Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DORDEVIC v. CROATIA

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 41 MRK
  Remainder inadmissible Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment Inhuman treatment) (Substantive aspect) Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life Respect for ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DORDEVIC c. CROATIE

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie ...

Kurzfassungen/Presse

• institut-fuer-menschenrechte.de (Ausführliche Zusammenfassung)

  Ðordevic gegen Kroatien

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Verfahrensgang

• EGMR, 24.07.2012 - 41526/10
• EGMR, 08.12.2020 - 41526/10

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• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 41526/10

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention doit être considéré comme l'une des dispositions primordiales de la Convention et comme consacrant l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 49, CEDH 2002-III).
• EGMR, 13.12.2005 - 55762/00

  TIMISHEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 41526/10

  La Cour rappelle que l'article 14 n'a pas d'existence autonome, mais joue un rôle important de complément des autres dispositions de la Convention et de ses Protocoles puisqu'il protège les individus, placés dans des situations analogues, contre toute discrimination dans la jouissance des droits énoncés dans ces autres dispositions (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 89, CEDH 1999-III, et Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 53, CEDH 2005-XII).
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 41526/10

  La Cour rappelle que l'article 14 n'a pas d'existence autonome, mais joue un rôle important de complément des autres dispositions de la Convention et de ses Protocoles puisqu'il protège les individus, placés dans des situations analogues, contre toute discrimination dans la jouissance des droits énoncés dans ces autres dispositions (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 89, CEDH 1999-III, et Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 53, CEDH 2005-XII).

• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  Chassagnou u.a. ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 41526/10

  La Cour rappelle que l'article 14 n'a pas d'existence autonome, mais joue un rôle important de complément des autres dispositions de la Convention et de ses Protocoles puisqu'il protège les individus, placés dans des situations analogues, contre toute discrimination dans la jouissance des droits énoncés dans ces autres dispositions (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 89, CEDH 1999-III, et Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 53, CEDH 2005-XII).
• EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

  MIKULIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 41526/10

  Si l'article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences: à cet engagement négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée et familiale, qui peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A no 91, Botta c. Italie, 24 février 1998, § 33, Recueil 1998-I, Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 57, CEDH 2002-I, et Sandra Jankovic, précité, § 44).
• EGMR, 12.10.2006 - 13178/03

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 41526/10

  Une autre considération pertinente est la nécessité de s'assurer que la police exerce son pouvoir de juguler et de prévenir la criminalité en respectant pleinement les voies légales et autres garanties qui limitent légitimement l'étendue de ses actes d'investigations criminelles et de traduction des délinquants en justice, y compris les garanties figurant à l'article 8 de la Convention (Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 53, CEDH 2006-XI, Membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et autres c. Géorgie, no 71156/01, § 96, 3 mai 2007, et Milanovic, précité, § 84 ; voir aussi, mutatis mutandis, Osman, précité, § 116).
• EGMR, 03.05.2007 - 71156/01

  Mitglieder der Versammlung von Gldani der Zeugen Jehovas u.a. ./. Georgien

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 41526/10

  Une autre considération pertinente est la nécessité de s'assurer que la police exerce son pouvoir de juguler et de prévenir la criminalité en respectant pleinement les voies légales et autres garanties qui limitent légitimement l'étendue de ses actes d'investigations criminelles et de traduction des délinquants en justice, y compris les garanties figurant à l'article 8 de la Convention (Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, § 53, CEDH 2006-XI, Membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et autres c. Géorgie, no 71156/01, § 96, 3 mai 2007, et Milanovic, précité, § 84 ; voir aussi, mutatis mutandis, Osman, précité, § 116).
• EGMR, 11.09.2007 - 27527/03

  L. v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 41526/10

  La Cour a dit aussi que l'Etat a l'obligation positive d'assurer le respect de la dignité humaine et, à certains égards, de la qualité de vie (L. c. Lituanie, no 27527/03, § 56, CEDH 2007-IV, et, mutatis mutandis, Pretty, précité, § 65).
• EGMR, 26.11.2002 - 33218/96

  E. AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 41526/10

  Ces dispositions doivent permettre une protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables, et inclure des mesures raisonnables pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (voir, mutatis mutandis, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 116, Recueil 1998-VIII, et E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, § 88, 26 novembre 2002).
• EGMR, 22.11.2017 - 46423/06

  BEGANOVIC AGAINST CROATIA

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 41526/10

  La Cour relève d'emblée que les actes de violence contraires à l'article 3 de la Convention appellent normalement des mesures de droit pénal contre leurs auteurs (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 71, 25 juin 2009, pour ce qui est de l'article 3, et Sandra Jankovic, précité, § 47, pour ce qui est de l'article 8).
• EGMR, 26.03.2009 - 49916/07

  MEDIC v. CROATIA
• EKMR, 02.03.1987 - 11775/85

  VAN BUITENEN v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EGMR, 25.03.1993 - 13134/87
• EGMR, 28.01.1994 - 17549/90
• EGMR, 22.02.2007 - 2293/03

  Entkleidung und Perlustrierung im Zuge einer Amtshandlung als ungerechtfertigte, …
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76
• EGMR, 10.07.2001 - 33394/96

  PRICE v. THE UNITED KINGDOM

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