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   EGMR, 27.09.2011 - 43509/08   

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EGMR, 27.09.2011 - 43509/08 (https://dejure.org/2011,47299)
EGMR, Entscheidung vom 27.09.2011 - 43509/08 (https://dejure.org/2011,47299)
EGMR, Entscheidung vom 27. September 2011 - 43509/08 (https://dejure.org/2011,47299)
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Wird zitiert von ... (35)Neu Zitiert selbst (17)

  • EGMR, 04.03.2004 - 47650/99

    SILVESTER'S HORECA SERVICE c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 43509/08
    Il doit notamment avoir compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi (Chevrol c. France, no 49636/99, § 77, CEDH 2003-III, et Silvester's Horeca Service c. Belgique, nº 47650/99, § 27, 4 mars 2004).

    De plus, le contrôle effectué sur la sanction a été de pleine juridiction dans la mesure où le TAR et le Conseil d'Etat ont pu vérifier l'adéquation de la sanction à l'infraction commise et le cas échéant auraient pu remplacer la sanction (voir, a contrario, Silvester's Horeca Service c. Belgique, no 47650/99, § 28, 4 mars 2004).

  • EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

    Öztürk ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 43509/08
    Pour la Cour, il n'est pas nécessaire que l'organe ou la personne ayant prononcé une sanction respecte pleinement les règles énoncées par l'article 6 dès lors que la sanction peut subir le contrôle ultérieur d'un « tribunal'présentant les garanties de cet article et ayant « pleine juridiction'sur l'affaire (voir l'arrêt-clé Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, § 56, série A no 73, qui s'est penché pour la première fois sur les infractions administratives, Ordnungswidrigkeiten en droit allemand de la route, et a été confirmé par les arrêts Schmautzer c. Autriche, 23 octobre 1995, § 34, série A no 328-A, Umlauft c. Autriche, 23 octobre 1995, § 37, série A no 328-B, Gradinger c. Autriche, 23 octobre 1995, § 42, série A no 328-C, Pramstaller c. Autriche, 23 octobre 1995, § 39, série A no 329-A, Palaoro c. Autriche, 23 octobre 1995, § 41, série A no 329-B, et Pfarrmeier c. Autriche, 23 octobre 1995, § 38, série A no 329-C, qui se sont penchés sur les contraventions administratives, Verwaltungsübertretungen en droit autrichien de la route et, dans l'affaire Pramstaller, en droit autrichien de la construction civile ; je laisse de côté la question épineuse de savoir si la notion de « pleine juridiction'dans le domaine non pénal doit être soumise à un traitement juridique différent, voire moins exigeant, que celui donné dans le domaine pénal ; sur cette question, voir les arguments de F. Sudre, note sous Cass.com., 29 avril 1997, Ferreira c/DGI, JCP, 1997, éd.
  • EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

    LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 43509/08
    La Cour rappelle, tout d'abord, que seul mérite l'appellation de « tribunal'au sens de l'article 6 § 1 un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d'exigences telles que l'indépendance à l'égard de l'exécutif comme des parties en cause (voir, entre autres, les arrêts Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 95, série A no 13 ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 55, série A no 43 ; Belilos c. Suisse, 29 avril 1988, § 64, série A no 132, et surtout l'arrêt Beaumartin c. France, 24 novembre 1994, § 38 et 39, série A no 296-B).
     
  • EGMR, 29.04.1988 - 10328/83

    BELILOS v. SWITZERLAND

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 43509/08
    La Cour rappelle, tout d'abord, que seul mérite l'appellation de « tribunal'au sens de l'article 6 § 1 un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d'exigences telles que l'indépendance à l'égard de l'exécutif comme des parties en cause (voir, entre autres, les arrêts Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 95, série A no 13 ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 55, série A no 43 ; Belilos c. Suisse, 29 avril 1988, § 64, série A no 132, et surtout l'arrêt Beaumartin c. France, 24 novembre 1994, § 38 et 39, série A no 296-B).
  • EGMR, 23.10.1995 - 15963/90

    GRADINGER c. AUTRICHE

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 43509/08
    Pour la Cour, il n'est pas nécessaire que l'organe ou la personne ayant prononcé une sanction respecte pleinement les règles énoncées par l'article 6 dès lors que la sanction peut subir le contrôle ultérieur d'un « tribunal'présentant les garanties de cet article et ayant « pleine juridiction'sur l'affaire (voir l'arrêt-clé Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, § 56, série A no 73, qui s'est penché pour la première fois sur les infractions administratives, Ordnungswidrigkeiten en droit allemand de la route, et a été confirmé par les arrêts Schmautzer c. Autriche, 23 octobre 1995, § 34, série A no 328-A, Umlauft c. Autriche, 23 octobre 1995, § 37, série A no 328-B, Gradinger c. Autriche, 23 octobre 1995, § 42, série A no 328-C, Pramstaller c. Autriche, 23 octobre 1995, § 39, série A no 329-A, Palaoro c. Autriche, 23 octobre 1995, § 41, série A no 329-B, et Pfarrmeier c. Autriche, 23 octobre 1995, § 38, série A no 329-C, qui se sont penchés sur les contraventions administratives, Verwaltungsübertretungen en droit autrichien de la route et, dans l'affaire Pramstaller, en droit autrichien de la construction civile ; je laisse de côté la question épineuse de savoir si la notion de « pleine juridiction'dans le domaine non pénal doit être soumise à un traitement juridique différent, voire moins exigeant, que celui donné dans le domaine pénal ; sur cette question, voir les arguments de F. Sudre, note sous Cass.com., 29 avril 1997, Ferreira c/DGI, JCP, 1997, éd.
  • EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

    RINGEISEN v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 43509/08
    La Cour rappelle, tout d'abord, que seul mérite l'appellation de « tribunal'au sens de l'article 6 § 1 un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d'exigences telles que l'indépendance à l'égard de l'exécutif comme des parties en cause (voir, entre autres, les arrêts Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 95, série A no 13 ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 55, série A no 43 ; Belilos c. Suisse, 29 avril 1988, § 64, série A no 132, et surtout l'arrêt Beaumartin c. France, 24 novembre 1994, § 38 et 39, série A no 296-B).
  • EGMR, 28.06.1990 - 11761/85

    Obermeier ./. Österreich

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 43509/08
    Toutefois, dans le cas d'espèce, le contrôle du juge administratif s'est limité à rechercher si l'AGCM avait utilisé son pouvoir discrétionnaire d'une manière compatible avec la loi no 287 de 1990 (voir, mutatis mutandis, Obermeier c. Autriche, 28 juin 1990, § 70, série A no 179).
  • EGMR, 11.06.2009 - 5242/04

    DUBUS S.A. c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 43509/08
    Au demeurant, la Cour rappelle également qu'à propos de certaines autorités administratives françaises compétentes en droit économique et financier et disposant de pouvoirs de sanction, elle a jugé que l'article 6, sous son volet pénal, s'appliquait notamment à propos du Conseil de la concurrence (Lilly c. France (déc.), no 53892/00, 3 décembre 2002), du Conseil des marchés financiers (Didier c. France (déc.), no 58188/00, 27 août 2002) et de la Commission bancaire (Dubus S.A. c. France, no 5242/04, § 36, 11 juin 2009).
  • EGMR, 13.02.2003 - 49636/99

    CHEVROL c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 43509/08
    Il doit notamment avoir compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi (Chevrol c. France, no 49636/99, § 77, CEDH 2003-III, et Silvester's Horeca Service c. Belgique, nº 47650/99, § 27, 4 mars 2004).
  • EGMR, 24.11.1994 - 15287/89

    BEAUMARTIN c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 27.09.2011 - 43509/08
    La Cour rappelle, tout d'abord, que seul mérite l'appellation de « tribunal'au sens de l'article 6 § 1 un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d'exigences telles que l'indépendance à l'égard de l'exécutif comme des parties en cause (voir, entre autres, les arrêts Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 95, série A no 13 ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 55, série A no 43 ; Belilos c. Suisse, 29 avril 1988, § 64, série A no 132, et surtout l'arrêt Beaumartin c. France, 24 novembre 1994, § 38 et 39, série A no 296-B).
  • EGMR, 21.03.2006 - 70074/01

    VALICO S.R.L. c. ITALIE

  • EGMR, 27.08.2002 - 58188/00

    DIDIER contre la FRANCE

  • EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

    ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  • EGMR, 31.07.2007 - 65022/01

    ZAICEVS v. LATVIA

  • EGMR, 03.06.2004 - 69042/01

    OOO NESTE ST. PETERSBURG, ZAO KIRISHIAVTOSERVICE, OOO NEVSKAYA TOPLIVNAYA, ZAO …

  • EGMR, 11.01.2001 - 43862/98

    INOCÊNCIO contre le PORTUGAL

  • RG, 22.03.1909 - I 1006/08

    1. Ist übergipster Rotwein als Kunstwein oder als verdorbener Naturwein …

  • EuG, 02.02.2022 - T-799/17

    Das Gericht weist die Klage von Scania ab und bestätigt die von der Kommission …

    Hierzu ist außerdem festzustellen, dass der EGMR in seinem Urteil vom 27. September 2011, A. Menarini Diagnostics S.R.L./Italien (CE:ECHR:2011:0927JUD004350908, §§ 39 bis 44), in Bezug auf eine Sanktion, die wegen ähnlicher wettbewerbswidriger Verhaltensweisen wie denen, die den Klägerinnen vorgeworfen wurden, von der italienischen Wettbewerbsbehörde verhängt wurde, ausgeführt hat, dass die Sanktion angesichts der Höhe der verhängten Geldbuße aufgrund ihrer Schwere Strafcharakter hat.

    Zwar können diese Unterschiede die Vertragsstaaten nicht von ihrer Pflicht befreien, alle durch den strafrechtlichen Teil von Art. 6 EMRK gebotenen Garantien zu beachten, sie können jedoch die Modalitäten ihrer Anwendung beeinflussen (EGMR, 27. September 2011, A. Menarini Diagnostics S.R.L./Italien, CE:ECHR:2011:0927JUD004350908, § 62; vgl. in diesem Sinne auch EGMR, 23. November 2006, Jussila/Finnland, CE:ECHR:2006:1123JUD007305301, § 43).

  • EuG, 12.06.2014 - T-286/09

    Klage von Intel gegen Milliarden-Bußgeld durch EU-Kommission wegen Missbrauch der …

    Das Rechtsprechungsorgan müsse insbesondere befugt sein, sich mit allen für den bei ihm anhängigen Rechtsstreit relevanten Sach- und Rechtsfragen zu befassen (vgl. EGMR, Urteil vom 27. September 2011, A. Menarini Diagnostics/Italien, Nr. 43509/08, § 59).
  • EuGH, 18.07.2013 - C-501/11

    Der Gerichtshof bestätigt die gegen die Schindler-Gruppe wegen ihrer Beteiligung …

    In ihrer Erwiderung machen die Rechtsmittelführerinnen geltend, die Grundsätze des Urteils des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte vom 27. September 2011, A. Menarini Diagnostics/Italien (Beschwerde Nr. 43509/08), das die Kommission in ihrer Rechtsmittelbeantwortung anführe, seien auf den vorliegenden Fall nicht übertragbar, da die Kommission im Gegensatz zur italienischen Wettbewerbsbehörde, um die es in diesem Urteil gehe, keine unabhängige Verwaltungsbehörde sei.
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