Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  MSD Animal Health Innovation und Intervet international / EMA

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  MSD Animal Health Innovation und Intervet international / EMA

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 20.07.2016 - T-729/15
• EuGH, 01.03.2017 - C-512/16
• EuG, 05.02.2018 - T-729/15
• Generalanwalt beim EuGH, 11.09.2019 - C-178/18
• EuGH, 22.01.2020 - C-178/18

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (35)

• EuG, 01.09.2015 - T-235/15

  Pari Pharma / EMA

  Auszug aus EuG, 20.07.2016 - T-729/15

  À la demande des requérantes et avec l'accord de l'EMA, le président du Tribunal a décidé, le 26 janvier 2016, de suspendre la présente procédure de référé, en application de l'article 69, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, jusqu'à l'adoption de la décision mettant fin à la procédure ouverte devant le vice-président de la Cour dans l'affaire C-550/15 P(R) qui avait pour objet le pourvoi formé par l'EMA contre l'ordonnance du 1 er septembre 2015 (Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587).

  En outre, dans l'affaire T-235/15, Pari Pharma/EMA, concernant des questions - également similaires à celles soulevées en l'espèce - concernant l'éventuelle confidentialité des rapports de similitude et de supériorité élaborés, dans le domaine des « médicaments orphelins ", par un comité de l'EMA sur le fondement des informations fournies par l'entreprise demanderesse, la procédure est toujours pendante, de sorte que le Tribunal n'a pas encore statué sur le caractère confidentiel de ces rapports.

  En effet, le juge des référés ne dispose pas des moyens nécessaires pour procéder à de tels examens et, dans de nombreux cas, il ne serait que difficilement à même d'y parvenir en temps utile (voir ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 39 et jurisprudence citée).

  Or, ce débat soulève, lui aussi, des problèmes dont la solution ne s'impose pas d'emblée dans le cadre de la procédure de référé (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 52 et jurisprudence citée).

  En tout état de cause, il appartiendra aux juges du fond d'évaluer, le cas échéant, si le degré de nouveauté et l'ampleur des investissements mobilisés à cet effet par les requérantes en temps et en ressources financières sont suffisants pour justifier le traitement confidentiel sollicité (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, points 53 et 54 et jurisprudence citée).

  En outre, il n'y aurait pas lieu de procéder à un examen individuel de chacun des éléments figurant dans les rapports litigieux, en vue de vérifier si une divulgation précisément dudit élément pourrait porter concrètement et effectivement atteinte aux intérêts commerciaux des requérantes (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 55 et jurisprudence citée).

  En effet, cette entreprise, qui appartient au milieu professionnel intéressé par ce type d'informations, devrait aisément trouver accès à ces passages des rapports litigieux par le biais d'instruments de recherche appropriées sur l'internet (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 56 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence bien établie, la mise en balance des intérêts consiste pour le juge des référés à déterminer si l'intérêt de la partie qui sollicite les mesures provisoires à en obtenir l'octroi prévaut ou non sur l'intérêt que présente l'application immédiate de l'acte litigieux, en examinant, plus particulièrement, si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l'exécution dudit acte serait de nature à faire obstacle à son plein effet, au cas où le recours principal serait rejeté (voir ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 64 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, cette procédure a un caractère purement accessoire par rapport à la procédure principale sur laquelle elle se greffe, de sorte que la décision prise par le juge des référés doit présenter un caractère provisoire, en ce sens qu'elle ne saurait ni préjuger du sens de la future décision au fond ni la rendre illusoire en la privant d'effet utile (voir ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 65 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit nécessairement que l'intérêt défendu par une partie à la procédure de référé n'est pas digne de protection lorsque cette partie demande au juge des référés d'adopter une décision qui, loin de présenter un caractère purement provisoire, aurait pour effet de préjuger du sens de la future décision au fond et de la rendre illusoire en la privant d'effet utile (ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 66).

  Or, un arrêt d'annulation serait rendu illusoire et privé d'effet utile si la présente demande en référé était rejetée, ce rejet ayant pour conséquence de permettre à l'EMA la divulgation immédiate des rapports litigieux - ce qui supprimerait de manière irréversible leur nature confidentielle - et donc de facto de préjuger du sens de la future décision au fond, à savoir un rejet du recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 67, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 105).

  Il s'ensuit que l'intérêt de l'EMA à voir rejeter la demande en référé doit céder devant l'intérêt défendu par les requérantes, d'autant plus que l'octroi des mesures provisoires sollicitées ne reviendrait qu'à maintenir le statu quo pour une période limitée, alors que l'EMA, loin d'affirmer qu'une divulgation des rapports litigieux répondait à un besoin impérieux de protéger la santé publique au regard d'une dangerosité spécifique du médicament vétérinaire Bravecto - laquelle apparaîtrait d'ailleurs difficilement compatible avec l'octroi de l'AMM pour ce médicament -, s'est limitée à invoquer, notamment, l'importance du principe général de transparence dans l'intérêt de la santé humaine ainsi que dans celui des médecins et des patients (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 68, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 114).

  C'est à cette dernière partie qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au fond sans avoir à subir un préjudice de cette nature [voir ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 82 (non publié) et jurisprudence citée].

  Par conséquent, il y a lieu de considérer, pour les besoins du présent examen de l'urgence, que les rapports litigieux revêtent un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, points 84 et 85 et jurisprudence citée, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, points 84 et 85).

  Il s'ensuit que ces rapports constituent un bien immatériel susceptible d'être utilisé à des fins compétitives, dont la valeur risquerait d'être réduite de manière non négligeable, c'est-à-dire grave, au sens de la jurisprudence mentionnée au point 97 ci-dessus, s'ils perdaient leur caractère secret (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 89).

  Il s'ensuit que le juge des référés est tenu de présumer, pour les besoins de l'examen de l'urgence, non seulement la confidentialité des rapports litigieux, mais également le caractère grave du préjudice susceptible d'être causé aux requérantes par une divulgation desdits rapports (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 90).

  Une telle publication sur l'internet ne fait donc que placer l'entreprise concernée dans une situation de vulnérabilité générale, laquelle peut être exploitée, à tout moment, par des personnes intéressées, ce qui est susceptible de causer des préjudices à ladite entreprise (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 94).

  Elles se trouveraient, dès lors, dans une situation de vulnérabilité qui entraînerait pour elles un risque de préjudice (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 95).

  Si l'EMA semble douter de l'utilité des rapports litigieux à des fins compétitives, il suffit de relever que le juge des référés n'est pas particulièrement bien placé pour émettre, en connaissance de cause, des pronostics fiables sur la manière dont les concurrents des requérantes pourraient exploiter ces informations scientifiques, une fois divulguées, en fonction de leurs intérêts de recherche, de développement et de commercialisation individuels (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 97).

  Il est plutôt prévisible avec un degré de probabilité suffisant que la situation de vulnérabilité dans laquelle seraient placées les requérantes en cas de divulgation de ces rapports se transformerait pour elles en un préjudice financier (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 98).

  Sous cet aspect, la différence entre ces deux modes d'accès consiste en la seule technique de communication concrètement appliquée (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 99).

  Les requérantes seraient ainsi confrontées à la difficulté insurmontable d'instaurer un système de surveillance destiné à détecter, à une échelle mondiale, comment leurs concurrents exploiteraient à court, à moyen ou à long terme les rapports litigieux pour en tirer des avantages concurrentiels, notamment pour commercialiser, eux-mêmes, avec ou sans autorisation, le médicament en cause dans des pays tiers (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 100).

  En tout état de cause, même si le préjudice allégué par les requérantes ne pouvait pas être qualifié d'irréparable, le juge des référés devrait protéger les rapports litigieux dans leur intégralité contre la divulgation envisagée par l'EMA et serait empêché d'examiner la confidentialité de chaque donnée individuelle figurant dans ces rapports, en vue de ne faire droit à la demande en référé, éventuellement, que de manière partielle (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 103).

  [Ord T-235/15 R, point 105].

  En effet, l'interdiction faite au juge des référés de rendre illusoire, par une ordonnance de référé, la future décision au fond en la privant d'effet utile vise à éviter, notamment, que soient neutralisées par avance les conséquences de la décision à rendre ultérieurement sur le fond (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 106 et jurisprudence citée).

  En effet, dans ce dernier contentieux, le rejet d'une demande en référé pour défaut de préjudice grave et irréparable ne saurait neutraliser par avance les conséquences d'une future annulation de la décision attaquée, en ce que le requérant obtiendrait la restitution de la somme d'argent versée ou remboursée, intérêts inclus, et serait ainsi pleinement rétabli dans ses droits pécuniaires (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, points 107 et 108).

  Le juge des référés, tenant compte de ses compétences purement accessoires, ne saurait donc autoriser un accès partiel sans priver d'effet utile cette décision des juges du fond (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 109).

  Ainsi qu'il vient d'être exposé ci-dessus, ces conditions sont remplies dans le présent contentieux relatif à la protection d'informations prétendument confidentielles (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 110 et jurisprudence citée).

• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 20.07.2016 - T-729/15

  Tel est notamment le cas dès lors que l'un des moyens avancés révèle l'existence de questions juridiques complexes dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond, ou lorsque le débat mené entre les parties révèle l'existence d'une controverse juridique importante dont la solution ne s'impose pas d'emblée (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 22 et jurisprudence citée).

  Eu égard à ce débat, il y a lieu de relever que, s'agissant du contentieux relatif à la protection provisoire d'informations prétendument confidentielles, le juge des référés, sous peine de méconnaître la nature intrinsèquement accessoire et provisoire de la procédure de référé (voir point 75 ci-après), ne saurait, en principe, conclure à l'absence de fumus boni juris que dans l'hypothèse où le caractère confidentiel des informations en cause ferait manifestement défaut (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 29 et jurisprudence citée).

  Or, dans son ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142), le vice-président de la Cour a fait droit à cette demande en référé, en estimant que le caractère confidentiel des informations litigieuses ne faisait pas manifestement défaut, et ce malgré le fait que la décision de la Commission avait déjà été examinée par une juridiction de l'Union et que cette dernière avait rejeté le recours dirigé contre cette décision comme non fondé.

  Dans cette optique, une divulgation des rapports litigieux pourrait être de nature à mettre en péril l'équilibre que le législateur de l'Union a voulu assurer entre, d'une part, le caractère confidentiel des documents figurant dans un dossier d'AMM pour un médicament vétérinaire et, d'autre part, l'obligation de divulguer les trois pièces susmentionnées dudit dossier (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 53).

  Compte tenu des considérations qui précèdent, le caractère confidentiel des rapports litigieux, pris dans leur intégralité, ne fait pas manifestement défaut (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 69).

  Or, un arrêt d'annulation serait rendu illusoire et privé d'effet utile si la présente demande en référé était rejetée, ce rejet ayant pour conséquence de permettre à l'EMA la divulgation immédiate des rapports litigieux - ce qui supprimerait de manière irréversible leur nature confidentielle - et donc de facto de préjuger du sens de la future décision au fond, à savoir un rejet du recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 67, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 105).

  Il s'ensuit que l'intérêt de l'EMA à voir rejeter la demande en référé doit céder devant l'intérêt défendu par les requérantes, d'autant plus que l'octroi des mesures provisoires sollicitées ne reviendrait qu'à maintenir le statu quo pour une période limitée, alors que l'EMA, loin d'affirmer qu'une divulgation des rapports litigieux répondait à un besoin impérieux de protéger la santé publique au regard d'une dangerosité spécifique du médicament vétérinaire Bravecto - laquelle apparaîtrait d'ailleurs difficilement compatible avec l'octroi de l'AMM pour ce médicament -, s'est limitée à invoquer, notamment, l'importance du principe général de transparence dans l'intérêt de la santé humaine ainsi que dans celui des médecins et des patients (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, point 68, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 114).

  Par conséquent, il y a lieu de considérer, pour les besoins du présent examen de l'urgence, que les rapports litigieux revêtent un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587, points 84 et 85 et jurisprudence citée, et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, points 84 et 85).

  Or, partant de cette prémisse, la divulgation des rapports litigieux occasionnerait nécessairement un préjudice important aux requérantes (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 86).

  Or, cette appréciation, qui a permis de conclure à l'existence d'un fumus boni juris justifiant l'octroi des mesures provisoires demandées et de présumer, pour les besoins de la procédure de référé, le caractère confidentiel des rapports litigieux, ne saurait être remise en question dans le cadre de l'urgence par une négation de la gravité du préjudice allégué (voir, par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, points 84, 85 et 107).

  En ce qui concerne le caractère irréparable du préjudice invoqué, force est de constater, d'emblée, qu'une annulation de la décision attaquée ne saurait inverser les effets de la divulgation des rapports litigieux, dès lors que la prise de connaissance de ceux-ci par les personnes les ayant lus n'en serait pas effacée (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 90 et jurisprudence citée).

  En effet, une divulgation des rapports litigieux, déclenchant l'effet erga omnes susmentionné et l'application automatique de la nouvelle politique d'accès de l'EMA, impliquerait nécessairement qu'un nombre illimité de tiers acquièrent la connaissance de ces rapports, dont le caractère confidentiel cesserait, dès lors, d'être protégé (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:142, point 50).

• EuGH, 10.09.2013 - C-278/13

  Kommission / Pilkington Group

  Auszug aus EuG, 20.07.2016 - T-729/15

  Ensuite, s'agissant de la survenance du préjudice susceptible d'être causé aux requérantes par une divulgation des rapports litigieux au tiers qui a présenté à l'EMA une demande en ce sens, il est vrai qu'une telle divulgation d'informations à une personne individuelle est d'une nature autre qu'une publication d'informations sur l'internet, telle que celle en cause dans l'ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558].

  Or, une divulgation des rapports litigieux au tiers, qui a présenté à l'EMA une demande en ce sens au titre du règlement n° 1049/2001, placerait les requérantes dans une situation de vulnérabilité au moins aussi menaçante que celle analysée dans l'ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558].

  Au demeurant, si la prise de connaissance et l'utilisation, par les personnes intéressées, d'informations publiées sur l'internet n'ont pas été considérées comme hypothétiques dans l'ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], il doit en aller de même de la prise de connaissance et de l'utilisation, par les personnes intéressées, d'informations qui, après avoir été divulguées à un tiers, deviendraient librement accessibles à tous les concurrents de l'entreprise titulaire de ces informations.

 
• EuGH, 08.04.2014 - C-78/14

  Kommission / ANKO

  Auszug aus EuG, 20.07.2016 - T-729/15

  En effet, en ce qui concerne plus particulièrement le préjudice invoqué par les requérantes en l'espèce, il a été jugé qu'un préjudice financier objectivement considérable ou même non négligeable pouvait être considéré comme « grave ", sans qu'il soit nécessaire de le rapporter systématiquement au chiffre d'affaires de l'entreprise qui craint de le subir [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), EU:C:2013:157, points 32 et 33 ; voir également, par analogie, ordonnance du 8 avril 2014, Commission/ANKO, C-78/14 P-R, EU:C:2014:239, point 34].

  Eu égard aux particularités du contentieux de la protection d'informations prétendument confidentielles, les requérantes ne sont pas tenues d'établir, de surcroît, qu'elles se trouveraient dans une situation susceptible de mettre en péril leur survie économique ou que leurs parts de marché seraient gravement et irrémédiablement affectées si les mesures provisoires demandées n'étaient pas accordées (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 8 avril 2014, Commission/ANKO, C-78/14 P-R, EU:C:2014:239, points 26 et suivants).

• EuGH, 14.02.2008 - C-450/06

  Varec - Öffentliche Aufträge - Klage - Richtlinie 89/665/EWG - Wirksame …

  Auszug aus EuG, 20.07.2016 - T-729/15

  Il convient de rappeler que, par ce moyen, les requérantes font valoir, en substance, que la décision attaquée enfreint l'article 339 TFUE et l'article 7 de la charte des droits fondamentaux, tel qu'interprété dans l'arrêt du 14 février 2008, Varec (C-450/06, EU:C:2008:91, points 47 à 49), ainsi que l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement n° 1049/2001, l'EMA ayant méconnu la présomption générale de confidentialité dont bénéficient les rapports litigieux dans leur intégralité.

  Par ailleurs, les requérantes invoquent, quant à elles, également un droit protégé par le droit primaire de l'Union, à savoir l'article 339 TFUE et le droit fondamental prévu à l'article 7 de la charte des droits fondamentaux, tel qu'interprété dans l'arrêt du 14 février 2008, Varec (C-450/06, EU:C:2008:91, points 47 à 49).

• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EuG, 20.07.2016 - T-729/15

  Par une telle immixtion dans les prérogatives des juges du fond, opérée intentionnellement et en connaissance de cause, le juge des référés risquerait de violer le principe du juge légal découlant de l'article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH ") (arrêt du 13 décembre 2012, Strack/Commission, T-199/11 P, EU:T:2012:691, point 22), principe qui vise à garantir, notamment, que tout litige ne soit jugé que par le tribunal ayant la compétence matérielle de le trancher (voir, en ce sens, Cour EDH, 22 juin 2000, Coëme et autres c. Belgique, CE:ECHR:2000:0622JUD003249296, § 99, et 20 juillet 2006, Sokurenko et Strygun c. Ukraine, CE:ECHR:2006:0720JUD002945804, § 24).

  Étant donné que le but de la CEDH consiste à protéger des droits concrets et effectifs et que l'organisation du système judiciaire ne saurait être laissée à la discrétion des autorités judiciaires (Cour EDH, 22 juin 2000, Coëme et autres c. Belgique, CE:ECHR:2000:0622JUD003249296, § 98), il importe peu que le principe du juge légal soit enfreint par un tribunal qui tranche le litige en question sans disposer manifestement de la compétence requise à cet égard ou, au sein d'un même tribunal, par le juge des référés qui, méconnaissant délibérément son rôle purement accessoire, adopte une ordonnance qui a pour effet de neutraliser par avance les conséquences de la future décision susceptible d'être prise par les juges du fond et de priver cette décision d'effet utile.

• EuG, 12.05.2015 - T-623/13

  Das Gericht der EU stellt fest, dass der Schriftwechsel zwischen der Kommission …

  Auszug aus EuG, 20.07.2016 - T-729/15

  S'appuyant sur les arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob (C-404/10 P, EU:C:2012:393), et du 12 mai 2015, Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission (T-623/13, non publié, EU:T:2015:268), les requérantes estiment que la période d'application de cette présomption générale de confidentialité ne saurait venir à expiration après l'adoption de la décision d'octroi d'une AMM.

  L'EMA poursuit en rappelant que le Tribunal a reconnu l'existence de présomptions générales de confidentialité dans trois cas supplémentaires, en ce qui concerne les offres des soumissionnaires dans une procédure de marché public en cas de demande d'accès formulée par un autre soumissionnaire (arrêt du 29 janvier 2013, Cosepuri/EFSA, T-339/10 et T-532/10, EU:T:2013:38, point 101), les documents relatifs à une procédure spécifique dite « EU Pilot " (arrêt du 25 septembre 2014, Spirlea/Commission, T-306/12, EU:T:2014:816, point 63) et les documents transmis, en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), par les autorités nationales de concurrence à la Commission (arrêt du 12 mai 2015, Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission, T-623/13, non publié, EU:T:2015:268, point 64).

• EuGH, 17.03.2016 - C-550/15

  EMA

  Auszug aus EuG, 20.07.2016 - T-729/15

  À la demande des requérantes et avec l'accord de l'EMA, le président du Tribunal a décidé, le 26 janvier 2016, de suspendre la présente procédure de référé, en application de l'article 69, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, jusqu'à l'adoption de la décision mettant fin à la procédure ouverte devant le vice-président de la Cour dans l'affaire C-550/15 P(R) qui avait pour objet le pourvoi formé par l'EMA contre l'ordonnance du 1 er septembre 2015 (Pari Pharma/EMA, T-235/15 R, EU:T:2015:587).

  À la suite de l'ordonnance du 17 mars 2016, EMA/Pari Pharma [C-550/15 P(R), non publiée, EU:C:2016:196], dans laquelle le vice-président de la Cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ledit pourvoi, la présente procédure de référé a été reprise.

• EuGH, 28.06.2012 - C-404/10

  Kommission / Éditions Odile Jacob - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der …

  Auszug aus EuG, 20.07.2016 - T-729/15

  S'appuyant sur les arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob (C-404/10 P, EU:C:2012:393), et du 12 mai 2015, Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission (T-623/13, non publié, EU:T:2015:268), les requérantes estiment que la période d'application de cette présomption générale de confidentialité ne saurait venir à expiration après l'adoption de la décision d'octroi d'une AMM.

  Dans ce contexte, l'EMA précise que la Cour a reconnu l'existence d'une présomption générale de confidentialité au bénéfice de documents relatifs à la procédure de contrôle des aides d'État, la procédure de contrôle des opérations de concentration entre entreprises, à la procédure précontentieuse en manquement d'État et à la procédure d'application de l'article 101 TFUE, ainsi qu'au bénéfice des mémoires déposés dans le cadre d'une procédure juridictionnelle (voir, en ce sens, arrêts du 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Ilmenau, C-139/07 P, EU:C:2010:376, point 51 ; du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 94 ; du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 123 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 65 ; du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 93, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 77).

• EuG, 11.06.2015 - T-496/13

  McCullough / Cedefop

  Auszug aus EuG, 20.07.2016 - T-729/15

  Ainsi, l'application de règles spécifiques prévues par un acte juridique relatif à une procédure conduite devant une institution de l'Union pour les besoins de laquelle les documents demandés ont été produits est l'un des critères de nature à justifier la reconnaissance d'une présomption générale de confidentialité (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2015, McCullough/Cedefop, T-496/13, non publié, EU:T:2015:374, point 91, et conclusions de l'avocat général Cruz Villalón dans l'affaire Conseil/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:325, point 75).
• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission
• EuG, 13.12.2012 - T-199/11

  Strack / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Art. 17, 17a, …
• EuG, 08.06.2011 - T-86/11

  Bamba / Rat
• EGMR, 20.07.2006 - 29458/04

  SOKURENKO AND STRYGUN v. UKRAINE
• Generalanwalt beim EuGH, 16.05.2013 - C-280/11

  Rat / Access Info Europe - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Recht …
• EuGH, 23.04.2015 - C-35/15

  Kommission / Vanbreda Risk & Benefits
• EuG, 26.04.2016 - T-221/08

  Strack / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Zu …
• EuG, 28.01.2015 - T-341/12

  Evonik Degussa / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - Europäischer …
• EuG, 17.07.2014 - T-44/13

  AbbVie / EMA
• EuG, 10.11.2015 - T-321/15

  Das Gericht der EU weist eine Klage in Bezug auf die Vergabe eines öffentlichen …
• EuG, 29.06.2015 - T-73/13

  InterMune UK u.a. / EMA
• EuG, 21.10.2010 - T-439/08

  Agapiou Joséphidès / Kommission und EACEA
• EuGH, 27.02.2014 - C-365/12

  Kommission / Enbw Energie Baden-Württemberg - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. …
• EuG, 29.01.2013 - T-339/10

  Cosepuri / EFSA - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - …
• EuGH, 14.11.2013 - C-514/11

  LPN / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung …
• EuGH, 23.02.2001 - C-445/00

  DER PRÄSIDENT DES GERICHTSHOFES SETZT DEN VOLLZUG DER VERORDNUNG DES RATES ZUR …
• EuGH, 28.06.2012 - C-477/10

  Kommission / Agrofert Holding - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der …
• EuGH, 19.07.1995 - C-149/95

  Kommission / Atlantic Container Line u.a.
• EuGH, 29.06.2010 - C-28/08

  Der Gerichtshof präzisiert den Umfang des Schutzes personenbezogener Daten beim …
• EuGH, 03.04.2007 - C-459/06

  Vischim / Kommission
• EuG, 25.09.2014 - T-306/12

  Spirlea / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …
• EuGH, 16.07.2015 - C-612/13

  ClientEarth / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe der …
• EuGH, 21.09.2010 - C-514/07

  Schweden / API und Kommission - Rechtsmittel - Recht auf Zugang zu Dokumenten der …
• EuGH, 29.06.2010 - C-139/07

  Die Verweigerung des Zugangs zu den Dokumenten betreffend ein Verfahren zur …
• EuGH, 14.10.1996 - C-268/96

  SCK und FNK / Kommission

• Generalanwalt beim EuGH, 11.09.2019 - C-178/18

  MSD Animal Health Innovation und Intervet International/ EMA

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragen die MSD Animal Health Innovation GmbH (im Folgenden: MSD) und die Intervet International BV (im Folgenden: Intervet) (zusammen im Folgenden: Rechtsmittelführerinnen) die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 5. Februar 2018, MSD Animal Health Innovation und Intervet International/EMA (T-729/15, EU:T:2018:67, im Folgenden: angefochtenes Urteil).

  das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 5. Februar 2018, MSD Animal Health Innovation und Intervet International/EMA (T-729/15, EU:T:2018:67), aufzuheben;.

  7 Beschluss vom 20. Juli 2016, MSD Animal Health Innovation und Intervet International/EMA (T-729/15 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:435).

  In Bezug auf die allgemeine Vertraulichkeitsvermutung sind die Argumente der Parteien in der Rechtssache T-729/15, MSD Animal Health Innovation und Intervet International/EMA, und in der Rechtssache PTC Therapeutics wie auch das angefochtene Urteil und das Urteil des Gerichts PTC Therapeutics International/EMA (T-718/15) weitgehend gleich.

• EuGH, 22.01.2020 - C-178/18

  MSD Animal Health Innovation und Intervet international/ EMA

  Mit ihrem Rechtsmittel begehren die MSD Animal Health Innovation GmbH und die Intervet international BV die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 5. Februar 2018, MSD Animal Health Innovation und Intervet international/EMA (T-729/15, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2018:67), mit dem das Gericht ihre Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses EMA/785809/2015 der EMA vom 25. November 2015 abgewiesen hat, mit dem einem Dritten gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 30. Mai 2001 über den Zugang der Öffentlichkeit zu Dokumenten des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission (…ABl. 2001, L 145, S. 43) Zugang zu Dokumenten gewährt wurde, die Informationen enthalten, die im Rahmen eines Antrags auf Genehmigung des Inverkehrbringens des Tierarzneimittels Bravecto vorgelegt worden waren (im Folgenden: streitiger Beschluss).

  Mit Beschluss vom 20. Juli 2016, MSD Animal Health Innovation und Intervet international/EMA (T-729/15 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:435), setzte der Präsident des Gerichts den Vollzug des angefochtenen Beschlusses aus.

  Soweit in der Fassung des angefochtenen Urteils in englischer Sprache, der Verfahrenssprache in der Rechtssache T-729/15, das Wort "ernstlich" ("seriously") verwendet wird, das in Art. 4 Abs. 2 der Verordnung Nr. 1049/2001 nicht auftaucht, weist dieses Urteil einen Rechtsfehler auf.

• EuG, 05.02.2018 - T-729/15

  MSD Animal Health Innovation und Intervet international / EMA - Zugang zu …

  Mit Beschluss vom 20. Juli 2016, MSD Animal Health Innovation und Intervet international/EMA (T-729/15 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:435), hat der Präsident des Gerichts den Vollzug des angefochtenen Beschlusses ausgesetzt.