Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  J.L. c. ITALIE

  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Dommage ...

Kurzfassungen/Presse

• beck-aktuell.de (Kurzinformation)

  Sexistische Wortwahl - Tadel für Vergewaltigungsurteil in Italien

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  J.L. c. ITALIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (29)Zitiert selbst (12)

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• EGMR, 20.06.2019 - 7144/15

  A AND B v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 27.05.2021 - 5671/16

  Les dispositions en jeu impliquent une prise en charge adéquate de la victime durant la procédure pénale, ceci dans le but de la protéger d'une victimisation secondaire (Y. c. Slovénie, précité, §§ 97 et 101, A et B c. Croatie, no 7144/15, § 121, 20 juin 2019, et N.Ç. c. Turquie, précité, § 95).
• EGMR, 10.05.2012 - 28328/03

  AIGNER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 27.05.2021 - 5671/16

  De plus, les procédures pénales relatives à des infractions à caractère sexuel sont souvent vécues comme une épreuve par la victime, en particulier lorsque celle-ci est confrontée contre son gré au prévenu et dans une affaire impliquant un mineur (S.N. c. Suède, no 34209/96, § 47, ECHR 2002-V, et Aigner c. Autriche, no 28328/03, § 35, 10 mai 2012).
• EGMR, 04.10.2007 - 12148/03

  SANCHEZ CARDENAS v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 27.05.2021 - 5671/16

  En revanche, il lui incombe de déterminer si le raisonnement suivi par les juridictions et les arguments utilisés ont ou non abouti à une entrave au droit de la requérante au respect de sa vie privée et de son intégrité personnelle et s'il a emporté violation des obligations positives inhérentes à l'article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Sanchez Cardenas c. Norvège, no 12148/03, §§ 33-39, 4 octobre 2007, et Carvalho Pinto de Sousa Morais c. Portugal, no 17484/15, §§ 33-36, 25 juillet 2017).

• EGMR, 23.01.2020 - 38067/15

  L.R. v. "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"

  Auszug aus EGMR, 27.05.2021 - 5671/16

  Dans une démocratie libérale, le droit pénal doit être l'ultima ratio Rei Publicae (voir mon opinion en partie dissidente jointe à l'arrêt L.R. c. Macédoine du Nord, no 38067/15, 23 janvier 2020).
• EGMR, 11.05.2021 - 44166/15

  PENATI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2021 - 5671/16

  Dans la présente affaire, la Cour continue à exprimer son choix en faveur d'une culture de punition comme principal instrument de lutte contre les différentes violations des droits de l'homme (comparer aussi avec le paragraphe 20 de l'opinion en partie dissidente et en partie concordante de la juge Koskelo, à laquelle se sont ralliés les juges Wojtyczek et Sabato, jointe à l'arrêt Penati c. Italie, no 44166/15, 11 mai 2021).
• EGMR, 10.01.2012 - 42390/07

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 27.05.2021 - 5671/16

  Dans ces conditions, la Cour considère que l'exigence d'équité du procès commandait de donner à la défense la possibilité de contre-interroger la requérante en sa qualité de principal témoin à charge, étant donné qu'elle n'était pas mineure et qu'elle ne se trouvait pas dans une situation de vulnérabilité particulière exigeant des mesures de protection accrue (voir, mutatis mutandis, B. c. Roumanie, no 42390/07, §§ 50 et 57, 10 janvier 2012).
• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2021 - 5671/16

  Elle rappelle que les obligations positives qui pèsent sur les États membres en vertu des articles 3 et 8 de la Convention commandent l'incrimination et la répression effective par des mesures pénales de tout acte sexuel non consensuel (voir, entre autres, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 166, CEDH 2003-XII, et Y. c. Bulgarie, no 41990/18, § 95, 20 février 2020).
• EGMR, 28.05.2015 - 41107/10

  Y. v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 27.05.2021 - 5671/16

  Il ajoute que, contrairement à l'affaire Y. c. Slovénie (no 41107/10, CEDH 2015 (extraits)), les contre-interrogatoires auraient en l'espèce été menés par les avocats des prévenus, ceux-ci n'ayant jamais posé directement les questions.
• EGMR, 20.02.2020 - 41990/18

  Y v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 27.05.2021 - 5671/16

  Elle rappelle que les obligations positives qui pèsent sur les États membres en vertu des articles 3 et 8 de la Convention commandent l'incrimination et la répression effective par des mesures pénales de tout acte sexuel non consensuel (voir, entre autres, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 166, CEDH 2003-XII, et Y. c. Bulgarie, no 41990/18, § 95, 20 février 2020).
• EGMR, 09.02.2021 - 40591/11

  N.Ç. c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2021 - 5671/16

  Indépendamment de l'issue de la procédure, les mécanismes de protection prévus en droit interne doivent fonctionner en pratique dans des délais raisonnables permettant de conclure l'examen au fond des affaires concrètes qui sont soumises aux autorités (voir, parmi d'autres, M.N. c. Bulgarie, précité, §§ 46-49 et N.Ç. c. Turquie, no 40591/11, § 96, 9 février 2021).
• EGMR, 27.11.2012 - 3832/06

  [FRE]
• EGMR, 16.07.2002 - 29053/95

  CIOBANU c. ROUMANIE

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• EGMR, 23.01.2025 - 13805/21

  H.W. ./. Frankreich - Fehlender Sex begründet keine Schuld an Scheidung

  Le droit au respect de la vie privée doit ainsi être compris comme garantissant la liberté sexuelle (voir, déjà, J.L. c. Italie, no 5671/16, § 134, 27 mai 2021, et M.A. et autres c. France, nos 63664/19 et 4 autres, § 138, 25 juillet 2024) et le droit de disposer de son corps (Pretty, précité, § 66, et K.A. et A.D. c. Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 83, 17 février 2005).
• EGMR, 02.07.2026 - 9993/24

  A.C.M.U. AND OTHERS v. ITALY

  [4] See J.L. v. Italy, no. 5671/16, § 136, 27 May 2021.
• EGMR, 20.06.2024 - 37782/21

  Z c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  La Cour renvoie aux textes mentionnés dans l'arrêt J.L. c. Italie (no 5671/16, §§ 63-69, 27 mai 2021), en particulier à la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 et entrée en vigueur le 1er août 2014 à l'égard des dix premiers États l'ayant ratifiée.

  Elle rappelle notamment que les obligations positives qui pèsent sur les États en vertu des articles 3 et 8 de la Convention comportent l'obligation d'adopter des dispositions pénales incriminant et réprimant de manière effective tout acte sexuel non consenti, y compris lorsque la victime n'a pas opposé de résistance physique (M.G.C. c. Roumanie, no 61495/11, § 59, 15 mars 2016, Z c. Bulgarie, no 39257/17, § 67, 28 mai 2020, et J.L. c. Italie, no 5671/16, § 117, 27 mai 2021), et d'appliquer effectivement ces dispositions au travers d'enquêtes et de poursuites effectives (M.C. c. Bulgarie, précité, §§ 153 et 166, et B.V. c. Belgique, no 61030/08, § 55, 2 mai 2017).

• EGMR, 03.07.2025 - 28150/22

  N.T. v. CYPRUS

  The Court has also reiterated the crucial role played by prosecution and punishment in the institutional response to gender-based violence and in combating gender inequality (see J.L. v. Italy, no. 5671/16, § 141, 27 May 2021).

  Moreover, it exposes women to secondary victimisation through guilt-inducing comments (see J.L. v. Italy, no. 5671/16, § 141, 27 May 2021).

• EGMR, 12.12.2024 - 10145/22

  Y c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Rn. 34 La Cour renvoie aux textes mentionnés dans les arrêts J.L. c. Italie (no 5671/16, §§ 63-69, 27 mai 2021) et Z c. République tchèque (no 37782/21, §§ 30-34, 20 juin 2024), en particulier à la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 et entrée en vigueur le 1er août 2014 à l'égard des dix premiers États l'ayant ratifiée.

  Elle rappelle notamment que les obligations positives qui pèsent sur les États en vertu des articles 3 et 8 de la Convention comportent l'obligation d'adopter des dispositions pénales incriminant et réprimant de manière effective tout acte sexuel non consenti, y compris lorsque la victime n'a pas opposé de résistance physique (M.G.C. c. Roumanie, no 61495/11, § 59, 15 mars 2016, Z c. Bulgarie, no 39257/17, § 67, 28 mai 2020, et J.L. c. Italie, no 5671/16, § 117, 27 mai 2021), et d'appliquer effectivement ces dispositions au travers d'enquêtes et de poursuites effectives (M.C. c. Bulgarie, précité, §§ 153 et 166, et B.V. c. Belgique, no 61030/08, § 55, 2 mai 2017).

• EGMR, 30.08.2022 - 47358/20

  C. v. ROMANIA

  Besides being insensitive and irreverent towards the applicant, their presence stigmatised her and may be seen as an infringement of her rights guaranteed by Article 8 of the Convention (see, mutatis mutandis, J.L. v. Italy, no. 5671/16, § 136, 27 May 2021, and Sanchez Cardenas v. Norway, no. 12148/03, §§ 33-39, 4 October 2007).
• EGMR, 13.02.2024 - 38588/21

  X v. GREECE

  The Court reiterates that the positive obligations under Articles 3 and 8 of the Convention must be interpreted in the light of the obligations arising out of the other applicable international instruments (see X and Others v. Bulgaria [GC], no. 22457/16, §§ 179 and 192, 2 February 2021) and in its case-law on violence against women, the Court has often been guided by the relevant international law standards on the matter (see, for instance, J.L. v. Italy, no. 5671/16, §§ 63-69, 27 May 2021).
• EGMR, 12.12.2023 - 15798/20

  VUCKOVIC v. CROATIA

  The Court has also reiterated the crucial role played by prosecution and punishment in the institutional response to gender-based violence and in combating gender inequality (see J.L. v. Italy, no. 5671/16, § 141, 27 May 2021).
• EGMR, 26.08.2025 - 17006/20

  B.A. v. ICELAND

  Rn. 91 The Court further notes that the present case does not suggest that police officers or prosecutors attempted to dissuade the applicant from pursuing her complaint, implied that she was at fault, or displayed prejudicial attitudes towards female victims (see J.L. v. Italy, no. 5671/16, §§ 129-30, 27 May 2021, and contrast with Eremia, cited above, §§ 86-89).
• EGMR, 31.03.2026 - 35640/22

  X v. GEORGIA

  The authorities must also ensure that the proceedings are conducted in a way that protects victims from secondary victimisation by taking appropriate measures to mitigate distress and avoiding reliance on gender stereotypes or moralising commentary (see J.L. v. Italy, no. 5671/16, §§ 137-41, 27 May 2021; X v. Greece, cited above, § 86; and X v. Cyprus, no. 40733/22, §§ 121-23, 27 February 2025).
• EGMR, 04.09.2025 - 30556/22

  E.A. ET ASSOCIATION AVFT c. FRANCE
• EGMR, 27.02.2025 - 40733/22

  X v. CYPRUS
• EGMR, 27.02.2025 - 36436/22

  I.C. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 08.06.2023 - 18326/19

  ALONSO SAURA v. SPAIN
• EGMR, 13.01.2026 - 59809/19

  R.E. v. ICELAND and 3 other applications
• EGMR, 26.08.2025 - 59813/19

  M.A. v. ICELAND
• EGMR, 14.01.2025 - 9308/18

  PRUTEANU v. ROMANIA
• EGMR, 04.03.2025 - 59144/16

  K.M. v. "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"
• LG Münster, 20.01.2025 - 3 KLs 27/24
• EGMR, 03.12.2024 - 28935/21

  M.S.D. v. ROMANIA
• EGMR, 23.10.2025 - 40312/23

  A.J. v. SPAIN and 1 other applkcation
• EGMR, 07.02.2023 - 36328/20

  B v. RUSSIA
• EGMR - 37434/23 (anhängig)

  VANROY c. FRANCE
• EGMR - 31221/24 (anhängig)

  GALLINEAU c. FRANCE
• EGMR, 25.01.2022 - 2715/15

  TRIPODO c. ITALIE
• EGMR - 29653/24 (anhängig)

  S.M. c. ITALIE
• EGMR - 15394/24 (anhängig)

  M.M. c. PORTUGAL et 1 autre affaire
• EGMR - 25521/24 (anhängig)

  ÐURÐEVIC v. CROATIA
• EGMR, 13.01.2026 - 3538/21

  Z v. ICELAND