Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAUFMANN c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 23.09.2004 - 14021/02
• EGMR, 19.05.2005 - 14021/02

Wird zitiert von ... (16)Zitiert selbst (9)

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• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 14021/02

  Dans sa décision sur la recevabilité, la Cour a estimé que la présente affaire posait avant tout la question de savoir si le requérant a joui du droit, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, d'avoir accès à un tribunal afin d'obtenir une décision sur son pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Trente du 14 mai 1997 (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, pp. 17-18, §§ 35-36).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 14021/02

  Par contre, la Cour considère que le requérant a subi une véritable perte de chances et un tort moral certain (Pélissier et Sassi c. France, no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II, et Leoni c. Italie, arrêt précité, § 32).
• VerfG Brandenburg, 25.08.2010 - VfGBbg 11/10

  Ablehnung des Antrags auf Erlass einer eA die darauf gerichtet ist, Träger …

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 14021/02

  12/10/2005.

• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 14021/02

  En outre, les limitations appliquées ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 54, CEDH 2003-I ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp.
• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 14021/02

  A cet égard, il convient de rappeler que le rôle de la Cour n'est pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis, Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 24).
• EGMR, 30.01.2003 - 40877/98

  CORDOVA c. ITALIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 14021/02

  En outre, les limitations appliquées ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 54, CEDH 2003-I ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp.
• EGMR, 17.02.2005 - 56271/00

  SARDINAS ALBO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 14021/02

  Rn. 49 Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation des frais et dépens exposés par le requérant ne peut intervenir que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d'autres, Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 573, § 49, et Sardinas Albo c. Italie, no 56271/00, § 110, 17 février 2005).
• EGMR, 16.11.2000 - 39676/98

  ROJAS MORALES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 14021/02

  Il en demeure pas moins que le requérant a encouru des dépenses pour faire corriger la violation de la Convention dans l'ordre juridique interne (voir, mutatis mutandis, Rojas Morales c. Italie, no 39676/98 § 42, 16 novembre 2000).
• EKMR, 09.12.1987 - 11123/84

  TETE contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.05.2005 - 14021/02

  On ne saurait cependant admettre que, par le biais d'un transfert de compétences, elles puissent soustraire, du même coup, des matières normalement visées par la Convention aux garanties qui y sont édictées (Tête c. France, no 11123/84, décision de la Commission du 9 décembre 1987, Décisions et rapports (DR) 54, pp.

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• EGMR, 24.02.2009 - 46967/07

  Parlamentarische Immunität für nicht in unmittelbarem Zusammenhang mit der …

  En revanche, le rôle de la Cour est celui de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Cordova (no 1), précité, § 57, Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005, et Ielo, précité, § 55).
• EGMR, 20.04.2006 - 10180/04

  PATRONO, CASCINI ET STEFANELLI c. ITALIE

  En revanche, le rôle de la Cour est celui de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Cordova (no 1) précité, § 57, Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005, et Ielo c. Italie, no 23053/02, § 55, 6 décembre 2005).
• Generalanwalt beim EuGH, 21.11.2012 - C-334/12 RX-II

  Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P - …

  {FN:40} - Vgl. EGMR, Urteil vom 19. Mai 2005, Kaufmann/Italien (Beschwerde Nr. 14021/02, §§ 34 bis 39).

• EGMR, 06.12.2005 - 23053/02

  IELO c. ITALIE

  En revanche, le rôle de la Cour est celui de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Cordova (no 1) précité, § 57, et Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005).
• EGMR, 20.10.2015 - 44121/09

  MANDELLI c. ITALIE

  Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 57, CEDH 2003-I, et Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005).
• EGMR, 13.12.2018 - 35328/10

  LATTERIA COOPERATIVA GOITESE SOc. COOP. A.R.L. c. ITALIE

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires sa pratique en ce qui concerne la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour ce qui est en particulier des limitations aux droits procéduraux dans le cadre d'une procédure civile (Martinie c. France [GC], no 58675/00, CEDH 2006-VI, et Kaufmann c. Italie, no 14021/02, 19 mai 2005).
• EGMR, 11.10.2016 - 43603/09

  PULYAYEV c. RUSSIE

  Le rôle qui est le sien est donc non pas d'examiner in abstracto la technique de contrôle juridictionnel en cause mais de rechercher, concrètement, si la manière dont elle a été appliquée au requérant a enfreint la Convention (Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005).
• EGMR, 03.05.2007 - 70830/01

  ERN MAKINA SANAYI VE TICARET A.S. c. TURQUIE

  A cet égard, il convient de rappeler que le rôle de la Cour n'est pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention (voir Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005).
• EGMR, 05.04.2007 - 34971/02

  ESPOSITO c. ITALIE

  Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Cordova (no 1), précité, § 57, et Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005).
• EGMR, 24.05.2011 - 26218/06

  [FRE]

  En revanche, le rôle de la Cour est celui de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Cordova (no 1) précité, § 57, Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005, et Ielo c. Italie, no 23053/02, § 55, 6 décembre 2005).
• EGMR, 13.10.2009 - 39523/03

  SELIN ASLI ÖZTÜRK c. TURQUIE
• EGMR, 27.05.2008 - 40364/05

  MARTIN c. FRANCE
• EGMR, 14.12.2006 - 1434/02

  LUPAS ET AUTRES (N° 1) c. ROUMANIE
• EGMR, 14.11.2006 - 44301/02

  LOUIS c. FRANCE
• EGMR, 06.04.2010 - 2/08

  [FRE]
• EGMR, 03.11.2016 - 31548/09

  MIGASHKIN v. RUSSIA