Rechtsprechung
| EGMR, 29.06.2021 - 26691/18, 27367/18 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BRODA ET BOJARA c. POLOGNE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable) ...
Kurzfassungen/Presse
- juraforum.de (Kurzinformation)
Justizreform in Polen gerügt
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BRODA c. POLOGNE et 1 autre affaire
Wird zitiert von ... (10) Neu Zitiert selbst (45)
- EuGH, 02.03.2021 - C-824/18
Polen: Besetzung des Obersten Gerichts könnte rechtswidrig sein
Auszug aus EGMR, 29.06.2021 - 26691/18
(...) Par ailleurs, l'exigence d'indépendance des juridictions, qui est inhérente à la mission de juger, relève du contenu essentiel du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable prévu à l'article 47 de la Charte, lequel revêt une importance cardinale en tant que garant de la protection de l'ensemble des droits que les justiciables tirent du droit de l'Union et de la préservation des valeurs communes aux États membres énoncées à l'article 2 TUE, notamment la valeur de l'État de droit [voir, en ce sens, arrêts du 26 mars 2020, Réexamen Simpson/Conseil et HG/Commission, C-542/18 RX-II et C-543/18 RX-II, EU:C:2020:232, points 70 et 71, ainsi que du 2 mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours), C-824/18, EU:C:2021:153, point 116 et jurisprudence citée].Aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour, les garanties d'indépendance et d'impartialité requises en vertu du droit de l'Union postulent l'existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l'instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d'abstention, de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d'écarter tout doute légitime, dans l'esprit des justiciables, quant à l'imperméabilité de cette instance à l'égard d'éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s'affrontent [arrêts du 19 septembre 2006, Wilson, C-506/04, EU:C:2006:587, point 53 ; du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire), C-216/18 PPU, EU:C:2018:586, point 66, ainsi que du 2 mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours), C-824/18, EU:C:2021:153, point 117 et jurisprudence citée].
Conformément au principe de séparation des pouvoirs qui caractérise le fonctionnement d'un État de droit, l'indépendance des juridictions doit notamment être garantie à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif [arrêts du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C-585/18, C-624/18 et C-625/18, EU:C:2019:982, point 124, ainsi que du 2 mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours), C-824/18, EU:C:2021:153, point 118].
Les règles mentionnées au point 53 du présent arrêt doivent, en particulier, permettre d'exclure non seulement toute influence directe, sous forme d'instructions, mais également les formes d'influence plus indirecte susceptibles d'orienter les décisions des juges concernés [arrêts du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême), C-619/18, EU:C:2019:531, point 112, ainsi que du 2 mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours), C-824/18, EU:C:2021:153, point 119].
- EGMR, 09.10.2003 - 47414/99
SZOTT-MEDYNSKA AND OTHERS v. POLAND
Auszug aus EGMR, 29.06.2021 - 26691/18
Les requérants estiment qu'eu égard à l'ensemble des éléments précités, la plainte constitutionnelle ne satisfait pas en l'espèce aux conditions énoncées dans l'affaire Szott Medynska c. Pologne ((déc.), no 47414/99, 9 octobre 2003), qui doivent selon eux être réunies pour que naisse l'obligation pour eux d'exercer un tel recours avant de saisir la Cour.Ainsi, cette plainte peut constituer un recours efficace, au sens de la Convention, uniquement lorsque: a) une décision individuelle susceptible d'avoir violé la Convention a été adoptée en application directe d'une disposition de la législation nationale considérée comme étant inconstitutionnelle, et b) les dispositions procédurales applicables à la révision d'une telle décision individuelle permettent, à la suite de l'adoption d'un arrêt de la Cour constitutionnelle constatant l'inconstitutionnalité d'une loi, soit d'annuler ladite décision soit de rouvrir la procédure à l'issue de laquelle celle-ci a été adoptée (voir, parmi beaucoup d'autres, Szott-Medynska c. Pologne (déc.), no 47414/99, 9 octobre 2003, Pachla c. Pologne (déc.), no 8812/02, 8 novembre 2005, et Liss c. Pologne (déc.), no 14337/02, 16 mars 2010, Urban c. Pologne (déc.), no 29690/06, 7 septembre 2010, et Hösl-Daum et autres (déc.), no 10613/07, § 42, 7 octobre 2014).
La question de l'épuisement des voies de recours 13. En se penchant sur la question de l'épuisement des voies de recours dans la présente affaire, la majorité se réfère à la décision qui a été rendue dans l'affaire Szott-Medynska et autres c. Pologne (déc., no 47414/99, 9 octobre 2003).
- AGH Baden-Württemberg, 01.07.1996 - 29/95
Reichtweite des Werbeverbotes eines Rechtsanwaltes; Verstoß gegen …
Auszug aus EGMR, 29.06.2021 - 26691/18
Il y a aussi une jurisprudence constitutionnelle riche, cohérente et univoque qui affirme que les dispositions constitutionnelles qui régissent la durée de mandat dans un organe investi du pouvoir public ne peuvent constituer une source de droits subjectifs (voir les arrêts K 29/95 (23 avril 996), K 15/96 (18 mars 1997), K 30/98 (23 juin 1999), K 13/99 (3 novembre 1999), K 1/04 (10 octobre 2004), et K 4/06 (23 mars 2006)).Le droit d'occuper une fonction ou un poste, ou de détenir un mandat au sein d'une instance publique n'est pas un « droit acquis " au sens du droit civil, administratif ou de la sécurité sociale, et les interdictions et obligations relatives à ces domaines ne peuvent être appliquées ici mécaniquement (voir les arrêts de la Cour constitutionnelle: du 23 avril 1996, réf. K 29/95, OTK ZU no 2/1996, document 10 ; du 18 mars 1997, réf.
- FG Hamburg, 31.05.1999 - V 13/99
Bekanntgabe von Verwaltungsakten im Ausland; Verzicht auf …
Auszug aus EGMR, 29.06.2021 - 26691/18
Il y a aussi une jurisprudence constitutionnelle riche, cohérente et univoque qui affirme que les dispositions constitutionnelles qui régissent la durée de mandat dans un organe investi du pouvoir public ne peuvent constituer une source de droits subjectifs (voir les arrêts K 29/95 (23 avril 996), K 15/96 (18 mars 1997), K 30/98 (23 juin 1999), K 13/99 (3 novembre 1999), K 1/04 (10 octobre 2004), et K 4/06 (23 mars 2006)).K 30/98, OTK ZU no 5/1999, document 101 ; du 3 novembre 1999, réf K 13/99, OTK ZU no 7/1999, document 155 ; et du 19 octobre 2004, réf.
- EGMR, 09.03.2021 - 1571/07
BILGEN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 29.06.2021 - 26691/18
Il serait illusoire de croire que les magistrats peuvent faire respecter l'État de droit et donner effet au principe de prééminence du droit s'ils sont privés par le droit interne de la protection de la Convention sur les questions touchant directement à leur indépendance et à leur impartialité (voir, mutatis mutandis, Kövesi, précité, § 124, et Bilgen c. Turquie, no 1571/07, § 79, 9 mars 2021).S'il existe des arrêts qui mettent en exergue l'absence de raisons propres à justifier l'exclusion de l'accès des juges à un tribunal (Kövesi c. Roumanie, no 3594/19, § 124, 5 mai 2020, Eminagaoglu c. Turquie, no 76521/12, § 78, 9 mars 2021 et Bilgen c. Turquie, no 1571/07, § 79, 9 mars 2021), il existe aussi une jurisprudence allant dans le sens opposé.
- EGMR, 17.03.2020 - 3752/08
SOLONSKIY AND PETROVA v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.06.2021 - 26691/18
Or, selon la jurisprudence bien établie de la Cour, en cas de doute concernant l'effectivité d'une voie de recours, le requérant a l'obligation d'essayer de faire valoir ses droits (voir, par exemple, Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, Rhazali et autres c. France (déc.), no 37568/09, 10 avril 2012, Ignats c. Lettonie (déc.), no 38494/05, 24 septembre 2013, Vuckovic et autres c. Serbie [GC], no 17153/11 et 29 autres, 25 mars 2014, et Solonskiy et Petrova c. Russie (déc.), no 3752/08 et 22723/09, 17 mars 2020). - EGMR, 02.12.2008 - 42994/05
FURDIK v. SLOVAKIA
Auszug aus EGMR, 29.06.2021 - 26691/18
La Cour semble ainsi écarter toute sa jurisprudence selon laquelle l'article 6 ne garantit pas un droit d'accès à un tribunal compétent pour contrôler la loi (voir, par exemple, Aschan et autres c. Finlande (déc.), no 37858/97, 15 février 2001, Gorizdra c. Moldova (déc.), no 53180/99, 2 juillet 2002, Nelson c. Royaume-Uni (déc.), no 61878/00 et 49 autres, 10 septembre 2002, Des Fours Walderode c. République Tchèque (déc.), no 40057/98, 4 mars 2003, M.A. et autres c. Finlande (déc.), no 27793/95, 10 juin 2003, Alatulkkila et autres c. Finlande, no 33538/96, § 50, 28 juillet 2005, Pronina c. Ukraine, no 63566/00, 18 juillet 2006, Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008, Allianz Slovenska Poistovna, A.S. et autres c. Slovaquie (déc.), no 19276/05, 9 novembre 2010, Interdnestrcom c. Moldova (déc.), no 48814/06, § 26, 13 mars 2012, Kristiana Ltd. c. Lituanie, no 36184/13, 6 février 2018, et Alminovich c. Russie (déc.), no 24192/05, § 24, 22 octobre 2019). - EGMR, 08.11.2016 - 35493/13
SZANYI v. HUNGARY
Auszug aus EGMR, 29.06.2021 - 26691/18
Selon la conception traditionnelle des droits de l'homme, un « droit de l'homme'qui protégerait le détenteur du pouvoir public dans l'exercice même de ce pouvoir serait une absurdité (comparer avec les opinions séparées que j'ai jointes aux arrêts Baka c. Hongrie [GC], précité, Szanyi c. Hongrie, no 35493/13, 8 novembre 2016, et Selahattin Demirta?Ÿ c. Turquie (No 2) [GC], no 14305/17, point 3, 22 décembre 2020). - EGMR, 09.03.2021 - 76521/12
EMINAGAOGLU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 29.06.2021 - 26691/18
S'il existe des arrêts qui mettent en exergue l'absence de raisons propres à justifier l'exclusion de l'accès des juges à un tribunal (Kövesi c. Roumanie, no 3594/19, § 124, 5 mai 2020, Eminagaoglu c. Turquie, no 76521/12, § 78, 9 mars 2021 et Bilgen c. Turquie, no 1571/07, § 79, 9 mars 2021), il existe aussi une jurisprudence allant dans le sens opposé. - BVerfG, 24.01.1961 - 2 BvR 74/60
Hergebrachte Grundsätze des richterlichen Amtsrechts
Auszug aus EGMR, 29.06.2021 - 26691/18
5 de la Loi fondamentale allemande peut être source de droits subjectifs pour les juges (décision du Second sénat de la Cour constitutionnelle fédérale, 24 janvier 1961, 2 BvR 74/60), elle admet en même temps que « l'indépendance judiciaire garantie par l'article 97 de la Loi fondamentale n'est pas un droit fondamental au sens du § 90 " (décision du Premier sénat de la Cour constitutionnelle fédérale, 14 novembre 1969, 1 BvR 253/68). - EGMR, 11.12.2007 - 3964/05
APAY c. TURQUIE
- EGMR, 05.05.2020 - 3594/19
KÖVESI v. ROMANIA
- EGMR, 15.02.2001 - 37858/97
ASCHAN AND OTHERS v. FINLAND
- EGMR, 19.10.2010 - 20999/04
ÖZPINAR c. TURQUIE
- EGMR, 09.11.2010 - 19276/05
ALLIANZ-SLOVENSKA POISTOVNA, A.S., AND OTHERS v. SLOVAKIA
- EGMR, 13.09.2011 - 12139/10
LIENHARDT c. FRANCE
- EGMR, 22.10.2019 - 24192/05
ALMINOVICH v. RUSSIA
- EGMR, 16.10.2018 - 71506/13
DUMPE v. LATVIA
- BVerfG, 09.05.1978 - 2 BvR 952/75
Mitwirkung ehernamtlicher Richter am BSG bei Enrtscheidungen über …
- EGMR, 18.11.2014 - 2631/10
SPULIS AND VASKEVICS v. LATVIA
- EGMR, 07.05.2021 - 4907/18
XERO FLOR w POLSCE sp. z o. o. - Unabhängigkeit der polnischen Gerichte
- EGMR, 15.10.2020 - 80982/12
MUHAMMAD ET MUHAMMAD c. ROUMANIE
- EGMR, 08.02.2001 - 47936/99
PITKEVICH v. RUSSIA
- EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
- EGMR, 07.09.2010 - 29690/06
URBAN c. POLOGNE
- EGMR, 25.09.2018 - 76639/11
DENISOV v. UKRAINE
- EGMR, 02.07.2002 - 53180/99
GORIZDRA v. MOLDOVA
- BVerfG, 14.11.1969 - 1 BvR 253/68
Uranvorkommen
- EGMR, 06.02.2018 - 36184/13
KRISTIANA LTD. v. LITHUANIA
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 10.10.2017 - 14185/14
V.P. v. ESTONIA
- EGMR, 16.03.2010 - 14337/02
LISS v. POLAND
- EGMR, 13.03.2012 - 48814/06
INTERDNESTRCOM v. MOLDOVA
- EGMR, 25.06.2019 - 41720/13
NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
- EGMR, 07.10.2014 - 10613/07
HÖSL-DAUM AND OTHERS v. POLAND
- EGMR, 10.06.2003 - 27793/95
M.A. AND OTHERS v. FINLAND
- EuGH, 26.03.2020 - C-542/18
Réexamen Simpson/ Rat - Überprüfung der Urteile des Gerichts der Europäischen …
- EuGH, 24.06.2019 - C-619/18
Die polnischen Rechtsvorschriften über die Herabsetzung des Ruhestandsalters für …
- EuGH, 19.09.2006 - C-506/04
DIE BESTIMMUNGEN DES LUXEMBURGISCHEN RECHTS ÜBER DIE SPRACHKENNTNISSE, DIE …
- EuGH, 05.11.2019 - C-192/18
Die polnischen Vorschriften über das Ruhestandsalter von Richtern und …
- EuGH, 25.07.2018 - C-216/18
Eine Justizbehörde, die zur Vollstreckung eines Europäischen Haftbefehls …
- EuGH, 19.11.2019 - C-585/18
Das vorlegende Gericht hat zu prüfen, ob die neue Disziplinarkammer des …
- EuGH, 17.09.2018 - C-543/18
Réexamen HG/ Kommission - Überprüfung
- EuGH, 17.12.2018 - C-619/18
Polen hat die Anwendung der nationalen Bestimmungen zur Senkung des …
- EGMR, 15.03.2022 - 43572/18
GRZEDA v. POLAND
Tout lecteur qui connaît un tant soit peu la jurisprudence de la Cour constatera que l'arrêt rendu en l'espèce repose largement sur ce qui a déjà été dit dans plusieurs arrêts de chambre récents (Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne, no 4907/18, 7 mai 2021, Broda et Bojara c. Pologne, nos 26691/18 et 27367/18, 29 juin 2021, Reczkowicz c. Pologne, no 43447/19, 22 juillet 2021, Dolinska-Ficek et Ozimek c. Pologne, nos 49868/19 et 57511/19, 8 novembre 2021 ; voir aussi Advance Pharma sp.Cependant, il va sans dire que les juges ont des droits dans les domaines qui concernent leurs intérêts individuels légitimes (sur ces sujets, je renvoie au point 6 de mon opinion dissidente jointe à l'arrêt Broda et Bojara c. Pologne, nos 26691/18 et 27367/18, 29 juin 2021).
- EGMR, 23.11.2023 - 50849/21
WALESA v. POLAND
The application referred to the Court's judgments in the cases of Broda and Bojara v. Poland (nos. 26691/18, 27367/18, 29 June 2021) and Reczkowicz (cited above).To begin with, that judgment was given by a bench including Judge M. Muszynski (in Juszczyszyn and Xero Flor w Polsce sp. z o.o. referred to by his initials "M.M."), in an apparent attempt to prevent the execution of the Court's judgments in Broda and Bojara v. Poland (nos. 26691/18 and 27367/18, 29 June 2021), Reczkowicz, Dolinska-Ficek and Ozimek and Advance Pharma sp.
- EGMR, 09.04.2024 - 73532/16
SÖZEN c. TÜRKIYE
La Cour a appliqué les critères énoncés dans l'arrêt Vilho Eskelinen et autres (précité) à tous les types de litiges concernant des juges, y compris des litiges relatifs à la cessation d'un mandat (de président de la Cour suprême, de président d'une cour d'appel ou de vice-président d'un tribunal régional, par exemple) sans cessation des fonctions de juge (Baka, précité, §§ 34 et 107-111, Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 54, 25 septembre 2018, et Broda et Bojara c. Pologne, nos 26691/18 et 27367/18, §§ 121-123, 29 juin 2021), à l'interdiction faite à un juge d'exercer ses fonctions judiciaires consécutivement à une réforme législative (Gumenyuk et autres c. Ukraine, no 11423/19, §§ 61 et 65-67, 22 juillet 2021), à la cessation prématurée d'un mandat de procureur principal (Kövesi c. Roumanie, no 3594/19, §§ 124-125, 5 mai 2020) et à la cessation prématurée du mandat de membre juge du conseil national de la magistrature sans cessation des fonctions de juge (Grzeda, précité, §§ 287-327).
- EGMR, 26.03.2024 - 54699/14
KARTAL v. TÜRKIYE
The Court has applied the criteria set out in Vilho Eskelinen and Others (cited above) to all types of disputes concerning judges, including those relating to: a person who has been removed from a judicial post (for example, the president of a supreme court, the president of a court of appeal or the vice-president of a regional court) while remaining in his or her post as a judge (see Baka, cited above, §§ 34 and 107-11; Denisov v. Ukraine [GC], no. 76639/11, § 54, 25 September 2018; and Broda and Bojara v. Poland (nos. 26691/18 and 27367/18, §§ 121-23, 29 June 2021); judges who have been prevented from exercising their judicial functions after a legislative reform (see Gumenyuk and Others v. Ukraine, no. 11423/19, §§ 61 and 65-67, 22 July 2021); the premature termination of the term of office of a chief prosecutor (see Kövesi v. Romania, no. 3594/19, §§ 124-25, 5 May 2020); and the premature termination of the term of office of a judicial member of the National Council of the Judiciary (but not of his or her post as a serving judge - see Grzeda, cited above, §§ 287-327). - EGMR, 06.10.2022 - 35599/20
JUSZCZYSZYN v. POLAND
The application referred to the Court's judgments in the cases of Broda and Bojara v. Poland (nos. 26691/18, 27367/18, 29 June 2021) and Reczkowicz (cited above). - EGMR, 30.01.2024 - 28003/15
VANCHEV c. BULGARIE
Se tournant vers les faits de la présente espèce, la Cour constate qu'à la différence d'autres affaires dans lesquelles elle a jugé que l'article 6 était applicable à des litiges relatifs à l'emploi dans la fonction publique ou dans la magistrature, la mesure de détachement attaquée par le requérant ne constituait ni une sanction disciplinaire, ni une révocation de son poste de procureur ou de son mandat de dirigeant administratif, ni même une suspension temporaire de ses fonctions (voir, à titre de comparaison, concernant la révocation d'agents publics ou de juges, Pi?Ÿkin c. Turquie, no 33399/18, § 99, 15 décembre 2020, et Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, §§ 87-91, 9 janvier 2013 ; concernant des poursuites disciplinaires, Miroslava Todorova c. Bulgarie, no 40072/13, §§ 89-92, 19 octobre 2021 ; concernant la cessation anticipée d'un mandat de président de juridiction, Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, §§ 47-49 et 53-55, 25 septembre 2018, et Broda et Bojara c. Pologne, nos 26691/18 et 27367/18, §§ 104-123, 29 juin 2021 ; s'agissant de la suspension temporaire des fonctions d'un juge, Juszczyszyn c. Pologne, no 35599/20, § 137, 22 octobre 2022 ; et, pour ce qui est d'une mutation de poste impliquant une baisse de rémunération et une modification des missions de l'agent concerné, Zalli c. Albanie (déc.), no 52531/07, 8 février 2011, et Ohneberg c. Autriche, no 10781/08, § 25, 18 septembre 2012). - EGMR, 21.11.2023 - 25240/20
GYULUMYAN AND OTHERS v. ARMENIA
Having said that, the Court considers it relevant that the present case, unlike the previous similar cases before the Court which involved judges of ordinary courts or supreme courts (see, inter alia, Bilgen, cited above, § 79; Broda and Bojara v. Poland, nos. 26691/18 and 27367/18, § 120, 29 June 2021; and Gumenyuk and Others, cited above, § 66), concerns constitutional court judges. - EGMR, 20.07.2021 - 79089/13
LOQUIFER c. BELGIQUE
Elle l'a surtout fait dans les récentes affaires Kövesi c. Roumanie (no 3594/19, 5 mai 2020), qui concernait la révocation d'une procureure principale par la ministre de la Justice, Bilgen c. Turquie (no 1571/07, 9 mars 2021) et Eminagaoglu c. Turquie (no 76521/12, 9 mars 2021), qui concernaient respectivement la mutation non consensuelle d'un juge dans un ressort judiciaire inférieur et des sanctions disciplinaires imposées à un procureur (voir aussi Broda et Bojara c. Pologne, nos 26691/18 et 27367/18, §§ 120-122, 29 juin 2021, pas encore définitif, concernant la cessation prématurée du mandat de deux vice-présidents). - EGMR, 19.09.2023 - 39247/14
DAVCHEV c. BULGARIE
En matière de relation de travail, même si l'accès à un poste ou un emploi donné constitue un privilège discrétionnairement accordé, il n'en va pas nécessairement de même du maintien ou des conditions d'exercice d'un tel emploi, notamment dans les cas où le droit interne confère à la personne concernée le droit de contester en justice un licenciement considéré comme abusif, voire les modifications substantielles unilatérales du contrat de travail (Regner, précité, § 117) ou qu'il réglemente la durée de mandat et les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin (Grzeda, précité, § 285, Broda et Bojara c. Pologne, nos 26691/18 et 27367/18, §§ 104-109, 29 juin 2021, et Kövesi c. Roumanie, no 3594/19, §§ 114-115, 5 mai 2020). - EGMR, 20.06.2023 - 24492/21
OKTAY ALKAN v. TÜRKIYE
5114/09 and 17 others, §§ 118 and 132, 19 January 2017; Sturua v. Georgia, no. 45729/05, § 27, 28 March 2017; Kamenos v. Cyprus, no. 147/07, §§ 82-88, 31 October 2017; and Mnatsakanyan v. Armenia, no. 2463/12, §§ 49-59, 6 December 2022), reduction in salary following conviction for a serious disciplinary offence (see Harabin v. Slovakia, no. 58688/11, §§ 118-23, 20 November 2012), removal from post (for example, President of the Supreme Court, President of the Court of Appeal or Vice-President of the Regional Court) while remaining a judge (see Baka, cited above, §§ 34 and 107-11; Denisov, cited above, § 54; and Broda and Bojara v. Poland, nos. 26691/18 and 27367/18, §§ 121-23, 29 June 2021), functions other than the principal activity of a judge (premature termination of the term of office of a judge elected to serve in the judicial council) while remaining a judge (see Grzeda, cited above, §§ 289-327) or judges being prevented from exercising their judicial functions after legislative reform (see Gumenyuk and Others v. Ukraine, no. 11423/19, §§ 61 and 65-67, 22 July 2021).