Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LIENHARDT c. FRANCE

  Art. 3, Art. 3+13, Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (24)Zitiert selbst (7)

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• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - et avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser - normalement par la voie des tribunaux - les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour (voir, entre autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).
• EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

  NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  La Cour précise qu'en principe, dans une telle hypothèse, il peut être exigé des requérants se plaignant d'avoir subi un traitement dégradant du fait de leurs conditions de détention qu'ils fassent usage de l'action indemnitaire ouverte au plan national afin de satisfaire à l'exigence d'épuisement des voies de recours internes (voir, mutatis mutandis, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 et, mutatis mutandis, Latak c. Pologne (déc.), no 52070/08, et Lominski c. Pologne (déc.), no 33502/09, 12 octobre 2010).

• EGMR, 12.10.2010 - 52070/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  La Cour précise qu'en principe, dans une telle hypothèse, il peut être exigé des requérants se plaignant d'avoir subi un traitement dégradant du fait de leurs conditions de détention qu'ils fassent usage de l'action indemnitaire ouverte au plan national afin de satisfaire à l'exigence d'épuisement des voies de recours internes (voir, mutatis mutandis, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 et, mutatis mutandis, Latak c. Pologne (déc.), no 52070/08, et Lominski c. Pologne (déc.), no 33502/09, 12 octobre 2010).
• EGMR, 12.10.2010 - 33502/09

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  La Cour précise qu'en principe, dans une telle hypothèse, il peut être exigé des requérants se plaignant d'avoir subi un traitement dégradant du fait de leurs conditions de détention qu'ils fassent usage de l'action indemnitaire ouverte au plan national afin de satisfaire à l'exigence d'épuisement des voies de recours internes (voir, mutatis mutandis, Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 116, 22 octobre 2009 et, mutatis mutandis, Latak c. Pologne (déc.), no 52070/08, et Lominski c. Pologne (déc.), no 33502/09, 12 octobre 2010).
• EGMR, 09.03.2006 - 73786/01

  CENBAUER v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  En effet, cette action, en raison de sa nature, peut agir sur les effets de la violation, quand bien même elle est sans effet sur les circonstances à l'origine de celle-ci (Cenbauer c. Croatie (déc), no 73786/01, 5 février 2004).
• EGMR, 09.11.2010 - 2351/06

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  En effet, lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), et Horváth et Vadászi c. Hongrie, no 2351/06, 9 novembre 2010).

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• EGMR, 24.09.2024 - 44715/20

  A.L. und E.J. ./. Frankreich - Encrochat-Menschenrechtsbeschwerde unzulässig …

  Rn. 143 La Cour rappelle en tout état de cause que lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, et Thevenon c. France (déc.), no 46061/21, § 57, 13 septembre 2022).
• EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Beschwerde eines Feuerwehrmanns unzulässig: EGMR entscheidet nicht über …

  La Cour rappelle d'emblée que lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, Vučković et autres, précité, § 74, et Zambrano, précitée, § 28).
• EGMR, 15.09.2026 - 42429/23
  Rn. 50 Dès lors que la violation continue qu'il dénonçait a cessé, un recours effectif ne doit avoir, dans les circonstances de l'espèce, pour vocation que d'obtenir la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée, à la supposer établie (voir, mutatis mutandis, Lienhardt c. France, no 12139/10, 13 septembre 2011, et Bouhamla c. France (déc.), no 31798/16, §§ 37-38, 25 juin 2019).

• EGMR, 15.09.2026 - 10844/23
  Rn. 45 Dès lors que la violation continue qu'il dénonçait a cessé, un recours effectif ne doit avoir, dans les circonstances de l'espèce, pour vocation que d'obtenir la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée, à la supposer établie (voir, mutatis mutandis, Lienhardt c. France, no 12139/10, 13 septembre 2011, et Bouhamla c. France (déc.), no 31798/16, §§ 37-38, 25 juin 2019).
• EGMR, 29.06.2021 - 26691/18

  BRODA c. POLOGNE et 1 autre affaire

  Or, selon la jurisprudence bien établie de la Cour, en cas de doute concernant l'effectivité d'une voie de recours, le requérant a l'obligation d'essayer de faire valoir ses droits (voir, par exemple, Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, Rhazali et autres c. France (déc.), no 37568/09, 10 avril 2012, Ignats c. Lettonie (déc.), no 38494/05, 24 septembre 2013, Vučković et autres c. Serbie [GC], no 17153/11 et 29 autres, 25 mars 2014, et Solonskiy et Petrova c. Russie (déc.), no 3752/08 et 22723/09, 17 mars 2020).
• EGMR, 07.10.2021 - 41994/21

  Zambrano ./. Frankreich - Beschwerde gegen Corona-Gesundheitspass in Frankreich …

  De plus, lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, et Vučković et autres, précité, § 74).
• EGMR, 23.05.2024 - 2507/19

  CONTRADA c. ITALIE

  La Cour rappelle que lorsqu'un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne, c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, et Thevenon c. France (déc.), no 46061/21, § 57, 13 septembre 2022).
• EGMR, 25.04.2013 - 40119/09

  [FRE]

  Dans cette affaire, par un arrêt du 3 avril 2008, 1a cour d'appel de Rouen, à la différence de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy dans le cas d'espèce (paragraphe 17 ci-dessus), avait confirmé le refus d'instruire la plainte déposée par un détenu contre X du chef d'hébergement contraire à la dignité humaine ; de surcroît, l'intéressé avait auparavant obtenu la condamnation de l'Etat à raison des conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de Rouen par un jugement du tribunal administratif de cette ville (TA Rouen, 27 mars 2008 ; voir la rubrique « droit interne pertinent'de la décision Lienhardt c. France, no 12139/10, du 13 septembre 2011, et les autres décisions qui y sont citées s'agissant de la condamnation de l'Etat à indemniser des détenus au titre de sa responsabilité pour manquements à assurer des conditions de détention compatibles avec le respect de la dignité humaine).
• EGMR, 18.11.2014 - 14516/10

  [ENG]

  The Court, in particular, recalls that only consistent refusals by the domestic courts to take into account the nature of the complaint and to afford adequate compensation can be deemed a valid ground for releasing the applicant from the obligation to exhaust domestic remedies before applying to the Court on such matters (see Lienhardt v. France (dec.), no. 12139/10, 13 September 2011).
• EGMR, 25.06.2019 - 31798/16

  BOUHAMLA c. FRANCE

  Dès lors que la violation continue qu'il dénonçait a cessé le 31 janvier 2017, un recours effectif ne doit avoir, dans les circonstances de l'espèce, pour vocation que d'obtenir la reconnaissance et la réparation de la violation alléguée, à la supposer établie (voir, mutatis mutandis, Lienhardt c. France, no 12139/10, 13 septembre 2011).
• EGMR, 09.04.2024 - 18536/18

  GERNELLE ET S.A. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT c. FRANCE
• EGMR, 08.03.2016 - 19424/08

  GATTO c. ITALIE
• EGMR, 21.05.2015 - 50494/12

  YENGO c. FRANCE
• EGMR, 02.10.2014 - 2871/11

  JODAR ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 05.11.2013 - 1179/10

  ILJINS v. LATVIA
• EGMR, 10.04.2012 - 37568/09

  RHAZALI ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 31.08.2021 - 55951/16

  IANNINI c. ITALIE
• EGMR, 30.03.2021 - 38732/18

  LAURENT c. BELGIQUE
• EGMR, 29.09.2020 - 47271/16

  AMBROSIO c. ITALIE
• EGMR, 09.10.2018 - 13483/14

  AGAMEMNON c. FRANCE
• EGMR, 02.04.2013 - 21706/10

  [FRE]
• EGMR, 10.04.2012 - 6183/10

  [FRE]
• EGMR, 30.03.2023 - 3925/20

  BACAR c. FRANCE
• EGMR, 20.10.2020 - 11125/15

  DESSOURCES c. FRANCE