Rechtsprechung
| EGMR, 10.12.2014 - 14569/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SARIGIANNIS AGAINST ITALY
Information given by the government concerning measures taken for the execution of the undertakings attached to the solution of the case (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SARIGIANNIS CONTRE L'ITALIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour l'exécution de l'engagement auquel a été subordonnée la solution de l'affaire (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
- EGMR, 10.12.2014 - 14569/05
Wird zitiert von ... (6)
- EGMR, 07.04.2015 - 6884/11
Polizeigewalt bei G8 in Genua 2001: Italien verurteilt
Dès lors, la présente affaire se distingue des affaires où l'utilisation (disproportionnée) de la force par des agents de police était à mettre en relation avec des actes de résistance physique ou des tentatives de fuite (parmi les cas d'arrestation d'un suspect, voir, par exemple, Egmez, précité, §§ 13, 76 et 78, et Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 71-78, CEDH 2000-XII ; parmi les cas de contrôles d'identité, voir, par exemple, Sarigiannis c. Italie, no 14569/05, §§ 59-62, 5 avril 2011, et Dembele, précité, §§ 43-47 ; pour des cas de violences perpétrées en garde à vue, voir Rivas c. France, no 59584/00, §§ 40-41, 1er avril 2004, et Darraj, précité, §§ 38-44). - EGMR, 06.10.2020 - 60202/15
I.S. c. SUISSE
À titre d'exemple, ont été examinées sous l'angle du second volet de l'article 5 § 1 b) des situations telles que celles relatives à: l'obligation de se soumettre à un contrôle de sécurité lors de l'entrée sur le territoire d'un pays (McVeigh et autres c. Royaume-Uni, nos 8022/77, 8025/77 et 8027/77, rapport de la Commission du 18 mars 1981, Décisions et rapports 25) ; l'obligation de décliner son identité (Vasileva c. Danemark, no 52792/99, 25 septembre 2003, et Sarigiannis c. Italie, no 14569/05, 5 avril 2011) ; l'obligation de se soumettre à un examen psychiatrique (Nowicka c. Pologne, no 30218/96, 3 décembre 2002) ; l'obligation de quitter un lieu déterminé (Epple c. Allemagne, no 77909/01, 24 mars 2005) ; l'obligation de se présenter à un commissariat pour un interrogatoire (Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, 22 mai 2008, Osypenko c. Ukraine, no 4634/04, 9 novembre 2010, et Khodorkovskiy c. Russie, no 5829/04, 31 mai 2011) ; l'obligation de comparaître devant une juridiction pénale (Harkmann c. Estonie, no 2192/03, 11 juillet 2006) ; et l'obligation de ne pas troubler l'ordre public en commettant une infraction pénale (Ostendorf c. Allemagne, no 15598/08, 7 mars 2013). - EGMR, 15.03.2016 - 76672/12
HOALGA ET AUTRES c. ROUMANIE
Dans ces conditions, la Cour est prête à admettre la nécessité d'exercer une forme de contrainte pour éviter d'éventuels débordements et empêcher que les requérants soient violents (Sarigiannis c. Italie, no 14569/05, § 61, 5 avril 2011, et, a contrario, Darraj c. France, no 34588/07, § 43, 4 novembre 2010).
- EGMR, 18.04.2023 - 30253/20
SFÎRAIALA c. ROUMANIE
En l'espèce, toutefois, la Cour relève que l'amende infligée au requérant a été annulée par une décision rendue le 18 mars 2015 par le tribunal départemental de Constanta au motif que les faits reprochés au requérant n'y étaient pas dûment mentionnés et qu'il n'y avait aucune preuve démontrant que l'intéressé eût provoqué un scandale ou suscité l'indignation des citoyens (paragraphe 8 ci-dessus) (voir, a contrario, Sarigiannis c. Italie, no 14569/05, §§ 41-74, 5 avril 2011). - EGMR, 24.05.2022 - 70098/12
ALICI ET AUTRES c. TURQUIE
À titre d'exemple, ont été examinées sous l'angle du second volet de l'article 5 § 1 b) des situations telles que celles relatives à l'obligation de décliner son identité (Vasileva c. Danemark, no 52792/99, 25 septembre 2003, et Sarigiannis c. Italie, no 14569/05, 5 avril 2011) ; à l'obligation de se présenter à un commissariat pour un interrogatoire (Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, 22 mai 2008, 0sypenko c. Ukraine, no 4634/04, 9 novembre 2010, et Khodorkovskiy c. Russie, no 5829/04, 31 mai 2011) ; et à l'obligation de ne pas troubler l'ordre public en commettant une infraction pénale (Ostendorf c. Allemagne, no 15598/08, 7 mars 2013) (I.S. c. Suisse, précité, § 44). - EGMR, 17.10.2017 - 49752/07
BASBAKKAL KARA c. TURQUIE
Dans l'affaire Sarigiannis c. Italie (no 14569/05, §§ 44-46, 5 avril 2011), la Cour a considéré que l'arrestation des requérants, dans une zone douanière, en raison de leur refus de présenter leur pièce d'identité aux autorités, se justifiait par l'obligation de collaborer avec la police et de fournir son identité, même en l'absence de soupçons de commission d'une infraction, et que la durée de la rétention des requérants - à savoir deux heures et demie - était raisonnable.
Rechtsprechung
| EGMR, 05.04.2011 - 14569/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SARIGIANNIS c. ITALIE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. b MRK
Non-violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 3 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
- EGMR, 10.12.2014 - 14569/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V). - EGMR, 28.03.2000 - 28358/95
BARANOWSKI v. POLAND
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de «légalité» fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d'arbitraire (Nasrulloyev c. Russie, no 656/06, § 71, 1er octobre 2007 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 125, CEDH 2005-X (extraits) ; Jecius c. Lithuanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX ; Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, et Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III). - EGMR, 31.07.2000 - 34578/97
JECIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de «légalité» fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d'arbitraire (Nasrulloyev c. Russie, no 656/06, § 71, 1er octobre 2007 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 125, CEDH 2005-X (extraits) ; Jecius c. Lithuanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX ; Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, et Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III).
- EGMR, 08.11.2005 - 6847/02
KHOUDOÏOROV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de «légalité» fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d'arbitraire (Nasrulloyev c. Russie, no 656/06, § 71, 1er octobre 2007 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 125, CEDH 2005-X (extraits) ; Jecius c. Lithuanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX ; Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, et Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III). - EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
Pour apprécier les éléments qui lui permettent de dire s'il y a eu violation de l'article 3, 1a Cour se rallie au principe de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable», mais ajoute qu'une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX ; Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 117, CEDH 2006-IX). - EGMR, 11.10.2007 - 656/06
NASRULLOYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
Par conséquent, il est essentiel que les conditions de la privation de liberté en vertu du droit interne soient clairement définies et que la loi elle-même soit prévisible dans son application, de façon à remplir le critère de «légalité» fixé par la Convention, qui exige que toute loi soit suffisamment précise pour éviter tout risque d'arbitraire (Nasrulloyev c. Russie, no 656/06, § 71, 1er octobre 2007 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 125, CEDH 2005-X (extraits) ; Jecius c. Lithuanie, no 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX ; Baranowski c. Pologne, no 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, et Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III). - EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
Par ailleurs, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, § 38, et Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, §§ 52-53). - EGMR, 22.05.2001 - 22279/93
ALTAY c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 05.04.2011 - 14569/05
Néanmoins, le recours à la force doit être proportionné et nécessaire au vu des circonstances de l'espèce (voir, parmi beaucoup d'autres, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 76, CEDH 2000-XII ; Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001).