Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POPOV c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41, Art. 13+6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13+6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.06.2002 - 48137/99
• EGMR, 17.06.2004 - 48137/99
• EGMR, 01.12.2005 - 48137/99

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (5)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 01.12.2005 - 48137/99

  Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un « grief défendable'fondé sur la Convention et à offrir un redressement approprié (voir, parmi d'autres, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI).
• EKMR, 19.05.1995 - 18578/91

  A.B. contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2005 - 48137/99

  En effet, en l'absence d'éléments lui permettant de conclure que le droit interne offrait à l'intéressé la possibilité d'obtenir une réparation du préjudice subi de ce fait, elle ne saurait considérer que le manquement constaté a reçu un redressement suffisant au niveau interne (voir, mutatis mutandis, A. B. c. France, no 18578/91, décision de la Commission du 19 mai 1995 ; Mathieu c. France (déc. partielle), no 68673/01, 2 septembre 2004).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2005 - 48137/99

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152-153, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

  Neumeister ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 01.12.2005 - 48137/99

  Toutefois, le risque de fuite s'amenuise nécessairement avec l'écoulement du temps (voir Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, série A no 8, p. 39, § 10).
• EGMR, 15.02.2005 - 55939/00

  SULAOJA v. ESTONIA

  Auszug aus EGMR, 01.12.2005 - 48137/99

  La Cour rappelle que l'article 5 § 4 garantit à toute personne détenue d'avoir accès à un tribunal qui contrôle la « légalité ", au sens de la Convention, de sa détention, à des « intervalles raisonnables'(voir Bezicheri c. Italie, arrêt du 25 octobre 1989, série A no 164, p. 10, § 20 et, plus récemment, Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, § 78, 15 février 2005).

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• EGMR, 10.05.2011 - 48059/06

  DIMITROV AND HAMANOV v. BULGARIA

  The Court has found in a number of judgments that, apart from the above-mentioned remedy, there are no acceleratory remedies in respect of the length of criminal proceedings in Bulgaria (see Osmanov and Yuseinov v. Bulgaria, nos. 54178/00 and 59901/00, § 38, 23 September 2004; Mitev, cited above, §§ 158-59; Sidjimov, cited above, §§ 40-41; Popov v. Bulgaria, no. 48137/99, § 91, 1 December 2005; Nalbantova v. Bulgaria, no. 38106/02, § 34, 27 September 2007; Karamitrov and Others v. Bulgaria, no. 53321/99, § 58, 10 January 2008; Atanasov and Ovcharov, cited above, §§ 56 and 57; Krasimir Yordanov v. Bulgaria, no. 50899/99, § 35, 15 February 2007; Gavazov, cited above, §§ 164-65; Petrov v. Bulgaria, no. 15197/02, § 62, 22 May 2008; Kirov v. Bulgaria, no. 5182/02, § 81, 22 May 2008; Sheremetov, cited above, § 52; Balabanov, cited above, §§ 30 and 32; Myashev, cited above, § 22; Valentin Ivanov v. Bulgaria, no. 76942/01, § 36, 26 March 2009; and Yankov and Manchev, cited above, § 32).

  Popov v. Bulgaria, no. 48137/99, §§ 82-86, 1 December 2005.

• EGMR, 13.01.2011 - 36794/03

  SVETOSLAV HRISTOV c. BULGARIE

  La Cour rappelle que l'expression « selon les voies légales'contenue dans l'article 5 § 1 renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond et de procédure, dont la méconnaissance entraîne dès lors un manquement à la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 73, 1er décembre 2005).
• EGMR, 08.01.2009 - 43428/02

  MYASHEV c. BULGARIE

  La Cour a déjà constaté dans de précédentes affaires contre la Bulgarie qu'il n'y avait à l'époque pertinente aucun recours disponible en droit interne permettant d'accélérer le cours d'une procédure pénale ou d'obtenir une indemnisation du chef d'une durée excessive et a conclu à la violation de l'article 13 de ce chef (Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 91, 1er décembre 2005 ; Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 74, 16 novembre 2006 ; Kirov c. Bulgarie, no 5182/02, § 81, 22 mai 2008).
• EGMR, 16.12.2010 - 35549/04

  KOSTOV ET AUTRES c. BULGARIE

  Par ailleurs, la Cour a déjà constaté dans de précédentes affaires contre la Bulgarie qu'il n'y avait à l'époque pertinente aucun recours disponible en droit interne permettant d'accélérer le cours d'une procédure pénale ou d'obtenir une indemnisation du chef d'une durée excessive et a conclu à la violation de l'article 13 de ce chef (Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 91, 1er décembre 2005 ; Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 74, 16 novembre 2006 ; Kirov c. Bulgarie, no 5182/02, § 81, 22 mai 2008 ; Myashev c. Bulgarie, no 43428/02, § 22, 8 janvier 2009).