Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  InterMune UK u.a. / EMA

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  InterMune UK u.a. / EMA

  Teilweise Nichtigerklärung der Entscheidung EMA/24685/2013 der Europäischen Arzneimittelagentur (EMA) vom 15. Januar 2013, mit der einem Dritten Zugang zu bestimmten von den Klägerinnen im Rahmen des Antrags auf Genehmigung für das Inverkehrbringen des Arzneimittels ...

Verfahrensgang

• EuG, 25.04.2013 - T-73/13
• EuGH, 28.11.2013 - C-390/13
• EuG, 21.05.2014 - T-73/13
• EuG, 17.07.2014 - T-73/13
• EuG, 29.06.2015 - T-73/13

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (3)

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• EuGH, 28.11.2013 - C-390/13

  EMA / InterMune UK u.a. - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-73/13

  10 By orders of 25 April 2013 in InterMune UK and Others v EMA (T-73/13 R, EU:T:2013:222), of 28 November 2013 in EMA v InterMune UK and Others (C-390/13 P(R), EU:C:2013:795) and of 21 May 2014 in InterMune UK and Others v EMA (T-73/13 R-RENV, EU:T:2014:294), relating to the application for interim measures lodged by the applicant on 11 February 2013, the decision as to costs was reserved.
• EuG, 25.04.2013 - T-73/13

  InterMune UK Ltd, InterMune, Inc. und InterMune International AG gegen …

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-73/13

  10 By orders of 25 April 2013 in InterMune UK and Others v EMA (T-73/13 R, EU:T:2013:222), of 28 November 2013 in EMA v InterMune UK and Others (C-390/13 P(R), EU:C:2013:795) and of 21 May 2014 in InterMune UK and Others v EMA (T-73/13 R-RENV, EU:T:2014:294), relating to the application for interim measures lodged by the applicant on 11 February 2013, the decision as to costs was reserved.
• EuG, 21.05.2014 - T-73/13

  InterMune UK u.a. / EMA

  Auszug aus EuG, 29.06.2015 - T-73/13

  10 By orders of 25 April 2013 in InterMune UK and Others v EMA (T-73/13 R, EU:T:2013:222), of 28 November 2013 in EMA v InterMune UK and Others (C-390/13 P(R), EU:C:2013:795) and of 21 May 2014 in InterMune UK and Others v EMA (T-73/13 R-RENV, EU:T:2014:294), relating to the application for interim measures lodged by the applicant on 11 February 2013, the decision as to costs was reserved.

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• EuG, 01.09.2015 - T-235/15

  Pari Pharma/ EMA - Vorläufiger Rechtsschutz - Zugang zu Dokumenten - Verordnung …

  Sie ist der Ansicht, die Argumentation der Klägerin habe große Ähnlichkeit mit jener, die zwar von anderen pharmazeutischen Laboren vorgebracht worden sei und mit der die Rechtswidrigkeit der Entscheidungen der EMA über die Offenlegung der in den Akten zu den Zulassungsanträgen enthaltenen klinischen und nicht klinischen Informationen geltend gemacht worden sei, nämlich der in den Rechtssachen T-44/13, AbbVie/EMA (EU:T:2014:694), gestrichen am 17. Juli 2014, und T-73/13, InterMune UK u. a./EMA (EU:T:2015:531), gestrichen am 29. Juni 2015, in denen die Klägerinnen ihre Klagen auf Nichtigerklärung zurückgenommen hätten.

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• Europäischer Gerichtshof

  InterMune UK u.a. / EMA

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 25.04.2013 - T-73/13
• EuGH, 28.11.2013 - C-390/13
• EuG, 21.05.2014 - T-73/13
• EuG, 17.07.2014 - T-73/13
• EuG, 29.06.2015 - T-73/13

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (7)

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• EuG, 22.02.2005 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat

  Auszug aus EuG, 17.07.2014 - T-73/13

  Rn. 13 À cet égard, en premier lieu, il incombe à la partie qui présente une demande de confidentialité de préciser les pièces ou les informations visées et de dûment motiver leur caractère confidentiel (ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 31).

  Rn. 14 En deuxième lieu, lorsqu'une partie présente une demande au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phase, du règlement de procédure, il appartient au président de statuer uniquement sur les pièces et informations dont la confidentialité est contestée (ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 36).

  Rn. 16 En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 38, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, EU:T:2009:402, point 15).

  En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 34, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, EU:T:2009:402, point 16 supra, point 16).

  Rn. 19 En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, il appartient au président de procéder, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 42, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, EU:T:2009:402, point 16 supra, point 24).

  Rn. 20 Lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la requérante, cette appréciation conduit le président, pour chaque pièce ou information visée, à mettre en balance le souci légitime de cette partie d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 44, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, EU:T:2009:402, point 16 supra, point 25).

  Rn. 21 En toute hypothèse, la requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, par suite, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnance du 29 mai 1997, British Steel/Commission, T-89/96, Rec, EU:T:1997:77, point 24, et Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 46).

• EuG, 14.10.2009 - T-353/08

  vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste / Kommission - Sprachregelung

  Auszug aus EuG, 17.07.2014 - T-73/13

  Rn. 16 En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 38, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, EU:T:2009:402, point 15).

  En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 34, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, EU:T:2009:402, point 16 supra, point 16).

  Rn. 18 Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, EU:T:2008:508, point 25, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, EU:T:2009:402, point 16 supra, point 27).

  Rn. 19 En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, il appartient au président de procéder, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 42, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, EU:T:2009:402, point 16 supra, point 24).

  Rn. 20 Lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la requérante, cette appréciation conduit le président, pour chaque pièce ou information visée, à mettre en balance le souci légitime de cette partie d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 44, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, EU:T:2009:402, point 16 supra, point 25).

• EuG, 15.06.2006 - T-271/03

  Deutsche Telekom / Kommission - Vertraulichkeit - Einwendungen der Streithelfer

  Auszug aus EuG, 17.07.2014 - T-73/13

  Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par l'intervenante, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (ordonnance du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03, Rec, EU:T:2006:163, points 12, 14 et 15).

  Conformément à la jurisprudence citée au point 15 ci-dessus, le président n'est, pour ces éléments, pas à même d'effectuer la mise en balance entre, d'une part, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte essentielle à ses intérêts commerciaux et, d'autre part, le souci, tout aussi légitime, des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires aux fins d'être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d'exposer leur thèse devant le juge communautaire (voir, en ce sens, ordonnance Deutsche Telekom/Commission, EU:T:2006:163, point 15 supra, point 14).

• EuG, 29.05.1997 - T-89/96

  British Steel plc gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Streithilfe …

  Auszug aus EuG, 17.07.2014 - T-73/13

  Rn. 21 En toute hypothèse, la requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, par suite, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnance du 29 mai 1997, British Steel/Commission, T-89/96, Rec, EU:T:1997:77, point 24, et Hynix Semiconductor/Conseil, EU:T:2005:57, point 13 supra, point 46).
• EuG, 08.09.2010 - T-421/08

  Performing Right Society / Kommission

  Auszug aus EuG, 17.07.2014 - T-73/13

  Rn. 25 Force est de considérer que les arguments de la République portugaise tendent à contester de manière générale la confidentialité des informations visées par les demandes de traitement confidentiel des requérantes et ne sauraient être considérés comme « une contestation suffisamment précise et explicite " des éléments occultés dans les annexes à la requête et dans le mémoire en défense (voir en ce sens, ordonnance du 8 septembre 2010, Performing Right Society/Commission, T-421/08, EU:T:2010:365, point 24).
• EuG, 04.04.1990 - T-30/89

  Hilti Aktiengesellschaft gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 17.07.2014 - T-73/13

  Rn. 12 Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnance du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, EU:T:1990:27, point 10).
• EuG, 18.11.2008 - T-274/07

  Zhejiang Harmonic Hardware Products / Rat

  Auszug aus EuG, 17.07.2014 - T-73/13

  Rn. 18 Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, EU:T:2008:508, point 25, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, EU:T:2009:402, point 16 supra, point 27).

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• EuG, 09.12.2025 - T-309/24

  Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers

  Rn. 45 Aus der Rechtsprechung ergibt sich jedoch, dass Streithelfer ihre Einwände gegen die Vertraulichkeit auf in den Aktenstücken enthaltene genaue Angaben, die geschwärzt worden sind, beziehen und die Gründe angeben müssen, weshalb für diese Angaben eine vertrauliche Behandlung abgelehnt werden muss (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 17. Juli 2014, 1nterMune UK u. a./EMA, T-73/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:728, Rn. 15).

  Die von der Streithelferin zur Begründung eines Rechts auf Zugang zu allen für das vorliegende Verfahren relevanten Angaben erhobene Rüge eines Verstoßes gegen den Grundsatz der Waffengleichheit, mit der vorliegend generell die Vertraulichkeit der in den Anträgen der Klägerin auf vertrauliche Behandlung genannten Angaben bestritten werden soll, kann allerdings nicht als hinreichend genauer und deutlicher Einwand gegen die in der Klageschrift, in der Erwiderung und in ihren Anlagen geschwärzten Angaben angesehen werden (vgl. entsprechend Beschluss vom 17. Juli 2014, 1nterMune UK u. a./EMA, T-73/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:728, Rn. 25).

• EuG, 29.03.2017 - T-851/14

  Slovak Telekom/ Kommission

  A distinction may be drawn between, first, information which is by nature secret, such as business secrets of a commercial, competition-related, financial or accounting nature, or confidential, such as purely internal information, and, second, other documents or information which may be secret or confidential, for a reason that is for the applicant to furnish (orders of 14 October 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste v Commission, T-353/08, not published, EU:T:2009:402, paragraph 16; 17 July 2014, InterMune UK and Others v EMA, T-73/13, not published, EU:T:2014:728, paragraph 17; and 15 April 2016, Novartis Europharm v Commission, T-269/15, not published, EU:T:2016:279, paragraph 12).

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Verfahrensgang

• EuG, 25.04.2013 - T-73/13
• EuGH, 28.11.2013 - C-390/13
• EuG, 21.05.2014 - T-73/13
• EuG, 17.07.2014 - T-73/13
• EuG, 29.06.2015 - T-73/13

Wird zitiert von ...

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• EuG, 29.06.2015 - T-73/13

  InterMune UK u.a. / EMA - Teilweise Nichtigerklärung der Entscheidung …

  10 By orders of 25 April 2013 in InterMune UK and Others v EMA (T-73/13 R, EU:T:2013:222), of 28 November 2013 in EMA v InterMune UK and Others (C-390/13 P(R), EU:C:2013:795) and of 21 May 2014 in InterMune UK and Others v EMA (T-73/13 R-RENV, EU:T:2014:294), relating to the application for interim measures lodged by the applicant on 11 February 2013, the decision as to costs was reserved.