Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POPESCU ET TOADER c. ROUMANIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Violation de P1-1 (französisch)

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• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 27086/02

  La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp.
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 27086/02

  29-30, § 37, qui réitère en partie les principes énoncés par la Cour dans l'affaire Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V, et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 157, CEDH 2006-...).
• EGMR, 07.05.1974 - 1936/63

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 27086/02

  En ce sens il invoque les affaires Mascolo c. Italie (no 68792/01, § 55, 16 décembre 2004), Neumeister c. Autriche (arrêt du 7 mai 1974, série A no 17, §§ 33 et 36), Buzatu c. Roumanie (satisfaction équitable, no 34642/97, § 18, 27 janvier 2005).

• EGMR, 18.02.1999 - 33158/96

  LAINO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 27086/02

  La Cour considère, compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 36-39 ci-dessus, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de ce grief (voir, mutatis mutandis et entre autres, Laino c. Italie [GC], no 33158/96, § 25, CEDH 1999-I, Zanghì c. Italie, arrêt du 19 février 1991, série A no 194-C, p. 47, § 23, et Église catholique de La Canée c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 50).
• EGMR, 16.12.2004 - 68792/01

  MASCOLO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 27086/02

  En ce sens il invoque les affaires Mascolo c. Italie (no 68792/01, § 55, 16 décembre 2004), Neumeister c. Autriche (arrêt du 7 mai 1974, série A no 17, §§ 33 et 36), Buzatu c. Roumanie (satisfaction équitable, no 34642/97, § 18, 27 janvier 2005).
• EGMR, 02.11.2006 - 68479/01

  RADOVICI AND STANESCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 27086/02

  La législation interne pertinente, à savoir des extraits des lois nos 5/1973 sur la gestion des logements et les rapports entre propriétaires et locataires, 17/1994 du 18 avril 1994 sur la prolongation et le renouvellement des baux d'habitation, 114 du 11 octobre 1996 sur le logement (publiée au Journal officiel du 31 décembre 1997), ainsi que de l'ordonnance d'urgence du gouvernement (OUG) no 40 du 8 avril 1999 sur la protection des locataires et la fixation du montant du loyer pour les locaux à usage d'habitation et de la loi no 241 du 16 mai 2001 qui a approuvé l'OUG, est décrite dans l'affaire Radovici et Stanescu c. Roumanie (requêtes nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01 jointes, arrêt du 2 novembre 2006).
• EKMR, 20.05.1998 - 33352/96

  ROBITU contre la ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 27086/02

  Se référant à l'affaire Robitu c. Roumanie (no 33352/96, décision de la Commission du 20 mai 1998, Décisions et rapports (DR) 49, p. 67), le Gouvernement estime que la prolongation légale des contrats de location - prévue par l'OUG et constatée en l'espèce par les juridictions nationales saisies par les requérantes d'une demande d'expulsion - poursuivait un but d'intérêt général, à savoir la protection des intérêts des locataires dans une situation qui se caractérisait par la pénurie de logements bon marché.

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• EGMR, 19.11.2014 - 68479/01

  RADOVICI AND STANESCU AND 17 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

  27086/02.
• EGMR, 29.07.2008 - 13386/02

  MOLDOVEANU c. ROUMANIE

  Compte tenu de ses conclusions figurant aux paragraphes 33 à 36 ci-dessus, la Cour considère qu'il convient de déclarer ces griefs recevables sans qu'il y ait lieu de statuer de surcroît sur le fond de ceux-ci (voir, mutatis mutandis, Popescu et Toader c. Roumanie, no 27086/02, §§ 40-41, 8 mars 2007, et Spanoche c. Roumanie, no 3864/03, §§ 56-57, 26 juillet 2007).
• EGMR, 16.12.2008 - 24171/02

  POSTOLACHE c. ROUMANIE

  La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention du fait que l'application par les tribunaux internes des articles de l'ordonnance no 40 qui régissent la procédure à suivre par le propriétaire afin de conclure le contrat de bail avec le locataire, a privé les requérants d'une possibilité évidente de percevoir un loyer (Radovici et Stanescu, précité, §§ 74-76 et 82 ; Popescu et Toader c. Roumanie, no 27086/02, §§ 36-38, 8 mars 2007 ; Spanoche c. Roumanie, no 3864/03, §§ 52-54, 26 juillet 2007 ; et Tarik c. Roumanie, no 75849/01, § 58, 7 février 2008).

• EGMR, 07.02.2008 - 75849/01

  TARIK c. ROUMANIE

  Eu égard à son appréciation de l'espèce et à ses conclusions (paragraphes 49-58 ci-dessus), la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de ce grief (voir, mutatis mutandis, Popescu et Toader c. Roumanie, no 27086/02, 8 mars 2007).
• EGMR, 30.06.2009 - 28777/03

  SCHMIDT c. ROUMANIE

  La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1er du Protocole no 1 à la Convention du fait que l'application par les tribunaux internes des articles de l'ordonnance no 40 qui régissent la procédure à suivre par le propriétaire afin de conclure le contrat de bail avec le locataire, a privé les requérants d'une possibilité évidente de percevoir un loyer (Radovici et Stanescu, précité, §§ 74-76 et 82 ; Popescu et Toader c. Roumanie, no 27086/02, §§ 36-38, 8 mars 2007 ; Spanoche c. Roumanie, no 3864/03, §§ 52-54, 26 juillet 2007 ; Tarik c. Roumanie, no 75849/01, § 58, 7 février 2008).
• EGMR, 25.11.2008 - 1242/02

  TRIFU c. ROUMANIE

  Par ailleurs, le Gouvernement soutient que la présente espèce est différente des affaires Radovici et Stanescu (précité), Spanoche c. Roumanie (no 3864/03, 26 juillet 2007) et Popescu et Toader c. Roumanie (no 27086/02, 8 mars 2007): dans celles-ci, les requérants avaient notifié les jugements aux locataires et les avaient invités à conclure un contrat de bail, ce que n'a pas fait le requérant en l'espèce.
• EGMR, 07.10.2008 - 1266/03

  MARCEL ROSCA c. ROUMANIE

  La Cour estime que rien ne permet de s'écarter de la jurisprudence ainsi établie et considère que sanctionner le propriétaire ayant omis, par méconnaissance ou négligence, de se conformer aux conditions de forme prévues par l'ordonnance en lui imposant une obligation aussi lourde que celle de garder des locataires dans son immeuble pendant plusieurs années, sans aucune possibilité concrète et réelle de percevoir un loyer, a fait peser sur lui une charge spéciale et exorbitante de nature à rompre le juste équilibre entre les intérêts en jeu (voir, mutatis mutandis, Radovici et Stanescu, précité, §§ 76 - 90 ; Spanoche c. Roumanie, no 3864/03, §§ 52-54, 26 juillet 2007 ; et Popescu et Toader c. Roumanie, no 27086/02, §§ 36-38, 8 mars 2007).
• EGMR, 14.06.2007 - 75849/01

  TARIK c. ROUMANIE

  La Cour rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire au motif que l'efficacité de la voie de recours invoquée par le Gouvernement n'a pas été démontrée avec un degré suffisant de certitude (Radovici et Stanescu c Roumanie, nos 68479/01, 71351/01 et 71352/01, §§ 62-66, 2 novembre 2006, et Popescu et Toader c. Roumanie, no 27086/02, §§ 23-26, 8 mars 2007).
• EGMR, 11.03.2014 - 15522/04

  TARA v. ROMANIA

  The Court has established in a number of cases, including those brought against Romania, its practice concerning complaints about the violation of the applicants" right to fully exercise their property (see Radovici and Stanescu v. Romania, cited above, §§ 88-90; Popescu and Toader v. Romania, no. 27086/02, §§ 37-38, 8 March 2007; Postolache v. Romania, no. 24171/02, §§ 34-35, 16 December 2008).
• EGMR, 26.03.2013 - 25714/04

  PETRESCU AND OTHERS v. ROMANIA

  It held that the system, as introduced by the Government Emergency Ordinance no. 40/1999, had imposed an excessive burden on landlords in terms of their ability to dispose of property and had found a violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention on this account (see Radovici and Stanescu v. Romania, nos. 68479/01, 71351/01 and 71352/01, § 90, ECHR 2006-...XIII (extracts), Popescu and Toader v. Romania, no. 27086/02, § 38, 8 March 2007, and Postolache v. Romania, no. 24171/02, § 35, 16 December 2008).
• EGMR, 29.07.2008 - 5984/02

  OANCEA ET AUTRES c. ROUMANIE