Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  B.S. c. ESPAGNE

  Art. 3, Art. 14, Art. 14+3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 14+3 - ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  B.S. v. SPAIN

  Art. 3, Art. 14, Art. 14+3 MRK
  Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Effective investigation) (Procedural aspect) Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment Inhuman treatment) (Substantive aspect) Violation of Article 14+3 - ...

Kurzfassungen/Presse

• institut-fuer-menschenrechte.de (Ausführliche Zusammenfassung)

  B. S. gegen Spanien

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (28)Zitiert selbst (13)

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• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 47159/08

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 86, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998, § 98, Recueil 1998-VI; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 47159/08

  Elle rappelle que l'appréciation du minimum de gravité est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 47159/08

  La Cour considère que l'affaire de l'espèce ne fait pas partie de celles où, à titre exceptionnel, la Cour, pour aider l'État défendeur à remplir ses obligations au titre de l'article 46, cherche à indiquer le type de mesures à prendre pour mettre un terme à la situation structurelle qu'elle constate et où elle peut définir plusieurs options dont le choix et la mise en Å“uvre restent à la discrétion de l'État concerné (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 194, CEDH 2004-V).

• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 47159/08

  En ce qui concerne les mesures spécifiques demandées par la requérante, la Cour rappelle que ses arrêts ont un caractère déclaratoire pour l'essentiel et qu'en général il appartient au premier chef à l'État en cause, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s'acquitter de son obligation au regard de l'article 46 de la Convention (voir, entre autres, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 202, CEDH 2004-II, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, et Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 47159/08

  Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie, no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 47159/08

  En ce qui concerne les mesures spécifiques demandées par la requérante, la Cour rappelle que ses arrêts ont un caractère déclaratoire pour l'essentiel et qu'en général il appartient au premier chef à l'État en cause, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s'acquitter de son obligation au regard de l'article 46 de la Convention (voir, entre autres, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 202, CEDH 2004-II, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, et Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2001-I).
• EGMR, 24.07.2008 - 41461/02

  VLADIMIR ROMANOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 47159/08

  Or, de l'avis de la Cour, cette demande de la requérante n'était pas superflue pour l'identification des agents de police impliqués dans les incidents et la découverte des éventuels responsables, comme exigé par la jurisprudence de la Cour (voir, entre autres, Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 48, 30 septembre 2004, Çamdereli c. Turquie, no 28433/02, §§ 28-29, 17 juillet 2008, et Vladimir Romanov c. Russie, no 41461/02, §§ 79 et 81, 24 juillet 2008).
• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 47159/08

  Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 86, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998, § 98, Recueil 1998-VI; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 30.09.2004 - 50222/99

  KRASTANOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 47159/08

  Or, de l'avis de la Cour, cette demande de la requérante n'était pas superflue pour l'identification des agents de police impliqués dans les incidents et la découverte des éventuels responsables, comme exigé par la jurisprudence de la Cour (voir, entre autres, Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, § 48, 30 septembre 2004, Çamdereli c. Turquie, no 28433/02, §§ 28-29, 17 juillet 2008, et Vladimir Romanov c. Russie, no 41461/02, §§ 79 et 81, 24 juillet 2008).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 24.07.2012 - 47159/08

  Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables, vu les circonstances, pour recueillir et conserver les éléments de preuve, étudier l'ensemble des moyens concrets de découvrir la vérité et rendre des décisions pleinement motivées, impartiales et objectives, sans omettre des faits douteux révélateurs d'un acte de violence motivé par des considérations de race (voir, mutatis mutandis, Natchova et autres c. Bulgarie [GC] nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII).
• EGMR, 17.07.2008 - 28433/02

  CAMDERELI v. TURKEY
• EGMR, 21.09.2017 - 11830/03

  GHARIBASHVILI CONTRE LA GÉORGIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
• EGMR, 12.02.2008 - 11261/03

  SONKAYA c. TURQUIE

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• EGMR, 18.10.2022 - 215/19

  Diskriminierung: Deutschland hat Racial-Profiling-Vorwurf nicht genug geprüft

  The authorities must do what is reasonable in the circumstances to collect and secure the evidence, explore all practical means of discovering the truth and deliver fully reasoned, impartial and objective decisions, without omitting suspicious facts that may be indicative of racially induced violence (see B.S. v. Spain, no. 47159/08, § 58, 24 July 2012; Boac and Others v. Romania, no. 40355/11, §§ 105-06, 12 January 2016; Burlya and Others, cited above, § 128; and Sabali v. Croatia, no. 50231/13, §§ 94 and 98, 14 January 2021, with further references).
• EGMR, 20.02.2024 - 43868/18

  WA BAILE c. SUISSE

  Elle affirme également que la Cour a jugé, en l'affaire B.S. c. Espagne (no 47159/08, 24 juillet 2012), qu'en restant en défaut d'examiner le grief selon lequel une motivation raciste était à l'origine des quatre arrestations dont la requérante avait fait l'objet de la part de la police, les autorités nationales n'avaient pas pris en considération la vulnérabilité spécifique résultant pour l'intéressée de sa qualité de femme africaine exerçant la prostitution, et avaient ainsi, en violation de l'article 14 de la Convention combiné avec son article 3, manqué à l'obligation qui leur incombait de prendre toutes les mesures possibles pour rechercher si une attitude discriminatoire avait pu ou non jouer un rôle dans les événements en cause.
• EGMR, 07.07.2022 - 5418/15

  Bootsunglück vor Farmakonisi: Griechenland muss Flüchtlinge entschädigen

  À cet égard, elle tient toutefois à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective par les autorités nationales (B.S. c. Espagne, no 47159/08, § 55, 24 juillet 2012, Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010, et Gharibashvili c. Géorgie, no 11830/03, § 57, 29 juillet 2008).

• EGMR, 18.10.2022 - 34085/17

  MUHAMMAD v. SPAIN

  The respondent State's obligation to investigate possible racist overtones to a violent act is an obligation to use best endeavours and not absolute (see B.S. v. Spain, no. 47159/08, § 58, 24 July 2012).

  In short, and applying the case-law of the European Court of Human Rights, which requires an in-depth and effective investigation of all incidents that may have a racist, xenophobic or other discriminatory motive (ECHR, [B.S.] v. Spain, no. 47159/08, 24 July 2012, or Nachova and Others v. Bulgaria [GC], nos. 43577/98 and 43579/98, [ECHR 2005-VII], all lines of inquiry have been exhausted to try to clarify the facts without it having been possible to obtain sufficient incriminating evidence to be able to bring criminal charges against the persons against whom the complaint was directed." (ibid.).

• EGMR, 12.05.2015 - 73235/12

  IDENTOBA AND OTHERS v. GEORGIA

  This is a question to be decided in each case in the light of its facts and the nature of the allegations made (see Bekos and Koutropoulos v. Greece, no. 15250/02, § 70, ECHR 2005-XIII (extracts); B.S. v. Spain, no. 47159/08, §§ 59-63, 24 July 2012; and compare with Begheluri and Others v. Georgia, no. 28490/02, §§ 171-79, 7 October 2014).
• EGMR, 14.01.2021 - 50231/13

  SABALIC v. CROATIA

  Discriminatory remarks and racist insults must in any event be considered as an aggravating factor when considering a given instance of ill-treatment in the light of Article 3 (see B.S. v. Spain, no. 47159/08, § 40, 24 July 2012; Abdu v. Bulgaria, no. 26827/08, § 23, 11 March 2014; and Identoba and Others v. Georgia, no. 73235/12, § 65, 12 May 2015).

  Owing to the interplay of Articles 3 and 14 of the Convention in the context of violence motivated by discrimination, issues such as those raised by the present case may fall to be examined under Article 3 alone, with no separate issue arising under Article 14, or may require examination of Article 3 in conjunction with Article 14. This is a question to be decided in each case depending on the facts and the nature of the allegations made (see, for example, B.S. v. Spain, no. 47159/08, § 59, 24 July 2012, and Škorjanec, cited above, § 37).

• EGMR, 20.10.2015 - 15529/12

  BALÁZS v. HUNGARY

  41138/98 and 64320/01, § 111, ECHR 2005-VII (extracts); and B.S. v. Spain, no. 47159/08, § 41, 24 July 2012).

  This is a question to be decided in each case depending on the facts and the nature of the allegations made (see Abdu v. Bulgaria, cited above, § 31; B.S. v. Spain, no. 47159/08, §§ 59-63, 24 July 2012; Bekos and Koutropoulos, cited above, § 70).

• EGMR, 12.04.2016 - 64602/12

  R.B. v. HUNGARY

  41138/98 and 64320/01, § 111, ECHR 2005-VII (extracts), and B.S. v. Spain, no. 47159/08, § 41, 24 July 2012).
• EGMR, 06.11.2017 - 43494/09

  GARIB v. THE NETHERLANDS

  B.S. c. Espagne, no 47159/08, § 62, 24 juillet 2012.
• EGMR, 12.04.2016 - 12060/12

  M.C. AND A.C. v. ROMANIA

  This is a question to be decided in each case in the light of its facts and the nature of the allegations made (see Ciorcan and Others v. Romania, nos. 29414/09 and 44841/09, § 158, 27 January 2015; Identoba and Others v. Georgia, no. 73235/12, §§ 63 and 64, 12 May 2015; Bekos and Koutropoulos v. Greece, no. 15250/02, § 70, ECHR 2005-XIII (extracts); B.S. v. Spain, no. 47159/08, §§ 59-63, 24 July 2012; and compare with Begheluri and Others v. Georgia, no. 28490/02, §§ 171-79, 7 October 2014).
• EGMR, 13.02.2018 - 1653/13

  Spanien verurteilt: ETA-Terroristen unmenschlich behandelt
• EGMR, 18.06.2013 - 28775/12

  R.M.S. c. ESPAGNE
• EGMR, 12.01.2016 - 40355/11

  BOACA AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 27.01.2015 - 29414/09

  [ENG]
• EGMR, 04.11.2014 - 38963/08

  SOCIEDAD ANONIMA DEL UCIEZA c. ESPAGNE
• EGMR, 17.03.2026 - 46692/19

  D.A. AND R.A. v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 11.04.2019 - 38089/12

  SARWARI ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 16.07.2026 - 7411/24

  KARICKOVÁ v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 08.10.2020 - 7224/11

  AGHDGOMELASHVILI AND JAPARIDZE v. GEORGIA
• EGMR, 17.03.2015 - 2040/12

  CHINEZ v. ROMANIA
• EGMR, 26.04.2018 - 42660/11

  ANDERSEN c. GRÈCE
• EGMR, 07.10.2025 - 459/16

  KOUTRA AND KATZAKI v. GREECE
• EGMR, 14.06.2022 - 14800/18

  BALKASI AND ALUSHI v. ALBANIA
• EGMR, 14.12.2021 - 23914/15

  GENDERDOC-M AND M.D. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 28.03.2017 - 63409/11

  GRIGORYAN AND SERGEYEVA v. UKRAINE
• EGMR, 26.01.2023 - 60990/14

  B.Y. c. GRÈCE
• EGMR, 24.06.2021 - 31016/17

  MEMEDOV v. "THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"
• EGMR, 17.02.2015 - 70555/10

  BALASOIU c. ROUMANIE