Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BRAGADIREANU c. ROUMANIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BRAGADIREANU c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (16)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 30.06.2015 - 41418/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 37075/14

  Il est cependant essentiel au respect de la vie familiale que l'administration pénitentiaire autorise le détenu et l'aide au besoin à maintenir le contact avec sa famille proche (Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 61, CEDH 2000-X, et Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, § 106, CEDH 2015).
• EGMR, 28.09.2000 - 25498/94

  MESSINA c. ITALIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 37075/14

  Il est cependant essentiel au respect de la vie familiale que l'administration pénitentiaire autorise le détenu et l'aide au besoin à maintenir le contact avec sa famille proche (Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 61, CEDH 2000-X, et Khoroshenko c. Russie [GC], no 41418/04, § 106, CEDH 2015).
• EGMR, 03.05.2005 - 72639/01

  SANNINO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 37075/14

  Enfin, la Cour note que les autorités pénitentiaires n'ont nullement examiné la possibilité d'avoir recours à une escorte pour le transfert du requérant sur le lieu des obsèques (Ploski, précité, § 37, Czarnowski c. Pologne, no 28586/03, § 32, 20 janvier 2009, et Császy c. Hongrie, no 14447/11, § 19, 21 octobre 2014 ; voir également, a contrario, Sannino c. Italie (déc.), no 72639/01, 3 mai 2005).

• EGMR, 20.01.2009 - 28586/03

  CZARNOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 37075/14

  Enfin, la Cour note que les autorités pénitentiaires n'ont nullement examiné la possibilité d'avoir recours à une escorte pour le transfert du requérant sur le lieu des obsèques (Ploski, précité, § 37, Czarnowski c. Pologne, no 28586/03, § 32, 20 janvier 2009, et Császy c. Hongrie, no 14447/11, § 19, 21 octobre 2014 ; voir également, a contrario, Sannino c. Italie (déc.), no 72639/01, 3 mai 2005).
• EGMR, 25.11.1999 - 42662/98

  MARINCOLA et SESTITO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 37075/14

  La Cour tient à rappeler que le droit de bénéficier d'autorisations de sortie n'est pas garanti en tant que tel par la Convention (Marinicola et Sestito c. Italie (déc.) no 42662/98, 25 novembre 1999).
• EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

  STANEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 37075/14

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques et prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants (voir, entre autres, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 201, CEDH 2012).
• EGMR, 26.10.2006 - 59696/00

  KHUDOBIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 37075/14

  En outre, l'article 3 de la Convention impose à l'État de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI, Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX, et Khoudobine c. Russie, no 59696/00, § 93, CEDH 2006-XII).
• EGMR, 13.07.2006 - 26853/04

  POPOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 37075/14

  Aussi la Cour a-t-elle jugé à maintes reprises que le manque de soins médicaux appropriés peut constituer un traitement contraire à l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, M.S. c. Royaume-Uni, précité, §§ 44-46, Wenerski c. Pologne, no 44369/02, §§ 56-65, 20 janvier 2009, et Popov c. Russie, no 26853/04, §§ 210-213 et 231-237, 13 juillet 2006).
• EGMR, 28.03.2006 - 72286/01

  MELNIK v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 37075/14

  En outre, les autorités doivent s'assurer que les informations relatives à l'état de santé du détenu et aux soins reçus par celui-ci en détention soient consignées de manière exhaustive (Khoudobine, précité, § 83), que le détenu bénéficie promptement d'un diagnostic précis et d'une prise en charge adaptée (Melnik c. Ukraine, no 72286/01, §§ 104-106, 28 mars 2006, et Hummatov, précité, § 115), et qu'il fasse l'objet, lorsque la maladie dont il est atteint l'exige, d'une surveillance régulière et systématique associée à une stratégie thérapeutique globale ayant pour but de porter remède à ses problèmes de santé ou à prévenir leur aggravation plutôt qu'à traiter leurs symptômes (Popov, précité, § 211, Hummatov, précité, §§ 109 et 114, et Amirov c. Russie, no 51857/13, § 93, 27 novembre 2014).
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 37075/14

  Le 30 mai 1997, alors que son pourvoi contre la décision l'ayant condamné du chef de meurtre aggravé était pendant devant la Cour suprême de justice, le requérant fut remis en liberté en raison de la gravité de son état de santé, eu égard notamment aux suites d'une opération d'un carcinome et à ses maladies oculaires (pour plus de détails, voir Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, §§ 48-68, 6 décembre 2007).
• EGMR, 07.11.2006 - 30649/05

  HOLOMIOV v. MOLDOVA
• EGMR, 27.11.2014 - 51857/13

  AMIROV v. RUSSIA
• EGMR, 07.02.2012 - 2447/05

  CARA-DAMIANI c. ITALIE
• EGMR, 11.10.2011 - 27240/03

  [FRE]
• EGMR, 02.02.2016 - 65158/09

  DRAGAN v. ROMANIA
• EGMR, 12.06.2008 - 39780/06

  KOTSAFTIS c. GRECE

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 26.06.2025 - 39150/20

  BENYUKH v. UKRAINE

  In a number of similar cases, the Court has found violations of Article 3 in situations where the delay exceeded three years or more (see Bragadireanu v. Romania, no. 37075/14, § 55, 8 November 2016; Drăgan v. Romania, no. 65158/09, § 86, 2 February 2016; Iacov Stanciu v. Romania, no. 35972/05, §§ 181 and 185, 24 July 2012; Fane Ciobanu v. Romania, no. 27240/03, §§ 82-84, 11 October 2011; and V.D. v. Romania, cited above, §§ 94 and 98).