Rechtsprechung
| EGMR, 13.11.2014 - 40014/10 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BODEIN c. FRANCE
Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante Peine inhumaine) (Volet matériel) ...
Kurzfassungen/Presse
- verfassungsblog.de (Kurzinformation)
Lebenslang kann durchaus lebenslang sein [[lebenslänglich]
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (19) Zitiert selbst (12)
- EGMR, 17.01.2012 - 130/10
Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10
Il est renvoyé aux parties III (Éléments pertinents de droit européen, international et comparé concernant les peines perpétuelles et les peines « nettement disproportionnées ") et IV (Instruments internationaux pertinents concernant la réinsertion des détenus) de l'arrêt de Vinter et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 66069/09, 130/10 et 3896/10, §§ 59 à 75 et §§ 76 à 81, CEDH 2013 (extraits)).La Cour juge utile de revenir sur ce qu'elle a rappelé, d'une part, et dit, d'autre part, dans son arrêt de Grande Chambre en l'affaire Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069/09, 130/10 et 3896/10, CEDH 2013 (extraits)).
Le présent arrêt suit la ligne de jurisprudence que la Cour a développée dans l'affaire Vinter et autres c. Royaume Uni ([GC], nos 66069/09, 130/10 et 3896/10, CEDH 2013 (extraits)), et qui exprime en substance l'idée que même les détenus condamnés à perpétuité pour les crimes les plus graves et violents doivent se voir offrir une chance d'élargissement et une possibilité de réexamen de leur peine, de manière à ce que la porte à la vie en liberté ne soit pas fermée à jamais pour eux et qu'ils ne restent pas sans espoir.
- EGMR, 12.02.2008 - 21906/04
KAFKARIS c. CHYPRE
Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10
Ainsi, dès l'affaire Kafkaris c. Chypre ([GC], no 21906/04, CEDH 2008) la Cour a entrepris d'analyser si la peine perpétuelle était compressible de jure et de facto. - EGMR, 18.03.2014 - 24069/03
25.000 EUR Entschädigung für PKK-Führer Öcalan wegen unmenschlicher Behandlung
Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10
Faisant application des principes dégagés dans l'arrêt Vinter, la Cour a récemment jugé que la seule perspective d'une libération pour motifs humanitaires, ou d'une grâce présidentielle pouvant prendre la forme du pardon - sans que le détenu ne sache ce qu'il devait faire pour que sa libération soit envisagée et quelles étaient les conditions applicables - ne sont pas des mécanismes efficients de réexamen de la peine permettant la prise en compte de l'évolution des condamnés à perpétuité (Öcalan c. Turquie (no 2), nos 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07, § 203, 18 mars 2014, et, László Magyar c. Hongrie, no 73593/10, §§ 57-58, 20 mai 2014).
- EGMR, 02.12.2011 - 67263/01
AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10
Il en est de même de la suspension de peine pour raisons médicales qui, bien que constituant une garantie pour assurer la protection de la santé et du bien-être des prisonniers (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 43 et 44, CEDH 2002-IX), n'est pas un mécanisme qui correspond à la notion de « perspective d'élargissement'pour des motifs légitimes d'ordre pénologique (voir, dans le même sens, Vinter, § 129). - EGMR, 20.05.2014 - 73593/10
[ENG]
Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10
Faisant application des principes dégagés dans l'arrêt Vinter, la Cour a récemment jugé que la seule perspective d'une libération pour motifs humanitaires, ou d'une grâce présidentielle pouvant prendre la forme du pardon - sans que le détenu ne sache ce qu'il devait faire pour que sa libération soit envisagée et quelles étaient les conditions applicables - ne sont pas des mécanismes efficients de réexamen de la peine permettant la prise en compte de l'évolution des condamnés à perpétuité (Öcalan c. Turquie (no 2), nos 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07, § 203, 18 mars 2014, et, László Magyar c. Hongrie, no 73593/10, §§ 57-58, 20 mai 2014). - EGMR, 10.01.2013 - 53406/10
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Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10
La Cour renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence tels que récemment rappelés dans les arrêts Agnelet précité, Oulahcene c. France, (no 44446/10, 10 janvier 2013), Voica c. France (no 60995/09, 10 janvier 2013), Legillon c. France (no 53406/10, 10 janvier 2013) et Fraumens c. France (no 30010/10, 10 janvier 2013). - EGMR, 10.01.2013 - 60995/09
[FRE]
Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10
La Cour renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence tels que récemment rappelés dans les arrêts Agnelet précité, Oulahcene c. France, (no 44446/10, 10 janvier 2013), Voica c. France (no 60995/09, 10 janvier 2013), Legillon c. France (no 53406/10, 10 janvier 2013) et Fraumens c. France (no 30010/10, 10 janvier 2013). - EGMR, 10.01.2013 - 30010/10
[FRE]
Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10
La Cour renvoie aux principes ressortant de sa jurisprudence tels que récemment rappelés dans les arrêts Agnelet précité, Oulahcene c. France, (no 44446/10, 10 janvier 2013), Voica c. France (no 60995/09, 10 janvier 2013), Legillon c. France (no 53406/10, 10 janvier 2013) et Fraumens c. France (no 30010/10, 10 janvier 2013). - EGMR, 07.04.2009 - 43580/04
HAKKAR c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10
Il rappelle que la Cour a déjà considéré, dans les affaires Hakkar et Verrier c. France (respectivement no 43580/04, 7 avril 2009 et no 1958/06, 20 avril 2010), que l'opposition à des questions spéciales et des incidents sur le déroulement d'une audience de cour d'assises doit donner lieu à l'exercice du recours prévu par l'article 315 du code de procédure pénale avant de la saisir. - EGMR, 10.01.2013 - 61198/08
AGNELET v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.11.2014 - 40014/10
La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré, dans une affaire similaire (Agnelet c. France, no 61198/08, §§ 42 et 43, 10 janvier 2013), que l'exception d'irrecevabilité telle qu'elle est formulée par le Gouvernement ne pouvait être acceptée. - EGMR, 10.01.2013 - 44446/10
[FRE]
- EGMR, 20.04.2010 - 1958/06
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- EGMR, 26.04.2016 - 10511/10
MURRAY v. THE NETHERLANDS
Elle a en outre constaté dans ladite affaire qu'il se dégageait des éléments de droit comparé et de droit international produits devant elle une nette tendance en faveur de l'instauration d'un mécanisme spécial garantissant un premier réexamen dans un délai de vingt-cinq ans au plus après l'imposition de la peine perpétuelle, puis des réexamens périodiques par la suite (ibidem, § 120 ; voir également Bodein c. France, no 40014/10, § 61, 13 novembre 2014).Bodein c. France, no 40014/10, § 61, 13 novembre 2014.
- EGMR, 04.10.2016 - 37871/14
T.P. v. HUNGARY
It further observed in that case that the comparative and international law materials before it showed clear support for the institution of a dedicated mechanism guaranteeing a review no later than twenty-five years after the imposition of a life sentence, with further periodic reviews thereafter (ibid., § 120, see also Bodein v. France, no. 40014/10, § 61, 13 November 2014).The Court further recalls that in Bodein v. France (no. 40014/10, 13 November 2014) it was called upon to examine the French system of reducibility of whole life sentences, in particular whether the possibility of a review of life sentences after thirty years of imprisonment remained compatible with the criteria established in Vinter and Others.
The judgment rightly recalls, in paragraph 42, the case of Bodein v. France (no. 40014/10, 13 November 2014), where the formal thirty-year period was not held to be incompatible with the Article 3 requirements (as interpreted by the Court in Vinter and Others, cited above), because in that case the "de facto" period was twenty-six years, since the applicant had been deprived of his liberty some four years before the imposition of the life sentence.
- EGMR, 17.01.2017 - 57592/08
HUTCHINSON v. THE UNITED KINGDOM
In two cases, the Court found that due to the existence of a judicial procedure of sentence review the domestic law was in keeping with Article 3 of the Convention (see Čačko v. Slovakia, no. 49905/08, 22 July 2014, and Bodein v. France, no. 40014/10, 13 November 2014).Bodein v. France, no. 40014/10, § 61, 13 November 2014.
- EGMR, 13.06.2019 - 77633/16
VIOLA c. ITALIE
À cet égard, le Gouvernement n'a fourni aucun exemple d'un condamné à la peine de réclusion à perpétuité de ce type qui ait obtenu un aménagement de sa peine en vertu d'une grâce présidentielle (voir Bodein c. France, no 40014/10, § 59, 13 novembre 2014, et, a contrario, Kafkaris, précité, § 103). - EGMR, 21.04.2026 - 28157/18
F.B. v. THE NETHERLANDS
It is not incompatible with this that Article 4... of the Advisory Board Decree provides that the ex officio assessment [by the responsible Minister] of the possibility of a pardon [under section 19 of the Pardons Act] takes place no later than 27 years after the start of detention, taking into account that, in accordance with Article 1 point g. of the Decree, this period starts from the moment [a person is taken into] police custody or [held in] pre-trial detention for the offence for which the life sentence has been imposed [a footnote refers to Bodein v. France, no. 40014/10, § 61, 13 November 2014].Rn. 109 In respect of the timing of a review, the Government noted that the first step of the review process started no later than twenty-five years after the start of police custody or pre-trial detention (thus before the date on which a sentence was imposed or became final, comparable to the system of review examined in Bodein v. France, no. 40014/10, 13 November 2014), when the Advisory Board assessed for the first time whether a life-sentence prisoner could be admitted to the reintegration phase.
- EGMR, 03.09.2026 - 23169/16
ASCIUTTO c. ITALIE et 3 autres affaires
Indeed, the Court has already found that a review mechanism that is based on an assessment of both the level of danger posed by the prisoners and any changes in their personality that has taken place during the serving of their sentences can be in line with the requirements laid down by Article 3 of the Convention (see Bodein v. France, no. 40014/10, § 60, 13 November 2014). - EGMR, 28.10.2021 - 52374/15
BANCSÓK v. HUNGARY
It is also hardly comparable with the twenty-six-year period that the applicant in Bodein v. France (no. 40014/10, 13 November 2014) had to wait before being eligible to apply for parole (see paragraph 42 above; see also Bodein, cited above, § 61). - EGMR, 04.12.2018 - 40192/10
TEKIN c. TURQUIE et 1 autre affaire
La Cour ne dispose d'aucun élément ou argument qui permettrait de dire que tel ne sera pas le cas dans l'examen par cette instance des griefs des requérants concernant la nature incompressible de la réclusion criminelle à perpétuité aggravée au regard de l'article 3 de la Convention (pour la jurisprudence de la Cour en la matière, voir Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069/09 et 2 autres, §§ 107-131, CEDH 2013 (extraits), Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie, nos 15018/11 et 61199/12, §§ 247-268, CEDH 2014 (extraits), László Magyar c. Hongrie, no 73593/10, §§ 55-58, 20 mai 2014, Öcalan (no 2) précité, §§ 193-207, Kaytan c. Turquie, no 27422/05, §§ 63-68, 15 septembre 2015, Gurban c. Turquie no 4947/04, §§ 30-35, 15 décembre 2015, Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, §§ 99-104, 26 avril 2016, Hutchinson c. Royaume-Uni [GC], no 57592/08, §§ 37-73, 17 janvier 2017, et Matiošaitis et autres c. Lituanie, nos 22662/13 et 7 autres, §§ 156-183, 23 mai 2017 ; voir également Bodein c. France (no 40014/10, §§ 53-62, 13 novembre 2014), affaire dans laquelle la condamnation du requérant à une peine perpétuelle qui était susceptible d'être réexaminée vingt-six ans après son prononcé a été considérée conforme à la Convention ; voir aussi T.P. et A.T c. Hongrie (37871/14 et 73986/14, 4 octobre 2016) où la réclusion à perpétuité était réexaminée automatiquement au bout de 40 ans (violation)). - EGMR, 14.04.2026 - 19002/20
ÉBERLING v. HUNGARY and 4 other applications
Rn. 59 In the case of Bodein v. France (no. 40014/10, 13 November 2014), the Court considered that the law on the review of life sentences was compatible with the Convention, even though the French legislation provided for a review only after 30 years' imprisonment. - EGMR, 19.12.2017 - 78477/11
RAMDA c. FRANCE
En conclusion, la Cour estime qu'en l'espèce le requérant a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre (cf., mutatis mutandis, Legillon c. France, no 53406/10, § 67, 10 janvier 2013, Voica, précité, § 53, et Bodein c. France, § 42, no 40014/10, 13 novembre 2014). - EGMR, 12.12.2017 - 30614/15
LÓPEZ ELORZA v. SPAIN
- EGMR, 10.10.2024 - 7453/23
MEDVID v. UKRAINE
- EGMR, 28.04.2026 - 48721/22
ANTONOV v. ESTONIA
- EGMR, 02.03.2023 - 12143/16
HORVÁTH v. HUNGARY
- EGMR, 29.09.2020 - 59213/10
DAMAR v. TURKEY
- EGMR, 12.02.2019 - 33056/16
BOLTAN c. TURQUIE
- EGMR - 34177/23 (anhängig)
BENSAID c. FRANCE
- EGMR, 13.10.2022 - 12152/16
BLONSKI v. HUNGARY and 17 other applications
- EGMR, 19.11.2019 - 14612/19
VELLA v. MALTA
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