Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VIDES AIZSARDZIBAS KLUBS c. LETTONIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 23.10.2001 - 57829/00
• EGMR, 13.02.2003 - 57829/00
• EGMR, 27.05.2004 - 57829/00

Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (17)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 28.11.2002 - 58442/00

  LAVENTS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 57829/00

  De plus, l'article 60 § 2 du règlement prévoit que toute prétention présentée au titre de l'article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie (voir, par exemple, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 154, 28 novembre 2002).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 57829/00

  Sous réserve du deuxième paragraphe de l'article 10, elle vaut non seulement pour les « informations'ou « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent une personne ou une partie de la population ; ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'y a pas de « société démocratique'(voir Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49, et Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 26, § 37).
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  Bruno Kreisky

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 57829/00

  a) La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun (voir Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 41).

• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 57829/00

  d) La vérification du caractère « nécessaire dans une société démocratique'de l'ingérence litigieuse impose à la Cour de rechercher si celle-ci correspondait à un « besoin social impérieux ", si elle était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants (voir Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 38, § 62).
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 57829/00

  Sous réserve du deuxième paragraphe de l'article 10, elle vaut non seulement pour les « informations'ou « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent une personne ou une partie de la population ; ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'y a pas de « société démocratique'(voir Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49, et Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 26, § 37).
• EGMR, 26.11.1991 - 13585/88

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 57829/00

  Comme le précise l'article 10, 1'exercice de cette liberté est soumis à des formalités, conditions, restrictions et sanctions qui doivent cependant s'interpréter strictement, leur nécessité devant être établie de manière convaincante (voir, parmi beaucoup d'autres, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216, p. 30, § 59 ; arrêt Jersild c. Danemark précité, pp. 23-24, § 31 ; Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 30, CEDH 1999-I ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 23.05.1991 - 11662/85

  Oberschlick ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 57829/00

  Outre la substance des idées et informations exprimées, l'article 10 protège leur mode de diffusion (voir Oberschlick c. Autriche (no 1), arrêt du 23 mai 1991, série A no 204, p. 25, § 57).
• EGMR, 20.11.1989 - 10572/83

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 57829/00

  A cet égard, la Cour a reconnu qu'une distorsion de la réalité, opérée de mauvaise foi, peut parfois transgresser les limites de la critique acceptable: une affirmation véridique peut se doubler de remarques supplémentaires, de jugements de valeur, de suppositions, voire d'insinuations susceptibles de créer une image erronée aux yeux du public (voir, mutatis mutandis, markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, arrêt du 20 novembre 1989, série A no 165, p. 20, § 35).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 57829/00

  Pour cela, la Cour doit considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants'(voir, parmi de nombreux précédents, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).
• EGMR, 25.06.1992 - 13778/88

  THORGEIR THORGEIRSON v. ICELAND

  Auszug aus EGMR, 27.05.2004 - 57829/00

  S'il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde'(voir Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A no 239, p. 27, § 63 ; Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil 1996-II, p. 500, § 39, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III).
• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY
• EGMR, 19.12.1994 - 15153/89
• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE
• EGMR, 21.01.1999 - 25716/94
• LG Bonn, 25.09.2008 - 27 Qs 5/08

  Rechtmäßigkeit einer Durchsuchung von Geschäftsräumen aufgrund des Verdachts …
• EGMR, 07.05.2002 - 46311/99
• EGMR, 11.03.2003 - 35640/97

  LESNIK c. SLOVAQUIE

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 14.04.2009 - 37374/05

  Redaktionsgeheimnis und Quellenschutz auch für Blogger?

  It may therefore be characterised, like the press, as a social "watchdog" (see Riolo v. Italy, no. 42211/07, § 63, 17 July 2008; Vides Aizsardzbas Klubs v. Latvia, no. 57829/00, § 42, 27 May 2004).
• EGMR, 28.03.2013 - 14087/08

  [ENG]

  The Court reiterates that unlike private individuals, politicians inevitably and knowingly lay themselves open to close scrutiny of every word and deed by both journalists and the public at large, and they must consequently display a greater degree of tolerance (see, for instance, Lingens, cited above, § 42, Series A no. 103, and Vides Aizsardzibas Klubs v. Latvia, no. 57829/00, § 40, 27 May 2004).
• EGMR, 12.07.2007 - 16657/03

  A/S DIENA ET OZOLINS c. LETTONIE

  D'autre part, la Cour a elle-même reconnu que, lorsqu'il s'agit d'allégations sur la conduite d'un tiers, il peut parfois s'avérer difficile de tracer une ligne de partage nette et précise entre ces deux catégories (voir Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, no 57829/00, § 43, 27 mai 2004, et Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 99, CEDH 2004-XI).

• EGMR, 28.03.2006 - 75218/01

  COLLECTIF NATIONAL D'INFORMATION ET D'OPPOSITION A L'USINE MELOX - COLLECTIF STOP …

  La Cour estime cependant qu'une telle approche ne serait pas en phase avec la réalité de la société civile actuelle, dans laquelle les associations jouent un rôle important, notamment en défendant certaines causes devant les autorités ou les juridictions internes, particulièrement dans le domaine de la protection de l'environnement (sur l'importance du rôle des organisations non gouvernementales dans une société démocratique, voir par exemple, mutatis mutandis, l'arrêt Vides Aizsardzības Klubs c. Lettonie, du 27 mai 2004, no 57829/00, § 42).
• EGMR, 02.03.2006 - 64772/01

  LEEMPOEL & S.A. EDITIONS CINE REVUE c. BELGIQUE

  L'ingérence n'était pas non plus proportionnée au but légitime poursuivi (Bergens Tidende c. Norvège, arrêt du 2 mai 2000, Recueil 2000-IV ; Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, no 57829/00, § 49, 27 mai 2004).
• EGMR, 07.11.2002 - 62390/00

  DMITRIJEVS contre la LETTONIE

  A cet égard, la Cour rappelle qu'il n'y a pas violation du droit à un procès équitable lorsque le vice ayant affecté une procédure de première instance est corrigé par une juridiction d'appel (voir, mutatis mutandis, APEH Üldözötteinek Szövetsége et autres c. Hongrie, no 32367/96, § 39, CEDH 2000-X, et Vides Aizsardzības klubs c. Lettonie (déc.), no 57829/00, 23 octobre 2001, non publiée).
• EGMR, 02.03.2010 - 41486/04

  SELECKIS c. LETTONIE

  S'agissant de la question de savoir s'il serait opportun de rayer une partie de la présente requête du rôle sur la base de la déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, la Cour rappelle qu'elle a déjà constaté une violation de l'article 10 de la Convention dans deux affaires concernant des procès en diffamation intentés devant les juridictions lettonnes (Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, no 57829/00, 27 mai 2004, et a/s Diena et Ozolins c. Lettonie, no 16657/03, 12 juillet 2007).