Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  N / Parlament

• Europäischer Gerichtshof

  N / Parlament

• EU-Kommission

  N gegen Europäisches Parlament.

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Tenor)

  N / Parlament

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Schadensersatzklage - Zulässigkeit - Mobbing - Fürsorgepflicht - Immaterieller Schaden

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 27. März 2009 - B/Parlament

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentlicher Dienst - Verurteilung des Parlaments zur Zahlung eines Betrags von 12 000 Euro an den Kläger als Ersatz der Schäden, die er aufgrund des gegen ihn gerichteten Mobbings am Arbeitsplatz und aufgrund des Ausbleibens einer verwaltungsinternen Untersuchung durch ...

Wird zitiert von ... (9)Zitiert selbst (38)

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• EuGöD, 10.11.2009 - F-71/08

  N / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 09.03.2010 - F-26/09

  30 Le 22 août 2008, 1e requérant a présenté un recours, enregistré au greffe du Tribunal sous la référence F-71/08, dirigé notamment contre le rapport de notation 2006.

  31 Par arrêt du 10 novembre 2009, N/Parlement (F-71/08, RecFP p. I-A-1-429 et II-A-1-2319), le Tribunal a annulé le rapport de notation 2006, au motif que le Parlement avait commis une erreur manifeste d'appréciation en évaluant le requérant sans avoir pris en considération la circonstance qu'il ne s'était pas vu assigner d'objectifs en début d'exercice.

  S'il est vrai que, par arrêt du même jour (F-71/08), le Tribunal a annulé le rapport de notation 2006 au motif que l'administration avait procédé à l'évaluation du requérant sans lui avoir au préalable défini d'objectifs (voir point 31 du présent arrêt), cette illégalité, pour regrettable qu'elle soit, ne peut être regardée, à elle seule, comme révélatrice d'un comportement de harcèlement moral.

  95 En revanche, l'administration, en évaluant les prestations du requérant dans le rapport de notation 2006, sans avoir pris en considération la circonstance qu'aucun objectif préalable ne lui avait été fixé, a non seulement commis une erreur manifeste d'appréciation, comme le Tribunal l'a jugé dans son arrêt du 10 novembre 2009 (F-71/08), mais a également méconnu le devoir de sollicitude et de bonne administration.

  101 S'agissant du préjudice moral, il y a lieu de constater que la seule faute commise par le Parlement est celle qui tient à l'illégalité du rapport de notation 2006, 1equel a été annulé par arrêt du 10 novembre 2009 (F-71/08).

• EuGH, 07.02.1990 - 343/87

  Culin / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 09.03.2010 - F-26/09

  103 En premier lieu, l'annulation de l'acte illégal de l'administration ne peut constituer une pleine réparation du préjudice moral subi si cet acte comporte une appréciation explicitement négative des capacités du requérant susceptible de le blesser (arrêt de la Cour du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec.
• EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  W gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  Auszug aus EuGöD, 09.03.2010 - F-26/09

  96 Dans la mesure où le requérant a contesté la légalité du rapport de notation 2006 dans le délai du recours contentieux, et dès lors que sa demande indemnitaire, du 10 janvier 2008, a été présentée dans un délai raisonnable à compter du moment où il a eu connaissance de ce rapport (arrêt du Tribunal du 1er février 2007, Tsarnavas/Commission, F-125/05, RecFP p. I-A-1-43 et II-A-1-231, points 69 à 71), il est recevable à présenter, par acte séparé, des conclusions tendant à la réparation du préjudice causé par cet acte illégal (voir en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 159 ; du 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T-324/02, RecFP p. I-A-337 et II-1657, points 92 et 96, et du 19 octobre 2006, Pessoa e Costa/Commission, T-503/04, RecFP p I-A-2-237 et II-A-2-1239, points 58 et 59).

• EuG, 13.12.2005 - T-155/03

  Cwik / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 09.03.2010 - F-26/09

  p. I-225, points 25 à 29 ; arrêts du Tribunal de première instance du 23 mars 2000, Rudolf/Commission, T-197/98, RecFP p. I-A-55 et II-241, point 98 et du 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T-155/03, T-157/03 et T-331/03, RecFP p. I-A-411 et II-1865, points 205 et 206).
• EuG, 16.03.2004 - T-11/03

  Afari / EZB

  Auszug aus EuGöD, 09.03.2010 - F-26/09

  92 Ce principe rejoint celui de bonne administration, qui impose à l'institution, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, de prendre en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et, ce faisant, de tenir compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2004, Afari/BCE, T-11/03, RecFP p. I-A-65 et II-267, point 42).
• EuG, 10.11.2010 - T-260/09

  Harmonisierungsamt für den Binnenmarkt (Marken, Muster und Modelle) (HABM) gegen …

  Auszug aus EuGöD, 09.03.2010 - F-26/09

  107 En troisième lieu, il a été jugé que l'annulation d'un acte, lorsqu'elle est privée de tout effet utile, ne pouvait constituer en elle-même la réparation adéquate et suffisante de tout préjudice moral causé par l'acte annulé (arrêts du Tribunal du 22 octobre 2008, Tzirani/Commission, F-46/07, RecFP p. I-A-1-323 et II-A-1-1773, point 223 et du 5 mai 2009, Simões Dos Santos/OHMI, F-27/08, RecFP p. I-A-1-113 et II-A-1-613, points 142 et 143, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-260/09 P).
• EuG, 23.03.2000 - T-197/98

  Öffentlicher Dienst

  Auszug aus EuGöD, 09.03.2010 - F-26/09

  p. I-225, points 25 à 29 ; arrêts du Tribunal de première instance du 23 mars 2000, Rudolf/Commission, T-197/98, RecFP p. I-A-55 et II-241, point 98 et du 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T-155/03, T-157/03 et T-331/03, RecFP p. I-A-411 et II-1865, points 205 et 206).
• EuG, 05.02.1997 - T-207/95

  Beamte - Internes Auswahlverfahren - Bekanntgabe eines Auswahlverfahrens - …

  Auszug aus EuGöD, 09.03.2010 - F-26/09

  Ce devoir implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte de l'intérêt du service, mais aussi de l'intérêt du fonctionnaire concerné (arrêt de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 321/85, Rec. p. 3199, point 18 ; arrêts du Tribunal de première instance du 5 février 1997, 1barra Gil/Commission, T-207/95, RecFP p. I-A-13 et II-31, point 75, et du 6 février 2003, Pyres/Commission, T-7/01, RecFP p. I-A-37 et II-239, point 87).
• EuG, 04.05.2005 - T-144/03

  Schmit / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 09.03.2010 - F-26/09

  Il importe de rappeler que si, en vertu de l'article 57, premier alinéa, du statut, le fonctionnaire a droit, par année civile, à un congé annuel de 24 jours ouvrables au minimum et de 30 jours ouvrables au maximum, il a été jugé qu'un refus de congé annuel en vue d'assurer le bon fonctionnement du service ne saurait être considéré, en tant que tel, comme une manifestation de harcèlement moral (arrêt du Tribunal de première instance du 4 mai 2005, Schmit/Commission, T-144/03, RecFP p. I-A-101 et II-465, point 78 ; arrêt Q/Commission, précité, points 175, et 177 à 179).
• EuG, 06.02.2003 - T-7/01

  Pyres / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 09.03.2010 - F-26/09

  Ce devoir implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte de l'intérêt du service, mais aussi de l'intérêt du fonctionnaire concerné (arrêt de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 321/85, Rec. p. 3199, point 18 ; arrêts du Tribunal de première instance du 5 février 1997, 1barra Gil/Commission, T-207/95, RecFP p. I-A-13 et II-31, point 75, et du 6 février 2003, Pyres/Commission, T-7/01, RecFP p. I-A-37 et II-239, point 87).
• EuG, 17.12.2003 - T-324/02

  McAuley / Rat
• EuG, 30.09.2004 - T-16/03

  Ferrer de Moncada / Kommission
• EuGöD, 22.10.2008 - F-46/07

  Tzirani / Kommission
• EuG, 26.01.1995 - T-60/94

  Myriam Pierrat gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Bedienstete …
• EuGöD, 05.05.2009 - F-27/08

  Simões Dos Santos / HABM
• EuG, 16.04.2008 - T-486/04

  Michail / Kommission
• EuG, 21.01.2004 - T-328/01

  Robinson / Parlament - Bedienstete auf Zeit - Beförderung nach Besoldungsgruppe A …
• EuGöD, 01.02.2007 - F-125/05

  Tsarnavas / Kommission
• EuGöD, 13.12.2007 - F-42/06

  Sundholm / Kommission
• EuG, 06.10.2009 - T-102/08

  Asa Sundholm gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Rechtsmittel - …
• EuGöD, 07.07.2009 - F-99/07

  Bernard / Europol
• EuG, 19.10.2006 - T-503/04

  Pessoa e Costa / Kommission
• EuGH, 21.02.2008 - C-348/06

  Kommission / Girardot - Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Schadensersatzklage …
• EuGH, 01.06.1994 - C-136/92

  Kommission / Brazzelli Lualdi u.a.
• EuG, 12.07.2011 - T-80/09

  Kommission / Q - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …
• EuG, 28.04.1993 - T-85/92

  Paul de Hoe gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Fehlen …
• EuGöD, 09.12.2008 - F-52/05

  Q / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Mobbing - Beistandspflicht der …
• EuG, 18.12.2008 - T-90/07

  Belgien / Genette - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …
• EuGöD, 04.06.2009 - F-134/07

  Adjemian u.a. / Kommission
• EuG, 06.05.2009 - T-12/08

  M / EMEA
• EuG, 12.09.2007 - T-249/04

  Combescot / Kommission
• EuG, 26.10.1993 - T-59/92

  Renato Caronna gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGöD, 26.06.2008 - F-1/08

  Nijs / Rechnungshof
• EuG, 25.09.1991 - T-5/90

  Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 28.06.1996 - T-500/93
• EuGöD, 31.05.2006 - F-91/05

  Jacques Frankin und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
• EuGöD, 04.06.2009 - F-8/08

  Renier / Kommission
• EuG, 06.11.1997 - T-223/95

  Luigi Ronchi gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

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• EuG, 14.12.2022 - T-296/21

  SU/ EIOPA - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - …

  Rn. 109 So ist entschieden worden, dass die Aufhebung einer Maßnahme, wenn ihr keine praktische Wirksamkeit zukommt, als solche keinen angemessenen und hinreichenden Ersatz des gesamten immateriellen Schadens darstellen kann, der durch die aufgehobene Maßnahme entstanden ist (…Urteile vom 15. Januar 2019, HJ/EMA, T-881/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:5, Rn. 60, und vom 9. März 2010, N/Parlament, F-26/09, EU:F:2010:17, Rn. 107).

  Zum anderen hat die Klägerin nicht dargetan, inwiefern diese Beurteilung und die Entscheidung über die Nichtverlängerung eine explizit negative Beurteilung ihrer Fähigkeiten enthalten, die geeignet ist, sie zu verletzen und ihre Würde, ihren Ruf und ihr Selbstwertgefühl zu beeinträchtigen, und die über den Rahmen einer objektiven Beurteilung eines Bediensteten auf Zeit durch seinen Vorgesetzten hinausgeht (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 9. Dezember 2010, Kommission/Strack, T-526/08 P, EU:T:2010:506, Rn. 108 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie vom 9. März 2010, N/Parlament, F-26/09, EU:F:2010:17, Rn. 103 und 104 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuGöD, 05.12.2012 - F-88/09

  Z / Gerichtshof

  Selon la jurisprudence, cette disposition requiert que les comportements, paroles, actes, gestes ou écrits visés présentent un caractère volontaire, sans exiger, en revanche, qu'ils aient été commis avec l'intention de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'une personne [arrêts du Tribunal du 9 décembre 2008, Q/Commission, F-52/05, point 135 (non annulé sur ce point par arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 12 juillet 2011, Commission/Q, T-80/09 P), et du 9 mars 2010, N/Parlement, F-26/09, point 72].
• EuGöD, 18.11.2014 - F-156/12

  Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidung, mit der die Gewährung …

  Ces trois conditions étant cumulatives, l'absence de l'une d'entre elles suffit pour rejeter un recours indemnitaire (voir arrêt N/Parlement, F-26/09, EU:F:2010:17, point 68, et la jurisprudence citée).

• EuGöD, 12.05.2011 - F-66/10

  AQ / Kommission

  54 Ensuite, il a déjà été jugé que le fait qu'un fonctionnaire ait des relations difficiles, voire conflictuelles, avec ses supérieurs hiérarchiques, ce qui semble être le cas dans le présent litige, ne constitue pas à lui seul la preuve d'un harcèlement moral (voir notamment, arrêt du Tribunal de première instance du 16 avril 2008, Michail/Commission, T-486/04, point 61 ; arrêt du Tribunal du 9 mars 2010, N/Parlement, F-26/09, point 77).
• EuGöD, 10.11.2011 - F-18/09

  Merhzaoui / Rat

  Cette particularité de la procédure devant le Tribunal explique que, à la différence de ce qui est prévu devant la Cour ou le Tribunal de l'Union européenne par l'article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, l'exposé des moyens et arguments dans la requête ne saurait être sommaire (arrêt du Tribunal du 9 mars 2010, N/Parlement, F-26/09, point 70).
• EuG, 07.03.2019 - T-59/17

  L/ Parlament - Öffentlicher Dienst - Akkreditierter parlamentarischer Assistent - …

  Drittens ist bereits entschieden worden, dass die Aufhebung einer rechtswidrigen Handlung, wenn sie jeder praktischen Wirksamkeit entbehrt, als solche kein angemessener und grundsätzlich hinreichender Ersatz für den gesamten Schaden sein kann, der durch die aufgehobene Handlung entstanden ist (vgl. Urteile vom 9. März 2010, N/Parlament, F-26/09, EU:F:2010:17, Rn. 103, 105 und 107 und die dort angeführte Rechtsprechung, …und vom 5. Juli 2011, V/Parlament, F-46/09, EU:F:2011:101, Rn. 169, 171 und 173 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 16.05.2012 - F-42/10

  Skareby / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beistandspflicht - Artikel 12a und …

  In diesem Urteil (vgl. auch Urteil des Gerichts vom 9. März 2010, N/Parlament, F-26/09, Randnr. 72) hat das Gericht nämlich festgestellt:.
• EuGöD, 10.11.2011 - F-20/09

  Juvyns / Rat

  Cette particularité de la procédure devant le Tribunal explique que, à la différence de ce qui est prévu devant la Cour ou le Tribunal de l'Union européenne par l'article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, l'exposé des moyens et arguments dans la requête ne saurait être sommaire (arrêt du Tribunal du 9 mars 2010, N/Parlement, F-26/09, point 70).
• EuGöD, 14.09.2010 - F-85/09

  Rossi Ferreras / Kommission

  Or il est impossible dans un tel contexte de fonder l'évaluation du fonctionnaire sur des objectifs assignés rétroactivement et difficile de garantir que ses prestations soient évaluées comme elles l'auraient été en présence d'objectifs fixés ab initio (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 9 mars 2010, N/Parlement, F-26/09, point 108).