Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  D'AURIA ET BALSAMO c. ITALIE

  Art. 8, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (14)

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• EGMR, 30.04.2013 - 14064/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 11625/07

  Le 23 mars 2007, M. Cariello et trois autres personnes introduisirent une requête devant la Cour (no 14064/07).

  Elle a estimé, notamment, que le grief tiré de l'article 8 de la Convention était manifestement mal fondé (voir Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, 30 avril 2013).

• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 11625/07

  Dans le cadre de l'examen de la nécessité de l'ingérence, la Cour doit notamment se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 50, 54 et 55, série A no 28).
• EGMR, 24.05.1988 - 10737/84

  Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 11625/07

  La Cour rappelle également qu'elle a souligné l'impossibilité d'arriver à une exactitude absolue dans la rédaction des lois, et que beaucoup de lois, en raison de la nécessité d'éviter une rigidité excessive et de s'adapter aux changements de situation, se servent par la force des choses de formules plus ou moins vagues (voir, mutatis mutandis, Barthold c. Allemagne, 25 mars 1985, § 47, série A no 90, et Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 29, série A no 133).

• EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

  Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 11625/07

  La Cour souligne que les communications téléphoniques se trouvant comprises dans les notions de « vie privée'et de « correspondance'au sens de l'article 8, 1eur interception, la mémorisation des données ainsi obtenues et leur éventuelle utilisation dans le cadre des poursuites pénales s'analyse en une « ingérence d'une autorité publique'dans la jouissance d'un droit que le paragraphe 1 de cette disposition garantit aux requérants (voir, parmi beaucoup d'autres, Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 64, série A no 82 ; Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1998-V ; et Panarisi c. Italie, no 46794/99, § 64, 10 avril 2007).
• EGMR, 25.03.1985 - 8734/79

  Barthold ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 11625/07

  La Cour rappelle également qu'elle a souligné l'impossibilité d'arriver à une exactitude absolue dans la rédaction des lois, et que beaucoup de lois, en raison de la nécessité d'éviter une rigidité excessive et de s'adapter aux changements de situation, se servent par la force des choses de formules plus ou moins vagues (voir, mutatis mutandis, Barthold c. Allemagne, 25 mars 1985, § 47, série A no 90, et Müller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, § 29, série A no 133).
• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 11625/07

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de pareille nécessité, mais elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, mutatis mutandis, Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 97, série A no 61, et Barfod c. Danemark, 22 février 1989, § 28, série A no 149).
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 11625/07

  La Cour a en effet toujours entendu le terme « loi'dans son acception « matérielle'et non « formelle'; dans un domaine couvert par le droit écrit, la « loi'est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 11625/07

  La Cour rappelle que l'article 13 ne saurait s'interpréter comme exigeant un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention: il doit s'agir d'un grief défendable au regard de celle-ci (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, série A no 131, § 52, 24 avril 1988).
• EGMR, 22.06.1989 - 11373/85

  Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 11625/07

  A cet égard, la Cour rappelle que c'est au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Malone, précité, § 79, et Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 62, série A no 156).
• EGMR, 22.02.1989 - 11508/85

  Auszug aus EGMR, 11.06.2013 - 11625/07

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de pareille nécessité, mais elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, mutatis mutandis, Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 97, série A no 61, et Barfod c. Danemark, 22 février 1989, § 28, série A no 149).
• EGMR, 05.07.2005 - 57/03

  AL-SHARI ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 11.07.2006 - 18059/06

  WALTER v. ITALY
• EGMR, 13.11.2007 - 65039/01

  SCHIAVONE c. ITALIE
• EGMR, 27.04.2010 - 1772/06

  ZENO ET AUTRES c. ITALIE

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• EGMR, 19.05.2015 - 55546/09

  SAMPECH c. ITALIE

  À cet égard, elle rappelle avoir estimé que les dispositions du CPP italien en matière d'écoutes sont en principe accessibles et prévisibles (voir, notamment, Panarisi, précité, § 68, Cariello et autres c. Italie (déc.), no 14064/07, § 53, 30 avril 2013, et D'Auria et Balsamo c. Italie (déc.), no 11625/07, §§ 30-31, 11 juin 2013).
• EGMR, 15.06.2021 - 73357/14

  FALZARANO c. ITALIE

  La Cour note d'ailleurs qu'elle a déjà eu l'occasion de dire que les dispositions du CPP italien concernant les écoutes sont « prévisibles'quant au sens et à la nature des mesures applicables (voir, notamment, Panarisi, précité, § 68, Cariello et autres, décision précitée, § 53, D'Auria et Balsamo c. Italie (déc.), no 11625/07, § 31, 11 juin 2013, et Capriotti c. Italie (déc.), no 28819/12, § 47, 23 février 2016).
• EGMR, 23.02.2016 - 28819/12

  CAPRIOTTI c. ITALIE

  Leur contenu et la jurisprudence interne pertinente sont résumés dans les décisions de la Cour dans les affaires Cariello et autres c. Italie ((déc.), no 14064/07, §§ 33-41, 30 avril 2013), et D'Auria et Balsamo c. Italie ((déc.), no 11625/07, §§ 13-20, 11 juin 2013).