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Rechtsprechung
   EuG, 11.12.2025 - T-170/22 DEP   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2025,42327
EuG, 11.12.2025 - T-170/22 DEP (https://dejure.org/2025,42327)
EuG, Entscheidung vom 11.12.2025 - T-170/22 DEP (https://dejure.org/2025,42327)
EuG, Entscheidung vom 11. Dezember 2025 - T-170/22 DEP (https://dejure.org/2025,42327)
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Volltextveröffentlichungen (3)

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Wird zitiert von ... (0)Zitiert selbst (21)

  • EuG, 16.12.2015 - T-48/11

    British Airways / Kommission

    Auszug aus EuG, 11.12.2025 - T-170/22
    Rn. 51 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, si, en principe, la rémunération d'un seul agent, conseil ou avocat est recouvrable, il se peut que, suivant les caractéristiques propres à chaque affaire, au premier rang desquelles figure sa complexité, la rémunération de plusieurs avocats puisse être considérée comme entrant dans la notion de « frais indispensables " au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure (ordonnance du 21 décembre 2023, British Airways/Commission, T-48/11 DEP, non publiée, EU:T:2023:867, point 40 et jurisprudence citée).

    Rn. 54 En premier lieu, sur le caractère récupérable des honoraires, il convient de rappeler, premièrement, que les heures consacrées à la régularisation de pièces de procédure ne sauraient être considérées comme indispensables aux fins de la procédure (ordonnance du 21 décembre 2023, British Airways/Commission, T-48/11 DEP, non publiée, EU:T:2023:867, point 45 et jurisprudence citée).

    Rn. 56 Deuxièmement, sont considérés comme dépens irrécupérables les frais engagés dans le cadre de la procédure précontentieuse (ordonnance du 21 décembre 2023, British Airways/Commission, T-48/11 DEP, non publiée, EU:T:2023:867, point 47 et jurisprudence citée).

    Rn. 59 Quatrièmement, il importe de souligner que les frais de coordination entre les avocats d'une même partie ne peuvent pas être considérés comme des frais indispensables à prendre en compte afin de calculer le montant des dépens récupérables (ordonnance du 21 décembre 2023, British Airways/Commission, T-48/11 DEP, non publiée, EU:T:2023:867, point 51 et jurisprudence citée).

    Rn. 61 Cinquièmement, dès lors que les frais de communications entre les avocats et leurs clients doivent être remboursés sur une base forfaitaire au titre des frais généraux (voir, en ce sens, ordonnance du 31 mars 2023, 1NC et Consorzio Stabile Sis/Commission, T-24/19 DEP, non publiée, EU:T:2023:192, point 50 et jurisprudence citée), il convient d'écarter les tâches décrites dans les notes de frais qui sont liées à des communications et à des réunions entre les différentes catégories de conseils et la requérante (voir, par analogie, ordonnance du 21 décembre 2023, British Airways/Commission, T-48/11 DEP, non publiée, EU:T:2023:867, point 53).

    Rn. 62 Sixièmement, les prestations telles que les communications au Tribunal et les tâches liées au suivi général du dossier (courriels, téléphone) relèvent de tâches de bureau qui ne sauraient être facturées au tarif horaire d'un avocat (ordonnance du 21 décembre 2023, British Airways/Commission, T-48/11 DEP, non publiée, EU:T:2023:867, point 54).

    Il n'appartient dès lors pas au Tribunal de rechercher et d'identifier dans ces documents les éléments qui pourraient pallier l'absence d'informations précises et d'explications détaillées dans la demande elle-même (ordonnance du 21 décembre 2023, British Airways/Commission, T-48/11 DEP, non publiée, EU:T:2023:867, point 57 et jurisprudence citée).

    Il s'avère donc impossible, dans de tels cas, de déterminer si le nombre d'heures de travail des avocats qui a été facturé était objectivement nécessaire par rapport aux prestations fournies (voir, en ce sens, ordonnance du 21 décembre 2023, British Airways/Commission, T-48/11 DEP, non publiée, EU:T:2023:867, point 62).

  • EuG, 11.04.2019 - T-403/16

    Stada Arzneimittel/ EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement …

    Auszug aus EuG, 11.12.2025 - T-170/22
    Rn. 85 À cet égard, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et développement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

    Rn. 86 Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire (voir ordonnance du 11 avril 2019, 1mmunostad, T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée).

  • EuG, 22.10.2024 - T-542/11

    Mytilinaios/ Kommission

    Auszug aus EuG, 11.12.2025 - T-170/22
    Rn. 52 Il convient toutefois de tenir compte principalement du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties (voir ordonnance du 22 octobre 2024, Mytilinaios/Commission, T-542/11 RENV-DEP, non publiée, EU:T:2024:758, point 38 et jurisprudence citée).

    Rn. 53 Pour procéder à la taxation des dépens dans ces circonstances, il incombe au Tribunal d'examiner la mesure dans laquelle les prestations effectuées par l'ensemble des conseils concernés étaient nécessaires pour le déroulement de la procédure judiciaire et de s'assurer que l'engagement de plusieurs avocats et conseils juridiques appartenant à différentes catégories de conseil n'a pas entraîné une duplication inutile des frais (voir ordonnance du 22 octobre 2024, Mytilinaios/Commission, T-542/11 RENV-DEP, non publiée, EU:T:2024:758, point 39 et jurisprudence citée).

  • EuG, 14.07.2022 - T-170/22

    Telefónica de España/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentliche …

    Auszug aus EuG, 11.12.2025 - T-170/22
    Rn. 5 Par ordonnance du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission, (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé de la requérante.

    Rn. 8 Par ordonnance du 22 novembre 2022, Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R), EU:C:2022:914], le vice-président de la Cour a annulé l'ordonnance du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal.

  • EuGH, 16.01.2019 - C-265/17

    United Parcel Service/ Kommission - Rechtsmittel - Kontrolle von …

    Auszug aus EuG, 11.12.2025 - T-170/22
    Rn. 77 En ce qui concerne le taux horaire à retenir, il convient de rappeler que, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème de rémunération des avocats ou des experts économistes, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le juge de l'Union peut s'en écarter et fixer ex æquo et bono le montant des honoraires d'avocats et des experts économistes récupérables (ordonnance du 3 septembre 2020, United Parcel Service/Commission, C-265/17 P-DEP, EU:C:2020:655, point 49 et jurisprudence citée).
  • EuG, 26.01.2017 - T-181/14

    Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

    Auszug aus EuG, 11.12.2025 - T-170/22
    Rn. 24 À défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée].
  • EuG, 26.11.2015 - T-181/14

    Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Gemeinschaftsmarke - …

    Auszug aus EuG, 11.12.2025 - T-170/22
    Rn. 24 À défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée].
  • EuG, 25.09.2019 - T-689/13

    Bilbaína de Alquitranes u.a./ Kommission

    Auszug aus EuG, 11.12.2025 - T-170/22
    Rn. 92 Le taux d'intérêt applicable est calculé, compte tenu de l'article 99, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L, 2024/2509), sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour de calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de 3, 5 points (ordonnance du 25 septembre 2019, Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission, T 689/13 DEP, non publiée, EU:T:2019:698, point 58).
  • EuG, 30.04.2018 - T-158/12

    European Dynamics Belgium u.a./ EMA

    Auszug aus EuG, 11.12.2025 - T-170/22
    Rn. 78 La prise en compte d'un taux horaire d'un niveau élevé n'apparaît appropriée que pour rémunérer les services de professionnels ayant accompli leur mission de façon efficace et rapide et doit, par voie de conséquence, avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure contentieuse (voir ordonnance du 30 avril 2018, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T-158/12 DEP, non publiée, EU:T:2018:295, point 23 et jurisprudence citée).
  • EuG, 27.11.2020 - T-103/15

    Flabeg Deutschland/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

    Auszug aus EuG, 11.12.2025 - T-170/22
    Rn. 91 Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majoration de la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts de retard doit être accueillie pour la période comprise entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 27 novembre 2020, Flabeg Deutschland/Commission, T-103/15 DEP, non publiée, EU:T:2020:585, point 60 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 03.09.2020 - C-265/17

    United Parcel Service/ Kommission - Kostenfestsetzung

  • EuG, 29.02.2024 - T-235/18

    Qualcomm/ Kommission (Qualcomm - paiements d'exclusivité) - Verfahren - …

  • EuG, 20.05.2022 - T-17/19

    Moi/ Parlament

  • EuGH, 21.02.2022 - C-558/17

    OZ/ EIB - Kostenfestsetzung

  • EuG, 20.10.2023 - T-552/19

    Malacalza Investimenti/ EZB

  • EuG, 27.04.2020 - T-116/17

    Spiegel-Verlag Rudolf Augstein und Sauga/ EZB - Verfahren - Kostenfestsetzung

  • EuG, 31.03.2023 - T-24/19

    INC und Consorzio Stabile Sis/ Kommission

  • EuG, 06.03.2003 - T-226/00

    Nan Ya Plastics / Rat - Kostenfestsetzung

  • EuGH, 22.07.2022 - C-478/22

    Telefónica de España/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Art. 278 und 279 …

  • EuGH, 22.11.2022 - C-478/22

    Telefónica de España/ Kommission - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - …

  • EuG, 28.02.2023 - T-170/22

    Telefónica de España/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentliche …

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Rechtsprechung
   EuG, 14.07.2022 - T-170/22   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2022,21015
EuG, 14.07.2022 - T-170/22 (https://dejure.org/2022,21015)
EuG, Entscheidung vom 14.07.2022 - T-170/22 (https://dejure.org/2022,21015)
EuG, Entscheidung vom 14. Juli 2022 - T-170/22 (https://dejure.org/2022,21015)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    Telefónica de España/ Kommission

    Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Transeuropäische Telematikdienste zwischen Behörden (TESTA) - Antrag auf einstweilige Anordnungen - Fehlende Dringlichkeit

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (8)

  • EuGH, 20.11.2025 - C-141/23

    Telefónica de España/ Kommission

    Rn. 9 Par l'ordonnance du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, EU:T:2022:460), le président du Tribunal a rapporté l'ordonnance du 1er avril 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R), et a rejeté la demande en référé mentionnée au point 7.

    Rn. 10 Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 juillet 2022, Telefónica de España a introduit un premier pourvoi, dirigé contre l'ordonnance du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, EU:T:2022:460).

    Rn. 12 Par l'ordonnance du 22 novembre 2022, Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R), EU:C:2022:914], le vice-président de la Cour a annulé l'ordonnance du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, EU:T:2022:460), et a renvoyé l'affaire au Tribunal.

  • EuGH, 22.11.2022 - C-478/22

    Telefónica de España/ Kommission - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - …

    Rn. 1 Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Telefónica de España SA die Aufhebung des Beschlusses des Präsidenten des Gerichts der Europäischen Union vom 14. Juli 2022, Telefónica de España/Kommission (T-170/22 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2022:460, im Folgenden: angefochtener Beschluss), mit dem dieser ihren Antrag zurückgewiesen hat, der zum einen auf Aussetzung des Vollzugs des Beschlusses der Europäischen Kommission vom 21. Januar 2022 zur Ausschreibung DIGIT/A 3/PR/2019/010, "Transeuropäische Telematikdienste zwischen Behörden (TESTA)" gerichtet war, mit dem ihr mitgeteilt wurde, dass ihr Angebot im Rahmen des Vergabeverfahrens nicht ausgewählt wurde, und die bevorstehende Unterzeichnung eines Vertrags mit dem ausgewählten Bieter angekündigt wurde (im Folgenden: streitige Entscheidung), und der zum anderen darauf abzielte, der Kommission aufzugeben, die Unterzeichnung dieses Vertrags auszusetzen.

    Der Beschluss des Präsidenten des Gerichts der Europäischen Union vom 14. Juli 2022, Telefónica de España/Kommission (T-170/22 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2022:460), wird aufgehoben..

  • EuG, 11.12.2025 - T-170/22

    Telefónica de España/ Kommission

    Rn. 5 Par ordonnance du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission, (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé de la requérante.

    Rn. 8 Par ordonnance du 22 novembre 2022, Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R), EU:C:2022:914], le vice-président de la Cour a annulé l'ordonnance du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal.

  • EuGH, 03.05.2023 - C-141/23

    Telefónica de España/ Kommission

    Rn. 11 Par l'ordonnance du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), le président du Tribunal a rejeté cette demande.

    Rn. 13 Par l'ordonnance du 22 novembre 2022, Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R), EU:C:2022:914], le vice-président de la Cour a annulé l'ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), et a renvoyé l'affaire au Tribunal.

  • EuGH, 14.03.2023 - C-141/23

    DEP - Telefónica de España/ Kommission

    Par l'ordonnance du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), le président du Tribunal a rapporté cette ordonnance du 1er avril 2022 et a rejeté la demande en référé introduite par la requérante.

    Rn. 11 Par une ordonnance du 22 novembre 2022, Telefónica de España/Commission [C-478/22 P(R), EU:C:2022:914], le vice-président a annulé l'ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), et a renvoyé l'affaire au Tribunal.

  • EuGH, 07.09.2022 - C-478/22

    Telefónica de España/ Kommission

    - d'ordonner le sursis à l'exécution de l'ordonnance du président du Tribunal de l'Union européenne du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande visant, d'une part, à obtenir le sursis à l'exécution de la décision de la Commission européenne du 21 janvier 2022, relative à l'appel d'offres DIGIT/A 3/PR/2019/010, intitulé « Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) ", informant la requérante que son offre n'avait pas été retenue dans le cadre de la procédure de passation de marché et annonçant la signature imminente d'un contrat avec le soumissionnaire retenu (ci-après la « décision litigieuse "), et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à la Commission de suspendre la signature de ce contrat ;.
  • EuGH, 04.10.2022 - C-478/22

    Telefónica de España/ Kommission

    - d'ordonner le sursis à l'exécution de l'ordonnance du président du Tribunal de l'Union européenne du 14 juillet 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée, EU:T:2022:460), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande visant, d'une part, à obtenir le sursis à l'exécution de la décision de la Commission européenne du 21 janvier 2022, relative à l'appel d'offres DIGIT/A 3/PR/2019/010, intitulé « Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) ", informant la requérante que son offre n'avait pas été retenue dans le cadre de la procédure de passation de marché et annonçant la signature imminente d'un contrat avec le soumissionnaire retenu, et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à la Commission de suspendre la signature de ce contrat ;.
  • EuGH, 06.12.2022 - C-478/22

    Telefónica de España/ Kommission

    « The order of the President of the General Court of the European Union of 14 July 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, not published, EU:T:2022:460), is set aside.
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dejure.org Übersicht EuG

Rechtsprechung
   EuG, 28.02.2023 - T-170/22   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2023,3669
EuG, 28.02.2023 - T-170/22 (https://dejure.org/2023,3669)
EuG, Entscheidung vom 28.02.2023 - T-170/22 (https://dejure.org/2023,3669)
EuG, Entscheidung vom 28. Februar 2023 - T-170/22 (https://dejure.org/2023,3669)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof

    Telefónica de España/ Kommission

    Vorläufiger Rechtsschutz - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Transeuropäische Telematikdienste zwischen Behörden (TESTA) - Antrag auf einstweilige Anordnung - Kein fumus boni iuris

  • Wolters Kluwer

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (5)

  • EuGH, 20.11.2025 - C-141/23

    Telefónica de España/ Kommission

    Rn. 13 Par l'ordonnance du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, EU:T:2023:89), le vice-président du Tribunal a rejeté la demande en référé introduite par Telefónica de España devant le Tribunal, mentionnée au point 7 de la présente ordonnance, et a rapporté l'ordonnance du président du Tribunal du 1er avril 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R).

    Rn. 14 Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 mars 2023, Telefónica de España a introduit un second pourvoi, dirigé contre l'ordonnance du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, EU:T:2023:89) (ci-après le « second pourvoi ").

    Rn. 43 En outre, par le second pourvoi, Telefónica de España a demandé l'annulation de l'ordonnance du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, EU:T:2023:89), par laquelle le Tribunal a rejeté ses demandes de mesures provisoires, dont l'examen ne revêt pas une complexité juridique particulière.

    Rn. 49 De même, les heures de travail qui auraient été consacrées à des recherches jurisprudentielles portant sur les mesures provisoires ordonnées dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ainsi que sur les pourvois formés contre des décisions statuant sur des demandes de mesures provisoires ne seraient pas justifiées puisque le pourvoi formé contre l'ordonnance du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, EU:T:2023:89), constitue le second pourvoi.

    En effet, il apparaît que le premier moyen invoqué par Telefónica de España dans le cadre de ce pourvoi concerne la notion de « fumus boni juris ", les huit autres moyens visant, en substance, des erreurs de droit qui auraient été commises, dans l'ordonnance du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, EU:T:2023:89), en ce qui concerne la recevabilité de certaines parties de sa demande en référé, l'obligation de motivation et l'évaluation de son offre par la Commission.

  • EuGH, 31.03.2023 - C-141/23

    DEP - Telefónica de España/ Kommission

    - d'ordonner le sursis à l'exécution de l'ordonnance du vice-président du Tribunal de l'Union européenne du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, non publiée, EU:T:2023:89), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande visant, d'une part, à obtenir le sursis à l'exécution de la décision de la Commission européenne, du 21 janvier 2022, relative à l'appel d'offres DIGIT/A 3/PR/2019/010, intitulé « Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) ", informant la requérante que son offre n'avait pas été retenue dans le cadre de la procédure de passation de marché et annonçant la signature imminente d'un contrat avec le soumissionnaire retenu et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à la Commission de suspendre la signature de ce contrat ; ou.

    Rn. 2 Cette demande a été présentée parallèlement à l'introduction, le 8 mars 2023, par Telefónica de España, d'un pourvoi, au titre de l'article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tendant à l'annulation de l'ordonnance du vice-président du Tribunal de l'Union européenne du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, non publiée, EU:T:2023:89).

  • EuG, 11.12.2025 - T-170/22

    Telefónica de España/ Kommission

    Rn. 9 Par ordonnance du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission, (T-170/22 R-RENV, non publiée, EU:T:2023:89), le vice-président du Tribunal a rejeté la demande en référé de la requérante et a rapporté l'ordonnance du 1er avril 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R, non publiée).
  • EuGH, 03.05.2023 - C-141/23

    Telefónica de España/ Kommission

    Rn. 1 Par son pourvoi, Telefónica de España SA demande l'annulation de l'ordonnance du vice-président du Tribunal de l'Union européenne du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2023:89), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant, en substance, à ce qu'il soit ordonné à la Commission européenne, notamment, de suspendre l'attribution des contrats dans le cadre de l'appel d'offres DIGIT/A 3/PR/2019/010, intitulé « Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) " jusqu'à ce que le Tribunal ait définitivement statué sur le recours principal ainsi que la signature d'un contrat au titre de cet appel d'offres.
  • EuGH, 14.03.2023 - C-141/23

    DEP - Telefónica de España/ Kommission

    - d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance du vice-président du Tribunal de l'Union européenne du 28 février 2023, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R-RENV, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2023:89), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande visant, d'une part, à obtenir le sursis à exécution de la décision de la Commission européenne du 21 janvier 2022, relative à l'appel d'offres DIGIT/A 3/PR/2019/010, intitulé « Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) ", informant la requérante que son offre n'avait pas été retenue dans le cadre de la procédure de passation de marché et annonçant la signature imminente d'un contrat avec le soumissionnaire retenu (ci-après la « décision litigieuse ") et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à la Commission de suspendre la signature de ce contrat ; ou.
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Rechtsprechung
   EuG, 18.09.2023 - T-170/22   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2023,25750
EuG, 18.09.2023 - T-170/22 (https://dejure.org/2023,25750)
EuG, Entscheidung vom 18.09.2023 - T-170/22 (https://dejure.org/2023,25750)
EuG, Entscheidung vom 18. September 2023 - T-170/22 (https://dejure.org/2023,25750)
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