Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  TestBioTech u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (3)

• Europäischer Gerichtshof (Pressemitteilung)

  Umwelt und Verbraucher - Das Gericht der EU bestätigt die Rechtmäßigkeit des Beschlusses, mit dem die Kommission einen Antrag auf Überprüfung der Zulassung des Inverkehrbringens von Erzeugnissen, die genetisch veränderte Sojabohnen enthalten, als unbegründet abgelehnt ...

• lto.de (Kurzinformation)

  Gen-Soja von Monsanto erlaubt: Keine Zweifel gesät

• wolterskluwer-online.de (Kurzinformation)

  Inverkehrbringen von Erzeugnissen mit genetisch veränderten Sojabohnen

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  TestBioTech u.a. / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses der Kommission vom 8. Februar 2013, mit dem die Anträge auf interne Überprüfung des Durchführungsbeschlusses der Kommission vom 28. Juni 2012 über die Zulassung des Inverkehrbringens von Erzeugnissen, die genetisch veränderte Sojabohnen ...

Verfahrensgang

• EuG, 15.12.2016 - T-177/13
• Generalanwalt beim EuGH, 17.10.2018 - C-82/17
• EuGH, 12.09.2019 - C-82/17

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (25)

• EuG, 09.09.2011 - T-475/07

  Dow AgroSciences u.a. / Kommission - Pflanzenschutzmittel - Wirkstoff Trifluralin …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-177/13

  Cette protection de la santé publique a une importance prépondérante par rapport aux considérations économiques, de sorte qu'elle est de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs (voir arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 143 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, aux termes de l'article 23, sous c), de ce règlement, l'EFSA a pour tâche de fournir une assistance scientifique et technique à la Commission dans les domaines relevant de sa mission et, lorsque cette dernière en fait la demande, pour l'interprétation et l'examen des avis sur l'évaluation des risques (arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 82).

  En effet, s'il est vrai que la Commission adopte sa décision d'autorisation de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié après avoir obtenu l'avis de l'EFSA, force est de constater que ledit règlement ne comporte aucune indication de ce qu'elle serait tenue de suivre les avis de l'EFSA quant à leur contenu et ne disposerait donc d'aucun pouvoir d'appréciation (voir, par analogie, arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 87 et jurisprudence citée).

  Ainsi, afin que les institutions de l'Union puissent procéder à une évaluation des risques, il leur importe, d'une part, de disposer d'une évaluation scientifique des risques et, d'autre part, de déterminer le niveau de risque jugé inacceptable pour la société (voir arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 145 et jurisprudence citée).

  C'est à ces institutions qu'il incombe de déterminer le seuil critique de probabilité des effets négatifs pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement et de gravité de ces effets potentiels qui ne leur semble plus acceptable pour cette société et qui, une fois dépassé, nécessite, dans l'intérêt de la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, le recours à des mesures préventives malgré l'incertitude scientifique subsistante (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 148).

  Ce niveau élevé ne doit pas nécessairement, pour être compatible avec cette disposition, être techniquement le plus élevé possible (arrêts du 14 juillet 1998, Safety Hi-Tech, C-284/95, EU:C:1998:352, point 49, et du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 149).

  Il impose aux autorités concernées de prendre, dans le cadre précis de l'exercice des compétences qui leur sont attribuées par la réglementation pertinente, des mesures appropriées en vue de prévenir certains risques potentiels pour la santé publique, la sécurité et l'environnement, en faisant prévaloir les exigences liées à la protection de ces intérêts sur les intérêts économiques (voir arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 144 et jurisprudence citée).

  L'obligation de motivation est dès lors une question distincte de celle du bien-fondé de la motivation (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 245 et jurisprudence citée).

  En particulier, la Commission n'est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, mais il lui suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (voir arrêt du 4 mars 2009, Associazione italiana del risparmio gestito et Fineco Asset Management/Commission, T-445/05, EU:T:2009:50, point 67 et jurisprudence citée ; arrêt du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T-475/07, EU:T:2011:445, point 246).

• EuG, 09.09.2011 - T-257/07

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-177/13

  Sous réserve de cet examen de plausibilité, il n'appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation des faits complexes à celle de l'auteur de cette décision (voir arrêt du 9 septembre 2011, France/Commission, T-257/07, EU:T:2011:444, point 86 et jurisprudence citée).

  Toutefois, la limitation du contrôle du juge de l'Union n'affecte pas le devoir de celui-ci de vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence ainsi que de contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir arrêt du 9 septembre 2011, France/Commission, T-257/07, EU:T:2011:444, point 87 et jurisprudence citée).

• EuGH, 28.06.2005 - C-189/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE URTEILE DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUR EXISTENZ …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-177/13

  En troisième lieu, la première requérante invoque la jurisprudence selon laquelle les documents d'orientation émis par les institutions sont susceptibles de satisfaire ce critère et, de ce fait, de créer une confiance légitime (arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, EU:C:2005:408, points 209 à 211).

 
• EuG, 17.12.2010 - T-369/08

  EWRIA u.a. / Kommission - Dumping - Einfuhren von Kabeln und Seilen aus Eisen …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-177/13

  Cependant, ces assurances doivent être conformes aux dispositions et aux normes applicables, des promesses qui ne tiendraient pas compte de ces dispositions n'étant pas de nature à créer une confiance légitime chez l'intéressé (voir arrêt du 17 décembre 2010, EWRIA e.a./Commission, T-369/08, EU:T:2010:549, point 139 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.09.2006 - T-322/01

  Roquette Frères / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Natriumglukonat - Artikel …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-177/13

  En particulier, il n'appartient pas au Tribunal d'aller rechercher dans l'ensemble des éléments invoqués au soutien d'un moyen si ces éléments pouvaient également être utilisés au soutien d'un autre moyen et, dans le cas d'espèce, quels éléments pouvaient être employés (voir, en ce sens, arrêt du 27 septembre 2006, Roquette Frères/Commission, T-322/01, EU:T:2006:267, point 209).
• EuG, 14.03.2013 - T-587/08

  Fresh Del Monte Produce / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-177/13

  Cette interprétation de l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du 2 mai 1991 vise également la réplique (voir arrêt du 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce/Commission, T-587/08, EU:T:2013:129, points 268 à 271 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.01.2013 - T-445/11

  Charron Inox und Almet / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-177/13

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci est fondé ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir, en ce sens, ordonnance du 11 janvier 2013, Charron Inox et Almet/Commission et Conseil, T-445/11 et T-88/12, non publiée, EU:T:2013:4, point 57).
• EuGH, 11.04.2013 - C-260/11

  Edwards und Pallikaropoulos - Umwelt - Übereinkommen von Aarhus - Richtlinie …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-177/13

  Par ailleurs, le Tribunal peut tenir compte de la situation des parties en cause, des chances raisonnables de succès du demandeur, de la gravité de l'enjeu pour celui-ci ainsi que pour la protection de l'environnement, de la complexité du droit et de la procédure applicables ainsi que du caractère éventuellement téméraire du recours à ses différents stades (voir, par analogie, arrêt du 11 avril 2013, Edwards et Pallikaropoulos, C-260/11, EU:C:2013:221, points 40 à 42).
• EuGH, 22.03.2012 - C-338/10

  GLS - Dumping - Antidumpingzoll auf die Einfuhren bestimmter zubereiteter oder …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-177/13

  Or, lorsque la Commission conclut que les éléments de preuve apportés par un demandeur de réexamen interne sont substantiels et susceptibles de susciter des doutes substantiels quant à la légalité ou au bien-fondé de l'octroi de ladite autorisation, elle est tenue d'examiner d'office toutes les informations pertinentes, dès lors que son rôle lors d'un réexamen interne en vertu de l'article 10 du règlement n° 1367/2006 n'est pas celui d'un arbitre, dont la compétence se limiterait à trancher uniquement au vu des renseignements et des éléments de preuve fournis par le demandeur (voir, par analogie, arrêt du 22 mars 2012, GLS, C-338/10, EU:C:2012:158, point 32).
• EuGH, 09.09.2003 - C-236/01

  Monsanto Agricoltura Italia u.a.

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-177/13

  Ce principe, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour, implique que, lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée des risques pour la santé des personnes, des mesures de protection peuvent être prises sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées (arrêt du 9 septembre 2003, Monsanto Agricoltura Italia e.a., C-236/01, EU:C:2003:431, point 111).
• EuG, 16.03.2016 - T-561/14

  One of Us u.a. / Kommission
• EuGH, 14.07.1998 - C-284/95

  Safety Hi-Tech
• EuG, 17.06.1998 - T-174/95

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DES RATES, MIT DER DER ZUGANG …
• EuG, 04.03.2009 - T-445/05

  Associazione italiana del risparmio gestito und Fineco Asset Management / …
• EuGH, 21.05.2015 - C-546/12

  Schräder / CPVO - Rechtsmittel - Gemeinschaftlicher Sortenschutz - …
• EuG, 26.11.2002 - T-74/00

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNGEN DER KOMMISSION FÜR NICHTIG, MIT DENEN DIE …
• EuG, 13.07.2006 - T-413/03

  Shandong Reipu Biochemicals / Rat - Dumping - Einfuhren von Parakresol mit …
• EuGH, 21.01.1999 - C-120/97

  Upjohn
• EuGH, 13.01.2015 - C-401/12

  Rat / Vereniging Milieudefensie und Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht - …
• EuG, 18.10.2011 - T-53/10

  Reisenthel / OHMI - Dynamic Promotion () und paniers) - …
• EuGH, 16.12.2010 - C-362/09

  Athinaïki Techniki / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

  Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte
• EuGH, 01.07.2010 - C-211/10

  Der Gerichtshof erläutert einige Vorschriften in Bezug auf die Anerkennung und …
• EuGH, 10.11.2005 - C-316/04

  Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie - Zulassung für das Inverkehrbringen von …
• EuG, 26.11.2002 - T-84/00

  Roussel und Roussel Diamant / Kommission

• EuG, 18.10.2023 - T-605/21

  TestBioTech/ Kommission

  Afin de préciser les motifs de réexamen de la façon requise, un demandeur de réexamen interne d'un acte administratif au titre du droit de l'environnement est tenu d'indiquer les éléments de fait ou les arguments de droit substantiels susceptibles de fonder des doutes plausibles, à savoir substantiels ou sérieux, quant à l'appréciation portée par l'institution ou l'organe de l'Union dans l'acte visé dans la demande de réexamen (voir, en ce sens, arrêts du 12 septembre 2019, TestBioTech e.a./Commission, C-82/17 P, EU:C:2019:719, point 69 ; du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, points 67, 83 et 88 et du 4 avril 2019, ClientEarth/Commission, T-108/17, EU:T:2019:215, point 57).

  Lorsque la Commission conclut que les éléments de preuve apportés par un demandeur de réexamen interne sont substantiels et susceptibles de susciter des doutes sérieux quant à la légalité externe ou interne de l'octroi de l'autorisation, elle est tenue d'examiner d'office toutes les informations pertinentes (arrêts du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 85, et du 4 avril 2019, ClientEarth/Commission, T-108/17, EU:T:2019:215, point 216).

  L'étendue du contrôle juridictionnel effectué par le juge de l'Union lors de son examen d'un recours en annulation introduit en vertu de l'article 12 du règlement n o 1367/2006 à l'encontre d'une décision de la Commission sur une demande de réexamen interne adoptée en application de l'article 10 de ce même règlement ne diffère pas de l'étendue du contrôle juridictionnel que le Tribunal exerce sur le bien-fondé des motifs des décisions attaquées directement sur le fondement de l'article 263, paragraphes 2 et 4, TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 81).

  À ce titre, il y a lieu de rappeler que, lorsqu'une institution de l'Union est appelée à effectuer des évaluations complexes, elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation dont l'exercice est soumis à un contrôle juridictionnel se limitant à vérifier si la mesure en cause n'est pas entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si l'autorité compétente n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation (voir arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 77 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, la limitation du contrôle du juge de l'Union n'affecte pas le devoir de celui-ci de vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence ainsi que de contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 79 et jurisprudence citée).

  Parmi ces garanties figurent, notamment, l'obligation, pour l'institution compétente, d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce et le droit de l'administré de faire connaître son point de vue ainsi que de voir motiver la décision de façon suffisante (voir arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 80 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.10.2023 - T-606/21

  TestBioTech/ Kommission

  Afin de préciser les motifs de réexamen de la façon requise, un demandeur de réexamen interne d'un acte administratif au titre du droit de l'environnement est tenu d'indiquer les éléments de fait ou les arguments de droit substantiels susceptibles de fonder des doutes plausibles, à savoir substantiels ou sérieux, quant à l'appréciation portée par l'institution ou l'organe de l'Union dans l'acte visé dans la demande de réexamen (voir, en ce sens, arrêts du 12 septembre 2019, TestBioTech e.a./Commission, C-82/17 P, EU:C:2019:719, point 69 ; du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, points 67, 83 et 88, et du 4 avril 2019, ClientEarth/Commission, T-108/17, EU:T:2019:215, point 57).

  Lorsque la Commission conclut que les éléments de preuve apportés par un demandeur de réexamen interne sont substantiels et susceptibles de susciter des doutes sérieux quant à la légalité externe ou interne de l'octroi de l'autorisation, elle est tenue d'examiner d'office toutes les informations pertinentes (arrêts du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 85, et du 4 avril 2019, ClientEarth/Commission, T-108/17, EU:T:2019:215, point 216).

  L'étendue du contrôle juridictionnel effectué par le juge de l'Union lors de son examen d'un recours en annulation introduit en vertu de l'article 12 du règlement n o 1367/2006 à l'encontre d'une décision de la Commission sur une demande de réexamen interne adoptée en application de l'article 10 de ce même règlement ne diffère pas de l'étendue du contrôle juridictionnel que le Tribunal exerce sur le bien-fondé des motifs des décisions attaquées directement sur le fondement de l'article 263, paragraphes 2 et 4, TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 81).

  À ce titre, il y a lieu de rappeler que, lorsqu'une institution de l'Union est appelée à effectuer des évaluations complexes, elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation dont l'exercice est soumis à un contrôle juridictionnel se limitant à vérifier si la mesure en cause n'est pas entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si l'autorité compétente n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation (voir arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 77 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, la limitation du contrôle du juge de l'Union n'affecte pas le devoir de celui-ci de vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence ainsi que de contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 79 et jurisprudence citée).

  Parmi ces garanties figurent, notamment, l'obligation, pour l'institution compétente, d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce et le droit de l'administré de faire connaître son point de vue ainsi que de voir motiver la décision de façon suffisante (voir arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 80 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.02.2024 - T-536/22

  PAN Europe / Kommission

  Il s'ensuit que, selon une lecture combinée des articles 10 et 12 du règlement n o 1367/2006, un recours en annulation n'est recevable que s'il est dirigé contre la réponse à ladite demande et que les moyens invoqués au soutien de l'annulation visent spécifiquement cette réponse (voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 56).

  En outre, les moyens et les arguments soulevés devant le Tribunal dans le cadre d'un recours tendant à l'annulation d'une décision portant rejet d'une demande de réexamen interne ne sauraient être considérés comme étant recevables que dans la mesure où ces moyens et ces arguments ont déjà été présentés par la partie requérante dans la demande de réexamen interne et ce, de manière à ce que la Commission ait pu y répondre (voir, en ce sens, arrêts du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 68, et du 4 avril 2019, ClientEarth/Commission, T-108/17, EU:T:2019:215, point 55).

 
• EuG, 15.06.2022 - T-235/18

  Missbrauch einer beherrschenden Stellung auf dem Markt für LTEChipsätze: Das …

  Der Ausnahmecharakter einer solchen Vorlage setzt voraus, dass eine frühere Vorlage unmöglich oder unzumutbar war (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. Dezember 2016, TestBioTech u. a./Kommission, T-177/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:736, Rn. 251).
• EuG, 04.04.2019 - T-108/17

  ClientEarth / Kommission

  Weiterhin ist vorab festzustellen, dass die Klagegründe und Argumente, die im Rahmen einer Klage auf Nichtigerklärung eines Beschlusses über die Zurückweisung eines Antrags auf interne Überprüfung vor dem Gericht geltend gemacht werden, nur insoweit als zulässig angesehen werden können, wenn der Kläger sie bereits im Antrag auf interne Überprüfung vorgetragen hat, und zwar so, dass die Kommission dazu Stellung nehmen konnte (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. Dezember 2016, TestBioTech u. a./Kommission, T-177/13, nicht veröffentlicht, gegen das Urteil ist ein Rechtsmittel anhängig, EU:T:2016:736, Rn. 68).

  Ein Dritter, der die Zulassung anficht, muss somit stichhaltige Beweise vorbringen, die ernste Zweifel an der Rechtmäßigkeit der Erteilung der Zulassung begründen können (…vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteile vom 21. Mai 2015, Schräder/CPVO, C-546/12 P, EU:C:2015:332, Rn. 57, und vom 15. Dezember 2016, TestBioTech u. a./Kommission, T-177/13, nicht veröffentlicht, gegen das Urteil ist ein Rechtsmittel anhängig, EU:T:2016:736, Rn. 66 und 67).

  Zum anderen muss der Antragsteller eines Antrags auf interne Überprüfung, damit die Kommission zufriedenstellend auf den Antrag eingehen kann, ihr ermöglichen, von den gegen den angefochtenen Verwaltungsakt erhobenen Rügen hinreichend genau Kenntnis zu nehmen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. Dezember 2016, TestBioTech u. a./Kommission, T-177/13, nicht veröffentlicht, gegen das Urteil ist ein Rechtsmittel anhängig, EU:T:2016:736, Rn. 262 bis 264).

• EuG, 26.07.2023 - T-244/21

  Luossavaara-Kiirunavaara/ Kommission

  Selon la jurisprudence, lorsqu'une institution de l'Union est appelée à effectuer des évaluations complexes, elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation dont l'exercice est soumis à un contrôle juridictionnel se limitant à vérifier si la mesure en cause n'est pas entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ou si l'autorité compétente n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation (voir, par analogie, arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 77 et jurisprudence citée).

  Sous réserve de cet examen de plausibilité, il n'appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation des faits complexes à celle de l'auteur de cette décision (voir, par analogie, arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 78 et jurisprudence citée).

  Cependant, la limitation du contrôle du juge de l'Union n'affecte pas le devoir de celui-ci de vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence ainsi que de contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir, par analogie, arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T-177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 79 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.03.2018 - T-33/16

  Das Gericht der Europäischen Union erklärt den Beschluss für nichtig, mit dem die …

  Mit Klageschrift, die am 26. Januar 2016 bei der Kanzlei des Gerichts eingegangen ist, hat der Kläger die vorliegende Klage erhoben und beantragt, die vorliegende Rechtssache mit der unter dem Aktenzeichen T-177/13 eingetragenen Rechtssache TestBioTech u. a./Kommission zu verbinden.

  Am 14. April 2016 hat der Präsident der Fünften Kammer des Gerichts beschlossen, dem Antrag auf Verbindung der vorliegenden Rechtssache mit der Rechtssache T-177/13, TestBioTech u. a./Kommission, nicht stattzugeben.

• Generalanwalt beim EuGH, 17.10.2018 - C-82/17

  TestBioTech u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Umwelt - Genetisch veränderte …

  Mit dem vorliegenden Rechtsmittel begehren TestBioTech e. V., European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility e. V. und Sambucus e. V. (im Folgenden: Rechtsmittelführer) erstens die Aufhebung des Urteils des Gerichts vom 15. Dezember 2016, TestBioTech u. a./Kommission (T-177/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:736, im Folgenden: angefochtenes Urteil), mit dem das Gericht ihre Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses der Europäischen Kommission vom 8. Januar 2013(2) (im Folgenden: angefochtener Beschluss) abgewiesen hat, mit dem die Kommission TestBioTech darüber informierte, dass sie keine der Behauptungen zur Substantiierung des Antrags auf interne Überprüfung des Durchführungsbeschlusses der Kommission 2012/347/EU vom 28. Juni 2012 über die Zulassung des Inverkehrbringens von Erzeugnissen, die genetisch veränderte Sojabohnen der Sorte MON 87701 × MON 89788 (MON-877Ø1-2 × MON-89788-1) enthalten, aus ihnen bestehen oder aus ihnen gewonnen werden, gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1829/2003 des Europäischen Parlaments und des Rates(3) (…ABl. 2012, L 171, S. 13, im Folgenden: Zulassungsbeschluss) akzeptiert.

  Unter Berücksichtigung der vorstehenden Erwägungen und ohne Vorwegnahme der Begründetheit der anderen Rechtsmittelgründe schlage ich dem Gerichtshof vor, den zweiten Rechtsmittelgrund, den TestBioTech e. V., European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility e. V. und Sambucus e. V. gegen das Urteil des Gerichts vom 15. Dezember 2016, TestBioTech u. a./Kommission (T-177/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:736), vorgebracht haben, als teilweise unzulässig und teilweise unbegründet zurückzuweisen.

• EuGH, 12.09.2019 - C-82/17

  TestBioTech u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Umwelt - Genetisch veränderte …

  Mit ihrem Rechtsmittel begehren TestBioTech e. V., European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility e. V. und Sambucus e. V. (im Folgenden: Rechtsmittelführer) die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 15. Dezember 2016, TestBioTech u. a./Kommission (T-177/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:736, im Folgenden: angefochtenes Urteil), mit dem das Gericht ihre Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses der Kommission vom 8. Januar 2013 über die interne Überprüfung des Durchführungsbeschlusses 2012/347/EU der Kommission vom 28. Juni 2012 über die Zulassung des Inverkehrbringens von Erzeugnissen, die genetisch veränderte Sojabohnen der Sorte MON 87701 × MON 89788 (MON-877Ø1 2 × MON-89788-1) enthalten, aus ihnen bestehen oder aus ihnen gewonnen werden, gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1829/2003 des Europäischen Parlaments und des Rates (im Folgenden: streitiger Beschluss) abgewiesen hat.
• Generalanwalt beim EuGH, 30.03.2023 - C-758/21

  Ryanair und Airport Marketing Services - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  9 Urteil vom 15. Dezember 2016 (T-177/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:736, Rn. 251).
• EuG, 15.12.2021 - T-569/20

  Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt/ Kommission - Umwelt - Verordnung (EG) …
• EuG, 27.09.2018 - T-12/17

  Mellifera / Kommission - Verbraucherschutz - Durchführungsverordnung (EU) …
• EuG, 13.07.2022 - T-629/20

  Delifruit/ Kommission - Pflanzenschutzmittel - Wirkstoff Chlorpyrifos - …
• EuG, 26.07.2023 - T-215/21

  SMA Mineral/ Kommission