Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÇAKMAK c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 35 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÇAKMAK c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (18)Zitiert selbst (12)

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• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 58223/10

  Il ne faut certes pas appliquer l'article 5 § 1 c) d'une manière qui causerait aux autorités de police des Etats contractants des difficultés excessives pour combattre par des mesures adéquates la criminalité organisée (voir, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 58-68, série A no 28).
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 58223/10

  C'est essentiellement au vu des motifs figurant dans ces décisions et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (voir, par exemple, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 63, 10 mars 2009).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 58223/10

  Compte tenu du délai global en cause et en l'absence de périodes d'inactivité significatives, la Cour estime, à la lumière de sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, par exemple, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 71-74, CEDH 1999-II), que la durée de la procédure litigieuse n'est pas excessive et qu'elle répond, à ce jour, à l'exigence de « délai raisonnable'prévue à l'article 6 § 1 de la Convention.

• EGMR, 03.10.2006 - 543/03

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 58223/10

  C'est essentiellement au vu des motifs figurant dans ces décisions et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (voir, par exemple, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 63, 10 mars 2009).
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 58223/10

  Ensuite, s'agissant de la conformité de l'arrestation du requérant aux normes du droit interne (Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111 ; Wassink c. Pays-Bas, 27 septembre 1990, § 24, série A no 185-A ; Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III ; Mooren c. Allemagne, no 11364/03, § 72, 13 décembre 2007, et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 83, CEDH 2005-IV), la Cour se réfère à ses constats exposés ci-dessus.
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 58223/10

  La Cour rappelle d'abord que l'article 5 § 1 c) n'autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue de la traduire devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX, et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 08.06.1995 - 16419/90

  YAGCI AND SARGIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 58223/10

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Letellier c. France, 26 juin 1991, § 35, série A no 207, et YaÄŸcı et Sargın c. Turquie, 8 juin 1995, § 50, série A no 319-A).
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 58223/10

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Letellier c. France, 26 juin 1991, § 35, série A no 207, et YaÄŸcı et Sargın c. Turquie, 8 juin 1995, § 50, série A no 319-A).
• EGMR, 18.07.2006 - 495/02

  BALTACI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 58223/10

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Baltacı c. Turquie (déc.), no 495/02, 14 juin 2005, et Çetin DoÄŸan, décision précitée, §§ 95-97).
• EGMR, 02.05.2006 - 50177/99

  KÖSE ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.02.2013 - 58223/10

  Elle estime, dans ces circonstances, que la durée de la détention en cause en l'espèce doit passer pour compatible avec l'exigence de célérité inscrite à l'article 5 § 3 de la Convention (Saçan c. Turquie (déc.), no 65387/09, 13 décembre 2011 ; Bahattin Sahin c. Turquie (déc.), no 29874/96, 17 octobre 2000 ; TürkdoÄŸan c. Turquie (déc.), no 29742/03, 20 février 2007 ; Köse et autres c. Turquie (déc.), no 50177/99, 2 mai 2006, et Çetin DoÄŸan c. Turquie (déc.) no 28484/10, 10 mai 2012).
• EGMR, 13.12.2011 - 65387/09

  SACAN c. TURQUIE
• EGMR, 20.02.2007 - 29742/03

  TURKDOGAN c. TURQUIE

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• EGMR, 07.10.2014 - 46203/11

  ÖZCAN c. TURQUIE

  Il leur était reproché de s'être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d'un coup d'État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l'article 147 de l'ancien code pénal en vigueur à l'époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l'affaire Balyoz et les plans d'action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie ((déc.), no 28484/10, 10 avril 2012) et Çakmak c. Turquie ((déc.), no 58223/10, 19 février 2013).

  Il ne faut certes pas appliquer l'article 5 § 1 c) d'une manière qui causerait aux autorités de police des États contractants des difficultés excessives pour combattre par des mesures adéquates la criminalité organisée (voir, Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, § 50, 19 février 2013).

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Çakmak c. Turquie ((déc.), no 58223/10, § 70, 19 février 2013).

• EGMR, 03.03.2015 - 56078/10

  ÖGÜTCÜ ET AUTRES c. TURQUIE

  Il leur était reproché de s'être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d'un coup d'État militaire visant à renverser par la force le gouvernement élu, acte réprimé par l'article 147 du code pénal no 765, en vigueur à l'époque des faits (pour les détails de l'affaire Balyoz et des plans d'action relatifs à celle-ci, voir les affaires Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012 et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).

  Cette partie des requêtes est donc prématurée (voir, entre autres, Çakmak c. Turquie ((déc.), no 58223/10, § 70, 19 février 2013).

• EGMR, 16.09.2014 - 6755/12

  HOSGIT c. TURQUIE

  Il leur était reproché de s'être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d'un coup d'État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l'article 147 de l'ancien code pénal en vigueur à l'époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l'affaire Balyoz et les plans d'action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie ((déc.), no 28484/10, 10 avril 2012) et Çakmak c. Turquie ((déc.), no 58223/10, 19 février 2013).

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Çakmak c. Turquie ((déc.), no 58223/10, § 70, 19 février 2013).

• EGMR, 13.11.2014 - 43021/11

  GÜRÜL c. TURQUIE

  Il leur était reproché de s'être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d'un coup d'État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l'article 147 de l'ancien code pénal en vigueur à l'époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l'affaire Balyoz et les plans d'action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012 et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Çakmak c. Turquie ((déc.), no 58223/10, § 70, 19 février 2013).

• EGMR, 13.11.2014 - 16025/12

  ÖZLER ET AUTRES c. TURQUIE

  Il leur était reproché de s'être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d'un coup d'État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l'article 147 de l'ancien code pénal en vigueur à l'époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l'affaire Balyoz et les plans d'action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).

  Cette partie des requêtes est donc prématurée (voir, entre autres, Çakmak c. Turquie ((déc.), no 58223/10, § 70, 19 février 2013)).

• EGMR, 13.11.2014 - 55853/14

  ÇIÇEK c. TURQUIE

  Il leur était reproché de s'être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d'un coup d'État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l'article 147 de l'ancien code pénal en vigueur à l'époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l'affaire Balyoz et les plans d'action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012 et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Çakmak c. Turquie ((déc.), no 58223/10, § 70, 19 février 2013).

• EGMR, 30.09.2014 - 73489/12

  UÇA c. TURQUIE

  Il leur était reproché de s'être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d'un coup d'État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l'article 147 de l'ancien code pénal en vigueur à l'époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l'affaire Balyoz et les plans d'action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, § 70, 19 février 2013).

• EGMR, 13.11.2014 - 75600/13

  ÖRGEN c. TURQUIE

  Il leur était reproché de s'être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d'un coup d'État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l'article 147 de l'ancien code pénal en vigueur à l'époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l'affaire Balyoz et les plans d'action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012 et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Çakmak c. Turquie ((déc.), no 58223/10, § 70, 19 février 2013).

• EGMR, 13.11.2014 - 11920/13

  KOÇPINAR c. TURQUIE

  Il leur était reproché de s'être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d'un coup d'État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l'article 147 de l'ancien code pénal en vigueur à l'époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l'affaire Balyoz et les plans d'action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012 et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Çakmak c. Turquie ((déc.), no 58223/10, § 70, 19 février 2013).

• EGMR, 03.03.2015 - 51143/11

  DALAY c. TURQUIE

  Il leur était reproché de s'être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d'un coup d'État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l'article 147 de l'ancien code pénal en vigueur à l'époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l'affaire Balyoz et les plans d'action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Çakmak c. Turquie ((déc.), no 58223/10, § 70, 19 février 2013).

• EGMR, 04.03.2014 - 7942/05

  [FRE]
• EGMR, 10.06.2014 - 53980/10

  KUTLUK ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 18.03.2014 - 59715/10

  GÜRDENIZ c. TURQUIE
• EGMR, 30.04.2013 - 24695/09

  GÜDER c. TURQUIE
• EGMR, 17.09.2013 - 32197/09

  KARABULUT c. TURQUIE
• EGMR, 14.01.2020 - 67732/12

  YILDIZ c. TURQUIE
• EGMR, 03.03.2015 - 77479/11

  METIN c. TURQUIE
• EGMR, 13.11.2014 - 62276/11

  ILGAR c. TURQUIE