Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TSONYO TSONEV c. BULGARIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 8 Non violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation (französisch)

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 33726/03

  Eu égard à sa conclusion ci-dessus de violation de l'article 8, 1a Cour estime que le requérant disposait d'un grief défendable de violation de la Convention appelant l'application de l'article 13. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, l'article 13 ne va pas jusqu'à exiger un recours par lequel on puisse dénoncer, devant une autorité nationale, les lois d'un Etat contractant comme contraires en tant que telles à la Convention (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 85, série A no 98, et Klyakhin c. Russie, no 46082/99, § 114, 30 novembre 2004).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 33726/03

  Selon la jurisprudence de la Cour, une telle ingérence méconnaît l'article 8 sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou plusieurs des buts légitimes visés au deuxième paragraphe de cette disposition et peut être considérée comme «nécessaire, dans une société démocratique» pour les atteindre (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 34, série A no 233, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 05.07.2001 - 38321/97

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 33726/03

  Quant à la lecture du courrier d'un détenu à destination ou en provenance d'un avocat, celle-ci ne devrait être autorisée que dans des cas exceptionnels, si les autorités ont lieu de croire à un abus de privilège en ce que le contenu de la lettre menace la sécurité de l'établissement ou d'autrui ou revêt un caractère délictueux (Campbell, précité, § 48, et Erdem c. Allemagne, no 38321/97, § 61, CEDH 2001-VII (extraits)).
• EGMR, 25.03.1992 - 13590/88

  CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 01.10.2009 - 33726/03

  Selon la jurisprudence de la Cour, une telle ingérence méconnaît l'article 8 sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou plusieurs des buts légitimes visés au deuxième paragraphe de cette disposition et peut être considérée comme «nécessaire, dans une société démocratique» pour les atteindre (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 34, série A no 233, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV).

• EGMR, 23.06.2016 - 20261/12

  Ungarn verstößt gegen Menschenrechtskonvention

  It is worth noting that in its judgment in the Paksas v. Lithuania case ([GC], no. 34932/04, ECHR 2011 (extracts)), the Court explained that "Article 13 of the Convention, which does not go so far as to guarantee a remedy allowing a Contracting State's laws as such to be challenged before a national authority on the ground of being contrary to the Convention (see, for example, James and Others v. the United Kingdom, 21 February 1986, § 85, Series A no. 98; Christine Goodwin v. the United Kingdom [GC], no. 28957/95, § 113, ECHR 2002-VI; Roche v. the United Kingdom [GC], no. 32555/96, § 137, ECHR 2005-X; and Tsonyo Tsonev v. Bulgaria, no. 33726/03, § 47, 1 October 2009), likewise cannot require the provision of a remedy allowing a constitutional precedent with statutory force to be challenged" (Paksas, § 114).
• EGMR, 06.01.2011 - 34932/04

  Rolandas Paksas

  Or l'article 13 de la Convention, qui ne va pas jusqu'à exiger un recours par lequel on puisse dénoncer, devant une autorité nationale, les lois d'un Etat contractant comme contraires en tant que telles à la Convention (voir par exemple, les arrêts James et autres c. Royaume-Uni, du 21 février 1986, série A no 98, § 85, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], du 11 juillet 2002, no 28957/95, § 113, CEDH 2002-VI, Roche c. Royaume-Uni [GC], du 19 octobre 2005, no 32555/96, § 137, CEDH 2005-X, et Tsonyo Tsonev c. Bulgarie, du 1er octobre 2009, no 33726/03, § 47), ne saurait non plus exiger un recours permettant de contester une jurisprudence constitutionnelle à effet normatif.
• EGMR, 20.09.2011 - 17854/04

  SHESTI MAI ENGINEERING OOD AND OTHERS v. BULGARIA

  In those circumstances, it may be considered that the complaints under Article 6 § 1 of the Convention relating to the fairness and the length of those proceedings are new, and not an elaboration of the applicants" initial complaints, and that it is therefore not appropriate to take them up separately at this stage (see Nuray Sen v. Turkey (no. 2), no. 25354/94, §§ 199-200, 30 March 2004; Melnik v. Ukraine, no. 72286/01, §§ 61-63, 28 March 2006; Maznyak v. Ukraine, no. 27640/02, § 22, 31 January 2008; Kuncheva v. Bulgaria, no. 9161/02, § 18, 3 July 2008; Lisev v. Bulgaria, no. 30380/03, § 33, 26 February 2009; and Tsonyo Tsonev v. Bulgaria, no. 33726/03, § 24, 1 October 2009).

 
• EGMR, 07.02.2012 - 31098/10

  AL HAMDANI v. BOSNIA AND HERZEGOVINA

  It was thus not raised early enough to allow an exchange of observations between the parties (see Melnik v. Ukraine, no. 72286/01, §§ 61-63, 28 March 2006; Maznyak v. Ukraine, no. 27640/02, § 22, 31 January 2008; Kuncheva v. Bulgaria, no. 9161/02, § 18, 3 July 2008; Lisev v. Bulgaria, no. 30380/03, § 33, 26 February 2009; and Tsonyo Tsonev v. Bulgaria, no. 33726/03, § 24, 1 October 2009).
• EGMR, 10.05.2012 - 20116/08

  RAHMANI ET DINEVA c. BULGARIE

  La Cour considère dès lors que ce grief, pour autant qu'il soulève des questions distinctes de celles communiquées sous l'angle des articles 5 et 8 de la Convention, n'entre pas dans l'objet du présent litige, et qu'il ne convient pas de l'examiner (voir Maznyak c. Ukraine, no 27640/02, § 22, 31 janvier 2008 ; Tsonyo Tsonev c. Bulgarie, no 33726/03, § 24, 1 octobre 2009 ; Shesti Mai Engineering OOD et autres c. Bulgarie, no 17854/04, §§ 93-94, 20 septembre 2011).
• EGMR, 09.12.2010 - 1399/04

  PETKOV c. BULGARIE

  La Cour rappelle qu'une telle ingérence méconnaît l'article 8 sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou plusieurs des buts légitimes visés au deuxième paragraphe de cette disposition et peut être considérée comme «nécessaire, dans une société démocratique» pour les atteindre (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, § 34, série A no 233, Labit c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV et Tsonyo Tsonev c. Bulgarie, no 33726/03, § 36, 1er octobre 2009).
• EGMR, 30.11.2021 - 47996/17

  X c. BULGARIE

  Elle considère dès lors qu'ils n'entrent pas dans l'objet du présent litige et qu'il ne convient pas de les examiner séparément en l'espèce (Maznyak c. Ukraine ; no 27640/02, § 22, 31 janvier 2008, Tsonyo Tsonev c. Bulgarie, no 33726/03, § 24, 1 octobre 2009 ; et Shesti Mai Engineering OOD et autres c. Bulgarie, no 17854/04, §§ 93-94, 20 septembre 2011).
• EGMR, 30.11.2021 - 52906/17

  Y c. BULGARIE

  Elle considère dès lors qu'ils n'entrent pas dans l'objet du présent litige et qu'il ne convient pas de les examiner séparément en l'espèce (Maznyak c. Ukraine ; no 27640/02, § 22, 31 janvier 2008, Tsonyo Tsonev c. Bulgarie, no 33726/03, § 24, 1 octobre 2009 ; Shesti Mai Engineering OOD et autres c. Bulgarie, no 17854/04, §§ 93-94, 20 septembre 2011).
• EGMR, 08.09.2020 - 37697/13

  PRINA c. ROUMANIE

  Par ailleurs, se fondant sur la jurisprudence de la Cour, et citant notamment les arrêts Sergueï Zolotoukhine c. Russie ([GC], no 14939/03, CEDH 2009), Ruotsalainen c. Finlande (no 13079/03, 16 juin 2009), Franz Fischer c. Autriche (no 37950/97, 29 mai 2001), et Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (no 33726/03, 1er octobre 2009), le tribunal nota que le requérant avait déjà été sanctionné par une amende contraventionnelle pour les mêmes faits.