Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TRABAJO RUEDA c. ESPAGNE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TRABAJO RUEDA c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 30.05.2017 - 32600/12
• EGMR, 14.03.2019 - 32600/12

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (14)

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• EGMR, 15.02.2011 - 56720/09

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 32600/12

  La Cour a déjà eu l'occasion d'examiner des lois permettant aux autorités d'enquête de réaliser des perquisitions sans autorisation préalable en cas d'urgence et a conclu à la violation de la Convention lorsque le contrôle judiciaire postérieur n'était pas effectif (Smirnov c. Russie, no 71362/01, § 45, 7 juin 2007, Heino c. Finlande, no 56720/09, §§ 45-48, 15 février 2011, Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 221-227, CEDH 2013 (extraits), Prezhdarovi c. Bulgarie, no 8429/05, §§ 46-52, 30 septembre 2014, Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, §§ 145-151, 10 novembre 2015).

  Dans la présente affaire, il n'y avait aucun soupçon ni enquête préliminaire ou absence de poursuites pénales consécutives susceptibles de soulever des problèmes de nécessité ou d'arbitraire, ou en rapport avec une grande échelle de garanties procédurales (voir, par exemple, Heino c. Finlande, no 56720/09, 15 février 2011, ou Harju c. Finlande, no 56716/09, 15 février 2011).

• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 32600/12

  Même la poursuite des délits graves doit être soumise à certaines limites si on ne veut pas « saper, voire [...] détruire, la démocratie au motif de la défendre'(Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 49, série A no 28).
• EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 32600/12

  Cependant, l'exercice de pareils pouvoirs engendre le risque d'abus aisés à commettre dans des cas individuels et de nature à entraîner des conséquences préjudicielles pour la société démocratique (Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 81, série A no 82).

• EGMR, 15.02.2011 - 56716/09

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 32600/12

  Dans la présente affaire, il n'y avait aucun soupçon ni enquête préliminaire ou absence de poursuites pénales consécutives susceptibles de soulever des problèmes de nécessité ou d'arbitraire, ou en rapport avec une grande échelle de garanties procédurales (voir, par exemple, Heino c. Finlande, no 56720/09, 15 février 2011, ou Harju c. Finlande, no 56716/09, 15 février 2011).
• EGMR, 04.12.2015 - 47143/06

  EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 32600/12

  Il est vrai qu'une procédure d'urgence peut laisser aux autorités une latitude illimitée pour déterminer dans quelles situations il se justifie de recourir à cette procédure sans autorisation judiciaire préalable, ce qui engendre des risques de recours abusif à cette procédure (Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 266, CEDH 2015).
• EGMR, 02.09.2010 - 35623/05

  Recht auf Achtung des Privatlebens (Datenschutz; GPS-Überwachung; Observation; …

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 32600/12

  Aux yeux de la Cour, un contrôle judiciaire postérieur, par les juridictions pénales, de la légalité de la mesure de surveillance en cause - de même que la possibilité d'exclure les éléments de preuve ainsi obtenus en cas de constat d'illégalité de ladite mesure - constitue une garantie importante, en ce que pareil contrôle permet de décourager les autorités d'enquête de recueillir des preuves par des moyens illégaux (Uzun c. Allemagne, no 35623/05, §§ 71 et 72, CEDH 2010 (extraits) et offre une protection suffisante contre l'arbitraire.
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 32600/12

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, une norme est « prévisible'lorsqu'elle est rédigée avec assez de précision pour permettre à toute personne, en s'entourant au besoin de conseils éclairés, de régler sa conduite (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 33, série A no 176-A).
• EGMR, 24.04.1990 - 11105/84

  HUVIG c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 32600/12

  Ces dispositions ne répondent toutefois pas à toutes les conditions exigées par la jurisprudence de la Cour (voir notamment les arrêts Kruslin, précité, et Huvig c. France, 24 avril 1990, série A no 176-B) pour éviter les abus.
• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 32600/12

  La Cour a déjà eu l'occasion d'examiner des lois permettant aux autorités d'enquête de réaliser des perquisitions sans autorisation préalable en cas d'urgence et a conclu à la violation de la Convention lorsque le contrôle judiciaire postérieur n'était pas effectif (Smirnov c. Russie, no 71362/01, § 45, 7 juin 2007, Heino c. Finlande, no 56720/09, §§ 45-48, 15 février 2011, Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 221-227, CEDH 2013 (extraits), Prezhdarovi c. Bulgarie, no 8429/05, §§ 46-52, 30 septembre 2014, Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, §§ 145-151, 10 novembre 2015).
• EGMR, 14.03.2013 - 24117/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 32600/12

  Il se réfère à l'arrêt Bernh Larsen Holding AS et autres c. Norvège (no 24117/08, 14 mars 2013) et précise que, dans cet arrêt, la Cour a conclu que l'accès au contenu d'un ordinateur personnel par les autorités fiscales sans autorisation judiciaire préalable aux fins d'obtention de données fiscales n'a pas emporté violation de l'article 8 de la Convention.
• EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  GIUSTI c. ITALIE
• EGMR, 10.11.2015 - 58500/10

  SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE
• EGMR, 30.09.2014 - 8429/05

  [ENG]
• EGMR, 25.09.2006 - 17060/02

  COBAN c. ESPAGNE

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• Generalanwalt beim EuGH, 03.05.2018 - C-207/16

  Generalanwalt Saugmandsgaard Øe schlägt dem Gerichtshof vor zu entscheiden, dass …

  {FN:121} Vgl. insbesondere EGMR, 26. Juni 2006, Weber und Saravia gegen Deutschland (CE:ECHR:2006:0629DEC005493400, §§ 106 und 115); EGMR, 4. Dezember 2008, Marper gegen Vereinigtes Königreich (CE:ECHR:2008:1204JUD003056204, §§ 104 und 119), sowie EGMR, 30. Mai 2017, Trabajo Rueda gegen Spanien (CE:ECHR:2017:0530JUD003260012, §§ 39 und 40).
• Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20

  Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …

  {FN:37} Vgl. EGMR, 10. April 2007, Panarisi/Italien (…CE:ECHR:2007:0410JUD004679499, Rn. 76 und 77), 2. Dezember 2010, Uzun/Deutschland (…CE:ECHR:2010:0902JUD003562305, Rn. 71 und 72), und 30. Mai 2017, Trabajo Rueda/Spanien (CE:ECHR:2017:0530JUD003260012, Rn. 37).