Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IELO c. ITALIE

  Art. 41, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 15.03.2005 - 23053/02
• EGMR, 06.12.2005 - 23053/02

Wird zitiert von ... (5)Zitiert selbst (16)

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• EGMR, 30.01.2003 - 40877/98

  CORDOVA c. ITALIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 06.12.2005 - 23053/02

  L'article 68 § 1 de la Constitution et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière d'immunité parlementaire sont décrits dans les arrêts Cordova c. Italie (voir Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, §§ 22-27, CEDH 2003-I, et Cordova c. Italie (no 2), no 45649/99, §§ 26-31, CEDH 2003-I).

  Dans sa décision sur la recevabilité de la requête, la Cour a estimé que la requête posait avant tout la question de savoir si le requérant avait pu exercer son droit, garanti par l'article 6 de la Convention, d'accès à un tribunal (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, pp. 17-18, §§ 35-36 ; Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 47, CEDH 2003-I ; Cordova c. Italie (no 2), no 45649/99, § 48, CEDH 2003-I ; De Jorio c. Italie, no 73936/01, § 40, 3 juin 2004).

• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 06.12.2005 - 23053/02

  Sans examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, elle doit rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis, Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 24).
• EGMR, 25.07.2002 - 45238/99

  PEROTE PELLON c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2005 - 23053/02

  Rn. 62 La Cour rappelle qu'elle est en mesure d'octroyer une réparation pécuniaire au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l'Etat n'étant par contre pas censé verser de l'argent pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (voir Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002).

• EGMR, 19.05.2005 - 14021/02

  KAUFMANN c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2005 - 23053/02

  En revanche, le rôle de la Cour est celui de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Cordova (no 1) précité, § 57, et Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  Auszug aus EGMR, 06.12.2005 - 23053/02

  Dans sa décision sur la recevabilité de la requête, la Cour a estimé que la requête posait avant tout la question de savoir si le requérant avait pu exercer son droit, garanti par l'article 6 de la Convention, d'accès à un tribunal (voir Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, pp. 17-18, §§ 35-36 ; Cordova c. Italie (no 1), no 40877/98, § 47, CEDH 2003-I ; Cordova c. Italie (no 2), no 45649/99, § 48, CEDH 2003-I ; De Jorio c. Italie, no 73936/01, § 40, 3 juin 2004).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  Auszug aus EGMR, 06.12.2005 - 23053/02

  Ce droit ne vaut que pour les « contestations'relatives à des « droits et obligations de caractère civil'que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp.
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  Auszug aus EGMR, 06.12.2005 - 23053/02

  Rn. 44 On ne saurait toutefois comparer de telles appréciations à une décision sur le droit du requérant à la protection de sa réputation, ni considérer qu'un degré d'accès au juge limité à la faculté de poser une question préliminaire suffisait pour assurer au requérant le « droit à un tribunal ", eu égard au principe de la prééminence du droit dans une société démocratique (Cordova (nos 1 et 2) précités, respectivement § 52 et § 53, De Jorio précité, § 53, et, mutatis mutandis, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 58, CEDH 1999-I).
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.12.2005 - 23053/02

  46-47, § 81, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 16, § 36).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.12.2005 - 23053/02

  Le Gouvernement se réfère, sur ce point, à la jurisprudence développée par la Commission dans les affaires X c. Autriche, Young c. Irlande et Ó'Faolain c. Irlande (voir, respectivement, les requêtes nos 3374/67, 25646/94 et 29099/95, décisions de la Commission des 4 février 1969 et 17 janvier 1996) et par la Cour dans l'affaire Fayed c. Royaume-Uni (arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2005 - 23053/02

  A ce sujet, il convient de rappeler que l'effectivité du droit en question demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte portant atteinte à ses droits (voir Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 42, § 36).
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 19.02.2005 - 12/04
• EGMR, 17.12.2002 - 35373/97

  A. c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 03.06.2004 - 73936/01

  DE JORIO c. ITALIE
• EKMR, 17.01.1996 - 29099/95

  Ó'FAOLAIN v. IRELAND
• EKMR, 17.01.1996 - 25646/94

  YOUNG v. IRELAND
• EKMR, 06.02.1969 - 3374/67

  X. contre l'AUTRICHE

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• EGMR, 20.04.2006 - 10180/04

  PATRONO, CASCINI ET STEFANELLI c. ITALIE

  En revanche, le rôle de la Cour est celui de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Cordova (no 1) précité, § 57, Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005, et Ielo c. Italie, no 23053/02, § 55, 6 décembre 2005).
• EGMR, 24.09.2013 - 43612/10

  BELPIETRO c. ITALIE

  La Cour elle-même a par ailleurs précisé qu'en l'absence d'un lien évident entre les propos incriminés et une activité parlementaire, l'immunité prévue à l'article 68 § 1 de la Constitution peut violer le droit d'accès à un tribunal du diffamé (voir, notamment, Cordova c. Italie (nos 1 et 2), nos 40877/98 et 45649/99, 30 janvier 2003 ; De Jorio c. Italie, no 73936/01, 3 juin 2004 ; Ielo c. Italie, no 23053/02, 6 décembre 2005 ; et CGIL et Cofferati c. Italie, no 46967/07, 24 février 2009).
• EGMR, 02.02.2006 - 15535/02

  CHIZZOTTI c. ITALIE

  Cette constatation n'implique pas nécessairement que la créance aurait dû être payée immédiatement au requérant (voir, mutatis mutandis, Jelo c. Italie, no 23053/02, § 63, 6 décembre 2005).
• EGMR, 04.10.2005 - 43854/98

  SOYLU c. TURQUIE

  47-48, § 30, Ielo c. Italie, no 23053/02, 15 mars 2005).
• EGMR, 24.05.2011 - 26218/06

  [FRE]

  En revanche, le rôle de la Cour est celui de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Cordova (no 1) précité, § 57, Kaufmann c. Italie, no 14021/02, § 33, 19 mai 2005, et Ielo c. Italie, no 23053/02, § 55, 6 décembre 2005).