Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Jares Procházková und Jares/ EUIPO - Elton Hodinárská (MANUFACTURE PRIM 1949)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Jares Procházková und Jares/ EUIPO - Elton Hodinárská (MANUFACTURE PRIM 1949)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Jares Procházková und Jares/ EUIPO - Elton Hodinárská (MANUFACTURE PRIM 1949)

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (19)

• EuG, 30.06.2015 - T-404/10

  Gambling Commission / OHMI - Mediatek Italia und De Gregorio (Représentation …

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-656/18

  Cette règle fait peser sur le demandeur la charge de présenter à l'EUIPO non seulement les éléments démontrant qu'il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l'application, afin de pouvoir faire interdire l'usage d'une marque de l'Union européenne en vertu d'un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation (voir arrêt du 30 juin 2015, Gambling Commission/OHMI, T-404/10 RENV, non publié, EU:T:2015:445, point 29 et jurisprudence citée).

  Le Tribunal exerce un contrôle entier sur cette appréciation (voir arrêt du 30 juin 2015, Gambling Commission/OHMI, T-404/10 RENV, non publié, EU:T:2015:445, point 30 et jurisprudence citée).

  En outre, dans les circonstances où l'EUIPO peut être appelé à tenir compte, notamment, du droit national de l'État membre dans lequel un droit antérieur sur lequel est fondé la demande en nullité jouit d'une protection, il doit s'informer d'office, par les moyens qui lui paraissent utiles à cet effet, sur le droit national de l'État membre concerné au cas où de telles informations sont nécessaires à l'appréciation des conditions d'application d'une cause de nullité en cause et, notamment, de la matérialité des faits avancés ou de la force probante des pièces présentées (voir arrêt du 30 juin 2015, Gambling Commission/OHMI, T-404/10 RENV, non publié, EU:T:2015:445, point 31 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.06.2017 - T-258/16

  Mediterranean Premium Spirits / EUIPO - G-Star Raw (GINRAW) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-656/18

  Il suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision [arrêts du 15 janvier 2015, MEM/OHMI (MONACO), T-197/13, EU:T:2015:16, point 19, et du 7 juin 2017, Mediterranean Premium Spirits/EUIPO - G-Star Raw (GINRAW), T-258/16, non publié, EU:T:2017:375, point 89].

  Par ailleurs, la motivation peut être implicite à condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles la décision de la chambre de recours a été adoptée et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle [arrêts du 9 juillet 2008, Reber/OHMI - Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart), T-304/06, EU:T:2008:268, point 55, et du 7 juin 2017, GINRAW, T-258/16, non publié, EU:T:2017:375, point 90].

• EuGH, 21.10.2004 - C-447/02

  KWS Saat / HABM

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-656/18

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée [voir, en ce sens, arrêts du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C-447/02 P, EU:C:2004:649, points 63 à 65 ; du 15 novembre 2011, Abbott Laboratories/OHMI (RESTORE), T-363/10, non publié, EU:T:2011:662, point 73, et du 23 janvier 2014, Novartis/OHMI (CARE TO CARE), T-68/13, non publié, EU:T:2014:29, point 27].

 
• EuG, 09.07.2008 - T-304/06

  Reber / OHMI - Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-656/18

  Par ailleurs, la motivation peut être implicite à condition qu'elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles la décision de la chambre de recours a été adoptée et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle [arrêts du 9 juillet 2008, Reber/OHMI - Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart), T-304/06, EU:T:2008:268, point 55, et du 7 juin 2017, GINRAW, T-258/16, non publié, EU:T:2017:375, point 90].
• EuG, 15.01.2015 - T-197/13

  Das Fürstentum Monaco kann für bestimmte Waren und Dienstleistungen keinen Schutz …

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-656/18

  Il suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision [arrêts du 15 janvier 2015, MEM/OHMI (MONACO), T-197/13, EU:T:2015:16, point 19, et du 7 juin 2017, Mediterranean Premium Spirits/EUIPO - G-Star Raw (GINRAW), T-258/16, non publié, EU:T:2017:375, point 89].
• EuG, 10.02.2015 - T-368/13

  Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-656/18

  À cet égard, il convient de rappeler que la recevabilité d'un arrêt d'une juridiction nationale dépend notamment de l'objectif de celui qui l'invoque [voir, en ce sens, arrêts du 10 février 2015, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13, non publié, EU:T:2015:81, point 20 et jurisprudence citée ; du 26 juin 2018, Sicignano/EUIPO - IN.PRO.DI (GiCapri "a giacchett'e capri"), T-619/16, non publié, EU:T:2018:385, point 32, et du 7 février 2019, Swemac Innovation/EUIPO - SWEMAC Medical Appliances (SWEMAC), T-287/17, EU:T:2019:69, point 21 et jurisprudence citée].
• EuG, 15.11.2011 - T-363/10

  Abbott Laboratories / HABM (RESTORE) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-656/18

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée [voir, en ce sens, arrêts du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C-447/02 P, EU:C:2004:649, points 63 à 65 ; du 15 novembre 2011, Abbott Laboratories/OHMI (RESTORE), T-363/10, non publié, EU:T:2011:662, point 73, et du 23 janvier 2014, Novartis/OHMI (CARE TO CARE), T-68/13, non publié, EU:T:2014:29, point 27].
• EuG, 23.01.2014 - T-68/13

  Novartis / HABM (CARE TO CARE)

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-656/18

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée [voir, en ce sens, arrêts du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C-447/02 P, EU:C:2004:649, points 63 à 65 ; du 15 novembre 2011, Abbott Laboratories/OHMI (RESTORE), T-363/10, non publié, EU:T:2011:662, point 73, et du 23 janvier 2014, Novartis/OHMI (CARE TO CARE), T-68/13, non publié, EU:T:2014:29, point 27].
• EuG, 07.02.2019 - T-287/17

  Swemac Innovation/ EUIPO - SWEMAC Medical Appliances (SWEMAC) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-656/18

  À cet égard, il convient de rappeler que la recevabilité d'un arrêt d'une juridiction nationale dépend notamment de l'objectif de celui qui l'invoque [voir, en ce sens, arrêts du 10 février 2015, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13, non publié, EU:T:2015:81, point 20 et jurisprudence citée ; du 26 juin 2018, Sicignano/EUIPO - IN.PRO.DI (GiCapri "a giacchett'e capri"), T-619/16, non publié, EU:T:2018:385, point 32, et du 7 février 2019, Swemac Innovation/EUIPO - SWEMAC Medical Appliances (SWEMAC), T-287/17, EU:T:2019:69, point 21 et jurisprudence citée].
• EuG, 26.06.2018 - T-619/16

  Sicignano / EUIPO - IN.PRO.DI (GiCapri "a giacchett'e capri") - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 20.01.2021 - T-656/18

  À cet égard, il convient de rappeler que la recevabilité d'un arrêt d'une juridiction nationale dépend notamment de l'objectif de celui qui l'invoque [voir, en ce sens, arrêts du 10 février 2015, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13, non publié, EU:T:2015:81, point 20 et jurisprudence citée ; du 26 juin 2018, Sicignano/EUIPO - IN.PRO.DI (GiCapri "a giacchett'e capri"), T-619/16, non publié, EU:T:2018:385, point 32, et du 7 février 2019, Swemac Innovation/EUIPO - SWEMAC Medical Appliances (SWEMAC), T-287/17, EU:T:2019:69, point 21 et jurisprudence citée].
• EuG, 19.09.2017 - T-315/16

  Tamasu Butterfly Europa / EUIPO - adp Gauselmann (Butterfly) - Unionsmarke - …
• EuG, 18.03.2016 - T-501/13

  Das Gericht gibt der Klage des Karl-May-Verlags gegen die Entscheidung des …
• EuGH, 05.10.2004 - C-192/03

  Alcon / HABM
• EuG, 24.11.2005 - T-346/04

  Sadas / OHMI - LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE) - Gemeinschaftsmarke - …
• EuGH, 23.04.2020 - C-736/18

  Gugler France/ Gugler und EUIPO
• EuGH, 05.04.2017 - C-598/14

  Der Gerichtshof bestätigt, dass die Gesellschaft Forge de Laguiole der Eintragung …
• EuG, 07.07.2016 - T-431/15

  Fruit of the Loom / EUIPO - Takko (FRUIT)
• EuG, 21.02.2013 - T-427/11

  Laboratoire Bioderma / OHMI - Cabinet Continental (BIODERMA)
• EuG, 06.11.2014 - T-53/13

  'Vans / HABM (Représentation d''une ligne ondulée)'

• EuG, 29.06.2022 - T-306/20

  Geistiges und gewerbliches Eigentum

  Ein Irrtum oder ein anderer Rechtsfehler, der nur einem der Begründungspfeiler anhaftet, genügt in diesem Fall nicht, um die Aufhebung der streitigen Entscheidung zu rechtfertigen, da dieser Fehler den von dem Organ, das Urheber dieser Entscheidung ist, beschlossenen verfügenden Teil nicht entscheidend hätte beeinflussen können (Urteil vom 20. Januar 2021, Jares Procházková und Jares/EUIPO - Elton Hodinárská [MANUFACTURE PRIM 1949], T-656/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:17, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung;… vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 29. Januar 2020, Vinos de Arganza/EUIPO - Nordbrand Nordhausen [ENCANTO], T-239/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:12, Rn. 49 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Nach alledem ist festzustellen, dass der Umstand, dass der erste Klagegrund begründet ist, keine Auswirkungen auf die Rechtmäßigkeit der angefochtenen Entscheidung hat, da der zweite Klagegrund, der sich gegen den zweiten Pfeiler dieser Entscheidung richtet, unbegründet ist und dieser zweite Pfeiler allein den verfügenden Teil dieser Entscheidung rechtfertigen kann (…vgl. Urteile vom 29. Januar 2020, ENCANTO, T-239/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:12, Rn. 49 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie vom 20. Januar 2021, MANUFACTURE PRIM 1949, T-656/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:17, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 22.09.2021 - T-250/20

  Moviescreens Rental/ EUIPO - the airscreen company (AIRSCREEN) - Unionsmarke - …

  Ebenso wenig behauptet die Klägerin, dass die Beschwerdekammer die Anlage A 23 hätte berücksichtigen müssen, sondern sie beruft sich darauf nur zur Veranschaulichung, ebenso wie auf die in ihrer Antwort auf das Schreiben der Streithelferin vom 27. Mai 2021 vorgelegten Anlagen A 24 bis A 31. Die Zulässigkeit von Entscheidungen nationaler Behörden hängt nämlich insbesondere vom Ziel desjenigen ab, der sich auf sie beruft (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil vom 20. Januar 2021, Jares Procházková und Jares/EUIPO - Elton Hodinárská [MANUFACTURE PRIM 1949], T-656/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:17, Rn. 82).