Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÜRFI ÇETINKAYA c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Ürfi Çetinkaya v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 29.04.2010 - 19866/04
• EGMR, 23.07.2013 - 19866/04

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (19)

• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 23.07.2013 - 19866/04

  En outre, la Cour rappelle que la liberté d'expression n'est pas un droit absolu et que la presse ne doit pas franchir certaines limités tenant notamment aux droits et à la réputation d'autrui (Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III. Ainsi, elle a déjà considéré qu'un article de presse pouvait porter atteinte à la présomption d'innocence (voir Ruokanen et autres c. Finlande, no 45130/06, § 48, 6 avril 2010).
• EGMR, 26.03.1982 - 8269/78

  Adolf ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 23.07.2013 - 19866/04

  Le point de savoir si la déclaration d'un agent public constitue une violation du principe de la présomption d'innocence doit être tranché dans le contexte des circonstances particulières dans lesquelles la déclaration litigieuse a été formulée (voir, notamment, Adolf c. Autriche, 26 mars 1982, §§ 36-41, série A no 49).
• EGMR, 24.07.2001 - 44558/98

  VALASINAS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 23.07.2013 - 19866/04

  Elle note en particulier que celui-ci est détenu dans une cellule suffisamment grande qui, d'après les photographies fournies par le Gouvernement, est pourvue d'au moins une grande fenêtre recevant la lumière naturelle et qu'il a en outre la possibilité de se promener dans une cour intérieure (voir, en ce sens, Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, §§ 103 et 107, CEDH 2001-VIII, et Nurmagomedov c. Russie (déc.), no 30138/02, 16 septembre 2004).

 
• EGMR, 22.04.2010 - 40984/07

  FATULLAYEV v. AZERBAIJAN

  Auszug aus EGMR, 23.07.2013 - 19866/04

  Le communiqué de presse de 2003 était-il de nature à influencer un verdict de culpabilité dans l'ordre juridique turc ? C'est la seule véritable question en l'espèce conformément à notre jurisprudence: l'article 6 § 2, sous son aspect pertinent, vise à empêcher que l'équité d'une procédure pénale ne soit mise à mal par des déclarations préjudiciables présentant une relation étroite avec ladite procédure (Fatullayev c. Azerbaïdjan, no 40984/07, § 159, 22 avril 2010).
• EGMR, 16.01.2007 - 27561/02

  SOLMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.07.2013 - 19866/04

  Elle note par ailleurs que la détention subie entre le 19 avril 2007, date de la condamnation par la cour d'assises d'Istanbul, et le 27 mars 2008, date de cassation de la condamnation, relève de l'article 5 § 1 a) et qu'elle ne doit de ce fait pas être incluse dans la période à prendre en compte aux fins de l'article 5 § 3 (Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 23-37, 16 janvier 2007, et Baltacı c. Turquie, no 495/02, §§ 4-46, 18 juillet 2006).
• EGMR, 23.10.2008 - 13470/02

  KHUZHIN AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.07.2013 - 19866/04

  Le communiqué de presse de 2003 n'énonçait pas que le requérant avait commis le crime en question, contrairement aux circonstances d'autres affaires par exemple celles de l'affaire Khoujine et autres c. Russie (no 13470/02, 23 octobre 2008).
• EGMR, 28.10.2004 - 48173/99

  Y.B. ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.07.2013 - 19866/04

  La présomption d'innocence se trouve atteinte par des déclarations ou des actes qui reflètent le sentiment que la personne est coupable et qui incitent le public à croire en sa culpabilité ou qui préjugent de l'appréciation des faits par le juge compétent (Y.B. et autres c. Turquie, nos 48173/99 et 48319/99, § 50, 28 octobre 2004).
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 23.07.2013 - 19866/04

  S'agissant de l'incarcération ayant débuté en 2003 et faisant l'objet de la présente requête, elle observe qu'aucun des médecins ayant assuré le suivi médical du requérant tout au long de sa détention n'a estimé que son cas nécessitait une hospitalisation (Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 82, 30 juin 2009, et Ene c. Roumanie (déc.), no 15110/05, 18 mai 2006) ni laissé entendre que son état de santé était incompatible avec une détention.
• EGMR, 16.01.2007 - 7870/04

  BAK v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 23.07.2013 - 19866/04

  D'autre part, la Cour rappelle que les périodes de détention provisoire qui coïncident avec une période correspondant à l'exécution d'une peine d'emprisonnement qui a été infligée à l'issue d'une procédure pénale distincte ne doivent elles aussi pas être prise en compte dans le cadre de l'article 5 § 3 (voir, par exemple, Bak c. Pologne, no 7870/04, §§ 54-55, 16 janvier 2007).
• EGMR, 06.04.2010 - 45130/06

  RUOKANEN AND OTHERS v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 23.07.2013 - 19866/04

  En outre, la Cour rappelle que la liberté d'expression n'est pas un droit absolu et que la presse ne doit pas franchir certaines limités tenant notamment aux droits et à la réputation d'autrui (Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59, CEDH 1999-III. Ainsi, elle a déjà considéré qu'un article de presse pouvait porter atteinte à la présomption d'innocence (voir Ruokanen et autres c. Finlande, no 45130/06, § 48, 6 avril 2010).
• EGMR, 09.09.2010 - 1033/07

  XIROS c. GRECE
• EGMR, 24.10.2006 - 6253/03

  VINCENT c. FRANCE
• EGMR, 29.06.2010 - 12976/05

  KARADAG c. TURQUIE
• EGMR, 10.05.2005 - 6569/04

  ARRIGO AND VELLA v. MALTA
• RG, 06.03.1907 - V 291/06

  Kann an Stelle einer Vormerkung, die für den Anspruch auf Einräumung einer …
• EGMR, 18.05.2006 - 15110/05

  ENE c. ROUMANIE
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
• EGMR, 10.05.2007 - 106/02

  BENEDIKTOV v. RUSSIA
• EGMR, 10.04.2007 - 44310/05

  SEDIRI c. FRANCE

• EGMR, 01.02.2024 - 34015/17

  SARDAR BABAYEV v. AZERBAIJAN

  It not only prohibits the premature expression by the tribunal itself of the opinion that the person charged with a criminal offence is guilty before he has been so proved according to the law (see Minelli v. Switzerland, 25 March 1983, § 38, Series A no. 62), but also covers statements or actions made by other public officials about pending criminal investigations, which encourage the public to believe the suspect guilty and prejudge the assessment of the facts by the competent judicial authority (see Allenet de Ribemont, cited above, § 41; Daktaras v. Lithuania, no. 42095/98, §§ 41-43, ECHR 2000-X; and Ürfi Çetinkaya v. Turkey, no. 19866/04, § 139, 23 July 2013).
• EGMR, 19.02.2015 - 10401/12

  HELHAL c. FRANCE

  Ces obligations sont rappelées très clairement dans son arrêt Xiros c. Grèce (no 1033/07, § 73, 9 septembre 2010 ; voir, plus récemment, l'arrêt Ürfi Çetinkaya c. Turquie, no 19866/04, §§ 87 à 92, 23 juillet 2013) et peuvent être ainsi résumées.
• EGMR, 09.07.2019 - 40834/11

  KALINICHENKO c. RUSSIE

  La Cour estime que l'utilisation sans nuance ni réserve de ces qualificatifs au sujet du requérant était de nature à inciter le public à croire à la culpabilité de celui-ci et qu'elle préjugeait de l'appréciation des faits par les juges compétents, et ce au mépris du principe de la présomption d'innocence (Ürfi Çetinkaya c. Turquie, no 19866/04, §§ 132-151, 23 juillet 2013, et Maksim Petrov c. Russie, no 23185/03, §§ 102-107, 6 novembre 2012).
• EGMR, 23.09.2014 - 36966/04

  BOYACI c. TURQUIE

  Si les autorités ne peuvent être tenues pour responsables des actes de la presse, elles sont en revanche responsables des déclarations qu'elles lui font (Y.B. et autres c. Turquie, précité, § 48, Pavalache c. Roumanie, no 38746/03, § 119, 18 octobre 2011, et Ürfi Çetinkaya c. Turquie, no 19866/04, § 141, 23 juillet 2013).