Rechtsprechung
| EGMR, 08.07.2015 - 48107/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SÂMBATA BIHOR GREEK CATHOLIC PARISH AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE SÂMBATA BIHOR AGAINST ROMANIA
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.05.2004 - 48107/99
- EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
- EGMR, 08.07.2015 - 48107/99
Wird zitiert von ... (7)
- EGMR, 18.01.2018 - 48151/11
FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE SPORTIFS (FNASS) ET AUTRES …
Si tel était également le cas du grief relatif au droit au respect de la « vie privée ", il convient cependant de considérer qu'il touche un aspect particulier du grief initial soulevé dans le délai sous l'angle du droit au respect de la « vie familiale ", et, qu'à ce titre, il peut être examiné par elle (voir, par exemple, Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie (déc.), no 48107/99, 25 mai 2004). - EGMR, 27.11.2023 - 21881/20
COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) v. SWITZERLAND
Quoi qu'il en soit, la Cour ne peut examiner des allégations formulées après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, que s'il s'agit d'arguments juridiques relatifs aux griefs initiaux qui ont été introduits dans le délai requis ou touchant des aspects particuliers de ces griefs (Kurnaz et autres c. Turquie (déc.), no 36672/97, 7 décembre 2004 ; et Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie (déc.), no 48107/99, 25 mai 2004). - EGMR, 19.05.2015 - 76943/11
PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE LUPENI ET AUTRES c. ROUMANIE
Le droit interne pertinent en l'espèce, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, à savoir les articles pertinents de la Constitution et du décret no 177/1948 relatif au régime général des cultes religieux, sont décrits dans l'affaire Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie (no 48107/99, §§ 35-37, 12 janvier 2010).
- EGMR, 14.03.2017 - 35795/03
PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE COMANA DE JOS c. ROUMANIE
À cet égard, elle rappelle avoir déjà constaté que la loi en vigueur à l'époque des faits ne réglementait pas de manière claire la procédure à suivre devant la commission mixte et qu'aucun délai n'était prévu pour le prononcé d'une décision par celle-ci (Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, no 48107/99, § 71, 12 janvier 2010). - EGMR, 09.09.2014 - 13073/03
PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE REMETII PE SOMES c. ROUMANIE
Elle rappelle qu'elle a sanctionné cet aspect dans l'affaire Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie (no 48107/99, §§ 71-75, 12 janvier 2010), dans laquelle elle a jugé que le refus des juridictions internes de trancher les litiges portant sur les lieux de culte portait atteinte au droit d'accès de l'intéressée à un tribunal. - EGMR, 08.04.2014 - 38134/02
PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE PRUNIS c. ROUMANIE
Cet aspect a été sanctionné par la Cour dans l'affaire Paroisse Greco Catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, (no 48107/99, §§ 71-75, 12 janvier 2010), dans laquelle il a été jugé que le refus des juridictions internes de trancher les litiges portant sur les lieux de culte portait atteinte au droit de l'intéressée d'accès à un tribunal. - EGMR, 17.09.2013 - 11693/10
NOVABAT-OI c. FRANCE
Elle rappelle ensuite que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu: il peut donner lieu à des limitations, dès lors que celles-ci ne restreignent pas l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même, qu'elles tendent à un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, entre autres, Markovic et autres c. Italie [GC], no 1398/03, § 99, CEDH 2006-XIV, Paroisse Greco Catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, no 48107/99, §§ 62-64, 12 janvier 2010, Guadagnino c. Italie et France, no 2555/03, §§ 55-56, 18 janvier 2011, et Sabeh El Leil c. France [GC], no 34869/05, §§ 46-47, 29 juin 2011).
Rechtsprechung
| EGMR, 12.01.2010 - 48107/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE SAMBATA BIHOR c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 14+6-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.05.2004 - 48107/99
- EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
- EGMR, 08.07.2015 - 48107/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 18.02.1999 - 26083/94
WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
Il consacre de la sorte un «droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (voir, parmi d'autres, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003 et Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 50, CEDH 1999-I). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressée a subi une perte de chance réelle (Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II et Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 50, 16 septembre 2003). - EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
En outre, la Cour rappelle qu'une limitation au droit d'accès à un tribunal ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle poursuit un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi d'autres, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 44, CEDH 2001-VIII).
- EGMR, 20.07.2001 - 30882/96
PELLEGRINI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
En outre, la Cour estime que le système de résolution de conflits préalables mis en place par la loi spéciale n'était pas suffisamment réglementé et que le contrôle juridictionnel sur la décision de la commission mixte n'était pas adéquat (voir, mutatis mutandis, Pellegrini c. Italie, no 30882/96, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 15.07.2003 - 33400/96
ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
Il consacre de la sorte un «droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (voir, parmi d'autres, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003 et Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 50, CEDH 1999-I). - EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
Elle rappelle que le fait de confier à un organe non-juridictionnel le soin de statuer sur certains droits de caractère civil, n'enfreint pas en soi la Convention, si ledit organe subit le contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction (Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 29, série A no 58 et Helle c. Finlande, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2926, § 46). - EGMR, 16.09.2003 - 41134/98
GLOD c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressée a subi une perte de chance réelle (Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II et Glod c. Roumanie, no 41134/98, § 50, 16 septembre 2003). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
Au vu de ces observations et gardant à l'esprit le principe selon lequel la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37), la Cour estime que la requérante n'a pas bénéficié d'un droit d'accès effectif à un tribunal. - EGMR, 14.01.2015 - 30658/05
BEIAN ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
Or, le Gouvernement n'a pas apporté de justification à cette différence de traitement (mutatis mutandis, Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, § 40, CEDH 2007-XIII (extraits)).
Rechtsprechung
| EGMR, 25.05.2004 - 48107/99 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2004,43605) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE SÂMBATA BIHOR contre la ROUMANIE
Art. 37, Art. 37 Abs. 1 Buchst. b, Art. 37 Abs. 1 Buchst. c, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. ... 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 14 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.05.2004 - 48107/99
- EGMR, 12.01.2010 - 48107/99
- EGMR, 08.07.2015 - 48107/99