Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TÜZER c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 09.06.2009 - 33401/02

  Opuz ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  Pour qu'il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie du fait des actes criminels d'un tiers et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Osman, précité, § 116, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-90, CEDH 2001-III, Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 129, 9 juin 2009, et Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 165, CEDH 2005-XI).
• EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  Il s'agit là d'une question dont la réponse dépend de l'ensemble des circonstances de l'affaire en cause (Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 65, 14 septembre 2010 (extraits)).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  Quant à savoir quelle forme d'enquête est de nature à permettre la réalisation de ces objectifs, elle peut varier selon les circonstances (voir, entres autres, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 69, CEDH 2002-II, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I).

• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 de la Convention astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, §§ 115-116, Recueil 1998-VIII, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 85, CEDH 2000-III, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 67-68, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  Quant à savoir quelle forme d'enquête est de nature à permettre la réalisation de ces objectifs, elle peut varier selon les circonstances (voir, entres autres, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 69, CEDH 2002-II, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  Pour qu'il y ait obligation positive, il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie du fait des actes criminels d'un tiers et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Osman, précité, § 116, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-90, CEDH 2001-III, Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 129, 9 juin 2009, et Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 165, CEDH 2005-XI).
• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 de la Convention astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, §§ 115-116, Recueil 1998-VIII, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 85, CEDH 2000-III, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 67-68, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  Les détails relatifs aux dispositions de la loi no 5233 du 27 juillet 2004 (« loi sur l'indemnisation des dommages résultant d'actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme ") et du décret no 25619 y afférent, ainsi qu'à leur application, sont exposés dans la décision İçyer c. Turquie (no 18888/02, CEDH 2006-I).
• EGMR, 10.07.2012 - 21099/06

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  A ce stade de l'examen de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural, la Cour rappelle qu'elle a déjà conclu que l'action en indemnisation prévue par loi no 5233 - laquelle a été exercée par les requérants en l'espèce - était effective concernant des griefs formulés sur le terrain de l'article 8 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (İçyer, précité, §§ 73-87) et, en revanche, qu'elle ne l'était pas s'agissant d'un grief tiré de l'article 2 de la Convention (Yetişen et autres c. Turquie (déc.), no 21099/06, CEDH 10 juillet 2012).
• EGMR, 01.02.2011 - 7050/05

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  Selon l'article 35 du code civil, si le tribunal estime avoir suffisamment d'éléments pour établir le décès, il prononce une décision de déclaration de décès, à la suite de laquelle les droits habituellement liés à un décès peuvent être ainsi exercés par les intéressés (Açış c. Turquie, no 7050/05, § 23, 1er février 2011).
• EGMR, 21.10.2020 - 46598/06

  BRANKO TOMASIC ET AUTRES CONTRE LA CROATIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
• EGMR, 05.04.2017 - 28634/06

  MAIORANO AND OTHERS AGAINST ITALY
• EGMR, 29.01.2013 - 2737/06

  [FRE]
• EGMR, 17.03.2005 - 34506/97

  TÜRKOGLU v. TURKEY
• EGMR, 14.02.2012 - 23258/09

  [FRE]
• EGMR, 06.09.2011 - 54021/10

  CUMA CELIK c. TURQUIE

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• EGMR, 25.11.2014 - 54113/08

  [FRE]

  La Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les exceptions du Gouvernement tirées du non-épuisement des voies de recours internes et du non-respect du délai de six mois dans la mesure où le grief des requérants tiré de l'article 2 de la Convention (paragraphe 27 ci-dessus) est, en tout état de cause, irrecevable pour incompatible ratione personae pour les motifs indiqués ci-dessous (voir, parmi beaucoup d'autres, Taştop et autres c. Turquie (déc.), no 23258/09, § 37, 14 février 2012, Fatma Bartan et autres c. Turquie (déc.), no 2737/06, § 55, 29 janvier 2013, et Nebahat Tüzer et Muhammed Sait Tüzer c. Turquie (déc.), no 22519/06, § 48, 17 décembre 2013).
• EGMR, 15.03.2016 - 48409/06

  SAVUN c. TURQUIE

  Pour ce qui est de l'action tendant au constat de décès présumé du proche des requérants, la Cour relève que celle-ci n'avait pour seul but que de permettre aux plaignants d'exercer leurs droits en tant qu'héritiers, ce qui ne saurait non plus tirer à conséquence pour la présente affaire (pour une solution similaire, voir, Tüzer c. Turquie (déc.), no 22519/06, § 63, 17 décembre 2013).