Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BARTAN c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 21.11.2000 - 27308/95

  DEMIRAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 2737/06

  Toutefois, faisant référence à l'arrêt Demiray c. Turquie (no 27308/95, CEDH 2000-XII), elle rappela qu'il découlait de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que les autorités pouvaient en principe être tenues pour responsables d'un décès survenu pendant une visite des lieux en raison de l'insuffisance des mesures de protection.

  A la lumière de ces constats et faisant référence à l'arrêt Demiray c. Turquie (no 27308/95, CEDH 2000-XII), la cour d'assises a estimé que cette situation portait atteinte aux principes inhérents à l'article 2 de la Convention.

• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 2737/06

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités - comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle à la suite d'une arrestation -, l'Etat a la charge de fournir une explication plausible quant à l'origine de toute mort survenue pendant la période en question (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 99, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 24.03.2005 - 21894/93

  AKKUM AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 2737/06

  Cela vaut notamment dans le cas des personnes trouvées blessées ou mortes alors qu'elles étaient sous le contrôle des autorités ou des agents de l'Etat - par exemple pendant des opérations policières ou militaires -, et que ces autorités ou agents sont réputés être les seuls, d'une part, à connaître le déroulement exact des faits et, d'autre part, à avoir accès aux informations y afférentes, susceptibles de confirmer ou de réfuter les allégations formulées à leur endroit par les victimes (voir, par exemple, MansuroÄŸlu c. Turquie, no 43443/98, § 78, 26 février 2008, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 109, CEDH 2001-III, et Çelikbilek c. Turquie, no 27693/95, § 66, 31 mai 2005 ; pour le principe analogue au regard de l'article 3, voir, par exemple, Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, §§ 210-211, CEDH 2005-II).

• EGMR, 14.03.2019 - 30015/96

  A. ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE ET 204 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 2737/06

  Cela vaut notamment dans le cas des personnes trouvées blessées ou mortes alors qu'elles étaient sous le contrôle des autorités ou des agents de l'Etat - par exemple pendant des opérations policières ou militaires -, et que ces autorités ou agents sont réputés être les seuls, d'une part, à connaître le déroulement exact des faits et, d'autre part, à avoir accès aux informations y afférentes, susceptibles de confirmer ou de réfuter les allégations formulées à leur endroit par les victimes (voir, par exemple, MansuroÄŸlu c. Turquie, no 43443/98, § 78, 26 février 2008, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 109, CEDH 2001-III, et Çelikbilek c. Turquie, no 27693/95, § 66, 31 mai 2005 ; pour le principe analogue au regard de l'article 3, voir, par exemple, Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, §§ 210-211, CEDH 2005-II).
• EGMR, 25.11.2008 - 34813/02

  ÖMER AYDIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 2737/06

  Elle estime que dans les circonstances de la cause, il convient d'examiner uniquement sous l'angle de l'article 2 de la Convention les griefs du requérant tirés des articles 2, 6 et 13 de la Convention (Ömer Aydın c. Turquie, no 34813/02, §§ 35-36, 25 novembre 2008), étant entendu que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour n'est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I).
• EGMR, 14.02.2012 - 23258/09

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 2737/06

  La Cour, après avoir examiné l'ensemble des éléments du dossier et analysé les arguments des parties, estime d'emblée qu'il n'est pas nécessaire d'examiner en l'espèce les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le Gouvernement, dans la mesure où la requête ne concerne que la procédure pénale et qu'elle est, en tout état de cause, irrecevable pour défaut manifeste de fondement pour les motifs indiqués ci-dessous (voir, parmi beaucoup d'autres, Hervé-Patrick et Béatrice Stella et la Fédération nationale des Familles de France c. France (déc.), no 45574/99, 18 juin 2002, L.M. et F.I. c. Italie (déc.), no 14316/02, 20 janvier 2009 et Tastop et autres c. Turquie (déc.), no 23258/09, 14 février 2012).
• EGMR, 20.01.2009 - 14316/02

  L.M. ET F.I. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 29.01.2013 - 2737/06

  La Cour, après avoir examiné l'ensemble des éléments du dossier et analysé les arguments des parties, estime d'emblée qu'il n'est pas nécessaire d'examiner en l'espèce les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le Gouvernement, dans la mesure où la requête ne concerne que la procédure pénale et qu'elle est, en tout état de cause, irrecevable pour défaut manifeste de fondement pour les motifs indiqués ci-dessous (voir, parmi beaucoup d'autres, Hervé-Patrick et Béatrice Stella et la Fédération nationale des Familles de France c. France (déc.), no 45574/99, 18 juin 2002, L.M. et F.I. c. Italie (déc.), no 14316/02, 20 janvier 2009 et Tastop et autres c. Turquie (déc.), no 23258/09, 14 février 2012).

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• EGMR, 25.11.2014 - 54113/08

  [FRE]

  La Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les exceptions du Gouvernement tirées du non-épuisement des voies de recours internes et du non-respect du délai de six mois dans la mesure où le grief des requérants tiré de l'article 2 de la Convention (paragraphe 27 ci-dessus) est, en tout état de cause, irrecevable pour incompatible ratione personae pour les motifs indiqués ci-dessous (voir, parmi beaucoup d'autres, Taştop et autres c. Turquie (déc.), no 23258/09, § 37, 14 février 2012, Fatma Bartan et autres c. Turquie (déc.), no 2737/06, § 55, 29 janvier 2013, et Nebahat Tüzer et Muhammed Sait Tüzer c. Turquie (déc.), no 22519/06, § 48, 17 décembre 2013).
• EGMR, 04.03.2014 - 28074/08

  [FRE]

  La Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, étant donné que le grief du requérant tiré de l'article 3 de la Convention est en tout état de cause irrecevable pour défaut manifeste de fondement pour les motifs indiqués ci-dessous (voir, parmi beaucoup d'autres, Uzan et autres c. Turquie (déc.), no 18240/03, § 63, 29 mars 2011, Tastop et autres c. Turquie (déc.), no 23258/09, § 37, 14 février 2012, et Fatma Bartan et autres c. Turquie (déc.), no 2737/06, § 55, 29 janvier 2013).
• EGMR, 17.12.2013 - 22519/06

  [FRE]

  La Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le Gouvernement, étant donné que la requête est en tout état de cause irrecevable pour défaut manifeste de fondement pour les motifs indiqués ci-dessous (voir, parmi beaucoup d'autres, Taştop et autres c. Turquie (déc.), no 23258/09, § 37, 14 février 2012, et Fatma Bartan et autres c. Turquie (déc.), no 2737/06, § 55, 29 janvier 2013).