Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Bodson u.a. / EIB

• EU-Kommission

  Bodson u.a. / EIB

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Bodson u.a. / EIB

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Antrag auf Aufhebung der in den Gehaltsabrechnungen enthaltenen Entscheidungen, den allgemeinen Beschluss der Europäischen Investitionsbank, mit dem ein auf 2,8 % begrenzter Gehaltszuwachs für sämtliche Mitarbeiter festgelegt wurde, und den ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12
• EuG, 26.02.2016 - T-240/14

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 09.06.2005 - C-211/03

  Orthica - Freier Warenverkehr - Unterscheidung zwischen Arzneimitteln und …

  Auszug aus EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12

  Ainsi, le Tribunal doit-il se limiter à examiner si les appréciations de la Banque sont entachées d'une erreur manifeste ou si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 9 juin 2005, HLH Warenvertrieb et Orthica, C-318/03, point 75).
• EuGH, 22.12.2008 - C-443/07

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beamtenstatut - Einrede der …

  Auszug aus EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12

  À l'audience, les requérants ont également fait observer qu'il résulterait a contrario de l'arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission (C-443/07 P, point 60) que les droits et les obligations des agents sous contrat ne peuvent être modifiés à tout moment par le législateur.
• EuGH, 14.10.2004 - C-409/02

  Pflugradt / EZB - Rechtsmittel - Beschäftigte der Europäischen Zentralbank - …

  Auszug aus EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12

  Toutefois, dans son arrêt du 14 octobre 2004, Pflugradt/BCE (C-409/02 P, point 34), la Cour, statuant sur pourvoi contre l'arrêt Pflugradt/BCE, précité, a jugé que, quand les contrats sont conclus avec un organisme de l'Union, chargé d'une mission d'intérêt général et habilité à prévoir, par voie de règlement, les dispositions applicables à son personnel, la volonté des parties à un tel contrat trouve nécessairement ses limites dans les obligations de toute nature qui découlent de cette mission particulière et qui s'imposent tant aux organes de direction de cet organisme qu'à ses agents.

 
• EuG, 22.10.2002 - T-178/00

  Pflugradt / EZB

  Auszug aus EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12

  Dans cette perspective, les requérants invoquent l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 22 octobre 2002, Pflugradt/BCE (T-178/00 et T-341/00, point 53), dont il ressort que la force obligatoire des contrats s'oppose à ce que l'institution ou l'organisme, en tant qu'employeur, impose des modifications aux conditions d'exécution des contrats sans l'accord des agents concernés, lorsque ces conditions correspondent à des éléments essentiels desdits contrats.
• EuGöD, 04.06.2009 - F-134/07

  Adjemian u.a. / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12

  Cette dernière particularité de la procédure devant le Tribunal explique que, à la différence de ce qui est prévu devant la Cour ou le Tribunal de l'Union européenne, conformément à l'article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, l'exposé des moyens et arguments dans la requête ne saurait être sommaire (arrêt du Tribunal du 4 juin 2009, Adjemian e.a./Commission, F-134/07 et F-8/08, point 76).
• EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  Canga Fano / Rat

  Auszug aus EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12

  Or, une erreur peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu'elle est aisément perceptible et peut être détectée à l'évidence (arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, point 127), à l'aune des critères auxquels l'exercice du pouvoir décisionnel en question est subordonné.
• EuGöD, 29.09.2011 - F-80/10

  AJ / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12

  En d'autres termes, le moyen tiré de l'erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par le requérant, l'appréciation mise en cause peut être admise comme étant toujours vraie ou valable (arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011, AJ/Commission, F-80/10, point 35).
• EuGöD, 16.05.2012 - F-42/10

  Skareby / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12

  En cinquième lieu, l'affirmation des requérants selon laquelle les économies de la BEI ont été supportées uniquement par le personnel n'est nullement étayée et ne saurait, en conséquence, contribuer à établir une erreur manifeste d'appréciation (arrêt du Tribunal du 16 mai 2012, Skareby/Commission, F-42/10, point 80).
• EuGöD, 27.09.2011 - F-98/09

  Whitehead / EZB

  Auszug aus EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12

  Toutefois, il ressort de l'arrêt du Tribunal du 27 septembre 2011, Whitehead/BCE (F-98/09, point 76) que cette jurisprudence ne constitue pas, en tant que telle, une source du droit de l'Union et que, par suite, elle ne saurait être invoquée autrement qu'au soutien d'une règle ou d'un principe reconnu par le droit de l'Union.
• EuGöD, 04.06.2009 - F-8/08

  Renier / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12

  Cette dernière particularité de la procédure devant le Tribunal explique que, à la différence de ce qui est prévu devant la Cour ou le Tribunal de l'Union européenne, conformément à l'article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, l'exposé des moyens et arguments dans la requête ne saurait être sommaire (arrêt du Tribunal du 4 juin 2009, Adjemian e.a./Commission, F-134/07 et F-8/08, point 76).

• EuG, 14.09.2017 - T-504/16

  Bodson u.a. / EIB - Öffentlicher Dienst - Beschäftigte der EIB - Vergütung - …

  Mit prozessleitenden Maßnahmen auf der Grundlage von Art. 55 Abs. 2 Buchst. b seiner Verfahrensordnung forderte das Gericht für den öffentlichen Dienst am 13. Februar 2014 die Parteien der Rechtssachen F-41/13 und F-43/13 auf, zu den möglichen Folgen der Urteile vom 12. Februar 2014, Bodson u. a./EIB (F-83/12, EU:F:2014:15), und vom 12. Februar 2014, Bodson u. a./EIB (F-73/12, EU:F:2014:16), Stellung zu nehmen.

  Mit Beschlüssen vom 16. Juni 2014 setzte der Präsident der Dritten Kammer des Gerichts für den öffentlichen Dienst das Verfahren in den Rechtssachen F-41/13 und F-43/13 bis zur Verkündung der die Verfahren in den Rechtssachen T-240/14 P und T-241/14 P, Bodson u. a./EIB, betreffend die Rechtsmittel gegen die Urteile vom 12. Februar 2014, Bodson u. a./EIB (F-83/12, EU:F:2014:15), und vom 12. Februar 2014, Bodson u. a./EIB (F-73/12, EU:F:2014:16), abschließenden Urteile mit der Begründung aus, die Kläger in den zwei vorliegenden Rechtssachen machten wie die Kläger in den Rechtssachen T-240/14 P und T-241/14 P einen Klagegrund geltend, der in der Verletzung der wesentlichen Bestimmungen ihrer Arbeitsverträge bestehe.

  Vorab ist darauf hinzuweisen, dass die Beziehungen zwischen den Klägern und der EIB, auch wenn sie vertraglichen Ursprungs sind, im Wesentlichen einer normativen Regelung unterliegen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 12. Februar 2014, Bodson u. a./EIB, F-83/12, EU:F:2014:15, Rn. 107, und vom 12. Februar 2014, Bodson u. a./EIB, F-73/12, EU:F:2014:16, Rn. 55).

• EuG, 22.11.2017 - T-558/16

  von Blumenthal u.a. / EIB - Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Reform des …

  Par arrêt du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI (F-73/12, EU:F:2014:16), le Tribunal de la fonction publique a rejeté ce recours.

  Par courrier du 31 juillet 2015, 1a BEI a demandé la suspension de la procédure jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal dans l'affaire T-240/14 P, visant à l'annulation de l'arrêt du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI (F-73/12, EU:F:2014:16).

  Sur invitation du Tribunal de la fonction publique, la BEI s'est exprimée, dans le mémoire en défense, sur l'incidence des arrêts du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI (T-241/14 P, EU:T:2016:103), du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI (T-240/14 P, EU:T:2016:104), du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI (F-83/12, EU:F:2014:15), et du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI (F-73/12, EU:F:2014:16), sur la présente affaire.

• EuGöD, 09.07.2013 - F-45/13

  Bodson u.a. / EIB

  Par lettres du greffe du 3 juin 2013, 1es parties ont été informées que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le Tribunal envisageait de suspendre la procédure jusqu'à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-73/12, Bodson e.a./BEI soit coulée en force de chose jugée et définitive.

  Par suite, conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-73/12, Bodson e.a./BEI soit coulée en force de chose jugée et définitive.

  1) La procédure dans l'affaire F-45/13, Bodson e.a./BEI, est suspendue jusqu'à ce que la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire F-73/12, Bodson e.a./BEI soit coulée en force de chose jugée et définitive.

 
• EuG, 26.02.2016 - T-241/14

  Bodson u.a. / EIB

  111 Contrairement à ce que soutient la BEI, la simulation en question doit être prise en considération pour préciser la teneur des mesures compensatoires figurant dans le protocole d'accord, ainsi que cela résulte du point 61 de l'arrêt rendu ce jour par le Tribunal dans l'affaire Bodson e.a./BEI (F-73/12).

  Enfin, il a indiqué, au point 137 de l'arrêt attaqué, qu'il ressortait du point 82 de l'arrêt du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI (F-73/12, RecFP, EU:F:2014:16), que, si le souci de tenir compte des mesures d'austérité adoptées dans de nombreux États membres n'était pas absent des préoccupations de la BEI, la décision du 13 décembre 2011 arrêtant le plan d'activité de celle-ci pour les années 2012 à 2014, notamment, était aussi dictée par la volonté de maîtriser l'augmentation du budget consacré au personnel et de s'aligner sur les bonnes pratiques du secteur bancaire dans le contexte général de crise économique et financière, ainsi que de défiance du public envers les institutions bancaires.

• EuG, 26.02.2016 - T-240/14

  Bodson u.a. / EIB

  Par leur pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, les requérants, M. Jean-Pierre Bodson et sept autres membres du personnel de la Banque européenne d'investissement (BEI) dont les noms figurent en annexe demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI (F-73/12, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2014:16), par lequel celui-ci a rejeté leur recours portant sur la réforme du régime du système de progression salariale de la BEI.

  Par requête déposée au Tribunal de la fonction publique le 17 juillet 2012, 1es requérants ont introduit un recours qui a été enregistré sous la référence F-73/12, tendant, notamment, d'une part, à l'annulation des décisions, contenues dans leur bulletin de salaire d'avril 2012, faisant application de la décision du conseil d'administration de la BEI du 13 décembre 2011 fixant une progression salariale limitée à 2, 8 % et de la décision du comité de direction de la BEI du 14 février 2012 définissant une grille de mérite emportant la perte d'1 % de salaire (ci-après les « décisions des 13 décembre 2011 et 14 février 2012 "), et de toutes les décisions contenues dans les bulletins de rémunération postérieurs faisant application des mêmes décisions et, d'autre part, à la condamnation de la BEI au paiement de la différence de rémunération résultant des décisions susmentionnées et du régime salarial antérieur ainsi qu'aux dommages et intérêts.

• EuGöD, 16.06.2014 - F-43/13

  Badiola u.a. / EIB

  En l'espèce, les parties ont été invitées par lettres du 12 mai 2014 à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure en raison des pourvois pendant devant le Tribunal de l'Union européenne sous les références T-240/14 P et T-241/14 P, formés respectivement contre les arrêts Bodson e.a./BEI (F-73/12, EU:F:2014:16) et Bodson e.a./BEI (F-83/12, EU:F:2014:15).

  Cependant, les requérants ont soulevé un moyen tiré d'une violation des conditions essentielles de leurs contrats d'emploi, à l'instar des requérants dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Bodson e.a./BEI (EU:F:2014:16, et EU:F:2014:15).

• EuGöD, 16.06.2014 - F-41/13

  Bodson u.a. / EIB

  En l'espèce, les parties ont été invitées par lettres du 12 mai 2014 à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure en raison des pourvois pendant devant le Tribunal de l'Union européenne sous les références T-240/14 P et T-241/14 P, formés respectivement contre les arrêts Bodson e.a./BEI (F-73/12, EU:F:2014:16) et Bodson e.a./BEI (F-83/12, EU:F:2014:15).

  Cependant, les requérants ont soulevé un moyen tiré d'une violation des conditions essentielles de leurs contrats d'emploi, à l'instar des requérants dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Bodson e.a./BEI (EU:F:2014:16, et EU:F:2014:15).

• EuGöD, 21.11.2013 - F-72/13

  Baradel u.a. / FEI

  Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 11 septembre 2013, 1a partie défenderesse a demandé au Tribunal de suspendre la procédure jusqu'à une décision définitive et coulée en force jugée mettant fin à l'instance dans l'affaire F-45/l3, Bodson e.a./BEI, cette dernière affaire étant elle-même suspendue jusqu'à ce que la décision dans l'affaire F-73/12, Bodson e.a./BEI, soit coulée en force de chose jugée.

  Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 14 octobre 2013, 1es parties requérantes ont répondu qu'elles ne soulevaient pas d'opposition de principe à ce que la procédure soit suspendue jusqu'aux décisions mettant fin à l'instance dans les affaires F-73/12, Bodson e.a./BEI, et F-45/13, Bodson e.a./BEI.

• EuGöD, 11.04.2016 - F-41/15

  FN u.a. / CEPOL

  Cependant, la portée et les conditions d'exercice de cette liberté contractuelle sont encadrées et limitées par les droits et obligations prévus dans le RAA, résultant le cas échéant d'une application par analogie des dispositions du statut, de sorte que les co-contractants ne sauraient, par la voie contractuelle, s'affranchir des obligations découlant de la mission particulière d'intérêt général confiée aux institutions, organes et organismes de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI, F-73/12, EU:F:2014:16, point 52 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.10.2018 - T-605/16

  OY / Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Art. 3b BSB - …

  En d'autres termes, le moyen tiré de l'erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l'appréciation mise en cause peut être admise comme étant toujours vraie ou valable (arrêt du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI, F-73/12, EU:F:2014:16, point 79).