Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ILIEV c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-1 Irrecevable sous l'angle de l'art. 5-1 et 5-4 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

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• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2004 - 48870/99

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152-153, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 22.12.2004 - 48870/99

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2630, § 21).
• EGMR, 28.03.1990 - 11968/86

  B. ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 22.12.2004 - 48870/99

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, le jugement de condamnation constitue en principe le terme de la période à considérer sous l'angle de l'article 5 § 3. A partir de cette date, indépendamment de la qualification donnée en droit interne, la détention entre dans le champ de l'article 5 § 1 a) de la Convention (B. c. Autriche, arrêt du 28 mars 1990, série A no 175, p. 14, § 36 ; I.A. c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, p. 2976, § 98).

• EGMR, 06.06.2013 - 39084/97

  YANKOV ET 9 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2004 - 48870/99

  La Cour a déjà eu l'occasion de constater qu'une telle approche n'était pas compatible avec l'article 5 § 3 de la Convention (voir Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, § 173, 11 décembre 2003 ; Kuibishev c. Bulgarie no 39271/98, § 64, 30 septembre 2004).
• EGMR, 30.01.2003 - 38884/97

  NIKOLOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 22.12.2004 - 48870/99

  Il est vrai qu'il a également mentionné dans son ordonnance du 17 décembre 1997 l'existence d'un risque de fuite, mais cette assertion n'était soutenue par aucune argumentation particulière et revêtait donc un caractère purement déclaratoire (Nikolov c. Bulgarie, no 38884/97, § 73, 30 janvier 2003).
• EGMR, 30.09.2004 - 39271/98

  KUIBISHEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 22.12.2004 - 48870/99

  La Cour a déjà eu l'occasion de constater qu'une telle approche n'était pas compatible avec l'article 5 § 3 de la Convention (voir Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, § 173, 11 décembre 2003 ; Kuibishev c. Bulgarie no 39271/98, § 64, 30 septembre 2004).

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• EGMR, 06.12.2012 - 35825/97

  AL AKIDI AND 5 OTHER CASES AGAINST BULGARIA

  Iliev, Application No. 48870/99, judgment of 22/12/2004, final on 22/03/2005.

  48870/99.

• EGMR, 10.05.2011 - 48059/06

  DIMITROV AND HAMANOV v. BULGARIA

  Iliev v. Bulgaria, no. 48870/99, §§ 53 and 56-62, 22 December 2004.
• EGMR, 16.11.2006 - 45964/99

  KAROV c. BULGARIE

  La Cour a déjà observé à l'occasion de précédentes affaires contre la Bulgarie que les renvois répétés et injustifiés des affaires à l'instruction étaient la cause de délais excessifs dans la conduite des procédures pénales (Vasilev c. Bulgarie, no 59913/00, § 93, 2 février 2006 ; Iliev c. Bulgarie, no 48870/99, § 58, 22 décembre 2004 ; Kitov c. Bulgarie, no 37104/97, § 73, 3 avril 2003).

• EGMR, 05.06.2008 - 74792/01

  RASHID c. BULGARIE

  A cet égard, il convient de rappeler que la Cour a déjà observé à l'occasion de précédentes affaires contre la Bulgarie que les renvois répétés et injustifiés des affaires à l'instruction étaient la cause de délais excessifs dans la conduite des procédures pénales (Vasilev c. Bulgarie, no 59913/00, § 93, 2 février 2006 ; Iliev c. Bulgarie, no 48870/99, § 58, 22 décembre 2004 ; Kitov c. Bulgarie, no 37104/97, § 73, 3 avril 2003 ; Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 63, 16 novembre 2006).
• EGMR, 07.02.2008 - 70728/01

  YANKOV c. BULGARIE

  La Cour a déjà observé à l'occasion de précédentes affaires contre la Bulgarie que les renvois répétés et injustifiés des affaires à l'instruction étaient la cause de délais excessifs dans la conduite des procédures pénales (Vasilev c. Bulgarie, no 59913/00, § 93, 2 février 2006 ; Iliev c. Bulgarie, no 48870/99, § 58, 22 décembre 2004 ; Kitov c. Bulgarie, no 37104/97, § 73, 3 avril 2003 ; Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 63, 16 novembre 2006).
• EGMR, 15.07.2005 - 42026/98

  ASENOV c. BULGARIE

  Or, la Cour a déjà eu l'occasion de constater qu'une telle approche n'était pas compatible avec l'article 5 § 3 de la Convention (voir Kuibishev c. Bulgarie no 39271/98, § 64, 30 septembre 2004 ; Iliev c. Bulgarie, no 48870/99, §§ 42-43, 22 décembre 2004).
• EGMR, 16.11.2006 - 51796/99

  SPASOV v. BULGARIA

  From 1 February 2000 to 13 June 2000 (see paragraphs 19, 20 and 34 above), the applicant's deprivation of liberty was based on Article 5 § 1 (a) of the Convention as "the lawful detention of a person after conviction by a competent court" and cannot therefore be taken into account for the purposes of Article 5 § 3 of the Convention, a provision which only concerns the length of detention within the meaning of Article 5 § 1 (c) of the Convention (see, for example, B. v. Austria, judgment of 28 March 1990, Series A no. 175, p. 14, § 36 and Iliev v. Bulgaria, no. 48870/99, § 36, 22 December 2004).