Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KERINÇSIZ c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 59359/10

  La loi no 6384 relative au règlement, par l'octroi d'une indemnité, de certaines affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme a été adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 9 janvier 2013 et est entrée en vigueur le 19 janvier 2013 (pour des informations plus détaillées concernant cette loi, voir Turgut et autres ((déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013).

  La Cour rappelle s'être prononcée dans l'affaire Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, 26 mars 2013) sur un grief similaire à celui présenté par les requérants.

• EGMR, 01.07.2014 - 77429/12

  KOÇINTAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 59359/10

  Les arrêts et décisions rendus par la Cour constitutionnelle dans le cadre d'affaires portant sur le droit à la liberté sont présentés dans la décision de la Cour dans l'affaire Koçintar c. Turquie ((déc.), no 77429/12, §§ 15-26, 1er juillet 2014).

  La Cour rappelle qu'elle a noté, dans sa décision Koçintar c. Turquie ((déc.), no 77429/12, §§ 15-26, 1er juillet 2014), l'introduction du recours individuel devant la Cour constitutionnelle, et qu'elle y avait exprimé l'opinion qu'elle ne disposait d'aucun élément qui lui eût permis de dire que ce recours n'était pas susceptible d'apporter un redressement approprié au grief du requérant tiré de l'article 5 § 3 de la Convention et qu'il n'offrait pas des perspectives raisonnables de succès.

• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 59359/10

  Il ne faut certes pas appliquer l'article 5 § 1 c) d'une manière qui causerait aux autorités de police des États contractants des difficultés excessives pour combattre par des mesures adéquates la criminalité organisée (voir, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 58-68, série A no 28).

 
• EGMR, 29.05.2012 - 53126/07

  TARON v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 59359/10

  Ainsi, la Cour s'est en particulier écartée de ce principe général dans des affaires dirigées contre certains États membres et concernant des recours qui avaient pour objet la durée excessive de procédures (Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, 23 septembre 2010, et Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012).
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 59359/10

  Se penchant ensuite sur la question de la conformité de l'arrestation du requérant aux normes du droit interne (Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, Wassink c. Pays-Bas, 27 septembre 1990, § 24, série A no 185-A, Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 83, CEDH 2005-IV, et Mooren c. Allemagne, no 11364/03, § 72, 13 décembre 2007), la Cour se réfère à ses constats exposés ci-avant.
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 59359/10

  La Cour rappelle d'abord que l'article 5 § 1 c) n'autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue de la traduire devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX, et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 59359/10

  Cependant, comme elle l'a indiqué à maintes reprises, cette règle ne va pas sans exceptions, lesquelles peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque espèce (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)).
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 59359/10

  Le texte des dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 6216 instaurant le recours individuel devant la Cour constitutionnelle ainsi que les parties pertinentes en l'espèce du règlement de celle-ci figurent dans la décision de la Cour dans l'affaire Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013).
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 59359/10

  Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, CEDH 2006-I, Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012, et Arioglu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012).
• EGMR, 23.09.2010 - 26716/09

  FAKHRETDINOV and OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 59359/10

  Ainsi, la Cour s'est en particulier écartée de ce principe général dans des affaires dirigées contre certains États membres et concernant des recours qui avaient pour objet la durée excessive de procédures (Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, 23 septembre 2010, et Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012).
• EGMR, 17.04.2012 - 42936/07

  ALTUNAY c. TURQUIE
• EGMR, 06.11.2012 - 11166/05

  ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 18.11.2014 - 3501/09

  TEKIN c. TURQUIE
• EGMR, 14.09.2011 - 28358/95

  AFFAIRES BARANOWSKI ET HULEWICZ CONTRE LA POLOGNE