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| EuG, 31.01.2012 - T-527/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Ayadi / Kommission
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (18)
- EuG, 30.09.2010 - T-85/09
Kadi / Kommission: Verordnung, mit der die Gelder von Yassin Abdullah Kadi …
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
Au vu de cet exposé des motifs et à la lumière des arrêts Kadi et Ayadi de la Cour ainsi que de l'arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, Kadi/Commission (T-85/09, non encore publié au Recueil), le Tribunal estime juste et équitable de condamner la Commission à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le requérant. - EuG, 24.10.2000 - T-178/98
Fresh Marine / Kommission
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
En tout état de cause, il serait loisible au requérant de demander la réparation d'un tel préjudice dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 268 TFUE et l'article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE, l'exercice d'un tel recours n'étant pas subordonné à l'introduction préalable d'un recours en annulation contre l'acte prétendument à l'origine du préjudice allégué (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 24 octobre 2000, Fresh Marine/Commission, T-178/98, Rec. - EuGH, 03.09.2008 - C-402/05
und Sicherheitspolitik - DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE VERORDNUNG, MIT DER DIE …
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
La Cour a prononcé son arrêt dans l'affaire Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (C-402/05 P et C-415/05 P, Rec.
- EuGH, 07.06.2007 - C-362/05
Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
Cet objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt de la Cour du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, Rec. - EuG, 12.12.2006 - T-228/02
und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS DES RATES FÜR NICHTIG, …
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
S'agissant, quatrièmement, de la jurisprudence selon laquelle une partie requérante conserve un intérêt à obtenir l'annulation d'une décision imposant des mesures restrictives abrogée et remplacée (point 21, septième tiret, ci-dessus ; voir, en ce sens, outre l'arrêt PKK/Conseil, précité, arrêts du Tribunal du 12 décembre 2006, 0rganisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, T-228/02, Rec. - EuG, 12.07.2006 - T-253/02
und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT MACHT WEITERE DARLEGUNGEN ZU DEN RECHTEN DER …
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
p. I-11393, ci-après l'« arrêt Ayadi de la Cour "), rendu sur pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal du 12 juillet 2006, Ayadi/Conseil (T-253/02, Rec. - EuG, 23.10.2008 - T-256/07
und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS 2007/868/EG DES RATES …
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
p. II-4665, point 35 ; du 11 juillet 2007, Al-Aqsa/Conseil, T-327/03, non publié au Recueil, point 39, et du 23 octobre 2008, People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil, T-256/07, Rec. - EuGH, 03.12.2009 - C-399/06
Der Gerichtshof erklärt die Verordnung des Rates, mit der die Gelder von Herrn …
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
Pour un exposé détaillé des antécédents du litige ainsi que du cadre juridique qui leur était applicable, il est renvoyé, d'une part, aux points 3 à 23 de l'arrêt de la Cour du 3 décembre 2009, Hassan et Ayadi/Conseil et Commission (C-399/06 P et C-403/06 P, Rec. - EuG, 13.12.1995 - T-481/93
Abschaffung veterinärrechtliche Kontrollen an den Binnengrenzen der Gemeinschaft; …
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
En particulier, s'agissant, premièrement, de la circonstance que l'abrogation d'un acte d'une institution de l'Union n'est pas une reconnaissance de son illégalité et produit un effet ex nunc, à la différence d'un arrêt d'annulation en vertu duquel l'acte annulé est éliminé rétroactivement de l'ordre juridique et censé n'avoir jamais existé (point 21, premier et sixième tirets ci-dessus ; voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 13 décembre 1995, Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, T-481/93 et T-484/93, Rec. - EuG, 10.03.2005 - T-184/01
IMS Health / Kommission
Auszug aus EuG, 31.01.2012 - T-527/09
Certes, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un recours en annulation, la partie requérante peut conserver un intérêt à voir annuler un acte abrogé en cours d'instance si l'annulation de cet acte est susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (ordonnances du Tribunal du 14 mars 1997, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission, T-25/96, Rec. p. II-363, point 16, et du 10 mars 2005, 1MS Health/Commission, T-184/01, Rec. - EuG, 10.12.2010 - T-494/08
Ryanair / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …
- EuG, 03.04.2008 - T-229/02
PKK / Rat
- EuG, 06.07.2011 - T-142/11
SIR / Rat
- EuGH, 08.03.1993 - C-123/92
Lezzi Pietro / Kommission
- EuG, 11.07.2007 - T-327/03
Al-Aqsa / Rat
- EuG, 06.07.2011 - T-160/11
Petroci / Rat
- EuG, 28.03.2006 - T-451/04
Mediocurso / Kommission
- EuG, 14.03.1997 - T-25/96
Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen und Hapag-Lloyd …
- EuGH, 06.06.2013 - C-183/12
Ayadi / Kommission
Par son pourvoi, M. Ayadi demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 31 janvier 2012, Ayadi/Commission (T-527/09, ci-après l'«ordonnance attaquée"), par laquelle ce dernier a jugé, notamment, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours en annulation qu'il avait introduit contre le règlement (CE) n° 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20, ci-après le «règlement litigieux"), pour autant que cet acte le concernait.1) L'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 31 janvier 2012, Ayadi/Commission (T-527/09), est annulée en tant qu'elle décide qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Chafiq Ayadi.
- Generalanwalt beim EuGH, 04.09.2014 - C-336/13
Kommission / IPK International - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, mit …
55 - Vgl. in diesem Sinne Beschlüsse SIR/Rat (…T-142/11, EU:T:2011:333, Rn. 22), Petroci/Rat (…T-160/11, EU:T:2011:334, Rn. 19), Afriqiyah Airways/Rat (…T-436/11, EU:T:2012:10, Rn. 15), Ayadi/Kommission (T-527/09, EU:T:2012:35, Rn. 30) und Rautenbach/Rat und Kommission (…T-222/11, EU:T:2012:409, Rn. 15). - Generalanwalt beim EuGH, 22.01.2013 - C-239/12
Abdulrahim / Rat und Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und …
2 - Beschlüsse des Gerichts vom 6. Juli 2011, SIR/Rat (T-142/11), vom 6. Juli 2011, Petroci/Rat (T-160/11), vom 7. Dezember 2011, Fellah/Rat (T-255/11), vom 15. Dezember 2011, Gooré/Rat (T-285/11), vom 17. Januar 2012, Afriqiyah Airways/Rat (T-436/11), vom 31. Januar 2012, Ayadi/Kommission (T-527/09), vom 17. Februar 2012, Dagher/Rat (T-218/11), vom 24. April 2012, El Fatmi/Rat (T-76/07, T-362/07 und T-409/08), vom 4. Juni 2012, Attey u. a./Rat (T-118/11, T-123/11 und T-124/11) und Ezzedine u. a./Rat (T-131/11, T-132/11, T-137/11, T-139/11 bis T-141/11, T-144/11 bis T-148/11 und T-182/11), sowie vom 3. Juli 2012, Ghreiwati/Rat (T-543/11).