Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  GSA und SGI / Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (3)

• Europäischer Gerichtshof (Pressemitteilung)

  Öffentliche Aufträge - Das Gericht der EU weist eine Klage in Bezug auf die Vergabe eines öffentlichen Dienstleistungsauftrags durch das Europäische Parlament über Leistungen im Hinblick auf Brandschutz, Personenhilfe und Außenüberwachung an seinem Standort in Brüssel ab

• lto.de (Kurzinformation)

  EuG nutzt erstmals neue Verfahrensordnung - Beschleunigtes Verfahren von Amts wegen

• wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

  Vergabe eines öffentlichen Dienstleistungsauftrags

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - Leistungen im Hinblick auf Brandschutz, Personenhilfe und Außenüberwachung am Standort des Parlaments in Brüssel - Ablehnung des Angebots eines Bieters - Verpflichtung, eine gemäß den nationalen ...

Verfahrensgang

• EuG, 17.07.2015 - T-321/15
• EuG, 10.11.2015 - T-321/15

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 10.07.2014 - C-358/12

  Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici - Vorabentscheidungsersuchen - …

  Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-321/15

  À cet égard, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, l'article 56 TFUE s'oppose à toute mesure nationale qui, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayant l'exercice, par les ressortissants de l'Union, de la libre prestation des services garantie par ladite disposition du traité (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2014, Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici, C-358/12, Rec, EU:C:2014:2063, point 28 et jurisprudence citée).

  Toutefois, une restriction à la libre prestation des services peut être justifiée dans la mesure où elle poursuit un objectif légitime d'intérêt général et pour autant qu'elle respecte le principe de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elle est propre à garantir la réalisation de cet objectif et qu'elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (arrêt Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici, point 66 supra, EU:C:2014:2063, point 31).

• EuGH, 23.12.2009 - C-305/08

  CoNISMa - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Richtlinie 2004/18/EG - Begriffe …

  Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-321/15

  Il importe d'ajouter, à cet égard, que cette ouverture à la concurrence la plus large possible est envisagée non pas uniquement au regard de l'intérêt de l'Union en matière de libre circulation des produits et des services, mais également dans l'intérêt propre du pouvoir adjudicateur impliqué, qui disposera ainsi d'un choix élargi quant à l'offre la plus avantageuse et la mieux adaptée aux besoins de la collectivité publique concernée (voir, par analogie, arrêts du 23 décembre 2009, CoNISMa, C-305/08, Rec, EU:C:2009:807, point 37 et jurisprudence citée, et du 18 décembre 2014, Data Medical Service, C-568/13, Rec, EU:C:2014:2466, point 34).
• EuGH, 09.03.2000 - C-355/98

  Kommission / Belgien

  Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-321/15

  La Cour a déjà jugé que la réglementation relative au mécanisme d'autorisation en cause en l'espèce, en tant qu'il subordonne à la délivrance d'une autorisation administrative l'exercice de certaines prestations de services sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre État membre, constituait une restriction à la libre prestation des services (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 2000, Commission/Belgique, C-355/98, Rec, EU:C:2000:113, point 35).

 
• EuG, 10.12.2009 - T-195/08

  Antwerpse Bouwwerken / Kommission - Öffentliche Aufträge - Gemeinschaftliches …

  Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-321/15

  Par ailleurs, le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêts du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, Rec, EU:T:2009:491, point 57 et jurisprudence citée, et du 23 mai 2014, European Dynamics Luxembourg/BCE, T-553/11, EU:T:2014:275, point 301 et jurisprudence citée).
• EuGH, 18.12.2014 - C-568/13

  Data Medical Service - Vorlage zur Vorabentscheidung - Öffentliche …

  Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-321/15

  Il importe d'ajouter, à cet égard, que cette ouverture à la concurrence la plus large possible est envisagée non pas uniquement au regard de l'intérêt de l'Union en matière de libre circulation des produits et des services, mais également dans l'intérêt propre du pouvoir adjudicateur impliqué, qui disposera ainsi d'un choix élargi quant à l'offre la plus avantageuse et la mieux adaptée aux besoins de la collectivité publique concernée (voir, par analogie, arrêts du 23 décembre 2009, CoNISMa, C-305/08, Rec, EU:C:2009:807, point 37 et jurisprudence citée, et du 18 décembre 2014, Data Medical Service, C-568/13, Rec, EU:C:2014:2466, point 34).
• EuG, 09.09.2009 - T-437/05

  'Brink''s Security Luxembourg / Kommission' - Öffentliche Dienstleistungsaufträge …

  Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-321/15

  À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires, qui a pour objectif de favoriser le développement d'une concurrence saine et effective entre les entreprises participant à un marché public, impose que toutes les entreprises participant à un marché public disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et implique donc que celles-ci soient soumises aux mêmes conditions pour tous les compétiteurs (voir arrêt du 12 mars 2008, European Service Network/Commission, T-332/03, EU:T:2008:66, point 125 et jurisprudence citée ; arrêt du 9 septembre 2009, Brink's Security Luxembourg/Commission, T-437/05, Rec, EU:T:2009:318, point 114).
• EuG, 23.05.2014 - T-553/11

  European Dynamics Luxembourg / EZB

  Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-321/15

  Par ailleurs, le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêts du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, Rec, EU:T:2009:491, point 57 et jurisprudence citée, et du 23 mai 2014, European Dynamics Luxembourg/BCE, T-553/11, EU:T:2014:275, point 301 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.07.2015 - T-321/15

  GSA und SGI / Parlament

  Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-321/15

  Par ordonnance du 17 juillet 2015, GSA et SGI/Parlement (T-321/15 R, EU:T:2015:522), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé, rapporté l'ordonnance du 25 juin 2015 et réservé les dépens.
• EuG, 19.11.2014 - T-40/12

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / EUROPOL

  Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-321/15

  Ce large pouvoir d'appréciation est reconnu au pouvoir adjudicateur tout au long de la procédure de passation du marché, y compris en ce qui concerne le choix et l'évaluation des critères de sélection (voir arrêt du 19 novembre 2014, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Europol, T-40/12 et T-183/12, EU:T:2014:972, point 46 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.03.2008 - T-332/03

  European Service Network / Kommission

  Auszug aus EuG, 10.11.2015 - T-321/15

  À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires, qui a pour objectif de favoriser le développement d'une concurrence saine et effective entre les entreprises participant à un marché public, impose que toutes les entreprises participant à un marché public disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et implique donc que celles-ci soient soumises aux mêmes conditions pour tous les compétiteurs (voir arrêt du 12 mars 2008, European Service Network/Commission, T-332/03, EU:T:2008:66, point 125 et jurisprudence citée ; arrêt du 9 septembre 2009, Brink's Security Luxembourg/Commission, T-437/05, Rec, EU:T:2009:318, point 114).

• EuG, 10.11.2017 - T-668/15

  Jema Energy / Gemeinsames Unternehmen Fusion for Energy - Öffentliche …

  Ce large pouvoir d'appréciation est reconnu au pouvoir adjudicateur tout au long de la procédure de passation du marché, notamment pour déterminer tant le contenu que la mise en oeuvre des règles applicables à la passation d'un marché public par appel d'offres, y compris en ce qui concerne le choix et l'évaluation des critères de sélection (voir arrêts du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, EU:T:2009:491, point 49 et jurisprudence citée, et du 10 novembre 2015, GSA et SGI/Parlement, T-321/15, non publié, EU:T:2015:834, point 33 et jurisprudence citée).

  S'agissant du principe de proportionnalité, celui-ci exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés eu égard aux buts visés (voir arrêt du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, EU:T:2009:491, point 57 et jurisprudence citée ; arrêts du 19 novembre 2014, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Europol, T-40/12 et T-183/12, non publié, EU:T:2014:972, point 135, et du 10 novembre 2015, GSA et SGI/Parlement, T-321/15, non publié, EU:T:2015:834, point 32).

  Il importe d'ajouter, à cet égard, que cette ouverture à la concurrence la plus large possible est envisagée non pas uniquement au regard de l'intérêt de l'Union en matière de libre circulation des produits et des services, mais également dans l'intérêt propre du pouvoir adjudicateur impliqué, qui disposera ainsi d'un choix élargi quant à l'offre la plus avantageuse et la mieux adaptée aux besoins de la collectivité publique concernée (arrêt du 10 novembre 2015, GSA et SGI/Parlement, T-321/15, non publié, EU:T:2015:834, point 58 ; voir également, en ce sens, arrêts du 23 décembre 2009, CoNISMa, C-305/08, EU:C:2009:807, point 37 et jurisprudence citée, et du 18 juin 2015, Martin Meat, C-586/13, EU:C:2015:405).

  En conséquence, il convient de considérer que lesdits critères étaient objectivement justifiés et n'ont pas eu pour objet de favoriser certains soumissionnaires ou pour effet de restreindre indûment le choix de l'entreprise commune quant à l'offre la mieux adaptée à ses besoins (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 novembre 2015, GSA et SGI/Parlement, T-321/15, non publié, EU:T:2015:834, point 60).

• EuG, 20.07.2016 - T-729/15

  MSD Animal Health Innovation und Intervet international / EMA

  Dans ce contexte, il convient de rappeler, à titre d'exemple, que les procédures accélérées dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 8 juin 2011, Bamba/Conseil, (T-86/11, EU:T:2011:260) et à l'arrêt du 10 novembre 2015, GSA et SGI/Parlement (T-321/15, non publié, EU:T:2015:834) n'ont duré que, respectivement, quatre et cinq mois jusqu'au prononcé des arrêts.
• EuG, 20.07.2016 - T-718/15

  PTC Therapeutics International / EMA

  Dans ce contexte, il convient de rappeler, à titre d'exemple, que les procédures accélérées dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 8 juin 2011, Bamba/Conseil (T-86/11, EU:T:2011:260), et à l'arrêt du 10 novembre 2015, GSA et SGI/Parlement (T-321/15, non publié, EU:T:2015:834), n'ont duré que, respectivement, quatre et cinq mois jusqu'au prononcé des arrêts.
• EuG, 07.11.2019 - T-48/17

  Der Beschluss des Europäischen Parlaments über die Finanzierung der Partei ADDE …

  Wenn ferner das Parlament über einen weiten Beurteilungsspielraum verfügt, ist die gerichtliche Kontrolle hinsichtlich der Wahrnehmung dieses Spielraums auf die Prüfung beschränkt, ob die Verfahrens- und Begründungsvorschriften eingehalten worden sind, der Sachverhalt zutrifft und kein offensichtlicher Beurteilungsfehler oder ein Ermessensmissbrauch vorliegt (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 20. Mai 2009, VIP Car Solutions/Parlament, T-89/07, EU:T:2009:163, Rn. 56, und vom 10. November 2015, GSA und SGI/Parlament, T-321/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:834, Rn. 33).
• EuG, 10.10.2017 - T-281/16

  Solelec u.a. / Parlament

  Ce large pouvoir d'appréciation est reconnu au pouvoir adjudicateur tout au long de la procédure de passation du marché, y compris en ce qui concerne le choix et l'évaluation des critères de sélection (voir arrêt du 10 novembre 2015, GSA et SGI/Parlement, T-321/15, non publié, EU:T:2015:834, point 33 et jurisprudence citée).