Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  A / Kommission

• EU-Kommission

  A gegen Europäische Kommission.

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Antrag auf Feststellung, dass die Kommission für bestimmte Pflichtverletzungen haftet, die sie in dem nach Art. 73 des Statuts betriebenen Verfahren gegenüber dem Kläger begangen haben soll, sowie Aufhebung mehrerer Entscheidungen über die ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 26.02.2010 - F-12/09
• EuGöD, 10.06.2010 - F-12/09
• EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09
• EuG, 13.12.2012 - T-595/11
• EuGöD - F-12/09 (anhängig)

Wird zitiert von ... (9)Zitiert selbst (27)

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• EuGöD, 13.01.2010 - F-124/05

  A und G / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Anfechtungsklage - …

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Rn. 69 Antérieurement au présent recours, le requérant avait saisi le Tribunal de deux recours dirigés contre la Commission, enregistrés respectivement les 16 décembre 2005 et 10 août 2006 sous les références F-124/05 et F-96/06.

  Rn. 71 Par le recours F-96/06, le requérant demandait la condamnation de la Commission à lui verser des dommages et intérêts en raison de diverses fautes qu'il reprochait à cette dernière.

  Rn. 72 Par arrêt du 13 janvier 2010, A et G/Commission (F-124/05 et F-96/06, ci-après « l'arrêt du 13 janvier 2010 "), le Tribunal s'est prononcé sur les deux recours susmentionnés.

  Le Tribunal a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions du recours F-124/05, et, d'autre part, dans le cadre du recours F-96/06, jugé que la Commission avait commis deux fautes de service, la première en s'abstenant de donner au requérant accès à une contribution de l'Office d'investigation et de discipline de la Commission (IDOC) qui intéressait la situation administrative de celui-ci, la seconde en ouvrant et en maintenant une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant en violation de son obligation de diligence.

  En effet, elle ne serait que la simple répétition, avec quelques arguments additionnels, des requêtes F-124/05 et F-96/06.

  En particulier, le requérant aurait déjà mis en cause le déroulement de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie dans la requête F-96/06.

  Rn. 90 Dans la mesure où les requêtes F-124/05 et F-96/06 ont été jugées par l'arrêt du 13 janvier 2010, arrêt devenu définitif, l'exception de litispendance soulevée par la Commission doit être analysée comme une exception tirée de l'autorité de la chose jugée.

  Rn. 92 Il est vrai que, par les présentes conclusions indemnitaires, le requérant demande réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un ensemble de fautes qu'aurait commises la Commission au cours de la procédure médicale, alors que, dans l'arrêt du 13 janvier 2010, 1e Tribunal s'est prononcé sur un grief tiré d'irrégularités ayant prétendument entaché le déroulement de cette même procédure (sixième grief du recours F-96/06).

  Rn. 93 Néanmoins, le sixième grief du recours F-96/06 sur lequel le Tribunal s'est prononcé dans l'arrêt du 13 janvier 2010 était composé de deux branches, la première étant tirée de l'exclusion par l'administration de l'hypothèse d'un accident du travail, la seconde d'irrégularités de la procédure devant l'IDOC.

  Rn. 128 La Commission considère tout d'abord que le troisième moyen reprend et développe les arguments soulevés dans le cadre du septième moyen du recours F-96/06.

  Rn. 134 La Commission fait valoir, dans son mémoire en défense, que le troisième moyen reprend et développe les arguments soulevés dans le septième moyen du recours F-96/06.

  Rn. 135 Quelle que soit la portée de l'argumentation de la Commission, il convient de constater, en premier lieu, que le septième moyen du recours F-96/06, avancé au soutien de conclusions indemnitaires, était tiré de l'illégalité de l'avis de la commission d'invalidité du 29 octobre 2004, alors que le présent moyen est avancé au soutien de conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'AIPN du 28 avril 2008 refusant de statuer sur la mise en œuvre de l'article 73 du statut.

• EuGH, 01.10.1991 - C-283/90

  Vidrányi / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Selon la jurisprudence, ces dispositions ont pour but de garantir les droits de la défense du fonctionnaire (voir arrêts de la Cour du 28 juin 1972, Brasseur/Parlement, 88/71, point 11 ; du 7 octobre 1987, Strack/Commission, 140/86, point 7, et du 1er octobre 1991, Vidrányi/Commission, C-283/90 P, points 20 et 21).
• EuG, 11.04.2006 - T-394/03

  Angeletti / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Rn. 225 Certes, il a déjà été jugé que le juge de l'Union a la faculté de condamner d'office l'administration au paiement d'une indemnité en cas de dépassement du délai raisonnable, une telle indemnité représentant la meilleure forme de réparation pour le fonctionnaire (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 11 avril 2006, Angeletti/Commission, T-394/03, points 164 à 167 ; arrêt du Tribunal du 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, point 104).

• EuG, 26.10.2000 - T-83/99

  Ripa di Meana / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Rn. 119 Il y a lieu de préciser à cet égard que, bien qu'elle se présente, de manière regrettable, comme confirmant la position antérieurement prise par l'administration, la décision du 11 novembre 2008 ne constitue pas une décision confirmative au sens de la jurisprudence, une décision étant purement confirmative d'une décision antérieure si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à l'acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur (arrêts de la Cour du 9 mars 1978, Herpels/Commission, 54/77, points 11 à 14, et du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, point 18 ; arrêt du Tribunal de première instance du 26 octobre 2000, Ripa di Meana e.a./Parlement, T-83/99 à T-85/99, points 33 et 34 ; ordonnances du Tribunal du 19 décembre 2006, Suhadolnik/Cour de justice, F-78/06, points 31 et 32, et du 15 juillet 2008, Pouzol/Cour des comptes, F-28/08, point 45).
• EuG, 09.07.1997 - T-4/96

  S / Gerichtshof

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Rn. 117 Or, selon une jurisprudence constante, si la commission médicale omet, dans un premier avis, de remplir complètement son mandat, elle peut être invitée par l'institution en cause à compléter ou préciser ses conclusions dans un nouvel avis (arrêts du Tribunal de première instance du 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T-4/96, point 42 ; du 15 décembre 1999, Latino/Commission, T-300/97, point 53, et du 15 décembre 1999, Nardone/Commission, T-27/98, point 60).
• EuGöD, 01.07.2010 - F-97/08

  Füller-Tomlinson / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Cette disposition établit par conséquent un instrument de mesure tant pour l'invalidité permanente totale que pour l'invalidité permanente partielle (arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010, Füller-Tomlinson/Parlement, F-97/08, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-390/10 P, point 88).
• EuG, 12.07.1990 - T-154/89

  Raimund Vidranyi gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamter - …

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Ainsi, les documents relatifs aux constations factuelles liées à un incident qui s'est produit pendant le travail, qui peuvent servir de fondement à une procédure visant à la reconnaissance de l'existence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle au sens de la réglementation de couverture, doivent également se voir reconnaître un caractère médical (arrêt de la Cour Strack/Commission, précité, point 13 ; arrêts du Tribunal de première instance du 12 juillet 1990, Vidrányi/Commission, T-154/89, point 33, et Vainker/Parlement, précité, point 136).
• EuGH, 24.10.1996 - C-76/95

  Kommission / Royale belge

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Rn. 174 Il est vrai que dans l'affaire Commission/Royale belge, invoquée par le requérant, dans laquelle la Cour avait eu à connaître, sur le fondement d'une clause compromissoire au sens de l'article 181 du traité CE (devenu article 238 CE, puis article 272 TFUE), d'un recours introduit par la Commission contre les assureurs avec lesquels elle avait conclu une convention d'assurance contre les risques découlant de ses obligations au titre de l'article 73 du statut, la Cour, pour rejeter l'argumentation des assureurs critiquant l'avis de la commission médicale en ce que celle-ci avait retenu une invalidité permanente de 100 % sans indiquer si elle s'était référée au barème ni quelles bases de calcul l'avaient conduite à retenir un tel taux, a observé que « l'invalidité permanente et totale avait déjà été établie par la commission d'invalidité dans le cadre de la procédure prévue par l'article 78 du statut " (arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, Commission/Royale belge, C-76/95, point 85).
• EuG, 27.02.1992 - T-165/89

  Onno Plug gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Verfahren …

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Rn. 146 Les articles 73 et 78 du statut poursuivent des finalités différentes et reposent sur des notions distinctes (arrêt du Tribunal de première instance du 27 février 1992, Plug/Commission, T-165/89, point 56).
• EuG, 06.12.2012 - T-390/10

  Füller-Tomlinson / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 14.09.2011 - F-12/09

  Cette disposition établit par conséquent un instrument de mesure tant pour l'invalidité permanente totale que pour l'invalidité permanente partielle (arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010, Füller-Tomlinson/Parlement, F-97/08, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-390/10 P, point 88).
• EuGöD, 14.09.2010 - F-79/09

  AE / Kommission
• EuGöD, 17.02.2011 - F-119/07

  Strack / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Mediationsverfahren - …
• EuG, 03.03.2004 - T-48/01

  Vainker / Parlament - Beamte - Berufskrankheit - Artikel 73 des Statuts - …
• EuG, 15.12.1999 - T-300/97

  Benito Latino gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGöD, 15.07.2008 - F-28/08

  Pouzol / Rechnungshof
• EuGöD, 01.12.2010 - F-89/09

  Gagalis / Rat
• EuGöD, 19.12.2006 - F-78/06

  Suhadolnik / Gerichtshof
• EuG, 13.07.1995 - T-44/93

  Monique Saby gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 25.02.1992 - T-64/91

  Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 27.06.2000 - T-47/97
• EuGöD, 24.06.2008 - F-15/05

  Andres u.a. / EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Vergütung - Anhörung …
• EuG, 15.12.1999 - T-27/98

  Beamte - Berufskrankheit - Belastung mit Asbest und anderen Stoffen - Grad …
• EuGH, 11.07.2006 - C-432/04

  DER GERICHTSHOF STELLT FEST, DASS FRAU CRESSON IHRE PFLICHTEN ALS MITGLIED DER …
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament
• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …
• EuGöD, 18.02.2009 - F-42/08

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 11.12.2008 - F-136/06

  Reali / Kommission

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• EuG, 14.06.2018 - T-568/16

  Spagnolli u.a./ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Tod eines im …

  Rn. 51 Jedenfalls ist nach ständiger Rechtsprechung eine Anfechtungsklage gegen eine Maßnahme, die eine frühere, nicht fristgerecht angefochtene Entscheidung lediglich bestätigt, unzulässig, wobei diese Einstufung voraussetzt, dass die Maßnahme gegenüber der früheren Entscheidung nichts Neues enthält und ihr keine erneute Prüfung der Situation des Adressaten vorausgegangen ist (…vgl. Urteile vom 29. September 1999, Neumann und Neumann-Schölles/Kommission, T-68/97, EU:T:1999:238, Rn. 58 sowie die dort angeführte Rechtsprechung…, vom 28. Juni 2006, Grünheid/Kommission, F-101/05, EU:F:2006:58, Rn. 34 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 14. September 2011, A/Kommission, F-12/09, EU:F:2011:136, Rn. 119 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 30.04.2014 - F-28/13

  Lopez Cejudo / Kommission - Öffentlicher Dienst - Untersuchung des Europäischen …

  Rn. 105 Hinsichtlich der Schadensersatzanträge genügt der Hinweis darauf, dass die auf Ersatz des materiellen oder immateriellen Schadens gerichteten Anträge zurückzuweisen sind, wenn sie, wie im vorliegenden Fall, in einem engen Zusammenhang mit Aufhebungsanträgen stehen, die ihrerseits als unbegründet zurückgewiesen wurden (Urteil A/Kommission, F-12/09, EU:F:2011:136, Rn. 232 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 15.11.2023 - T-790/21

  PL/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Umsetzung im dienstlichen …

  Rn. 235 Nach der Rechtsprechung kann ein Verstoß gegen den Grundsatz der angemessenen Verfahrensdauer die Unionsgerichte jedoch dazu veranlassen, die Verwaltung - auch von Amts wegen - zur Zahlung einer Entschädigung für den durch diesen Verstoß verursachten immateriellen Schaden zu verurteilen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. September 2011, A/Kommission, F-12/09, EU:F:2011:136, Rn. 225 und 226 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuGöD, 02.12.2014 - F-110/13

  Klage auf Aufhebung der Entscheidung der Kommission, mit der der Kläger von dem …

  Rn. 96 À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu'elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme non fondées (arrêt A/Commission, F-12/09, EU:F:2011:136, point 232, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 10.07.2014 - F-95/11

  Öffentlicher Dienst - Antrag auf Aufhebung der stillschweigenden Entscheidung der …

  Or, il est de jurisprudence constante que de telles conclusions doivent être rejetées comme irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au Tribunal de faire des déclarations en droit (ordonnance du Tribunal du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission, F-87/07, point 36 ; arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011, A/Commission, F-12/09, point 83).
• EuGöD, 10.07.2014 - F-103/11

  CG / EIB - Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Mobbing - …

  Es entspricht aber ständiger Rechtsprechung, dass derartige Anträge als unzulässig zurückzuweisen sind, da das Gericht nicht befugt ist, rechtliche Feststellungen zu treffen (Urteil A/Kommission, F-12/09, EU:F:2011:136, Rn. 83;… Beschluss Marcuccio/Kommission, F-87/07, EU:F:2008:135, Rn. 36).
• EuGöD, 28.09.2011 - F-12/11

  Hecq / Kommission

  En outre, la jurisprudence rappelle de manière constante que les articles 73 et 78 du statut poursuivent des finalités différentes et reposent sur des notions distinctes (arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011, A/Commission, F-12/09, points 146 à 150, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 23.03.2015 - F-6/14

  Borghans / Kommission - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - …

  Eine Entscheidung, die eine frühere Entscheidung lediglich bestätigt, liegt dann vor, wenn sie im Vergleich zu der früheren Entscheidung nichts Neues enthält und sie nicht auf einer erneuten Prüfung der Lage des Adressaten dieser früheren Entscheidung beruht (Urteil A/Kommission, F-12/09, EU:F:2011:136, Rn. 119).
• EuGöD, 13.06.2012 - F-31/10

  Guittet / Kommission - Öffentlicher Dienst - Ehemaliger Beamter - Soziale …

  Rn. 43 Der Kläger kann daher alle Gründe, Argumente oder Umstände geltend machen, die geeignet sind, die Rechtmäßigkeit einer beschwerenden Maßnahme in Frage zu stellen, selbst wenn er dieselben Gründe, Argumente oder Umstände bereits zur Begründung einer früheren Beschwerde vorgebracht hat, die eine andere Maßnahme betraf (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichts vom 14. September 2011, A/Kommission, F-12/09, Randnr. 136, Rechtsmittel beim Gericht der Europäischen Union anhängig, Rechtssache T-595/11 P).