Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STANGU ET SCUTELNICU c. ROUMANIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2 MRK
  Non-violation de l'art. 10 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 12.10.2004 - 53899/00
• EGMR, 31.01.2006 - 53899/00

Wird zitiert von ... (6)Zitiert selbst (2)

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• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  Bruno Kreisky

  Auszug aus EGMR, 31.01.2006 - 53899/00

  De surcroît, une telle sanction aurait pour résultat de limiter la presse dans son rôle de « fournisseur d'informations'et de « chien de garde de la démocratie'(Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, § 48).
• EGMR, 09.11.2004 - 57551/00

  STANGU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2006 - 53899/00

  Au contraire, elle estime qu'en reprenant des déclarations attribuées à des tiers, ils auraient dû faire preuve d'une plus grande rigueur et d'une mesure particulière (voir, mutatis mutandis, Stângu c. Roumanie (déc.), no 57551/00, 9 novembre 2004).

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• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE

  Il a motivé son recours, a déposé des conclusions écrites, a produit, à tous les stades de la procédure, des éléments de preuve susceptibles d'étayer ses allégations ou de leur fournir une base factuelle suffisante (voir, a contrario, Cumpana et Mazare, précité, § 104, Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, arrêt du 31 janvier 2006, no 53899/00, § 51, et Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005).
• EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  [FRE]

  Il a pu ainsi être entendu en personne par le tribunal de première instance, déposer des conclusions écrites et produire, à tous les stades de la procédure, des éléments de preuve susceptibles d'étayer ses allégations (a contrario, Cumpana et Mazare, précité, § 104, Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, 31 janvier 2006, no 53899/00, § 51 et Petrina précité, § 50).
• EGMR, 16.03.2010 - 17590/02

  PAPAIANOPOL c. ROUMANIE

  Enfin, la Cour relève que le requérant s'est activement investi dans son procès, a été présent aux audiences publiques et a incessamment offert de faire la preuve de la vérité de ses propos, son comportement examiné globalement démontrant qu'il a agi de bonne foi, convaincu de faire connaitre au public un débat d'intérêt général (voir, a contrario, Cumpana et Mazare, précité, § 104 ; Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, arrêt du 31 janvier 2006, no 53899/00, § 51 ; Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005 et Titei c. Roumanie (déc.), no 1691/03, 23 mai 2006).

• EGMR, 03.03.2009 - 4411/04

  BACANU ET SC "R" SA c. ROUMANIE

  En outre, elle note que les requérants ont pris soin d'étayer leurs allégations et que par la suite, ils ont fait preuve d'intérêt pour leurs procès à tous les stades de la procédure (voir, a contrario, Cumpana et Mazare, précité, § 104, Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, arrêt du 31 janvier 2006, no 53899/00, § 51, et Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005).
• EGMR, 07.10.2008 - 5945/03

  BARB c. ROUMANIE

  Pour ces raisons, la Cour estime que le comportement du requérant examiné globalement démontre qu'il a agi de bonne foi et que ses propos s'inscrivent dans la dose d'exagération et de provocation acceptable (voir Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38 ; et a contrario, Cumpana et Mazare, précité, § 104 ; Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, arrêt du 31 janvier 2006, no 53899/00, § 51 ; Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005 ; et Titei c. Roumanie (déc.), no 1691/03, 23 mai 2006).
• EGMR, 16.09.2008 - 36157/02

  CUC PASCU c. ROUMANIE

  En l'espèce, si en vertu du rôle qui est dévolu à la presse dans une société démocratique le requérant avait effectivement le devoir d'alerter le public sur d'éventuelles malversations supposées des pouvoirs publics, le fait de mettre directement en cause M.I. impliquait pour lui l'obligation de fournir une base factuelle suffisante corroborant les accusations portées à son encontre (cf. mutatis mutandis Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, arrêt du 31 janvier 2006, no 53899/00, § 48).