Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GOMOI c. ROUMANIE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GOMOI v. ROMANIA and 3 other applications

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3 MRK
  [ENG]

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• EGMR, 24.07.2012 - 35972/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 42720/10

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« le CPT ") émises à la suite de plusieurs visites effectuées dans des prisons de Roumanie et ses observations à caractère général, sont résumées dans l'arrêt Iacov Stanciu c. Roumanie (no 35972/05, §§ 113-129, 24 juillet 2012).

  En outre, la Cour note que la description détaillée que le requérant fait des conditions d'hygiène au dépôt de police d'Arad ou de la qualité de la nourriture est similaire à la situation retenue par la Cour dans beaucoup d'autres affaires de ce type (voir, notamment, Iacov Stanciu c. Roumanie, no 35972/05, §§ 171-178, 24 juillet 2012).

• EGMR, 10.12.2009 - 43707/07

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 42720/10

  La courte durée de la détention du requérant au dépôt de police d'Arad ne saurait mener en l'espèce à une autre conclusion (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 et Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, § 47, 24 juillet 2012).
• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 42720/10

  Elle rappelle avoir déjà jugé, dans des affaires similaires relatives entre autres aux mauvaises conditions d'hygiène et dirigées contre la Roumanie que les requérants n'avaient pas une voie de recours effective à leur disposition (s'agissant d'une action fondée sur les dispositions de la loi no 275/2006 sur l'exécution des peines, Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013 et Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013 et, s'agissant d'une action en responsabilité civile, Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 60, 16 juillet 2013 et Ţicu c. Roumanie, no 24575/10, § 48, 1 octobre 2013).

• EGMR, 13.11.2012 - 22362/06

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 42720/10

  Les dispositions générales de la loi no 275/2006 sur les droits des personnes détenues (« la loi no 275/2006 "), en vigueur au moment des faits, sont décrites dans l'affaire Cucu c. Roumanie (no 22362/06, § 56, 13 novembre 2012).
• EGMR, 04.11.2014 - 36513/12

  ENASOAIE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 42720/10

  La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine et que les modalités d'exécution de la mesure en cause ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI et Enăşoaie c. Roumanie, no 36513/12, § 46, 4 novembre 2014).
• EGMR, 18.02.2014 - 33003/11

  NECULA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 42720/10

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention, en raison des conditions d'hygiène insuffisantes, des annexes sanitaires inadéquates ou de la mauvaise qualité de la nourriture (Necula c. Roumanie, no 33003/11, §§ 56-59, 18 février 2014, et Serce c. Roumanie, no 35049/08, § 46, 30 juin 2015).
• EGMR, 13.11.2014 - 75985/12

  BAHNA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 42720/10

  S'agissant des conditions de détention, la Cour prend en compte les effets cumulatifs de celles-ci ainsi que les allégations spécifiques du requérant (Bahnă c. Roumanie, no 75985/12, § 44, 13 novembre 2014 et Dougoz c. Grèce, nº 40907/98, § 46, CEDH 2001-II).
• EGMR, 15.12.2009 - 25464/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 42720/10

  La courte durée de la détention du requérant au dépôt de police d'Arad ne saurait mener en l'espèce à une autre conclusion (voir, pour des périodes de quatre et dix jours, Koktysh c. Ukraine, no 43707/07, §§ 93-95, 10 décembre 2009, pour une période de cinq jours, Gavrilovici c. Moldova, no 25464/05, §§ 30 et 43, 15 décembre 2009 et Ciupercescu c. Roumanie (no 2), no 64930/09, § 47, 24 juillet 2012).
• EGMR, 16.07.2015 - 74721/12

  SANATKAR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 42720/10

  Compte tenu de ce constat, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire de se pencher en outre sur la partie du grief relative aux conditions de détention et de transport à la prison d'Arad, dans la mesure où les thèses des parties concernant lesdites conditions divergent (Scarlat c. Roumanie, nos 68492/10 et 68786/11, § 60, 23 juillet 2013 et Sanatkar c. Roumanie, no 74721/12, § 25, 16 juillet 2015).
• EGMR, 11.06.2013 - 62353/09

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 42720/10

  Elle rappelle avoir déjà jugé, dans des affaires similaires relatives entre autres aux mauvaises conditions d'hygiène et dirigées contre la Roumanie que les requérants n'avaient pas une voie de recours effective à leur disposition (s'agissant d'une action fondée sur les dispositions de la loi no 275/2006 sur l'exécution des peines, Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, § 27, 11 juin 2013 et Bulea c. Roumanie, no 27804/10, § 42, 3 décembre 2013 et, s'agissant d'une action en responsabilité civile, Stoleriu c. Roumanie, no 5002/05, § 60, 16 juillet 2013 et Ţicu c. Roumanie, no 24575/10, § 48, 1 octobre 2013).
• EGMR, 30.06.2015 - 35049/08

  SERCE v. ROMANIA
• EGMR, 16.07.2013 - 5002/05

  [FRE]
• EGMR, 23.07.2013 - 68492/10

  [FRE]
• EGMR, 24.07.2012 - 64930/09

  [FRE]
• EGMR, 01.10.2013 - 24575/10

  [FRE]

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• EGMR, 25.04.2017 - 61467/12

  REZMIVES c. ROUMANIE et 3 autres affaires

  Les conditions matérielles de détention régnant dans les locaux de détention de la police roumaine ont fait l'objet d'une analyse par la Cour dans plusieurs affaires, dans lesquelles elle a constaté le surpeuplement, la médiocrité des conditions d'hygiène, l'inadéquation des annexes sanitaires et la possibilité très limitée de passer du temps à l'extérieur de la cellule (voir, notamment, Gomoi c. Roumanie, no 42720/10, §§ 24-28, 22 mars 2016 ; Ghiroga c. Roumanie, no 53168/12, §§ 31-36, 16 mai 2015 ; Valerian Dragomir c. Roumanie, no 51012/11, § 47, 16 septembre 2014 ; Mihăilescu c. Roumanie, no 46546/12, § 57, 1er juillet 2014 ; Zamfirachi c. Roumanie, no 70719/10, § 66, 17 juin 2014 ; Voicu c. Roumanie, no 22015/10, § 53, 10 juin 2014 ; Florin Andrei c. Roumanie, no 33228/05, § 45, 15 avril 2014 ; Ciobanu c. Roumanie et Italie, no 4509/08, §§ 47-50, 9 juillet 2013 ; Marin Vasilescu c. Roumanie, no 62353/09, §§ 33-37, 11 juin 2013) ; Artimenco, précité, § 35 ; et Viorel Burzo c. Roumanie, no 75109/01 et 12639/02, §§ 98-99, 30 juin 2009).
• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  42720/10.
• EGMR, 17.01.2017 - 24125/09

  DASCALESCU v. ROMANIA

  Furthermore, the Court has recently found a violation of Article 3 of the Convention on account of poor hygiene conditions in Arad Prison (see Gomoi v. Romania, no. 42720/10, 22 March 2016).
• EGMR, 18.10.2016 - 71851/13

  DUMITRU c. ROUMANIE

  La Cour remarque qu'elle a également déjà conclu à la violation de l'article 3 de la Convention en raison de conditions d'hygiène insuffisantes, d'annexes sanitaires inadéquates ou de nourriture de mauvaise qualité dans d'autres établissements roumains (Necula c. Roumanie, no 33003/11, §§ 56-59, 18 février 2014, s'agissant de la prison de Mărgineni, et Gomoi c. Roumanie, no 42720/10, § 26, 22 mars 2016, s'agissant du dépôt de police d'Arad).