Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HU c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 et 6-3 Non-lieu à examiner l'art. 6-2 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

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• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation de placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention (Piersack c. Belgique (ancien article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12), pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour et avec les droits de la défense (Lyons et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 15227/03, CEDH 2003-IX).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  La Cour réaffirme qu'une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 180, 29 mars 2006, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
• EGMR, 19.12.1989 - 10964/84

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (Brozicek c. Italie, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, p. 20, § 48 ; F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 22, § 38 ; T. c. Italie précité, p. 43, § 32 ; Sejdovic précité, § 134).

• EGMR, 28.08.1991 - 12151/86

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (Brozicek c. Italie, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, p. 20, § 48 ; F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 22, § 38 ; T. c. Italie précité, p. 43, § 32 ; Sejdovic précité, § 134).
• EGMR, 12.10.1992 - 14104/88

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  Dans de précédentes affaires de condamnation par contumace, la Cour a estimé qu'aviser quelqu'un des poursuites intentées contre lui constitue un acte juridique d'une telle importance qu'il doit répondre à des conditions de forme et de fond propres à garantir l'exercice effectif des droits de l'accusé, et qu'une connaissance vague et non officielle ne saurait suffire (T. c. Italie c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, p. 42, § 28, et Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 75, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 25.07.2002 - 45238/99

  PEROTE PELLON c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  La Cour rappelle qu'elle octroie des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant par contre pas censé verser de l'argent pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002, et Bracci c. Italie, no 36822/02, § 71, 13 octobre 2005).
• EGMR, 13.10.2005 - 36822/02

  BRACCI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  La Cour rappelle qu'elle octroie des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant par contre pas censé verser de l'argent pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002, et Bracci c. Italie, no 36822/02, § 71, 13 octobre 2005).
• EGMR, 29.01.2004 - 40997/98

  TAHIR DURAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  La Cour rappelle que, dans des affaires dirigées contre la Turquie concernant l'indépendance et l'impartialité des cours de sûreté de l'Etat, elle a indiqué dans des arrêts de chambre qu'en principe le redressement le plus approprié consisterait à faire rejuger le requérant à la demande de celui-ci et en temps utile (voir, parmi d'autres, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004).
• EGMR, 04.12.2001 - 50489/99

  IAVARAZZO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 5941/04

  Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un accusé déclare publiquement ou par écrit ne pas souhaiter donner suite aux interpellations dont il a eu connaissance par des sources autres que les autorités ou bien lorsqu'il parvient à échapper à une tentative d'arrestation (voir, notamment, Iavarazzo c. Italie (déc.), no 50489/99, 4 décembre 2001), ou encore lorsque sont portées à l'attention des autorités des pièces prouvant sans équivoque qu'il a connaissance de la procédure pendante contre lui et des accusations qui pèsent sur lui (Sejdovic précité, § 99).

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• EGMR, 11.07.2017 - 19867/12

  FONTES MOREIRA FERREIRA c. PORTUGAL

  [34] Following a finding of a breach of the right to participate in the trial, the Gençel-Somogyi clause was used in R.R. v. Italy, no. 42191/02, § 76, 9 June 2005, but later abandoned in favour of the Oçalan-Sejdovic clause in Hu v. Italy, no. 5941/04, § 71, 28 November 2006, Csikos v. Hungary, no. 37251/04, § 26, 5 December 2006, Kollcaku v. Italy, no. 25701/03, § 81, 8 February 2007, Pititto v. Italy, no. 19321/03, § 79, 12 June 2007, Kunov v. Bulgaria, no. 24379/02, § 59, 23 May 2008, and Georghe Gaga v. Romania, no. 1562/02, § 68, 25 March 2008.
• EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  BIVOLARU c. ROUMANIE

  Cela étant, la Cour ne saurait pour autant exclure que certains faits avérés puissent démontrer sans équivoque que l'accusé sait qu'une procédure pénale est dirigée contre lui et connaît la nature et la cause de l'accusation et qu'il n'a pas l'intention de prendre part au procès ou entend se soustraire aux poursuites (voir également Hu c. Italie, no 5941/04, § 54, 28 septembre 2006).
• Generalanwalt beim EuGH, 13.01.2022 - C-569/20

  Spetsializirana prokuratura (Procès d'un accusé en fuite) - Vorlage zur …

  In seinem Urteil vom 28. September 2006, Hu/Italien (CE:ECHR:2006:0928JUD000594104, §§ 53 bis 56), vertrat der EGMR die gleiche Auffassung.

• EGMR, 05.03.2026 - 40272/18

  KHATTAB c. BELGIQUE

  Rn. 59 La Cour accorde de l'importance au fait que le droit belge offre la possibilité au prévenu jugé par défaut qu'une juridiction statue à nouveau (paragraphe 33 ci-dessus ; voir, pour une situation contraire, Hu c. Italie, no 5941/04, § 57, 28 septembre 2006).
• EGMR, 31.01.2012 - 39206/07

  [ENG]

  The mere absence of the applicant from his home is insufficient to consider that he was aware of the proceedings and, consequently, had absconded (see Shkalla v. Albania, no. 26866/05, § 73, 10 May 2011, Hu v. Italy, no. 5941/04, § 55, 28 September 2006, and Sejdovic, cited above, § 100).
• EGMR, 14.09.2011 - 12151/86

  F.C.B. ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE

  Hu: Application No. 5941/04, judgment of 28/09/2006, final on 28/12/2006.
• EGMR, 04.11.2025 - 53021/20

  RUSU c. ROUMANIE

  Rn. 65 Consequently, the present case is distinguishable from previous case-law on the matter where the applicants did not have sufficient knowledge of the proceedings brought against them (see, especially, Colozza, cited above, § 32; Sejdovic, cited above, §§ 96-102; or Hu v. Italy, no. 5941/04, §§ 52-59, 28 September 2006).
• EGMR, 14.12.2021 - 43469/15

  EJNID c. ROUMANIE

  Cela étant, la Cour ne saurait pour autant exclure que certains faits avérés puissent démontrer, sans équivoque, que l'accusé sait qu'une procédure pénale est dirigée contre lui et connaît la nature et la cause de l'accusation et qu'il n'a pas l'intention de prendre part au procès ou entend se soustraire aux poursuites (voir également Hu c. Italie, no 5941/04, § 54, 28 septembre 2006, Bivolaru c. Roumanie (no 2), no 66580/12, § 113, 2 octobre 2018).
• EGMR, 11.10.2012 - 43353/07

  [FRE]

  La même approche a été retenue dans l'arrêt Hu c. Italie (no 5941/04, 28 septembre 2006, §§ 53 à 56).
• EGMR, 21.12.2006 - 14405/05

  ZUNIC c. ITALIE

  Or, dans une affaire similaire, la Cour a estimé que la circonstance que les autorités d'un autre Etat avaient mis fin à la détention sous écrou extraditionnel d'un condamné par contumace en Italie, refusé son extradition et indemnisé l'intéressé pour la détention subie en dehors du territoire italien ne privait pas l'intéressé de la qualité de « victime'en ce qui concernait les griefs dirigés contre l'Italie (Hu c. Italie, no 5941/04, §§ 41-45, 28 septembre 2006).
• EGMR, 14.12.2006 - 24691/04

  AY ALI c. ITALIE
• EGMR, 06.03.2018 - 55242/12

  POPA NICOLAE v. ROMANIA