Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EGITIM VE BILIM EMEKÇILERI SENDIKASI v. TURKEY [Extracts]

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Remainder inadmissible Violation of Article 11 - Freedom of assembly and association (Article 11-1 - Freedom of association) Violation of Article 10 - Freedom of expression -General (Article 10-1 - Freedom of expression) Pecuniary damage - claim dismissed ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  EGITIM VE BILIM EMEKÇILERI SENDIKASI c. TURQUIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association) Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) Dommage matériel - demande ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Verfahrensgang

• EGMR, 25.09.2012 - 20641/05
• EGMR, 17.06.2020 - 20641/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (18)

• EGMR, 07.04.2009 - 2096/05

  PERALDI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 20641/05

  Toutefois, si les personnes qui se plaignent devant les deux institutions ne sont pas les mêmes (Folgerø et autres c. Norvège (déc.), no 15472/02, 14 février 2006, comparer avec Joseph Antoine Peraldi c. France (déc.), no 2096/05, 7 avril 2009), la « requête'soumise à la Cour ne peut passer pour être « essentiellement la même'que celle concernant les griefs formulés devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement (Council of Civil Service Unions c. Royaume-Uni, no 11603/85, décision de la Commission du 20 janvier 1987, Décisions et rapports (DR) 50, pp.

  Dès lors, nous ne voyons pas en quoi la présente affaire serait différente de l'affaire Miguel Cereceda Martin et autres c. Espagne (no 16358/90, décision de la Commission du 12 octobre 1992), et encore moins de l'affaire Joseph Antoine Peraldi c. France (déc. no 2096/05, 7 avril 2009).

• EKMR, 12.10.1992 - 16358/90

  CERECEDA MARTÍN ET AUTRES contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 20641/05

  251-252 et Miguel Cereceda Martin et autres c. Espagne, no 16358/90, décision de la Commission du 12 octobre 1992, Décisions et rapports (DR) 73, p. 120).

  Dès lors, nous ne voyons pas en quoi la présente affaire serait différente de l'affaire Miguel Cereceda Martin et autres c. Espagne (no 16358/90, décision de la Commission du 12 octobre 1992), et encore moins de l'affaire Joseph Antoine Peraldi c. France (déc. no 2096/05, 7 avril 2009).

• EGMR, 02.10.2001 - 29221/95

  STANKOV AND THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 20641/05

  Enfin, la Cour rappelle que, dans une société démocratique fondée sur la prééminence du droit, les idées politiques qui contestent l'ordre établi et dont la réalisation est défendue par des moyens pacifiques doivent se voir offrir une possibilité convenable de s'exprimer à travers l'exercice de la liberté d'association (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, § 97, CEDH 2001-IX).

 
• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  FARUK TEMEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 20641/05

  La Cour réitère que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours et du débat politiques - domaine dans lequel la liberté d'expression revêt la plus haute importance (Brasilier c. France, no 71343/01, § 41, 11 avril 2006) - ou dans celui des questions d'intérêt général (voir, entre autres, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 46, Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, § 58, Recueil 1996-V, et Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 55, 1er février 2011).
• EGMR, 30.08.2011 - 44205/02

  AKTAS ELEKTRIK TIC. A.S. c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 20641/05

  S'agissant du grief tiré de l'absence d'audience, la Cour rappelle que l'absence de débats publics en deuxième instance peut se justifier si la question à trancher ne nécessite pas une évaluation des faits mais est uniquement consacrée à des points de droit, pourvu qu'une audience publique ait été tenue en première instance (Aktas Elektrik Ticaret A.S c. Turquie (déc.), no 44205/02, 30 août 2011).
• EGMR, 02.12.2011 - 74989/01

  OURANIO TOXO ET AUTRES CONTRE LA GRECE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 20641/05

  Ainsi le veulent les valeurs intrinsèques à un système démocratique, telles que le pluralisme, la tolérance et la cohésion sociale (Ouranio Toxo et autres c. Grèce, no 74989/01, § 42, CEDH 2005-X, et Tourkiki Enosi Xanthis et autres, précité, § 56).
• EGMR, 02.02.2010 - 13304/03

  SAVGIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 20641/05

  Elle a également tenu compte des circonstances entourant le cas soumis à son examen, en particulier des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme (Ä°brahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 60, 10 octobre 2000, Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, § 55, Recueil 1997-VII, Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 58, Recueil 1998-IV, et Savgın c. Turquie, no 13304/03, § 44, 2 février 2010).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 20641/05

  Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, 1a liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations'ou les « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique'(voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 37, série A no 298, et Yazar et autres, précité, § 46).
• EGMR, 13.02.2003 - 41340/98

  Refah Partisi (Wohlfahrtspartei)

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 20641/05

  L'ensemble de ces restrictions sont soumises à son contrôle rigoureux (voir, parmi beaucoup d'autres, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, §§ 42-45, Recueil 1998-I, Parti socialiste et autres c. Turquie, 25 mai 1998, §§ 41-45, Recueil 1998-III, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, §§ 86-89, CEDH 2003-II).
• EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

  JERSILD v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 25.09.2012 - 20641/05

  Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, 1a liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations'ou les « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique'(voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 37, série A no 298, et Yazar et autres, précité, § 46).
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
• EGMR, 17.02.2004 - 44158/98

  GORZELIK AND OTHERS v. POLAND
• KAG Mainz, 18.07.2012 - M 25/12
• EGMR, 08.12.1999 - 23885/94

  FREEDOM AND DEMOCRACY PARTY (ÖZDEP) v. TURKEY
• EGMR, 09.04.2002 - 22723/93

  YAZAR ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 27.03.2008 - 26698/05

  TOURKIKI ENOSI XANTHIS ET AUTRES c. GRECE
• EKMR, 20.01.1987 - 11603/85

  COUNCIL OF CIVIL SERVICE UNIONS et autres c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 05.07.2007 - 21449/04

  CELNIKU c. GRECE