Rechtsprechung
| EGMR, 10.11.2020 - 49812/09 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
VEGOTEX INTERNATIONAL SA c. BELGIQUE
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Sonstiges)
Vegotex International S.A. v. Belgium
[07.07.2021]
Verfahrensgang
- EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
- EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (22)
- EGMR, 11.09.2012 - 23819/06
[FRE]
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
Les éléments du droit et de la jurisprudence internes relatifs à l'établissement de l'impôt, aux voies de recours et à la prescription en matière fiscale ont été décrits de manière détaillée dans la décision Optim & Industerre c. Belgique ((déc.), no 23819/06, §§ 11-16, 11 septembre 2012).La Cour est parvenue à la même conclusion dans l'affaire Optim et Industerre c. Belgique ((déc.), no 23819/06, §§ 24-26, 11 septembre 2012) qui concernait, à l'instar de la présente espèce, un recours engagé par les requérantes devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour contester le redressement fiscal dont elles avaient fait l'objet.
- EGMR, 15.11.2016 - 24130/11
FRISVOLD AND FLOM-JACOBSEN v. NORWAY
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
Cela étant, les majorations d'impôt ne faisant pas partie du noyau dur du droit pénal, les garanties offertes par l'article 6 ne doivent pas nécessairement s'appliquer dans toute leur rigueur (Jussila, précité, § 43, et A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, § 133, 15 novembre 2016). - EGMR, 28.06.1978 - 6232/73
König ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
En conséquence, dès lors que cette phase administrative a constitué une condition sine qua non pour déclencher la phase judiciaire proprement dite, elle doit également être prise en compte dans le calcul du délai raisonnable (voir, pour une affaire tombant sous le volet civil de l'article 6 § 1, König c. Allemagne, 28 juin 1978, § 98, série A no 27).
- EGMR, 25.09.2018 - 76639/11
Denisov v. Ukraine
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
En ce qui concerne la procédure menée devant elle, la Cour rappelle que les frais et dépens ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, § 134, 26 avril 2016, Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 146, 25 septembre 2018, et les références qui y sont citées). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères suivants: la complexité de l'affaire ainsi que le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et J.R. c. Belgique, no 56367/09, § 59, 24 janvier 2017). - EGMR, 22.05.2012 - 5826/03
[ENG]
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
En outre, seules les lenteurs imputables à l'État peuvent amener à conclure à l'inobservation du délai raisonnable (Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 186, 22 mai 2012). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
La Cour doit également tenir compte du fait qu'il ne s'agissait pas simplement de préserver les intérêts financiers de l'État (voir, a contrario, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332, affaire dans laquelle la responsabilité de l'État pouvait être engagée, et Maggio et autres, précité, affaire dans laquelle le législateur voulait rétablir l'équilibre dans le système de sécurité sociale). - EGMR, 17.05.2016 - 4687/11
LIGA PORTUGUESA DE FUTEBOL PROFISSIONAL c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
Cela étant dit, il ne peut être considéré en l'espèce que la requérante a été « prise au dépourvu'(a contrario, parmi d'autres, Clinique des Acacias et autres, précité, § 43, et Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal, no 4687/11, §§ 61-62, 17 mai 2016). - EGMR, 05.02.2019 - 16874/12
NDAYEGAMIYE-MPORAMAZINA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
Il ne peut donc pas être considéré que la question de l'applicabilité de cette disposition était en dehors du débat (voir, dans le même sens, Les Authentiks et Supras Auteuil 91, précité, § 52, et Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse, no 16874/12, § 39, 5 février 2019, et, a contrario, Prikyan et Angelova c. Bulgarie, no 44624/98, § 46, 16 février 2006), même si les deux pourvois n'étaient pas encore formellement joints. - EGMR, 26.05.2020 - 48297/15
GIL SANJUAN v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
D'emblée, la Cour observe que lorsqu'elle interjeta appel du jugement de première instance, le 15 avril 2004, 1a société requérante pouvait légitimement s'attendre à ce que sa dette fiscale se voie prescrite en application de la jurisprudence de la Cour de cassation inaugurée par l'arrêt de celle-ci du 10 octobre 2002 (paragraphe 31 ci-dessus ; voir pour une autre affaire dans laquelle la Cour a reconnu qu'une partie pouvait s'attendre à ce que la jurisprudence de la cour suprême soit suivie dans la procédure la concernant, Gil Sanjuan c. Espagne, no 48297/15, § 38, 26 mai 2020). - EGMR, 27.10.2016 - 4696/11
LES AUTHENTIKS c. FRANCE
- EGMR, 09.01.2007 - 20127/03
ARNOLIN ET AUTRES ET 24 AUTRES AFFAIRE c. FRANCE
- EGMR, 29.01.2008 - 16938/05
VILLNOW c. BELGIQUE
- EGMR, 18.01.2011 - 25512/06
[ENG]
- EGMR, 12.07.2001 - 44759/98
Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …
- EGMR, 23.07.2002 - 34619/97
JANOSEVIC c. SUEDE
- EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
- EGMR, 28.10.1999 - 24846/94
ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 08.07.2014 - 8162/13
BIAGIOLI v. SAN MARINO
- EGMR, 02.04.2019 - 37766/05
[FRE]
- EGMR, 05.02.2019 - 31651/08
[ENG]
- EGMR, 16.05.2000 - 40042/98
GEORGIOU v. THE UNITED KINGDOM
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Rechtsprechung
| EGMR, 03.11.2022 - 49812/09 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. v. BELGIUM
No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Access to court;Fair hearing;Adversarial ...
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un ...
Verfahrensgang
- EGMR, 10.11.2020 - 49812/09
- EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Wird zitiert von ... (2) Zitiert selbst (18)
- EGMR, 17.09.2009 - 10249/03
Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
L'arrêt Scoppola c. Italie (no 2) ([GC], no 10249/03, 17 septembre 2009) ne peut pas, lui non plus, conforter le constat de la Cour en l'espèce. - EGMR, 22.06.2000 - 32492/96
COEME AND OTHERS v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Dans l'arrêt Coëme et autres c. Belgique (nos 32492/96 et 4 autres, § 149, CEDH 2000-VII), la Cour a dit que l'application avec effet immédiat de nouvelles règles relatives à la prescription portant prolongation du délai de prescription pour une infraction donnée ne s'analysait pas en une violation de l'article 7 de la Convention. - EGMR, 15.03.2012 - 39692/09
AUSTIN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Il est toutefois de jurisprudence constante que la Convention doit se lire comme un tout et s'interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l'harmonie entre ses diverses dispositions (voir, par exemple, Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09 et 2 autres, § 54, CEDH 2012, Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04 et 2 autres, § 136, CEDH 2012 (extraits), Marguš c. Croatie [GC], no 4455/10, § 128, CEDH 2014 (extraits), et Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 293, 28 novembre 2017).
- EGMR, 19.10.2012 - 43370/04
Transnistrien
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Il est toutefois de jurisprudence constante que la Convention doit se lire comme un tout et s'interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l'harmonie entre ses diverses dispositions (voir, par exemple, Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09 et 2 autres, § 54, CEDH 2012, Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04 et 2 autres, § 136, CEDH 2012 (extraits), Marguš c. Croatie [GC], no 4455/10, § 128, CEDH 2014 (extraits), et Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 293, 28 novembre 2017). - EGMR, 28.11.2017 - 72508/13
MERABISHVILI v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Il est toutefois de jurisprudence constante que la Convention doit se lire comme un tout et s'interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l'harmonie entre ses diverses dispositions (voir, par exemple, Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09 et 2 autres, § 54, CEDH 2012, Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04 et 2 autres, § 136, CEDH 2012 (extraits), Marguš c. Croatie [GC], no 4455/10, § 128, CEDH 2014 (extraits), et Merabishvili c. Géorgie [GC], no 72508/13, § 293, 28 novembre 2017). - EGMR, 07.06.2012 - 4837/06
[FRE]
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Ainsi, l'affaire Jussila c. Finlande ([GC], no 73053/01, CEDH 2006-XIV) concerne le droit à une audience publique, l'affaire Segame SA c. France (no 4837/06, CEDH 2012 (extraits)), l'accès à un tribunal et la portée du contrôle, et l'affaire Chap Ltd c. Arménie (no 15485/09, 4 mai 2017), l'audition de témoins. - EGMR - 68271/14 (anhängig)
HALL v. ICELAND
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
À titre d'exemple, on citera Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande ([GC], nos 68273/14 et 68271/14, § 112, 22 décembre 2020), où la Cour s'est exprimée comme suit:. - EGMR, 08.07.2014 - 8162/13
BIAGIOLI v. SAN MARINO
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Les affaires Biagioli c. Saint-Marin ((déc.), no 8162/13, 8 juillet 2014) et Chim et Przwieczerski (arrêt précité) ne présentent guère de pertinence en l'espèce. - EGMR, 18.06.2020 - 7523/10
ANTIA AND KHUPENIA v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
À la différence des conclusions auxquelles elle était parvenue dans ces affaires, toutefois, la Cour a conclu à la violation de l'article 7 dans une affaire récente où les requérants avaient été condamnés pour une infraction prescrite (Antia et Khupenia c. Géorgie, no 7523/10, §§ 38-43, 18 juin 2020). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 03.11.2022 - 49812/09
Il y a « accusation en matière pénale'dès lors qu'une personne est officiellement inculpée par les autorités compétentes ou que les actes effectués par celles-ci en raison des soupçons qui pèsent sur elle ont des répercussions importantes sur sa situation (Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 46, série A no 35, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 73, série A no 51, et Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980/04, § 110, 12 mai 2017). - EGMR, 28.06.1978 - 6232/73
König ./. Deutschland
- EGMR, 25.09.2018 - 76639/11
Denisov v. Ukraine
- EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
- EuGH, 07.10.2019 - C-171/18
Safeway - Vorlage zur Vorabentscheidung - Sozialpolitik - Art. 119 EG-Vertrag …
- EuGH, 26.04.2005 - C-376/02
"Goed Wonen" - Umsatzsteuern - Gemeinsames Mehrwertsteuersystem - Artikel 17 der …
- EGMR, 22.05.2012 - 5826/03
[ENG]
- EuGH, 13.02.2019 - C-434/17
Human Operator - Vorlage zur Vorabentscheidung - Harmonisierung des Steuerrechts …
- EGMR, 23.10.2025 - 76462/12
BARBIERI c. ITALIE et 33 autres affaires
Rn. 15 The general principles concerning the enactment of retrospective legislation having the effect of influencing the judicial determination of a dispute have been summarised in Vegotex International S.A. v. Belgium ([GC], no. 49812/09, 3 November 2022), D'Amico v. Italy (no. 46586/14, 17 February 2022) and Arras and Others v. Italy (no. 17972/07, 14 February 2012). - EGMR, 11.09.2025 - 23059/15
MAGLIONE AND OTHERS v. ITALY
Rn. 18 Les principes généraux concernant la législation rétroactive visant à influencer le dénouement judiciaire d'un litige ont été résumés dans les affaires Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09, §§ 92-93, 3 novembre 2022, D'Amico c. Italie, no 46586/14, § 33, 17 février 2022, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 9 autres, § 57, CEDH 1999-VII.
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