Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MODINOS c. CHYPRE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'Art. 8 Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MODINOS v. CYPRUS

  Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 8 Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and expenses partial award - Convention proceedings (englisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.12.1990 - 15070/89
• EKMR, 06.12.1990 - 15070/89
• EGMR, 22.04.1993 - 15070/89

Wird zitiert von ... (23)Zitiert selbst (3)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  Auszug aus EGMR, 22.04.1993 - 15070/89

  Dans sa décision du 8 juin 1982, 1a Cour suprême nota que l'infraction n'ayant pas été commise en privé et s'agissant d'un soldat alors âgé de 19 ans, les questions constitutionnelles et légales soulevées par la cause sortaient du cadre de l'interprétation donnée à l'article 8 (art. 8) par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981 (série A no 45).

  En outre, malgré l'arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni, rendu le 22 octobre 1981 par la Cour européenne (série A no 45), la Cour suprême de Chypre a estimé, dans l'affaire Costa v. The Republic, que les articles pertinents du code pénal ne violaient ni la Convention ni la Constitution (paragraphe 11 ci-dessus).

  Dans la présente affaire j'ai voté avec la majorité pour un constat de violation parce que - à la différence de la situation qui existait dans les affaires Dudgeon c. Royaume-Uni (série A no 45, opinion dissidente, p. 33) et Norris c. Irlande (série A no 142, opinion dissidente, p. 24) - le requérant peut se prétendre victime au sens de l'article 25 (art. 25).

  Ce n'est point par hasard, je pense, mais pour des raisons analogues qu'il n'y a pas eu de déclaration faisant autorité sur les effets et implications de l'article 8 (art. 8) quant à de tels actes jusqu'à l'arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981 (série A no 45), décision qui concernait moins la portée du droit au respect de la vie privée que l'admissibilité de limitations audit droit dans l'intérêt de la "protection de la morale" ou de la "protection des droits et libertés d'autrui".

• EGMR, 26.10.1988 - 10581/83

  Auszug aus EGMR, 22.04.1993 - 15070/89

  Le Gouvernement soutient toutefois qu'elle a statué en juin 1982, avant l'arrêt Norris c. Irlande du 26 octobre 1988 (série A no 142) et avant que les implications de l'arrêt Dudgeon eussent été bien comprises; de plus, les remarques formulées par elle au sujet du second s'analyseraient en obiter dicta puisque l'affaire Costa ne concernait pas des relations homosexuelles entre adultes et en privé.

  Dans la présente affaire j'ai voté avec la majorité pour un constat de violation parce que - à la différence de la situation qui existait dans les affaires Dudgeon c. Royaume-Uni (série A no 45, opinion dissidente, p. 33) et Norris c. Irlande (série A no 142, opinion dissidente, p. 24) - le requérant peut se prétendre victime au sens de l'article 25 (art. 25).

  La solution adoptée en l'affaire Dudgeon fut reprise par l'arrêt Norris c. Irlande du 26 octobre 1988, avec des conséquences analogues (série A no 142).

• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 22.04.1993 - 15070/89

  Quelle qu'en soit la valeur en droit interne, la Cour estime ne pouvoir manquer de prendre en compte de telles observations, émanant de la plus haute juridiction du pays, sur des questions aussi topiques pour l'objet du litige pendant devant elle (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, pp. 23-24, par. 52).

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 01.07.2014 - 43835/11

  Burka-Verbot: In Würde verschleiert

  She pointed out in particular, in this connection, that in the Court's judgments in Dudgeon v. the United Kingdom (22 October 1981, Series A no. 45), Norris v. Ireland (26 October 1988, Series A no. 142) and Modinos v. Cyprus (22 April 1993, Series A no. 259), the Court had recognised homosexuals as victims on account of the very existence of laws imposing criminal sanctions for consensual homosexual activity, on the ground that the choice they faced was between refraining from prohibited behaviour or risking prosecution, even though such laws were hardly ever enforced.
• EGMR, 24.06.2010 - 30141/04

  [FRE]

  Some were examined under Article 8 alone, namely cases concerning the prohibition under criminal law of homosexual relations between adults (see Dudgeon v. the United Kingdom, 22 October 1981, Series A no. 45; Norris v. Ireland, 26 October 1988, Series A no. 142; and Modinos v. Cyprus, 22 April 1993, Series A no. 259) and the discharge of homosexuals from the armed forces (see Smith and Grady v. the United Kingdom, nos. 33985/96 and 33986/96,.
• EuGH, 08.09.2009 - C-42/07

  Beschränkung der Dienstleistungsfreiheit durch Internetglücksspiel-Verbote

  Die betreffenden Maßnahmen sind in der gesetzesvertretenden Verordnung Nr. 282/2003 vom 8. November 2003 (Diário da República I, Serie A, Nr. 259 vom 8. November 2003) enthalten.

  Rn. 12 Die Tätigkeiten von Santa Casa waren zu der für das Ausgangsverfahren maßgeblichen Zeit in der gesetzesvertretenden Verordnung Nr. 322/91 vom 26. August 1991 über den Erlass der Satzung von Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (Diário da República I, Serie A, Nr. 195 vom 26. August 1991) in der durch die gesetzesvertretende Verordnung Nr. 469/99 vom 6. November 1999 (Diário da República I, Serie A, Nr. 259 vom 6. November 1999) geänderten Fassung (im Folgenden: gesetzesvertretende Verordnung Nr. 322/91) geregelt.

• EGMR, 26.02.2002 - 36515/97

  FRETTE v. FRANCE

  However, that was because there had been an interference in the applicants' private lives, as in other famous cases such as Dudgeon v. the United Kingdom (judgment of 22 October 1981, Series A no. 45) or Modinos v. Cyprus (judgment of 22 April 1993, Series A no. 259), the circumstances of which are so well known that I will not go over them again (criminal punishment of homosexual relations).
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
  Rien n'interdisait à la Couronne (en la personne du ministre de l'Agriculture, de la Conservation de la nature et de la Pêche) de se servir de ses pouvoirs si elle avait estimé pareille démarche nécessaire ou souhaitable eu égard à ce qu'elle pouvait percevoir comme étant l'intérêt général (voir, mutatis mutandis, les arrêts De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas du 22 mai 1984, série A no 77, p. 24, par. 48, et Modinos c. Chypre du 22 avril 1993, série A no 259, p. 11, par. 23).

  [2] Voir l'arrêt Modinos c. Chypre du 22 avril 1993, série A no 259, p. 11, par.

• EGMR, 17.01.2023 - 40792/10

  Russland wegen Diskriminierung von Homosexuellen verurteilt - Russland wegen …

  Si la Cour a initialement été amenée à se prononcer sur des ingérences touchant aux aspects les plus intimes de la vie privée de ces personnes (voir Dudgeon, précité, Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, série A no 142, et Modinos c. Chypre, 22 avril 1993, série A no 259, à propos de la criminalisation des actes homosexuels commis en privé entre adultes consentants ; voir également Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, CEDH 1999-VI, et Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, nos 31417/96 et 32377/96, 27 septembre 1999, concernant la révocation de personnes homosexuelles des forces armées), elle a progressivement été amenée à connaître de griefs portant sur l'absence ou l'insuffisance de la protection des couples constitués de personnes de même sexe (voir, par exemple, Karner c. Autriche, no 40016/98, CEDH 2003-IX, et Kozak c. Pologne, no 13102/02, 2 mars 2010, concernant la transmission du bail à une personne homosexuelle en cas de décès de son partenaire ; Gas et Dubois, précité, à propos de l'accès à l'adoption simple par un couple de même sexe ; Taddeucci et McCall, précité, et Pajić, précité, à propos de l'octroi au partenaire homosexuel d'un permis de séjour pour raisons familiales).

  [8] Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, série A no 45, Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, série A no 142, et Modinos c. Chypre, 22 avril 1993, série A no 259.

• EGMR, 09.01.2003 - 45330/99

  S.L. v. AUSTRIA

  21-22, § 50; and the Modinos v. Cyprus judgment of 22 April 1993, Series A no. 259, p. 12, § 30).

  21-22, § 50; the Modinos v. Cyprus judgment of 22 April 1993, Series A no. 259, p. 12, § 30) in which no non-pecuniary damage was awarded.

• Generalanwalt beim EuGH, 14.10.2008 - C-42/07

  NACH ANSICHT DES GENERALANWALTS BOT KANN DIE PORTUGIESISCHE REGELUNG, DIE SANTA …

  {FN:56} - Diário da República I, Serie A, Nr. 259, vom 8. November 2003, im Folgenden: Decreto-lei Nr. 282/2003.
• EGMR, 21.10.2010 - 4916/07

  Alexejew ./. Russland

  Une jurisprudence fournie reflète un consensus européen de longue date sur les questions telles que la dépénalisation des relations homosexuelles entre adultes (Dudgeon, précité ; Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, série A no 142 ; Modinos c. Chypre, 22 avril 1993, série A no 259), l'accès des homosexuels au service dans les forces armées (Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, CEDH 1999-VI), la reconnaissance des droits parentaux (Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, no 33290/96, CEDH 1999-IX), l'égalité en matière fiscale et le droit à la transmission d'un bail après le décès de son partenaire (Karner c. Autriche, no 40016/98, CEDH 2003-IX) et, plus récemment, l'égalité en matière de majorité sexuelle pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles (L. et V. c. Autriche, nos 39392/98 et 39829/98, CEDH 2003-I).
• Generalanwalt beim EuGH, 11.07.2013 - C-199/12

  Nach Ansicht von Generalanwältin Sharpston können Personen, die einen Antrag auf …

  {FN:32} - Abgesehen vom Urteil Dudgeon, das oben in Fn. 19 angeführt wurde, sind auch die bekannten Urteile des EGMR vom 26. Oktober 1988, Norris gegen Irland (Beschw.-Nr. 10581/83, Serie A, Nr. 142) und vom 22. April 1993, Modinos gegen Zypern (Beschw.-Nr. 15070/89, Serie A, Nr. 259) zu erwähnen.
• EGMR, 17.09.2026 - 14182/25

  ZIYA v. CYPRUS
• EGMR, 02.07.2026 - 1298/19

  A.P. AND R.P. v. POLAND
• EGMR, 12.04.2016 - 12060/12

  M.C. AND A.C. v. ROMANIA
• EKMR, 20.05.1997 - 31106/96

  MARANGOS v. CYPRUS
• VG Oldenburg, 13.11.2007 - 1 A 1824/07

  Asyl; Asylablehnung; beachtliche Wahrscheinlichkeit; dauerndes Merkmal; …
• EuGöD, 14.10.2010 - F-86/09

  W / Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Dienstbezüge - …
• EGMR, 21.10.2004 - 59643/00

  KAFTAILOVA c. LETTONIE
• EKMR, 13.05.1992 - 17279/90

  ZUKRIGL v. AUSTRIA
• EKMR, 02.07.1997 - 28867/95

  M.K. v. AUSTRIA
• EGMR, 06.03.2003 - 58278/00

  ZDANOKA contre la LETTONIE
• EGMR, 22.11.2001 - 45330/99

  S.L. v. AUSTRIA
• EGMR, 10.02.2004 - 53760/00

  B.B. v. THE UNITED KINGDOM
• EKMR, 23.10.1997 - 28105/95

  P.L. v. IRELAND