Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SABOU ET PIRCALAB c. ROUMANIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ...

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 02.09.2003 - 46572/99
• EGMR, 28.09.2004 - 46572/99

Wird zitiert von ... (24)

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• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Il reste qu'une telle interdiction, applicable en droit roumain de manière automatique à toute personne qui purge une peine de prison, quelle que soit l'infraction pour laquelle la peine principale est prononcée, et sans aucun contrôle de la part des tribunaux quant à sa nécessité (voir, mutatis mutandis, Sabou et Pîrcălab c. Roumanie, no 46572/99, § 48, 28 septembre 2004), était particulièrement inappropriée en l'occurrence et ne se justifiait pas au regard de la nature des infractions pour lesquelles la responsabilité pénale des requérants avait été engagée.
• EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  [FRE]

  Les dispositions pertinentes du code pénal (« CP "), régissant les peines complémentaires et accessoires applicables lors d'une condamnation pénale sont décrites dans l'affaire Sabou et Pircalab c. Roumanie, (no 46572/99, § 21, 28 septembre 2004).

  La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé dans des affaires contre la Roumanie que le système législatif permettant une interdiction de l'exercice des droits parentaux appliquée de manière absolue à titre de peine accessoire à toute personne qui exécute une peine de prison, sans aucun contrôle de la part des tribunaux et sans aucune prise en considération du type d'infraction et de l'intérêt des mineurs, est contraire à l'article 8 de la Convention (Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, §§ 46-49, 28 septembre 2004, Iordache c. Roumanie, no 6817/02, §§ 57-67, 14 octobre 2008, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 143-145, 1 juillet 2008, Viorel Burzo précité, §§ 131-132).

• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE

  D'abord, la Cour observe que les allégations du requérant étaient graves, dans la mesure où elles accusaient ses deux collègues d'avoir commis un plagiat, mais qu'elles avaient une base factuelle (Sabou et Pîrcalab c. Roumanie, arrêt du 28 septembre 2004, no 46572/99, § 39).

• EGMR, 23.03.2006 - 77962/01

  VITIELLO c. ITALIE

  Rn. 43 Au vu de ces considérations, la Cour estime que la mesure prévue par l'article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 n'a pour but que de diminuer le failli et constitue un blâme moral pour celui-ci pour le seul fait d'être insolvable et indépendamment de toute culpabilité (voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 48, 28 septembre 2004).
• EGMR, 01.07.2008 - 42250/02

  CALMANOVICI c. ROUMANIE

  Le Gouvernement met en avant la modification du code pénal par la loi no 278/2006, l'application de la peine accessoire consistant dans l'interdiction du droit prévu par l'article 64 d) étant désormais laissée à l'appréciation des juridictions chargées de la procédure pénale contre l'accusé (paragraphe 49 ci-dessus), et fournit des exemples datant de 2005 d'application, par les tribunaux internes, de l'arrêt Sabou et Pîrcalab c. Roumanie rendu par la Cour en la matière (no 46572/99, 28 septembre 2004).
• EGMR, 23.03.2006 - 77924/01

  ALBANESE c. ITALIE

  Rn. 49 Au vu de ces considérations, la Cour estime que la mesure prévue par l'article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 n'a pour but que de diminuer le failli et constitue un blâme moral pour celui-ci pour le seul fait d'être insolvable et indépendamment de toute culpabilité (voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 48, 28 septembre 2004).
• EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  MIRCEA c. ROUMANIE

  En outre, il fait valoir que les sommes avancées sont exorbitantes par rapport à d'autres affaires semblables (voir, par exemple, Sabou et Pircalab c. Roumanie (arrêt du 28 septembre 2004, requête no 46572/99, § 65-67)) dans laquelle la Cour n'a accordé qu'une partie des frais et dépens demandés par les requérants, les considérant comme excessifs.
• EGMR, 25.02.2025 - 45430/19

  TOTH AND CRISAN v. ROMANIA

  Rn. 81 As to the subject of C.T.'s post, the Court notes, as did the national courts (see paragraph 23 above), that it exclusively concerned the applicants' professional activities and conduct in a public context, without mentioning any details of their private life (see paragraph 76 in fine above and also, mutatis mutandis, Sabou and Pircalab v. Romania, no. 46572/99, § 39, 28 September 2004).
• EGMR, 02.10.2012 - 7259/03

  [ENG]

  The Court has indeed previously recognised the publicity of court proceedings (see Z v. Finland, 25 February 1997, § 99, Reports 1997-I) and the quality of the work of the judiciary (see Sabou and Pircalab v. Romania, no. 46572/99, § 39, 28 September 2004) as pertinent topics with an informative value.
• EGMR, 30.11.2021 - 51107/16

  ÈšIRIAC v. ROMANIA

  It merely discussed the applicant's and other businessmen's business connections and activities, without mentioning any details of his private life (see mutatis mutandis, Sabou and Pircalab v. Romania, no. 46572/99, § 39, 28 September 2004).
• EGMR, 01.02.2007 - 2726/02

  NERUMBERG c. ROUMANIE
• EGMR, 17.01.2017 - 65980/13

  NENCIU v. ROMANIA
• EGMR, 24.05.2006 - 25513/02

  BOVA c. ITALIE
• EGMR, 24.05.2006 - 21120/02

  PANTUSO c. ITALIE
• EGMR, 13.11.2007 - 17712/03

  MELEGARI c. ITALIE
• EGMR, 16.10.2007 - 4910/04

  LA FAZIA c. ITALIE
• EGMR, 20.07.2006 - 3641/02

  TAIANI c. ITALIE
• EGMR, 13.07.2006 - 3638/02

  VINCENZO TAIANI c. ITALIE
• EGMR, 29.06.2006 - 3653/02

  LA FRAZIA c. ITALIE
• EGMR, 29.06.2006 - 29871/02

  VERTUCCI c. ITALIE
• EGMR, 29.06.2006 - 3649/02

  CHIUMIENTO c. ITALIE
• EGMR, 23.03.2006 - 77955/01

  CAMPAGNANO v. ITALY
• EGMR, 03.09.2019 - 55312/13

  IONESCU v. ROMANIA
• EGMR, 17.11.2005 - 75129/01

  ROSCA c. ROUMANIE