Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RHAZALI ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 3, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 31.08.2010 - 37568/09
• EGMR, 10.04.2012 - 37568/09
• EGMR - 37568/09 (anhängig)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09

  Par ailleurs, l'article 13 de la Convention, qui garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés, exige un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un « grief défendable'fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi beaucoup d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention -et avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

  STANEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09

  Or, s'agissant du redressement en cas de constat de violation de l'article 3, une indemnisation pour le dommage moral découlant de cette violation doit en principe être possible et faire partie du régime de réparation mis en place (voir, notamment, Iovtchev c. Bulgarie, no 41211/98, § 143, 2 février 2006, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 218, CEDH 2012-...).

• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09

  La finalité de cette règle est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser - normalement par la voie des tribunaux - les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour (voir, entre autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).
• EGMR, 02.02.2006 - 41211/98

  IOVCHEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09

  Or, s'agissant du redressement en cas de constat de violation de l'article 3, une indemnisation pour le dommage moral découlant de cette violation doit en principe être possible et faire partie du régime de réparation mis en place (voir, notamment, Iovtchev c. Bulgarie, no 41211/98, § 143, 2 février 2006, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 218, CEDH 2012-...).
• EGMR, 28.02.2012 - 11463/09

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09

  Certes, une fois encore, la Cour observe que le montant des indemnisations allouées par les juridictions administratives est indéniablement inférieur à celles auxquelles ils auraient pu prétendre devant elle, à supposer leurs allégations fondées (voir, par exemple, Samaras et autres c. Grèce, no 11463/09, 28 février 2012, et Plathey c. France, no 48337/09, 10 novembre 2011).
• EGMR, 13.09.2011 - 12139/10

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09

  Il est renvoyé à la décision Lienhardt c. France, no 12139/10, du 13 septembre 2011.
• EGMR, 07.05.2013 - 48337/09

  PLATHEY AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09

  Certes, une fois encore, la Cour observe que le montant des indemnisations allouées par les juridictions administratives est indéniablement inférieur à celles auxquelles ils auraient pu prétendre devant elle, à supposer leurs allégations fondées (voir, par exemple, Samaras et autres c. Grèce, no 11463/09, 28 février 2012, et Plathey c. France, no 48337/09, 10 novembre 2011).
• EGMR, 09.11.2010 - 2351/06

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 37568/09

  Ainsi, en l'absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants, un doute existe quant à l'efficacité d'un recours interne: c'est là un point qui doit être soumis aux tribunaux nationaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Horváth et Vadászi c. Hongrie, no 2351/06, 9 novembre 2010, et Lienhardt, précitée).

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