Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KARATAS ET SARI c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Non-violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-3-c Préjudice moral - constat de violation suffisant Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ...

Verfahrensgang

• EKMR, 21.10.1998 - 38396/97
• EGMR, 04.05.2000 - 38396/97
• EGMR, 16.05.2002 - 38396/97
• EGMR, 06.06.2013 - 38396/97

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (1)

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• EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

  Auszug aus EGMR, 16.05.2002 - 38396/97

  De ce fait, ils se trouvent dès lors dans une situation distincte de celle examinée par la Cour dans les affaires Poitrimol, Lala et Pelladoah et Van Geyseghem (voir a contrario arrêt Poitrimol c. France du 23 novembre 1993 Série A n° 227-A, p. 15, § 35 ; a contrario arrêts Lala et Pelladoah c. Pays-Bas du 22 septembre 1994, Série A n° 297-A et B, respectivement p. 13, § 33 in fine et p. 35, § 40 ; a contrario arrêt Van Geyseghem c. Belgique du 21 janvier 1999 [GC] n° 26103/95, § 29, CEDH 1999-I, s'agissant d'une procédure d'opposition à un jugement correctionnel rendu par défaut.

  Les exigences légitimes de la présence des accusés aux débats peuvent être assurées par d'autres moyens que la perte du droit à la défense (voir arrêt Van Geyseghem c. Belgique du 21 janvier 1999 [GC], n° 26103/95, p.12 § 34 ; arrêt Krombach c. France du 13 février 2001 n° 29731/96 ; p.18 § 89).

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• EGMR, 20.11.2007 - 28702/03

  FLUX v. MOLDOVA

  The Court finally reiterates that the gravity of the penalty is also a part of the criteria for verifying whether an interference with Article 10 was proportionate (see Tolstoy Miloslavsky v. the United Kingdom, judgment of 13 July 1995, Series A no. 316-B, § 51; Karatas and Sari v. France, no. 38396/97, § 53, 16 May 2002).
• EGMR, 29.03.2005 - 59480/00

  HARIZI c. FRANCE

  Au vu de la jurisprudence de la Cour (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, § 34, et aussi Van Geyseghem, précité, et Karatas et Sari c. France, no 38396/97, 16 mai 2002), le Gouvernement admet également qu'il n'est pas contestable que l'avocat du requérant, en l'absence de ce dernier, aurait dû être entendu lors de l'audience, et ce, quelle que soit la peine encourue par le requérant.
• EGMR, 11.05.2004 - 59480/00

  HARIZI contre la FRANCE

  Au vu de la jurisprudence de la Cour (Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, § 34, et aussi Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, CEDH 1999-I et Karatas et Sari c. France, no 38396/97, 16 mai 2002), le Gouvernement admet également qu'il n'est pas contestable que l'avocat du requérant, en l'absence de ce dernier, aurait dû être entendu lors de l'audience, et ce, quelle que soit la peine encourue par le requérant.