Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DINÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Dinç and Others v. Turkey

Wird zitiert von ... (6)Zitiert selbst (4)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 34098/05

  Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 34098/05

  Elle rappelle que, dans sa décision Müdür Turgut et autres c. Turquie (no 4860/09, 26 mars 2013), elle a déclaré irrecevable une nouvelle requête, faute pour les requérants d'avoir épuisé les voies de recours internes, en l'occurrence le nouveau recours.
• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 34098/05

  La Cour fait observer qu'un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012).
• EGMR, 17.04.2012 - 42936/07

  ALTUNAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 34098/05

  Pour de plus amples renseignements sur l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, voir la décision Mehmet Altunay c. Turquie (no 42936/07, §§ 20-28, 17 avril 2012).

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR - 328/08 (anhängig)

  DAYANIKLI c. TURQUIE et 2 autres affaires

  La Cour a déclaré ces affaires irrecevables pour non épuisement des voies de recours internes sur le fondement d'un amendement jurisprudentiel (Altunay c. Turquie no 42936/07, 17 avril 2012, et Dinç et autres c. Turquie, no 34098/05, 13 novembre 2014).

  b) Les requérants ont-ils une possibilité d'entamer une procédure en indemnisation en application de l'article 1007 du code civil, (Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012 et Dinç et autres c. Turquie, no 34098/05, 13 novembre 2014) ?.

• EGMR, 12.09.2017 - 38218/04

  VURAL c. TURQUIE

  Pour de plus amples renseignements sur l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, voir la décision Altunay c. Turquie ((déc.), no 42936/07, §§ 20-28, 17 avril 2012), et Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, §§ 12-13, 13 novembre 2014).

  La Cour a pu constater, dans le cadre de la décision Altunay, (décision précitée, §§ 33-38), et de l'arrêt Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, § 18, 13 novembre 2014) que la Cour de cassation avait conclu qu'en cas d'annulation d'un titre de propriété parce que le terrain relevait du domaine forestier ou de la bande littorale, une personne privée avait le droit de demander à un tribunal judiciaire à être indemnisée sur le fondement de l'article 1007 du Code Civil (Altunay, précité, § 26).

• EGMR, 05.10.2016 - 58255/08

  AKDEMIR ET EVIN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  34098/05.

• EGMR, 21.10.2025 - 8052/21

  SAHINKAYA v. TÜRKIYE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné une exception tirée de l'article 1007 du code civil dans le cadre d'affaires relatives à l'annulation, sans indemnisation, de titres de propriété portant sur des terrains situés sur le domaine public maritime ou relevant du domaine forestier, et qu'elle a considéré que le recours en indemnisation fondé sur cette disposition avait acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Altunay, décision précitée, §§ 30-38, Arığolu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, §§ 22-35, 6 novembre 2012, Dinç et autres c. Turquie, no 34098/05, §§ 17-24, 13 novembre 2014, et Vural c. Turquie (déc.), no 38218/04, §§ 14-19, 12 septembre 2017).
• EGMR, 27.08.2019 - 15181/17

  LOONSTRA c. TURQUIE

  La Cour rappelle que, concernant la voie d'indemnisation, elle a déjà pu constater, dans le cadre de la décision Altunay c. Turquie (no 42936/07, §§ 33-38, 17 avril 2012), et de l'arrêt Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, § 18, 13 novembre 2014) que la Cour de cassation avait conclu qu'une personne privée de son titre de propriété, en raison de la classification du terrain sans être mentionné sur le registre foncier - parce que le terrain relevait du domaine forestier ou de la bande littorale -, avait le droit de demander à un tribunal judiciaire à être indemnisée sur le fondement de l'article 1007 du Code civil (Altunay, décision précitée, § 26, Vural c. Turquie, no 38218/04 § 16, 12 septembre 2017, Mustafa Koçer c. Turquie (déc.), no 47722/08, § 18, 12 septembre 2017).
• EGMR, 12.09.2017 - 47722/08

  KOÇER c. TURQUIE

  Pour de plus amples renseignements sur l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, voir la décision Mehmet Altunay c. Turquie (no 42936/07, §§ 20-28, 17 avril 2012), et l'affaire Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, § 12, 13 novembre 2014).