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• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOYUER ET AUTRES c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (12)Zitiert selbst (17)

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• EGMR, 29.03.2011 - 18240/03

  Uzan and Others v. Turkey

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  Le droit interne pertinent concernant la loi et la réglementation relatives à l'électricité ainsi que les clauses pertinentes des contrats de concession des sociétés ÇEAS et KEPEZ se trouvent exposés dans l'affaire Uzan et autres c. Turquie (déc.), (no 18240/03, §§ 39-56, 29 mars 2011).

  La Cour avait estimé que la rupture des contrats pour faute, sans le versement d'une indemnité, ne saurait passer pour une mesure disproportionnée à la réglementation de l'usage des biens opérée dans un but d'intérêt général (Uzan et autres c. Turquie (déc.), no 18240/03, § 109, 29 mars 2011).

• EGMR, 14.12.2010 - 4394/04

  ERGUN et AYDEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  Le droit interne pertinent concernant les garanties légales et constitutionnelles accordées aux juges administratifs se trouve exposé dans les affaires Rahmi Saltuk c. Turquie (déc.), (no 31135/96, 24 août 1999) et Remziye Ergün et Hayri Aydemir c. Turquie (déc.), (nos 4394/04 et 35684/04, 14 décembre 2010).

  Enfin, quant au grief des requérants tiré du manque d'indépendance et d'impartialité des juges siégeant dans les tribunaux administratifs, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et déclaré manifestement mal fondé un grief similaire à celui présenté par les requérants (Rahmi Saltuk c. Turquie (déc.), no 31135/96, 24 août 1999 et Remziye Egün et Hayri Aydemir c. Turquie (déc.), nos 4394/04 et 35684/04, 14 décembre 2010).

• EGMR, 24.08.1999 - 31135/96

  SALTUK contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  Le droit interne pertinent concernant les garanties légales et constitutionnelles accordées aux juges administratifs se trouve exposé dans les affaires Rahmi Saltuk c. Turquie (déc.), (no 31135/96, 24 août 1999) et Remziye Ergün et Hayri Aydemir c. Turquie (déc.), (nos 4394/04 et 35684/04, 14 décembre 2010).

  Enfin, quant au grief des requérants tiré du manque d'indépendance et d'impartialité des juges siégeant dans les tribunaux administratifs, la Cour rappelle qu'elle a déjà examiné et déclaré manifestement mal fondé un grief similaire à celui présenté par les requérants (Rahmi Saltuk c. Turquie (déc.), no 31135/96, 24 août 1999 et Remziye Egün et Hayri Aydemir c. Turquie (déc.), nos 4394/04 et 35684/04, 14 décembre 2010).

• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  En outre, la Cour relève que rien n'indique que cette disposition réglementaire, soumise au contrôle des juridictions nationales compétentes, ait été imprécise ou imprévisible (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 110, série A no 102).
• EGMR, 28.06.2001 - 24699/94

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  A cet égard, elle a déjà établi qu'une marge d'appréciation était particulièrement indispensable en matière commerciale (voir, mutatis mutandis, Vgt Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, § 69, CEDH 2001-VI), spécialement dans un domaine tel que le marché boursier, dont les dysfonctionnements peuvent avoir des répercussions lourdes sur les marchés financiers nationaux ou internationaux et entraîner des conséquences économiques parfois dévastatrices pour l'économie des Etats défendeurs.
• EGMR, 02.11.2010 - 3976/05

  SERIFE YIGIT v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  Ils invoquent les articles 13, 15 et 18 de la Convention combinés avec l'article 1 du Protocole no 1. Eu égard à la formulation du grief des requérants, la Cour estime qu'il y a lieu de l'examiner sous l'angle du droit des requérants à un recours interne effectif au sens de l'article 13 de la Convention (Serife YiÄŸit c. Turquie [GC], no 3976/05, §§ 51-52, CEDH 2010-...), ainsi libellé dans sa partie pertinente:.
• EGMR, 28.04.2008 - 35014/97

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  La Cour rappelle que, dans les domaines qui relèvent de la politique qu'un Etat entend mener en matière économique, fiscale ou sociale, les autorités nationales jouissent d'une ample marge d'appréciation de ce qui constitue l'intérêt général de la communauté (James et autres, précité, § 46, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 109, CEDH 2005-VI, et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 166, CEDH 2006-VIII).
• EGMR, 05.05.1995 - 18465/91

  AIR CANADA c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  L'ingérence dénoncée par les requérants ne saurait donc passer pour une expropriation formelle ni même de fait, mais constitue pour l'Etat un moyen de réglementer l'usage des biens des requérants (AGOSI, précité, § 51, Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, § 34, série A no 316-A et Gasus Dosier - und Fördertechnik GmbH, précité, § 59).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  Tout d'abord, la Cour rappelle qu'elle ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre ; sinon, elle s'érigerait en juge de quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).
• EGMR, 16.07.2009 - 21086/04

  DANESHPAYEH c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 21.06.2011 - 49445/07

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Daneshpayeh c. Turquie, no 21086/04, § 26, 16 juillet 2009).
• EGMR, 15.05.2003 - 72203/01
• EGMR, 18.09.2006 - 26315/03

  M. Y. D. gegen Deutschland
• EGMR, 02.11.2004 - 69225/01

  FABRE c. FRANCE
• EGMR, 16.09.2010 - 53311/08

  PAPADOPOULOU c. GRÈCE
• EGMR, 25.03.2008 - 62605/00

  PETROL v. UKRAINE
• EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
• EGMR, 20.01.2009 - 14316/02

  L.M. ET F.I. c. ITALIE

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• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour tient ainsi compte du fait que l'Etat défendeur a organisé son système judiciaire en créant une commission d'indemnisation chargée de traiter les litiges relatifs à la durée excessive de procédures en vue d'une bonne administration de la justice (Erol Soyuer et 46 autres requêtes c. Turquie (déc.), § 70, no 49445/07, 21 juin 2011).
• EGMR, 07.07.2020 - 5294/14

  ALBERT AND OTHERS v. HUNGARY

  From these cases it transpires that the Court has been prepared to find an interference with the enjoyment of possessions where the impugned measures have directly and adversely affected the applicants' ownership of their shares or their freedom to dispose of their shares (see Offerhaus and Offerhaus v. the Netherlands (dec.), no. 35730/97, 16 January 2001; Soyuer and Others v. Turkey (dec.), no. 49445/07, 21 June 2011; Melo Tadeu v. Portugal, no. 27785/10, § 75, 23 October 2014; Reisner, cited above, § 45; and Zülfikari, § 47, cited above), or obliged the applicant to sell his shares (see Kind v. Germany, no. 44324/98, Commission decision of 30 March 2000), or where the measures had decreased their power to influence the company vis-à-vis other shareholders (see Sovtransavto Holding v. Ukraine, no. 48553/99, § 92, 25 July 2002), to act as the company's manager (see Erbs, cited above) or to vote (see Shesti Mai Engineering OOD and Others, § 80, cited above).
• EGMR, 12.06.2012 - 576/07

  PEKER ET AUTRES c. TURQUIE

  Le droit interne pertinent concernant la Bourse des valeurs mobilières d'Istanbul (Istanbul Menkul Kıymetler Borsası) se trouve exposé dans l'affaire Soyuer et 46 autres requêtes c. Turquie (déc.), §§ 24-29, no 49445/07, 21 juin 2011).

  Le Gouvernement conteste les allégations des requérants et se réfère à son argumentation développée dans les affaires Aktas Elektrik Ticaret A.S c. Turquie (déc.), no 44205/02, 30 août 2011 et Soyuer et 46 autres requêtes c. Turquie (déc.), §§ 45-47, no 49445/07, 21 juin 2011.

• EGMR, 21.09.2021 - 33461/09

  BERENT AND OTHERS v. TURKEY

  Hence, it was not for the State to bear any civil liability for the liquidator's unlawful actions (compare Kotov, cited above, §§ 116-117, and Soyuer and Others v. Turkey (dec.), no. 49445/07, 21 June 2011).
• EGMR, 30.08.2011 - 44205/02

  [FRE]

  Le droit interne pertinent concernant le règlement relatif aux cotations de l'IMKB se trouve exposé dans l'affaire Erol Soyuer c. Turquie (déc.), no 49445/07 et 46 autres requêtes, §§ 24-30, 21 juin 2011).
• EGMR, 23.09.2014 - 36966/04

  [FRE]

  La Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement dans la mesure où le grief relatif au manque d'impartialité de certains juges est, en tout état de cause, irrecevable pour défaut manifeste de fondement pour les motifs indiqués ci-dessous (voir, parmi beaucoup d'autres, Uzan et autres c. Turquie (déc.), no 18240/03, § 63, 29 mars 2011, et Soyuer et 46 autres requêtes c. Turquie (déc.), no 49445/07, § 42, 21 juin 2011).
• EGMR, 26.03.2013 - 37548/07

  HAFÇI c. TURQUIE

  Elle considère de surcroît que le dossier ne contient aucun élément de preuve de violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Erol Soyuer et 46 autres requêtes c. Turquie (déc.), no 49445/07, 21 juin 2011).
• EGMR, 19.06.2012 - 16817/08

  CEVIK c. TURQUIE

  Elle considère de surcroît que le dossier ne contient aucune preuve de violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Erol Soyuer et 46 autres requêtes c. Turquie (déc.), no 49445/07, 21 juin 2011).
• EGMR - 43113/18 (anhängig)

  YASAR c. TURQUIE

  La Cour constitutionnelle a-t-elle pris des mesures adéquates pour organiser son fonctionnement afin de rendre ses décisions dans un « délai raisonnable'pour les recours individuels qu'elle examine comme en l'espèce (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 24, CEDH 2000-IV et Soyuer et 46 autres c. Turquie (déc.), no 49445/07, § 70, 21 juin 2011) ?.
• EGMR, 17.11.2020 - 9802/07

  BOZDUMAN c. TURQUIE

  La requête est en tout état de cause irrecevable pour défaut manifeste de fondement pour les motifs indiqués ci-dessous (voir, parmi beaucoup d'autres, Uzan et autres c. Turquie (déc.), no 18240/03, § 63, 29 mars 2011, et Soyuer et 46 autres requêtes c. Turquie (déc.), no 49445/07, § 42, 21 juin 2011).
• EGMR, 20.03.2012 - 38685/06

  OKYAY c. TURQUIE
• EGMR, 06.03.2012 - 13242/05

  UZEL c. TURQUIE ET AUTRES REQUETES