Rechtsprechung
| EGMR, 11.12.2018 - 65550/13 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BELLI ET ARQUIER-MARTINEZ c. SUISSE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et ...
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BELLI AND ARQUIER-MARTINEZ v. SWITZERLAND - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)
[DEU] Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Manifestly ill-founded;No violation of Article 14+8 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect for family life;Article 8 - Right to respect for private ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Pressemitteilung)
Arrêt Belli et Arquier-Martinez c. Suisse - bénéficiaires de prestations sociales non contributives obligés de résider en Suisse
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Pressemitteilung)
Judgment Belli and Arquier-Martinez v. Switzerland - recipients of non-contributory social security benefits obliged to be Swiss residents
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BELLI ET ARQUIER-MARTINEZ c. SUISSE
Papierfundstellen
- NVwZ-RR 2020, 210
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (22)
- EGMR, 13.12.2007 - 39051/03
EMONET ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 65550/13
Dès lors, la Cour estime qu'on se trouve ici dans une situation impliquant « l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux'qui font exceptionnellement entrer en jeu les garanties découlant de l'aspect « vie familiale'de l'article 8 entre des personnes adultes (voir, mutatis mutandis, Emonet et autres c. Suisse, no 39051/03, § 80, 13 décembre 2007, et Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas (déc.), no 31519/96, 7 novembre 2000).Sur l'importance de la prise en compte des réalités dans chaque cas, la Cour, dans son arrêt Emonet c. Suisse, no 39051/03, 13 décembre 2007, a dit ceci:.
- EGMR, 12.04.2006 - 65731/01
STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 65550/13
Se référant à Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 53 CEDH 2006-VI, le Gouvernement souligne que la Convention ne limite pas la liberté des États contractants de décider s'il convient ou non de mettre en place un régime donné de sécurité sociale.La Cour a eu recours à l'article 1 du Protocole no 1, et non pas à l'article 8 de la Convention, dans la plupart des affaires concernant l'allocation de prestations de sécurité sociale (voir, par exemple, Moskal c. Pologne, no 10373/05, §§ 93 et suivants, 15 septembre 2009, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 53, CEDH 2006-VI, Koua Poirrez c. France, no 40892/98, §§ 43 et suivants, CEDH 2003-X, Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, §§ 39 et suivants, CEDH 2004-IX, ou encore Wieczorek c. Pologne, no 18176/05, §§ 56 et suivants, 8 décembre 2009).
- EGMR, 12.11.2014 - 10373/05
MOSKAL AND 29 OTHER CASES AGAINST POLAND
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 65550/13
Selon le Gouvernement, qui cite notamment Petrovic c. Autriche (27 mars 1998, §§ 26 et suiv., Recueil des arrêts et décisions 1998-II), relatif à l'allocation de congé parental, et Moskal c. Pologne (no 10373/05, § 93, 15 septembre 2009), relatif à la rente d'assistance versée aux parents d'un enfant handicapé, les prestations en cause ici ne visent pas à permettre à l'un des parents de rester au foyer pour s'occuper des enfants et n'ont pas pour but de favoriser la vie familiale: elles visent à permettre à tout bénéficiaire majeur de mener une existence autonome et indépendante.La Cour a eu recours à l'article 1 du Protocole no 1, et non pas à l'article 8 de la Convention, dans la plupart des affaires concernant l'allocation de prestations de sécurité sociale (voir, par exemple, Moskal c. Pologne, no 10373/05, §§ 93 et suivants, 15 septembre 2009, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 53, CEDH 2006-VI, Koua Poirrez c. France, no 40892/98, §§ 43 et suivants, CEDH 2003-X, Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, §§ 39 et suivants, CEDH 2004-IX, ou encore Wieczorek c. Pologne, no 18176/05, §§ 56 et suivants, 8 décembre 2009).
- EGMR, 29.04.2002 - 2346/02
Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 65550/13
Enfin, la Cour a considéré que la notion d'autonomie personnelle reflète un principe important qui sous-tend l'interprétation des garanties de l'article 8 (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III, et Haas c. Suisse, no 31322/07, § 51, CEDH 2011). - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 65550/13
En d'autres termes, la notion de discrimination englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre, même si la Convention ne requiert pas le traitement le plus favorable (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 82, série A no 94). - EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 65550/13
Une différence de traitement dans l'exercice d'un droit consacré par la Convention ne doit pas seulement poursuivre un but légitime ; l'article 14 est également violé lorsqu'il est clairement établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, par exemple, Zarb Adami, précité, § 72, Stec et autres, § 51, Petrovic, précité, § 30, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, série A no 102, § 177). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 65550/13
Par contre, la Cour rappelle également que le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, parmi d'autres, Kimlya et autres c. Russie, nos 76836/01 et 32782/03, § 86, CEDH 2009 ; et Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37). - EGMR, 15.03.2012 - 39692/09
AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 65550/13
En ce qui concerne l'article 2 du Protocole no 4, par exemple, la Grande Chambre a souligné dans l'arrêt Austin et autres c. Royaume-Uni que « l'article 5 de la Convention ne saurait s'interpréter de manière à intégrer les exigences de cette disposition et à les rendre ainsi applicables aux États qui, comme le Royaume-Uni, n'ont pas ratifié ce Protocole'(Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], no 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 55, CEDH 2012). - EGMR, 28.10.1987 - 8695/79
Inze ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 65550/13
Son étendue varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Fretté c. France, no 36515/97, § 40, CEDH 2002-I, Stec et autres, précité, § 52, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 40, série A no 87, et Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, § 41, série A no 126). - EGMR, 07.02.2002 - 53176/99
MIKULIC v. CROATIA
- EGMR, 28.11.1984 - 8777/79
RASMUSSEN v. DENMARK
- EGMR, 30.09.2003 - 40892/98
KOUA POIRREZ c. FRANCE
- EGMR, 05.10.2000 - 39652/98
MAAOUIA v. FRANCE
- EGMR, 22.12.2004 - 68864/01
MERGER AND CROS v. FRANCE
- EGMR, 07.11.2000 - 31519/96
KWAKYE-NTI ET DUFIE contre les PAYS-BAS
- EGMR, 27.09.2001 - 36797/97
G.M.B. AND K.M. v. SWITZERLAND
- EGMR, 23.01.2014 - 62170/10
MONTOYA c. FRANCE
- EGMR, 25.10.2016 - 22743/07
OTGON v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
- EGMR, 03.05.2005 - 19872/02
VASILENKOV v. UKRAINE
- EGMR, 25.10.2005 - 69341/01
YURIY ROMANOV v. RUSSIA
- EuGH, 11.09.2007 - C-287/05
Hendrix - Soziale Sicherheit der Wanderarbeitnehmer - Art. 12 EG, 17 EG, 18 EG …
- EuGH, 05.05.2011 - C-537/09
Bartlett u.a. - Vorabentscheidungsersuchen - Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 - …
- EGMR, 20.10.2020 - 78630/12
B. c. SUISSE
Dans une autre affaire dirigée contre la Suisse (Belli et Arquier-Martinez c. Suisse, no 65550/13, 11 décembre 2018), les requérantes invoquaient le respect de leur vie privée, de leur unité familiale et de leur autonomie pour s'opposer à la décision des autorités compétentes de révoquer leur droit à deux types de rente (une allocation pour impotent et une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité) au motif qu'elles avaient déménagé au Brésil.Tout d'abord, pour les mêmes raisons que celles que j'ai déjà exposées avec les juges Spano et Kjølbro dans l'affaire Di Trizio c. Suisse (no 7186/09, 2 février 2016) et avec le juge Dedov dans l'affaire Belli et Arquier-Martinez c. Suisse (no 65550/13, 11 décembre 2018), j'estime que le grief formulé dans la présente affaire est essentiellement pécuniaire et qu'il relève du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 plutôt que de celui de l'article 8 de la Convention.
- EGMR, 12.01.2021 - 23040/13
RYSER c. SUISSE
Bien au contraire, les affaires susmentionnées (paragraphe 28 ci-dessus) indiquent plutôt qu'elle n'a jamais voulu exclure du champ d'application de l'article 8 les affaires dans lesquelles les conséquences de la mesure en cause seraient avant tout pécuniaires (voir, pour deux arrêts relatifs à la Suisse en matière de sécurité sociale adoptés postérieurement à l'affaire Glor, précitée, Di Trizio c. Suisse, no 7186/09, 2 février 2016, et Belli et Arquier-Martinez c. Suisse, no 65550/13, 11 décembre 2018).La situation est également difficile pour la Suisse, qui a demandé et attend toujours une clarification de la question par la Grande Chambre ; pourtant, le collège de la Grande Chambre a refusé de faire droit à sa demande de renvoi dans les affaires Di Trizio c. Suisse (no 7186/09, 2 février 2016) et Belli et Arquier-Martinez c. Suisse (no 65550/13, 11 décembre 2018), qui soulevaient également des questions importantes concernant la recevabilité et la portée de l'article 8 sur des questions de sécurité sociale.
- EGMR, 11.10.2022 - 78630/12
BEELER v. SWITZERLAND
À cette fin, il faut davantage que des effets factuels indirects (voir, cependant, les arrêts Di Trizio c. Suisse, no 7186/09, 2 février 2016, et Belli et Arquier-Martinez c. Suisse, no 65550/13, 11 décembre 2018, qui partaient de la notion subtile exprimée par les termes « susceptible d'influencer ", que la Cour écarte au paragraphe 69 du présent arrêt). - EGMR, 09.05.2023 - 21768/19
GHADAMIAN c. SUISSE
Il n'existe pas non plus d'autres éléments équivalant à une « vie familiale'entre le requérant et ses enfants adultes (voir, en ce sens, Emonet et autres c. Suisse, no 39051/03, § 37, 13 décembre 2007, Belli et Arquier-Martinez c. Suisse, no 65550/13, § 65, 11 décembre 2018, 1.M. c. Suisse, no 23887/16, § 62, 9 avril 2019, et Kwakye-Nti et Dufie, décision précitée).