Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DONEV c. BULGARIE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Procès équitable;Tribunal impartial;Tribunal ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DONEV c. BULGARIE

  Art. 1, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1, Art. 1, Art. 8 Abs. 1, Art. 13Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (12)Zitiert selbst (13)

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• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  Denisov v. Ukraine

  Auszug aus EGMR, 26.10.2021 - 72437/11

  La Cour renvoie aux textes adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe concernant le statut et l'indépendance des juges, parmi lesquels la recommandation adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010 (CM/Rec(2010)12), cités dans les arrêts Baka c. Hongrie ([GC], no 20261/12, §§ 77-79 et 81, 23 juin 2016), Denisov c. Ukraine ([GC], no 76639/11, §§ 33-37, 25 septembre 2018), et Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], no 26374/18, §§ 121-122, 1er décembre 2020).

  Il estime que la situation de l'indépendance de la justice et du CSM en Bulgarie à l'époque pertinente est à rapprocher de celle que la Cour a considérée comme problématique dans les arrêts Oleksandr Volkov c. Ukraine (no 21722/11, CEDH 2013) et Denisov c. Ukraine ([GC], no 76639/11, 25 septembre 2018) et non de celle qui a fait l'objet de l'arrêt Ramos Nunes de Carvalho e Sá (précité).

• EGMR, 10.02.1983 - 7299/75

  Auszug aus EGMR, 26.10.2021 - 72437/11

  Il apparaît, dès lors, que la Cour administrative suprême jouissait, en l'espèce, d'une juridiction d'une étendue suffisante et que les défauts de la procédure devant le CSM allégués par le requérant étaient susceptibles d'être corrigés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure judiciaire (voir, à titre de comparaison, Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 36, série A no 58, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, §§ 201 et 212-214, Tsanova-Gecheva, précité, §§ 93-94 et 99-102, et Peleki c. Grèce, no 69291/12, § 59, 5 mars 2020).
• EGMR, 21.07.2011 - 32181/04

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 26.10.2021 - 72437/11

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, afin d'évaluer si, dans un cas donné, les juridictions internes ont effectué un contrôle d'une étendue suffisante, la Cour doit prendre en considération les compétences attribuées à la juridiction en question et des éléments tels que: a) l'objet de la décision attaquée, plus particulièrement si celle-ci a trait à un domaine spécifique exigeant des connaissances spécialisées ou si, et dans quelle mesure, elle implique l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'administration ; b) la méthode suivie pour parvenir à cette décision et, en particulier, les garanties procédurales existantes dans le cadre de la procédure devant l'autorité administrative ; et c) la teneur du litige, y compris les moyens de recours, tant souhaités que réellement développés (Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 179, Tsanova-Gecheva c. Bulgarie, no 43800/12, § 98, 15 septembre 2015, et Sigma Radio Television Ltd c. Chypre, nos 32181/04 et 35122/05, § 154, 21 juillet 2011).

• EGMR, 15.12.2020 - 33399/18

  PISKIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2021 - 72437/11

  La Cour rappelle que les termes « prévue par la loi'figurant à l'article 8 § 2 veulent non seulement que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ont aussi trait à la qualité de la loi en cause: ils exigent l'accessibilité de celle-ci à la personne concernée, qui, de surcroît, doit pouvoir en prévoir les conséquences, et sa compatibilité avec la prééminence du droit (voir, parmi d'autres, Pişkin c. Turquie, no 33399/18, § 206, 15 décembre 2020).
• EGMR, 19.10.2010 - 20999/04

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 26.10.2021 - 72437/11

  Il incombe néanmoins à la Cour de vérifier si leurs décisions se concilient avec les dispositions de la Convention (Özpınar c. Turquie, no 20999/04, § 68, 19 octobre 2010, et Pişkin, précité, § 215).
• EGMR, 31.10.2017 - 147/07

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 26.10.2021 - 72437/11

  Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, le terme « tribunal'ne désigne pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays, et qu'une autorité peut être considérée comme un « tribunal ", au sens matériel du terme, lorsqu'il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit, avec plénitude de juridiction et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (Argyrou et autres c. Grèce, no 10468/04, § 24, 15 janvier 2009 § 24, Di Giovanni, précité, § 52, et Kamenos c. Chypre, no 147/07, §§ 85-87, 31 octobre 2017).
• EGMR, 15.09.2015 - 43800/12

  TSANOVA-GECHEVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2021 - 72437/11

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, afin d'évaluer si, dans un cas donné, les juridictions internes ont effectué un contrôle d'une étendue suffisante, la Cour doit prendre en considération les compétences attribuées à la juridiction en question et des éléments tels que: a) l'objet de la décision attaquée, plus particulièrement si celle-ci a trait à un domaine spécifique exigeant des connaissances spécialisées ou si, et dans quelle mesure, elle implique l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'administration ; b) la méthode suivie pour parvenir à cette décision et, en particulier, les garanties procédurales existantes dans le cadre de la procédure devant l'autorité administrative ; et c) la teneur du litige, y compris les moyens de recours, tant souhaités que réellement développés (Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 179, Tsanova-Gecheva c. Bulgarie, no 43800/12, § 98, 15 septembre 2015, et Sigma Radio Television Ltd c. Chypre, nos 32181/04 et 35122/05, § 154, 21 juillet 2011).
• EGMR, 05.03.2020 - 69291/12

  PELEKI v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2021 - 72437/11

  Il apparaît, dès lors, que la Cour administrative suprême jouissait, en l'espèce, d'une juridiction d'une étendue suffisante et que les défauts de la procédure devant le CSM allégués par le requérant étaient susceptibles d'être corrigés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure judiciaire (voir, à titre de comparaison, Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 36, série A no 58, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, §§ 201 et 212-214, Tsanova-Gecheva, précité, §§ 93-94 et 99-102, et Peleki c. Grèce, no 69291/12, § 59, 5 mars 2020).
• EGMR, 15.01.2009 - 10468/04

  ARGYROU ET AUTRES c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 26.10.2021 - 72437/11

  Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, le terme « tribunal'ne désigne pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays, et qu'une autorité peut être considérée comme un « tribunal ", au sens matériel du terme, lorsqu'il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit, avec plénitude de juridiction et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (Argyrou et autres c. Grèce, no 10468/04, § 24, 15 janvier 2009 § 24, Di Giovanni, précité, § 52, et Kamenos c. Chypre, no 147/07, §§ 85-87, 31 octobre 2017).
• EGMR, 26.10.1984 - 9186/80

  Auszug aus EGMR, 26.10.2021 - 72437/11

  En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance ou, comme le dit un adage anglais, « justice must not only be done, it must also be seen to be done'(il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu'elle le soit au vu et au su de tous) (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 26, série A no 86).
• EGMR, 06.05.2003 - 39343/98

  KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 09.07.2013 - 51160/06

  [FRE]
• EGMR, 15.09.2020 - 21218/12

  CIVINSKAITÄ- v. LITHUANIA

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• EGMR, 10.10.2023 - 66292/14

  PENGEZOV c. BULGARIE

  Rn. 31 La législation interne pertinente régissant le statut des juges ainsi que la composition et les pouvoirs du CSM a été exposée dans l'arrêt Donev c. Bulgarie (no 72437/11, §§ 30-37, 26 octobre 2021).

  Elle rappelle en effet que lorsqu'une autorité chargée d'examiner des contestations portant sur des « droits et obligations de caractère civil'ne remplit pas toutes les exigences de l'article 6 § 1, il n'y a pas violation de la Convention si la procédure devant cet organe peut faire l'objet du contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article, c'est-à-dire si des défauts structurels ou de nature procédurale identifiés dans la procédure sont corrigés dans le cadre du contrôle ultérieur par un organe judiciaire doté de la pleine juridiction (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal, nos 55391/13, 57728/13, et 74041/13, § 132, 6 novembre 2018, et les affaires qui y sont citées, et Donev c. Bulgarie, no 72437/11, § 86, 26 octobre 2021).

• EGMR, 08.03.2022 - 36946/12

  IVANOV c. BULGARIE

  Le cadre juridique pertinent Le droit et la pratique internes 19. Les dispositions du droit interne pertinentes en l'espèce, concernant le statut du CSM et la procédure disciplinaire devant cet organe, le contrôle juridictionnel de ses décisions par la Cour administrative suprême, la responsabilité disciplinaire des magistrats et les garanties institutionnelles de l'indépendance et l'impartialité des juges, ont été exposées dans l'arrêt Donev c. Bulgarie (no 72437/11, §§ 30-43, 26 octobre 2021).

  Au vu de ces considérations, la Cour conclut que le grief de manque d'indépendance et d'impartialité du CSM en raison de sa composition a été soulevé plus de six mois après la date de la décision interne définitive du 16 décembre 2011 et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir, dans le même sens, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, §§ 105-106, et Donev c. Bulgarie, no 72437/11, § 53, 26 octobre 2021).

• EGMR, 23.01.2025 - 20140/23

  ANTONYAN v. ARMENIA

  Rn. 123 This access to a court is not necessarily to be understood as access to a court of law of the classic kind, integrated within the standard judicial machinery of the country; thus, the "tribunal" may be a body set up to determine a limited number of specific issues, provided always that it offers the appropriate guarantees (see the relevant case-law cited in paragraph 96 above; see also Beg S.p.a. v. Italy, no. 5312/11, § 126, 20 May 2021; and Donev v. Bulgaria, no. 72437/11, § 83, 26 October 2021).

• EGMR, 05.05.2026 - 30989/20

  GEROVSKA-POPCHEVSKA v. NORTH MACEDONIA

  Under the relevant constitutional and statutory provisions, the SJC had full jurisdiction and power to decide matters concerning judges' appointment, career and disciplinary proceedings (see Amendment XXIX to the Constitution, cited in Ribarev, cited above, § 33; and compare Bilgen, cited above, § 74 ab initio, and Donev v. Bulgaria, no. 72437/11, § 84, 26 October 2021).
• EGMR, 13.11.2025 - 39987/22

  RIBAREV v. NORTH MACEDONIA

  Under the relevant constitutional and statutory provisions, the SJC has full jurisdiction and power to decide matters concerning judges' appointment, career and disciplinary proceedings, including their dismissal (see Amendment XXIX to the Constitution, paragraph 33 above, and compare Bilgen, cited above, § 74 ab initio, and Donev v. Bulgaria, no. 72437/11, § 84, 26 October 2021).
• EGMR, 17.01.2023 - 30745/18

  COTORA c. ROUMANIE

  En effet, la Cour a eu l'occasion de préciser qu'il n'y a pas violation de la Convention si la procédure devant cet organe peut faire l'objet du « contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les garanties de cet article ", c'est-à-dire si des défauts structurels ou de nature procédurale identifiés dans la procédure sont corrigés dans le cadre du contrôle ultérieur par un organe judiciaire doté de la pleine juridiction (Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 132, et les affaires qui y sont citées, et Donev c. Bulgarie, no 72437/11, § 86, 26 octobre 2021).
• EGMR, 13.11.2025 - 19689/21

  ILIEVSKA v. NORTH MACEDONIA

  Under the relevant constitutional and statutory provisions, the SJC has the jurisdiction and power to decide matters concerning judges' appointment, career and disciplinary proceedings, including their dismissal (see Amendment XXIX to the Constitution, paragraph 36 above, and compare Bilgen, cited above, § 74 ab initio, and Donev v. Bulgaria, no. 72437/11, § 84, 26 October 2021).
• EGMR, 01.04.2025 - 27455/22

  DOYNOV c. BULGARIE

  Il a compétence pour, entre autres, élaborer le projet de budget annuel de la justice, fixer la rémunération des magistrats, organiser les procédures pour leur recrutement et promotion, et exercer le pouvoir disciplinaire à leur égard (voir, pour plus de détails, Donev c. Bulgarie, no 72437/11, §§ 31-37, 26 octobre 2021).
• EGMR, 21.02.2023 - 43237/13

  CATANA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Au vu de ce qui précède, la Cour juge que l'article 6 de la Convention trouve à s'appliquer en l'espèce dans son volet civil (voir également Harabin c. Slovaquie, no 58688/11, § 123, 20 novembre 2012, Di Giovanni c. Italie, no 51160/06, §§ 37-38, 9 juillet 2013, Denisov, précité, § 55, et Donev c. Bulgarie, no 72437/11, § 48, 26 octobre 2021).
• EGMR, 19.09.2023 - 39247/14

  DAVCHEV c. BULGARIE

  Il se réfère à l'arrêt Donev c. Bulgarie (no 72437/11, 26 octobre 2021), dans lequel la Cour a conclu à l'absence de violation de l'article 6 concernant un grief semblable, et considère que la question de l'indépendance de la Cour administrative suprême se pose encore moins en l'espèce, étant donné que la décision attaquée par le requérant a été prise des années avant la procédure judiciaire, et que le CSM avait à l'époque une composition différente.
• EGMR - 44291/20 (anhängig)

  MITRACHE v. ROMANIA
• EGMR, 07.02.2023 - 36820/12

  STOEV v. BULGARIA