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Rechtsprechung
   EGMR, 30.01.2007 - 45977/99   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2007,57327
EGMR, 30.01.2007 - 45977/99 (https://dejure.org/2007,57327)
EGMR, Entscheidung vom 30.01.2007 - 45977/99 (https://dejure.org/2007,57327)
EGMR, Entscheidung vom 30. Januar 2007 - 45977/99 (https://dejure.org/2007,57327)
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Wird zitiert von ... (33)Zitiert selbst (4)

  • EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
    Auszug aus EGMR, 30.01.2007 - 45977/99
    La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
  • EGMR, 23.04.1992 - 11798/85

    CASTELLS v. SPAIN

    Auszug aus EGMR, 30.01.2007 - 45977/99
    La Cour reconnaît ainsi que cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse'et « sans formalisme excessif'(voir Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p.18, § 34) ; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne'les griefs qu'il entend formuler par la suite devant la Cour (voir Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, p. 19, § 27, et Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, §§ 65-69).
  • EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
    Auszug aus EGMR, 30.01.2007 - 45977/99
    La Cour reconnaît ainsi que cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse'et « sans formalisme excessif'(voir Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p.18, § 34) ; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne'les griefs qu'il entend formuler par la suite devant la Cour (voir Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, p. 19, § 27, et Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, §§ 65-69).
  • EGMR, 06.11.1980 - 7654/76
    Auszug aus EGMR, 30.01.2007 - 45977/99
    Cependant, elle ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (voir Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, p. 18, §§ 34-35).
  • EGMR, 19.02.2008 - 15041/03

    YALÇIN c. TURQUIE

    Le droit et la pratique internes pertinents à l'époque des faits sont notamment décrits dans les affaires Öcalan c. Turquie ([GC], no 46221/99, §§ 52-60, CEDH 2005-IV) et ÇobanoÄŸlu et Budak c. Turquie (no 45977/99, §§ 29-30, 30 janvier 2007).

    Par conséquent, elle estime que les juridictions internes avaient la possibilité de mettre un terme à la détention prétendument excessive et ainsi éviter ou redresser les manquements allégués à l'encontre du requérant (voir Temel et Taskın c. Turquie (déc.), no 40159/98, 14 novembre 2002, Acunbay c. Turquie, nos 61442/00 et 61445/00, § 48, 31 mai 2005, et ÇobanoÄŸlu et Budak c. Turquie, no 45977/99, §§ 37-39, 30 janvier 2007).

  • EGMR, 26.01.2010 - 17681/04

    [FRE]

    Le droit et la pratique internes pertinents à l'époque des faits sont notamment décrits dans les affaires Öcalan c. Turquie ([GC], no 46221/99, §§ 52-60, CEDH 2005-IV) et ÇobanoÄŸlu et Budak c. Turquie (no 45977/99, §§ 29-30, 30 janvier 2007).

    Sur le fond, faisant référence à sa jurisprudence en la matière (voir Temel et Taskın c. Turquie (déc.), no 40159/98, 14 novembre 2002, Acunbay c. Turquie, nos 61442/00 et 61445/00, § 48, 31 mai 2005, et ÇobanoÄŸlu et Budak c. Turquie, no 45977/99, §§ 37-39, 30 janvier 2007), la Cour considère que les tribunaux internes avaient la possibilité de mettre un terme à la détention prétendument excessive et ainsi éviter ou redresser les manquements allégués à l'encontre du requérant.

  • EGMR, 09.11.2016 - 39324/98

    DEMIREL AND 195 OTHER CASES AGAINST TURKEY

    45977/99.
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