Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÖZER c. TURQUIE (N° 3)

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÖZER v. TURKEY

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (10)Zitiert selbst (53)

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• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  Elle estime que, pour apprécier si la « nécessité'de l'atteinte portée au droit à la liberté d'expression du requérant est établie de manière convaincante en l'espèce, elle doit, conformément à sa jurisprudence, se déterminer essentiellement à la lumière de la motivation retenue par les juridictions turques à l'appui de leur condamnation de l'intéressé (Gözel et Özer, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010).
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  En l'espèce, la condamnation pénale du requérant étant devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2012, soit avant l'entrée en vigueur du recours individuel devant la Cour constitutionnelle le 23 septembre 2012 (Hasan Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013), l'intéressé ne pouvait pas saisir cette haute juridiction d'un tel recours et lui présenter ses griefs relatifs à la procédure pénale diligentée contre lui (ibidem).
• EGMR, 19.11.2019 - 76224/12

  ATALAY v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  Elle note à ce sujet avoir déjà estimé que, eu égard au libellé de l'article 7 § 2 de la loi susmentionnée dans ses deux versions qui étaient successivement en vigueur de 2003 à 2013 et à la manière dont les juridictions nationales avaient interprété cette disposition pour condamner les requérants, de sérieux doutes se posaient quant à la prévisibilité de son application (voir, concernant la version de la disposition en vigueur de 2003 à 2006, Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 49, 1er février 2011 ; voir aussi, s'agissant de la version de la disposition en vigueur de 2006 à 2013, Yavuz et Yaylalı c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013, Öner et Türk, précité, § 21, Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 28, 9 juillet 2019, Nejdet Atalay c. Turquie, no 76224/12, § 17, 19 novembre 2019, Yüksel c. Turquie [comité], no 30682/11, § 22, 25 septembre 2018, Gül c. Turquie [comité], no 14619/12, 9 octobre 2018, Özbay c. Turquie [comité], no 62610/12, 12 février 2019, et Polat c. Turquie [comité], no 64138/11, 7 mai 2019).

• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  Elle considère que, compte tenu de l'effet dissuasif que la procédure pénale engagée contre le requérant, qui a duré environ quatre ans et onze mois, la condamnation à une peine d'emprisonnement d'un an et trois mois prononcée à l'issue de cette procédure, ainsi que la décision de sursis à l'exécution de la peine, qui a soumis l'intéressé à une période de sursis de trois ans, ont pu provoquer, celles-ci s'analysent en une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (Erdoğdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündoğan, précité, § 26, et Selahattin Demirtaş, précité, § 26 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).
• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  Elle note à ce sujet avoir déjà estimé que, eu égard au libellé de l'article 7 § 2 de la loi susmentionnée dans ses deux versions qui étaient successivement en vigueur de 2003 à 2013 et à la manière dont les juridictions nationales avaient interprété cette disposition pour condamner les requérants, de sérieux doutes se posaient quant à la prévisibilité de son application (voir, concernant la version de la disposition en vigueur de 2003 à 2006, Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 49, 1er février 2011 ; voir aussi, s'agissant de la version de la disposition en vigueur de 2006 à 2013, Yavuz et Yaylalı c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013, Öner et Türk, précité, § 21, Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 28, 9 juillet 2019, Nejdet Atalay c. Turquie, no 76224/12, § 17, 19 novembre 2019, Yüksel c. Turquie [comité], no 30682/11, § 22, 25 septembre 2018, Gül c. Turquie [comité], no 14619/12, 9 octobre 2018, Özbay c. Turquie [comité], no 62610/12, 12 février 2019, et Polat c. Turquie [comité], no 64138/11, 7 mai 2019).
• EGMR, 09.07.2019 - 8732/11

  Türkei in Fall Demirta verurteilt: Entschädigung für inhaftierten …

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  Elle note à ce sujet avoir déjà estimé que, eu égard au libellé de l'article 7 § 2 de la loi susmentionnée dans ses deux versions qui étaient successivement en vigueur de 2003 à 2013 et à la manière dont les juridictions nationales avaient interprété cette disposition pour condamner les requérants, de sérieux doutes se posaient quant à la prévisibilité de son application (voir, concernant la version de la disposition en vigueur de 2003 à 2006, Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 49, 1er février 2011 ; voir aussi, s'agissant de la version de la disposition en vigueur de 2006 à 2013, Yavuz et Yaylalı c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013, Öner et Türk, précité, § 21, Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 28, 9 juillet 2019, Nejdet Atalay c. Turquie, no 76224/12, § 17, 19 novembre 2019, Yüksel c. Turquie [comité], no 30682/11, § 22, 25 septembre 2018, Gül c. Turquie [comité], no 14619/12, 9 octobre 2018, Özbay c. Turquie [comité], no 62610/12, 12 février 2019, et Polat c. Turquie [comité], no 64138/11, 7 mai 2019).
• EGMR, 06.12.2016 - 50171/09

  BELGE v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  Elle a en outre considéré dans son arrêt Belge c. Turquie (no 50171/09, 6 décembre 2016) que l'infraction de propagande en faveur d'une organisation terroriste, prévue par l'article 7 § 2 de la loi no 3713 tel qu'il était en vigueur de 2006 à 2013, ainsi que son interprétation par les juridictions nationales dans cette affaire ne semblaient pas entièrement claires (§ 29).
• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  Pour ce qui est de l'exception relative à la qualité de victime du requérant, la Cour estime que la mesure de sursis à l'exécution de la peine était inapte à prévenir ou réparer les conséquences préjudiciables de la procédure pénale et de la condamnation directement subies par l'intéressé à raison de l'atteinte portée à sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Aslı Güneş c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yaşar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, et Ergündoğan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).
• EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  MART AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  La Cour a ainsi considéré dans ce deuxième groupe d'affaires que: les autorités nationales n'avaient pas apporté une motivation satisfaisante ou des motifs pertinents et suffisants pour justifier la condamnation pénale des requérants et des explications suffisantes notamment sur la question de savoir si les écrits, déclarations ou actes litigieux pouvaient, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s'inscrivaient et à leur capacité de nuire, être considérés comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine ; elles n'avaient pas procédé à une analyse appropriée au regard de tous les critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d'expression ; ou elles n'avaient pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis (voir, à cet égard, Halis c. Turquie, no 30007/96, § 35, 11 janvier 2005, Menteş c. Turquie (no 2), no 33347/04, § 51, 25 janvier 2011, Fatih Taş c. Turquie (no 4), no 51511/08, § 38, 24 avril 2018, Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 31, 19 mars 2019, Yigin c. Turquie [comité], no 36643/09, § 23, 30 janvier 2018, Zengin et Çakır c. Turquie [comité], no 57069/09, § 19, 13 février 2018, Yüksel [comité], précité, §§ 24-26, Ayaydın c. Turquie [comité], no 20509/10, § 20, 25 septembre 2018, Varhan c. Turquie [comité], no 2433/12, § 22, 25 septembre 2018, Kınık c. Turquie [comité], no 39047/11, § 29, 25 septembre 2018, Düzel c. Turquie [comité], no 64375/12, § 21, 25 septembre 2018, Yıldırım c. Turquie [comité], no 74054/11, §§ 20-22, 25 septembre 2018, Gül [comité], précité, §§ 23-25, Aydemir et Karavil c. Turquie [comité], no 16624/12, § 21, 9 octobre 2018, Akyüz c. Turquie [comité], no 63681/12, § 21, 7 mai 2019, Dağtekin c. Turquie [comité], no 33513/11, § 25, 28 mai 2019, Kok c. Turquie [comité], no 32954/12, § 22, 2 juillet 2019, Yıldız c. Turquie [comité], no 66575/12, 3 septembre 2019, Yıldız et autres c. Turquie [comité], no 39543/11, §§ 25-26, 1er octobre 2019, Aktaş et autres c. Turquie [comité], no 22112/12, § 21, 1er octobre 2019, et Cin c. Turquie [comité], no 31605/12, § 20, 1er octobre 2019).
• EGMR, 31.03.2015 - 51962/12

  ÖNER AND TÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  En ce qui concerne l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle avoir déjà jugé que le sursis à l'exécution des peines prévu par la loi no 6352 ne consistait pas en une révision du fond de la procédure pénale, mais seulement en une modification portant sur la peine prononcée à l'issue de cette procédure (Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, § 17, 31 mars 2015).
• EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  [FRE]
• EGMR, 08.06.2010 - 4870/02

  GÜL AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 30.01.2018 - 36643/09

  YIGIN c. TURQUIE
• EGMR, 25.09.2018 - 2433/12

  VARHAN v. TURKEY
• EGMR, 19.06.2018 - 70107/11

  SARITAS AND GEYIK v. TURKEY
• EGMR, 19.06.2018 - 24548/10

  BAYAR c. TURQUIE
• EGMR, 09.10.2018 - 16624/12

  AYDEMIR AND KARAVIL v. TURKEY
• EGMR, 25.09.2018 - 20509/10

  AYAYDIN v. TURKEY
• EGMR, 13.02.2018 - 57069/09

  ZENGIN AND ÇAKIR v. TURKEY
• EGMR, 09.10.2018 - 14619/12

  GÜL v. TURKEY
• EGMR, 24.04.2018 - 51511/08

  TAS v. TURKEY
• EGMR, 01.10.2019 - 22112/12

  AKTAS AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 01.10.2019 - 39543/11

  YiLDiZ AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 22.01.2019 - 51508/08

  FATIH TAS v. TURKEY
• EGMR, 05.03.2019 - 53319/10

  UÇAR v. TURKEY
• EGMR, 25.09.2018 - 74054/11

  YiLDiRiM v. TURKEY
• EGMR, 25.01.2011 - 33347/04

  [FRE]
• EGMR, 03.09.2019 - 66575/12

  YiLDiZ v. TURKEY
• EGMR, 02.07.2019 - 73954/11

  KiLiNÇ v. TURKEY
• EGMR, 25.09.2018 - 30682/11

  YÜKSEL v. TURKEY
• EGMR, 02.07.2019 - 32954/12

  KOK v. TURKEY
• EGMR, 28.05.2019 - 33513/11

  DAGTEKIN v. TURKEY
• EGMR, 03.09.2019 - 35575/12

  ETE v. TURKEY
• EGMR, 01.10.2019 - 62928/12

  ARAMAZ v. TURKEY
• EGMR, 01.10.2019 - 21196/12

  KALKAN v. TURKEY
• EGMR, 10.07.2018 - 3752/11

  ARSLAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 25.09.2018 - 39047/11

  KiNiK v. TURKEY
• EGMR, 07.05.2019 - 64138/11

  POLAT v. TURKEY
• EGMR, 22.01.2019 - 51512/08

  TAS v. TURKEY
• EGMR, 29.10.2019 - 36226/11

  ÇOBAN v. TURKEY
• EGMR, 25.09.2018 - 5782/10

  POLAT AND TALI v. TURKEY
• EGMR, 22.01.2019 - 10783/09

  ALTAY v. TURKEY
• EGMR, 22.01.2019 - 33528/10

  FATIH TAS v. TURKEY
• EGMR, 12.02.2019 - 62610/12

  ÖZBAY v. TURKEY
• EGMR, 10.07.2018 - 37091/11

  DÜNDAR AND AYDINKAYA v. TURKEY
• EGMR, 07.05.2019 - 63681/12

  AKYÜZ v. TURKEY
• EGMR, 01.10.2019 - 31605/12

  CIN v. TURKEY
• EGMR, 15.02.2011 - 41959/02

  Çamyar und Berktas ./. Türkei
• EGMR, 01.10.2019 - 69604/12

  YAMAÇ v. TURKEY
• EGMR, 02.04.2019 - 52310/12

  EYE v. TURKEY
• EGMR, 28.05.2019 - 73487/12

  TAS (ÇAKAR) v. TURKEY
• EGMR, 28.05.2019 - 69448/10

  DAGTEKIN v. TURKEY
• EGMR, 01.10.2019 - 54698/13

  KALKAN v. TURKEY

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• EGMR, 22.06.2021 - 5869/17

  ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE

  Par ailleurs, dans un cas où un requérant avait été poursuivi et condamné pour « propagande en faveur d'une organisation terroriste ", la Cour a conclu à une violation de l'article 10 au motif que les juridictions internes n'avaient pas examiné si les propos litigieux pouvaient être considérés comme renfermant une incitation à la violence ou comme constituant un discours de haine (Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, § 39, 11 février 2020).
• EGMR, 31.08.2021 - 23314/19

  ÜÇDAG c. TURQUIE

  Elle rappelle à cet égard avoir déjà jugé que, eu égard au libellé de l'article 7 § 2 de la loi susmentionnée dans ses deux versions qui étaient successivement en vigueur de 2003 à 2013 (paragraphes 14 et 15 ci-dessus) et à la manière dont les juridictions nationales avaient interprété cette disposition pour condamner les requérants, de sérieux doutes se posaient quant à la prévisibilité de son application (Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, § 26, 11 février 2020 et les références qui y figurent).
• EGMR, 22.11.2022 - 48694/10

  ÇIÇEK c. TURQUIE

  La Cour note qu'elle a déjà examiné et rejeté des exceptions identiques soulevées par le Gouvernement dans de précédentes affaires (voir Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, §§ 14-18, 31 mars 2015, et Özer c. Turquie (no 3), no. 69270/12, § 19, 11 février 2020).

• EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  IMREK v. TURKEY

  Dès lors, elle ne peut que constater qu'en l'espèce, les juridictions nationales, faute d'avoir répondu aux arguments pertinents soulevés par le requérant quant à la fiabilité et à l'exactitude du contenu du principal élément de preuve qu'elles avaient retenu à l'appui de sa condamnation pénale, ne peuvent être considérés comme ayant appliqué les normes procédurales établies par la jurisprudence de la Cour concernant l'article 10 de la Convention (Baka, précité, § 161), afin de procéder à une appréciation acceptable des faits et ensuite à une mise en balance adéquate des différents intérêts en jeu (Aydoğan et Dara Radyo Televizyon Yayıncılık Anonim Şirketi c. Turquie, no 12261/06, §§ 52 et 53, 13 février 2018, et Hatice Çoban c. Turquie, no 36226/11, § 40, 29 octobre 2019 ; voir aussi Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, §§ 30 et 31, 11 février 2020).
• EGMR, 03.04.2025 - 48635/20

  GÜL AND OTHERS v. TÜRKIYE

  In a number of judgments against Türkiye, the Court found a violation of Article 10 in similar circumstances as the domestic courts failed to contextualise and provide adequate and relevant reasoning as to whether the impugned acts or statements could be considered, given their content, the context in which they were made, and their capacity to cause harm considering their potential impact in the circumstances of the cases, as containing an incitement to the use of violence, armed resistance, or uprising, or as constituting hate speech (see, among others, Gül and Others v. Turkey, no. 4870/02, §§ 41-44, 8 June 2010; Yavuz and Yaylalı v. Turkey, no. 12606/11, §§ 42-55, 17 December 2013; Özer v. Turkey (no. 3), no. 69270/12, 11 February 2020; Üçdağ v. Turkey, no. 23314/19, 31 August 2021).
• EGMR, 23.06.2020 - 19607/10

  YILMAZ v. TURKEY

  As to the first part of the Government's objections, concerning the victim status of the applicant, the Court reiterates that it has already examined similar objections and rejected them (see, regarding the suspension of the pronouncement of the judgment, Fatih Taş v. Turkey (no. 2), no. 6813/09, § 14, 10 October 2017; and regarding the suspension of the execution of the sentence, Özer v. Turkey (no. 3), no. 69270/12, § 19, 11 February 2020).
• EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  ETE c. TURQUIE

  Elle juge toutefois inutile de trancher la question de la qualité de loi de cette disposition, eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue quant à la nécessité de l'ingérence (paragraphe 30 ci-dessous) et au fait que le libellé de l'article 7 § 2 de la loi no 3713 a subi une nouvelle modification en 2013 (Özer (no 3), no 69270/12, § 27, 11 février 2020).
• EGMR, 23.06.2020 - 5825/09

  MENGIRKAON v. TURKEY

  As to the first part of the Government's objections, concerning the victim status of the applicant, the Court reiterates that it has already examined similar objections and rejected them (see, Özer v. Turkey (no. 3), no. 69270/12, § 19, 11 February 2020).
• EGMR, 23.04.2024 - 73708/11

  ORMAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Rn. 18 Concernant la première exception, la Cour rappelle qu'elle a déjà écarté maintes fois des exceptions similaires soulevées par le Gouvernement (voir, parmi d'autres, Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, §§ 14-18, 31 mars 2015, Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, § 19, 11 février 2020, et Ete c. Türkiye, no 28154/20, § 19, 6 septembre 2022) et constate que les observations présentées en l'espèce par le Gouvernement ne permettent pas de s'écarter de cette jurisprudence.
• EGMR, 23.04.2024 - 71667/11

  SAHIN DUMAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Rn. 11 En ce qui concerne la première exception, la Cour rappelle qu'elle a déjà écarté à maintes reprises des exceptions similaires soulevées par le gouvernement défendeur (voir, parmi d'autres, Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, §§ 14-18, 31 mars 2015, Özer c. Turquie (no 3), no 69270/12, § 19, 11 février 2020 et Ete c. Türkiye, no 28154/20, § 19, 6 septembre 2022), et elle constate que les observations présentées en l'espèce par le Gouvernement ne sont pas à même de l'amener à s'écarter de cette jurisprudence.