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| EGMR, 13.01.2009 - 33932/06 |
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Wird zitiert von ... (14) Zitiert selbst (16)
- EGMR, 13.02.2003 - 42326/98
Schutz des Rechts auf Achtung des Privatlebens und Familienlebens; Möglichkeit …
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (cf. Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, § 49, Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 40, CEDH 2003-III ; Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 75, 10 avril 2007).L'intérêt général n'est pas non plus absent (Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 45, CEDH 2003-III).
- EGMR, 26.05.1994 - 16969/90
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
S'appuyant sur l'arrêt L. c. Pays-Bas, no 45582/99, CEDH 2004-IV, le Gouvernement affirme que l'existence d'un lien purement biologique de filiation dépourvu de tous éléments juridiques ou factuels indiquant l'existence d'une relation personnelle étroite n'entraînerait pas la protection de l'article 8. Pour cela, il est nécessaire de bâtir une relation stable ayant duré un certain temps, ou l'existence d'un rapport réel et effectif, entre les intéressées (voir a contrario Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, série A no 138 ; Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, série A no 290).En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (cf. Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A no 290, § 49, Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 40, CEDH 2003-III ; Evans c. Royaume-Uni [GC], no 6339/05, § 75, 10 avril 2007).
- EGMR, 21.06.1988 - 10730/84
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
S'appuyant sur l'arrêt L. c. Pays-Bas, no 45582/99, CEDH 2004-IV, le Gouvernement affirme que l'existence d'un lien purement biologique de filiation dépourvu de tous éléments juridiques ou factuels indiquant l'existence d'une relation personnelle étroite n'entraînerait pas la protection de l'article 8. Pour cela, il est nécessaire de bâtir une relation stable ayant duré un certain temps, ou l'existence d'un rapport réel et effectif, entre les intéressées (voir a contrario Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, série A no 138 ; Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, série A no 290).La Cour rappelle que la notion de famille sur laquelle repose l'article 8 de la Convention inclut, même en l'absence de cohabitation, le lien entre un individu et son enfant, que ce dernier soit légitime (voir, mutatis mutandis, Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, § 21, série A no 138, et Gül c. Suisse, 19 février 1996, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1996-I) ou naturel.
- EGMR, 13.07.2000 - 25735/94
Fall E. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
La Cour estime que la douleur éprouvée par la requérante lui a occasionné un préjudice moral certain que le constat de violation de la Convention ne suffit pas à compenser (voir, par exemple, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, §§ 70-71, CEDH 2000-VIII, et P. C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 150, CEDH 2002-VI). - EGMR, 07.02.2002 - 53176/99
MIKULIC v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
La Cour appréciera donc si les autorités italiennes ont agi en méconnaissance de leurs obligations positives découlant de l'article 8 de la Convention (Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 299-A ; § 55, Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 59, CEDH 2002-I ; P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 122, CEDH 2002-VI). - EGMR, 23.09.1994 - 19823/92
HOKKANEN v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
La Cour appréciera donc si les autorités italiennes ont agi en méconnaissance de leurs obligations positives découlant de l'article 8 de la Convention (Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 299-A ; § 55, Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 59, CEDH 2002-I ; P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 122, CEDH 2002-VI). - EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
Certes, en garantissant le droit au respect de la vie familiale, l'article 8 présuppose l'existence d'une famille (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31 ; Johnson c. Royaume-Uni, 24 octobre 1997, § 62, Recueil 1997-VII), condition qui ne semble pas remplie en l'espèce, en l'absence de cohabitation ou de liens de facto suffisamment étroits entre la requérante et ses enfants. - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
Il n'en résulte pas pour autant, de l'avis de la Cour, que toute vie familiale projetée sorte entièrement du cadre de l'article 8. En ce sens, la Cour a déjà considéré que cette disposition pouvait aussi s'étendre à la relation potentielle qui aurait pu se développer, par exemple, entre un père naturel et un enfant né hors mariage (Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI), ou à la relation née d'un mariage non fictif, même si une vie familiale ne se trouvait pas encore pleinement établie (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 62, série A no 94). - EGMR, 27.10.1994 - 18535/91
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
Le Gouvernement rappelle que dans l'arrêt Kroon et autres c. Pays Bas, (du 27 octobre 1994, série A no 297-C), la Cour a attaché de l'importance à un lien biologique au motif que les parents avaient manifesté de manière concrète et non équivoque l'intention ferme de reconnaître leur enfant. - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
Auszug aus EGMR, 13.01.2009 - 33932/06
S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34 série A no 200 ; Melnikova c. Ukraine, no 24626/03, § 67, 22 novembre 2005; Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 67, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 159, Recueil 1997-VI ; Estrikh c. Lettonie, no 73819/01, § 93, 18 janvier 2007), elle rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif et que rien n'impose d'user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs. - VGH der UEK, 14.11.2005 - 13/04
- EGMR, 01.06.2004 - 45582/99
L. v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 29.06.1999 - 27110/95
NYLUND contre la FINLANDE
- EGMR, 18.01.2007 - 73819/01
ESTRIKH v. LATVIA
- EGMR, 21.06.2007 - 23499/06
HAVELKA ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 22.11.2005 - 24626/03
MELNIKOVA v. UKRAINE
- EGMR, 08.10.2026 - 27379/24
L.Z. AND D.Z. v. ITALY
En se fondant sur l'arrêt Todorova c. Italie (no 33932/06, 13 janvier 2009), elle souligna notamment que « le simple fait qu'un mineur [pût] être accueilli dans un environnement éducatif plus favorable ne suffi[sait] pas, à lui seul, à justifier son retrait de chez ses parents biologiques ".Rn. 119 Concernant ce qu'elle désigne comme la « précipitation'avec laquelle le tribunal a déclaré D.Z. adoptable le 20 novembre 2020, soit seize jours seulement après sa naissance, en se fondant sur l'hypothèse erronée que les parents biologiques étaient inconnus, sans qu'aucune activité d'enquête n'ait été menée par les juridictions internes, la première requérante se réfère à l'arrêt Todorova c. Italie (no 33932/06, 13 janvier 2009), par lequel la Cour a reconnu une violation de l'article 8 de la Convention en raison de l'établissement d'une déclaration d'adoptabilité à l'égard de jumeaux, seulement vingt-sept jours après leur naissance.
- EGMR, 08.11.2016 - 56971/10
[FRE]
However, Article 8 of the Convention applies not only when there are actual family links but also in the case of potential family relations or links that may develop (see Todorova v. Italy, no. 33932/06, 13/01/2009, §§ 51 and 53). - EGMR, 16.02.2016 - 72850/14 Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013, Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, et Zhou c. Italie, no 33773/11, § 58, 21 janvier 2014).
- EGMR, 08.07.2014 - 29176/13
D. ET R. c. BELGIQUE
It is not disputed in the instant case that the applicants" genuinely wished to look after A. as his parents ever since his birth and that they took action to guarantee an effective family life (see, mutatis mutandis, Todorova v. Italy, no. 33932/06, § 54, 13 January 2009). - EGMR, 21.01.2014 - 33773/11
ZHOU c. ITALIE
Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013 ; Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009). - EGMR, 13.10.2015 - 52557/14
HODSON c. ITALIE
Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013 ; Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009 ; R.M.S. c. Espagne, no 28775/12, § 86, 18 juin 2013 ; Zhou, précité, §§ 58-59 ; Akinnibosun c. Italie, précité, § 82). - EGMR, 22.06.2017 - 37931/15
BARNEA ET CALDARARU c. ITALIE
Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013, Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, Zhou c. Italie, no 33773/11, § 58, 21 janvier 2014, Akinnibosun c. Italie, no 9056/14, § 82, 16 juillet 2015 et Soares de Melo c. Portugal, no 72850/14, § 106, 16 février 2016). - EGMR, 16.07.2015 - 9056/14
AKINNIBOSUN c. ITALIE
Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013 ; Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, Zhou, précité, §§ 58-59). - EGMR, 01.04.2021 - 70896/17
A.I. c. ITALIE
Dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent leur assurer une protection accrue (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 86 et 114, 19 février 2013, Todorova c. Italie, no 33932/06, § 75, 13 janvier 2009, R.M.S. c. Espagne, no 28775/12, § 86, 18 juin 2013, Akinnibosun c. Italie, précité, § 82, Zhou, précité, §§ 58-59, et mutatis mutandis S.M. c. Croatie [GC], no 60561/14, 25 juin 2020 concernant les obligations positives imposées aux États par l'article 4 de la Convention en matière de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution forcée). - EGMR, 16.06.2015 - 20485/06
[FRE]
Le Gouvernement a donc présenté ses observations et documents dans les délais impartis (voir Todorova c. Italie, no 33932/06, § 50, 13 janvier 2009). - EGMR, 20.01.2015 - 4789/10
GÖZÜM v. TURKEY
- EGMR, 12.09.2024 - 31082/23
SIMON c. FRANCE
- EGMR, 17.03.2022 - 13067/20
COILLARD-FISCHER c. FRANCE
- EGMR, 03.04.2012 - 39341/11
G.L. c. ESPAGNE
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